Skip to main content

Full text of "Loix et constitutions des colonies franc̜oises de l'Amérique sous le vent: 1722-1749"

See other formats


A propos de ce livre 

Ceci est une copie numérique d'un ouvrage conservé depuis des générations dans les rayonnages d'une bibliothèque avant d'être numérisé avec 
précaution par Google dans le cadre d'un projet visant à permettre aux internautes de découvrir l'ensemble du patrimoine littéraire mondial en 
ligne. 

Ce livre étant relativement ancien, il n'est plus protégé par la loi sur les droits d'auteur et appartient à présent au domaine public. L'expression 
"appartenir au domaine public" signifie que le livre en question n'a jamais été soumis aux droits d'auteur ou que ses droits légaux sont arrivés à 
expiration. Les conditions requises pour qu'un livre tombe dans le domaine public peuvent varier d'un pays à l'autre. Les livres libres de droit sont 
autant de liens avec le passé. Ils sont les témoins de la richesse de notre histoire, de notre patrimoine culturel et de la connaissance humaine et sont 
trop souvent difficilement accessibles au public. 

Les notes de bas de page et autres annotations en marge du texte présentes dans le volume original sont reprises dans ce fichier, comme un souvenir 
du long chemin parcouru par l'ouvrage depuis la maison d'édition en passant par la bibliothèque pour finalement se retrouver entre vos mains. 

Consignes d'utilisation 

Google est fier de travailler en partenariat avec des bibliothèques à la numérisation des ouvrages appartenant au domaine public et de les rendre 
ainsi accessibles à tous. Ces livres sont en effet la propriété de tous et de toutes et nous sommes tout simplement les gardiens de ce patrimoine. 
Il s'agit toutefois d'un projet coûteux. Par conséquent et en vue de poursuivre la diffusion de ces ressources inépuisables, nous avons pris les 
dispositions nécessaires afin de prévenir les éventuels abus auxquels pourraient se livrer des sites marchands tiers, notamment en instaurant des 
contraintes techniques relatives aux requêtes automatisées. 

Nous vous demandons également de: 

+ Ne pas utiliser les fichiers à des fins commerciales Nous avons conçu le programme Google Recherche de Livres à l'usage des particuliers. 
Nous vous demandons donc d'utiliser uniquement ces fichiers à des fins personnelles. Ils ne sauraient en effet être employés dans un 
quelconque but commercial. 

+ Ne pas procéder à des requêtes automatisées N'envoyez aucune requête automatisée quelle qu'elle soit au système Google. Si vous effectuez 
des recherches concernant les logiciels de traduction, la reconnaissance optique de caractères ou tout autre domaine nécessitant de disposer 
d'importantes quantités de texte, n'hésitez pas à nous contacter. Nous encourageons pour la réalisation de ce type de travaux l'utilisation des 
ouvrages et documents appartenant au domaine public et serions heureux de vous être utile. 

+ Ne pas supprimer V attribution Le filigrane Google contenu dans chaque fichier est indispensable pour informer les internautes de notre projet 
et leur permettre d'accéder à davantage de documents par l'intermédiaire du Programme Google Recherche de Livres. Ne le supprimez en 
aucun cas. 

+ Rester dans la légalité Quelle que soit l'utilisation que vous comptez faire des fichiers, n'oubliez pas qu'il est de votre responsabilité de 
veiller à respecter la loi. Si un ouvrage appartient au domaine public américain, n'en déduisez pas pour autant qu'il en va de même dans 
les autres pays. La durée légale des droits d'auteur d'un livre varie d'un pays à l'autre. Nous ne sommes donc pas en mesure de répertorier 
les ouvrages dont l'utilisation est autorisée et ceux dont elle ne l'est pas. Ne croyez pas que le simple fait d'afficher un livre sur Google 
Recherche de Livres signifie que celui-ci peut être utilisé de quelque façon que ce soit dans le monde entier. La condamnation à laquelle vous 
vous exposeriez en cas de violation des droits d'auteur peut être sévère. 

À propos du service Google Recherche de Livres 

En favorisant la recherche et l'accès à un nombre croissant de livres disponibles dans de nombreuses langues, dont le français, Google souhaite 
contribuer à promouvoir la diversité culturelle grâce à Google Recherche de Livres. En effet, le Programme Google Recherche de Livres permet 
aux internautes de découvrir le patrimoine littéraire mondial, tout en aidant les auteurs et les éditeurs à élargir leur public. Vous pouvez effectuer 



des recherches en ligne dans le texte intégral de cet ouvrage à l'adresse |http : //books .qooqle . corn 



Digitized by 



Google 



Digitized by 



Google 



Digitized by 



Google 



p- 





0^"4.- / $ 



r> 



France . 
510 



Digitized by 



Google 



L O I X 

ET 

CONSTITUTIONS 

DES COLONIES FRANÇOISES 

DE L'AMÉRIQUE SOUS LE PENT. 



Oigitized by 



loOg\& 



. ) 



l ._i. 



i -i -• • r i • • r 



Digitized by 



Google 



L O I X 

E T 

CONSTITUTIONS 

DES COLONIES FRANÇOISES 

DE L AMÉRIQUE SOUS LE VE NT; 

SUIVIES, 

i°* D'un Tableair raisonné des différentes parties de l'Administration 
actuelle de ces Colonies: i°. d'Observations générales sur le Climat, la 
Population , la Culture , le Caractère et les Moeurs des Habitans de la 
Partie Françoise de Saint-Domingue : 3 . dune Description Physique, 
Politique et Topographique des différens Quartiers de cette même Partie ; 
le tout terminé par l'Histoire de cette Isle et de ses dépendances , depuis 
leur découverte jufquà nos joua. 

PAR Af. Mo RE AU DE Sa i N T-Mé RY j Avocat au Parlement j Ancien 
Avocat au Conseil Supérieur du Cap François j Secrétaire de la Chambre 
d'Agriculture j et Membre du Cercle des Philadelphes de la mime faille j 
Vice-P résident du Musée de Paris j &c. &c. 

TOME TROISIEME, 

Comprenant les Loix et Constitutions depuis 171 1 jusqu'en 1749 inclusivement. 

Rien ne doit être $i cher aux Hommes que les Loix destinées à les rendre 
' Bons , Sages de Heureux. 



MONTISQVIIU. 



A PARIS, 

'l'Auteur , rue Plâtriere , N°. 1 1. 

lMoutàrd , Imprimeur-Libraire de la Reine, rue des Mathurins. 
Chez yBARROis l'aîné, Quai des Augustins. 

|Mequignon jeune , Libraire au Palais , à l'Ecu de France. 
Les frères Labottieres , à Bordeaux. 
'Despilly , Libraire à Nantes. ' 




AVEC APPROBATION ET PRIVILÈGE DU ROI. 



Digitized by 



Google 



Digitized by 



Google 



MINISTRES ET SECRÉTAIRES D'ÉTAT f 

Ayant le Département de la Marine. 

Sept. 17 1 5. JL E Conseil de Marine. V. le second Volume. 
17 Mars 171 3. M. de Flcuriau , Comte de Morville , Secrétaire d'État. 
1 1 Août 1723. M. de Phclippeaux , Comte de Maurepas , Secrétaire 

, d'État j Miniftre en 1 7 3 7 . ♦ 
1 1 Mai 1 74 y. M. de Rouillé , Secrétaire d'État. 

V. la suite au 4* Volume? 



GOUVERNEURS GÉNÉRAUX 

des IJlesfous le Vent. ~ 

*2 # J\l # le Marquis de Sorel. V. le second Volume.** 

II Dec. 17x1. MmU Chevalier de la Rochalard , & de l'Ordre Militaire^ 
de St. Louis 3 Gouverneur & Lieutenant-Général pour le Roi 
des /s/es sous le Vent de l'Amérique j à St. Domingue , rem- 
place M. le Marquis de Sorel. 

Reçu au Conseil du Petit-Goave, le 6 Décembre 172$; 
Et à celui du Cap , le 3 Février 17x4. 
7 Sept I713. M. le Comte d'Èsnos Champmeslin, Commandeur de l'Or- 
dre Militaire de St. Louis 4 Chef-d' Escadre des Armées Na- 
vales , Lieutenant-Général & Commandant-Général pour te 
Roi dans toutes les Mers , Isles & Terre Ferme de l'Amérique 
Méridionale. 

Reçu au Conseil du Petit-Goave , le 6 Décembre 1 7 1 3 . 

Et à celui du Cap , le 3 Février 1724. 

M. le Comte de Champmeslin repasse en France en 

Avril 1714^ après avoir rempli la mission particulière dont 

il étoit chargé pour St. Domingue, 

J ïévr. 1731. M. le Marquis de Vienne , Chevalier de l'Ordre Militaire 

de St. Louis , Gouverneur et Lieutenant-Général pour le Roi. 

On a mis en Italique dans cette Liste , comme dans la suivante j les noms & 
les qualités des Gouverneurs Généraux & Intendant. 



Digitized by 



Google 



vi GRANDS MAITRES ET MINISTRES, cet. 

des Islcs sous le Vent de C Amérique , remplace M le Che- 
valier de la Rochalard. \ 

Reçu au Conseil du Cap , le 8 Octobre 1 73 I. 
Ec à celui du Perit-Goave , le * Novembre suivant. 
Il meurt au Fort Dauphin , le 4 Février 17*2. 
4 Févr. 1 7 3 2. M. Etienne de Chastenoye > Chevalier de l'Ordre Militaire 
Intérim. de St. Louis , Gouverneur de l'Isle de Sainle-Croix et du Cap y 
Commandant en Chef aux Isles Françoises de- l'Amérique soàs 
le Vent , prend l'intérim. 
24 Avril I731. M. le Marquis de Fayet , Chevalier de l'Ordre Militaire de 
St. Louis , Gentilhomme de la Chatnbre du Roi d^Espagne^ 
Lieutenant-Général des Isles de P Amérique sous le Vent ^ 
Chef des deux Conseils Supérieurs de Su Domingue , rem- 
place M. le Marquis de Vienne. 

Reçu au Conseil du Cap , le 1 7 O&obre 1 7 3; 2 . 
Et à celui du Pctit-Goave , le premier Décèm&rc suivant. 
Il meurt au Petit-Goave x le 11 Juillet 1737. 
1 i Juillet 1737. M. Etienne de Chastenoye , Chevalier de l'Ordre militaire 
Intérim. de St. Louis , Gouverneur de l'Isle de Scànte-Crohcvtidu Càpl^ 
Commandant en chef aux Isles Franfoises de l'Amérique 
sous le Vent , prend ce nouvel Intérim. 
ier Juin 1737. ^. Charles Brunier y Marquis de Larnage , Capitaine de 
Vaisseau, Chevalier de l'Ordre militaire de Saint Louis j Gou- 
verneur et Lieutenant-Général des Isles Françoises de l'Améri- 
que sous le Vent , remplace M. le Marquis de Fayet. 
Reçu au Conseil du Pecit-Goavé,Ie 1 1 Novembrçj 737* 
Et à celui du Cap , le 2 Décembre suivant. 
Il meurt à Léoganc, le 19 Novembre 1746. 
Ij Nov. I746. M. Etienne de Chastenoye j Chevalier de l'Ordre militaire 
Intérim. de Saint-Louis 3 Lieutenant au Gouvernement Général des 
Isles Franfoises de f Amérique sous le Vent , Commandant 
y en chefauxdites Isles , prend encore cet Intérim. 
I tr Mai 1747- M « lc Comte de Conflans j Chevalier de r Ordre Royal et 
militaire de Saint Louis j Chef d'Escadre des Armées Navales j 
Gouverneur et Lieutenant-Général pour le Roi des Isles Pran- 
coises de l'Amérique sous le Vent j remplace M. le Marquis 
de Larnage. 

Reçu au Conseil du Cap Jeu Août 1748. 
Et à celui de Léogane , le 9 Septembre suivant. 
V. la suite au quatrième Volume. 



Digitized by 



Google 



GOUVERNEMENS* GÉNÉRAUX. vi- 



INTENDANS DES ISLES SOUS LE VENT. 

6 Mai I710. 1VJL Duclos. V. le second volume. 

6 O&u 17 iO# M. François de Montholon , Chevalier , Conseiller du Roi 
en ses Conseils , Intendant de Justice y Police j Finances &C 
Marine des Isles sous le Vent de l'Amérique j il étoit du 
Corps de 1* Administration de la Marine. 

Reçu au Conseil de Léogane , le 1 8 Mars 1712. 
Et à celui du Cap , le 4 Mai suivant. 
11 meurt à Léogane , le 1 7 Décembre 1715. 
X7 Dec. I715. Ix sieur de Godemar 3 Commissaire Ordonnateur , faisant 
Intérim» fonction d'Intendant des Isles sous le Vent de l % Amérique j 
prend l'Intérim. 
Il meurt à Ouanaminthe , le 1 o Mai 1 7 1 6 . 
ao Mai 171^. M. Jacques -Pierre Tesson de Su Aubin ^ Contrôleur 
Intérim. de la Marine s Ordonnateur j faisant fonction d'Intendant des 
Isles sous le Vent de l'Amérique ; succède à l'Intérim de 
M. de Godemar , attendu l'absence de M. Duclos , alors 
en France. 
1 8 Dec. I7i6« M. Jean-Baptiste Duclos 3 Commissaire- Général de la 
Marine y faisant fonction d'Intendant de Justice, Police et Finan- 
ces des Isles sous le Vent de l'Amérique j revenu de France 3 
prend l'Intérim que rcmplissoit M. de St. Aubin. 
Reçu au Conseil du Cap , le 1 8 Décembre 1716. 
Et à celui du Petit-Goave , le 1 3 Janvier 1717. 
lî Avril I719. M. Jean-Baptiste Duclos , Conseiller du Roi en ses Con- 
seils j Intendant de Justice > Police , Finances et de la Ma- 
rine des Isles Franfoises sous le Vent de l'Amérique. 

Reçu ( en cette nouvelle qualité ) au Conseil du Petit- 
Goave , le 7 Novembre 1 7 1 9. 

Et à celui d* Cap > le 1 9 Oâobrc 1 7 3 i , au retour du 
nouveau voyage de France pour lequel il éroit parti , le 6 
Février 1730. 
6 Févr. 1730. M. Jacques-Pierre Tesson de St* Aubin 3 Conseiller du 
Intérim. Roi en ses Conseils , Commissaire de la Marine , Ordonna- 
teur en chef 3 et S uh dé lé gué à l'Intendance des Isles François es 
de l'Amérique sous le Vent ^ prend l'Intérim pendant l'ab- 
sence de M. Duclos. 



Digitized by 



Google 



iij INTENDÀNS-GÉXÊRAVX. 

5 Oct. 173 1. M. Duclos reprend $c* fonctions d'Intendant, 
5 Fév* 1735. M. D&ùd Henry de Besset 9 Chevalier, Seigneur de U 
Chapelle > Conseiller du Roi en ses Conseils , Intendant de 
Justice , Police j Finances et de la Marine aux Isles Francoi- 
ses de l'Amérique sous le Vent * remplace M. Duclos. 
Reçu au Cpnseil du Cap , le 1 o Février 1736. 
Et à celui du Petit-Goave , le; 3 o du même mois. 
Il meurt au Petit-Goave , le 9 Novembre 1737. 
$ Nov. 1737. Mi Pierre de Sartre , Commissaire de là Marine , Ordon- 
Intérim. nateur > faisant fonction d'Intendant des Isles FranÇoises 9 
prend l'Intérim. 

M. de Ferriol d'Argcntal , Conseiller au Parlement de 
Paris , est nommé le premier Janvier 1 73 8, pour remplacer 
M. de la Chapelle > mais il se démet le premier Juin suivant. 
I* 1 Juil. 1738. M. Simon-Pierre Maillart , Conseiller du Koi en ses Con- 
seils j Intendant de Justice , Police j Finances et delà Marine 
des Isles Franfoises de V Amérique sous le Vent , remplace 
M. de la Chapelle. 

Reçu au Conseil de Léogane , le 5 Janvier 1739. 
Et à celui du Cap , le 7 Avril suivant, 

Voye\ la Suite au quatrième Volume. 

Suite de la Liste de Meilleurs lès Souscripteurs. 
Voye\ au quatrième Volume j donné au Public le même jour que celui-ci. 



FAUTES ESSENTIELLES A CORRIGER. 

Cette marque — fignifie nu lieu 4e» 

Pag. n , z\$ note du bas de la page , ajoutez , le le XII. 

8i , ligne 6 , — de la même Ville , mettez , de la mêqjc+Cour. 

117, zo , ajoatez , Se au Mirebalais. 

19$ > antépénultième, — 1717 , mettez 1716. 

pénultième, — 172* mettez 1717. 
191 , u , — Ô à celui du Part au Prince ,mettcz : Et refufé à Pcnrcgiftrcmcat & 

celui du Port au Prince au mois de Janvier 1759. 
500 , z j , — Confeildu Petit-Goave , mettez Confcil de Léogane. 
714, ier, — Confeildu Port au Prince , mettez, Confcil de Léogane 

780 9 1 1 , = i er Mars » mettez , ici Mai. 

Quant aux fautes Typographiques ê le Lcftcur eft prié d'y fuppUen 



Digitized by 



Google 



L O I X 

ET 

CONSTITUTIONS 

DES COLONIES FRANÇOISES 

DE L'AMÉRIQUE SOUS LE VENT. 



ARRET du Conseil du Cap j portant qu'il y aura quatre Huissiers pendant \ 
Us séances de la Cour j et un chaque Dimanche et Fête à l'Eglise , à 
l'entrée de son Banc , pour en garder Ventrée. 

Du 3 Février 1712» 

Our la représentation faite par le Procureur-général du Roi , que les 
Huissiers de la Jurisdiction Royale de cette Ville ne se trouvent point aux 
jours ordinaires du Conseil , malgré toutes les défenses qui leur ont été 
déjà faites dy manquer: Le Conseil, ayant égard à ladite représentation, 
a condamné et condamne les Huissiers désignés en 50 liv. d'amende chacun, 
applicable à la bâtisse du palais ; leur enjoint de se trouver quatre d'eux 
jwx- séances dudit Conseil, à peine detre cassés \ à l'exception cependant 

A 



Digitized by 



Google 



2 Loix et Const. des Colonies Françoises 

r dc ceux qui pourront avoir des affaires à signifier dans les plaines , par 
ordre des sieurs Juge et Procureur du Roi de ladite JurisdiéHon * en 
outre, ordonne qu'il y aura un Huissier d'eux, tous les jours de Dimanches 
et Fêtes , à la porte du Banc destiné pour le Conseil , pour empêcher d'y 
entrer , à peine de i oo liv. d'amende , et ce suivant Tordre du tableau \ 
et que l'Arrêt , ci-devant rendu à ce sujet , sera de nouveau publié et 
affiché. 



Arrêt du Conseil du Cap ^ qui condamne u&Partkutier à faire une réparation 

à un Procureur du Roi. 




Du 3 Février 1712. 

XLntkb M e Gérard Carbon , Conseiller du Roi, et son Procureur au 
Siège Royal de cette Ville , Demandeur d'une part > et le Sieur Marlot de 
Merville , Défendeur d'autre part. Vu le Mémoire , en forme de plaintes , 
présenté par ledit sieur Procureur du Roi , l'Enquête faite en vertu de 
ladite Ordonnance , pardevant M. de Chavanne > après avoir ouï ledit 
Sieur Marlot et le Procureur - Général du Roi , prenant le fait et caufe 
dudit Procureur du Roi , LE Conseil a condamné ledit Sieur Marlot à fe 
rendre à la première tenue de l'Audience , et là dire audit Procureur du 
Roi , le chapeau bas , qu'il est fâché d'avoir tenu et proféré les discours 
et termes d'injustice qu'à lui rendoit , et qu'il lui en fait excuses. 



ORDONNANCE du Gouverneur du Cap , et du Subdélégué de M. l'In- 
tendant y portant que les Habitans du haut de la Soufrière , continueront 
à dépendre de la Paroisse du lÀmbé. 

Du 11 Février 1712. 

V U la Requête du sieur Cclleron , Commandant du quartier du Limbe, 
sur le sujet des Habitans établis au haut de la Soufrière , où il expose que, 
pour éviter les irais de la bâtisse dune nouvelle Eglise audit Limbe , ils 
veulent cette année s'en soustraire et s'incorporer dans la Paroisse del'Acul* 
quoiqu'ils aient , les années précédentes , payé les droits Curiaux , & fait 



Digitized by 



Google 



de V Amérique sous le Vent, 3 

le service du Roi audit Limbe , et qu'il soit ordonné auxdits Habitans de 
k Soufrière d'apporter leurs recensemens , de payer les droits Curiaux et 
faire le service du Roi comme ci-devant. Vu aussi les Titres et Certificats 
du R. P. Lallenund , Jésuite , desservant ladite Paroisse du Limbe , qui 
atteste et déclare que les Habitans du haut de la Soufrière du Limbe 
s'adressent à lui pour leur administrer les Sacremens en leurs maladies , et 
qu'ils apportent leurs enfansen sa Paroisse pour recevoir le Baptême , ainsi 
qu'on peut le voir fur les Registres ; Nous , après avoir vu et examiné les 
circonstances du fait , ordonnons que lesdits Habitans du haut de la Sou- 
frière donneront incessamment leurs recensemens audit sieur Celleron , ou 
à ceux nommés pour cet effet \ qu'ils feront le service audit quartier du 
Limbe , paieront les droits Curiaux , et autres imposés ou à imposer , 
jusqu'à ce qu il en soit autrement ordonné \ et que partage et limite d'entre 
ledit quartier du Limbe et de la Paroisse de TAcul , soit réglé. Donné au 
Cap,lc 11 Février 1 72 2. Signés, le Comte d'Arquian et Rosineau* 

R. au Greffe de la Subdélégation , le 18 Décembre 1769. 



A* RÎT du Conseil du Cap , qui ordonne une réparation publique d'injure* 
atroces dites par une femme , contre le Procureur- Général. 

Du 1 Mars 1712. 

SVx. le Procureur-Général du Roi étant entré en ce Conseil , et ayant 

représenté un Procès-verbal , fait le 1 j Février dernier , par le nommé 

Clémenson , Huissier , en présence des nommés Gorin et Dumont , par 

lequel il est grièvement outragé par la nommée Daguerre , ayant proféré des 

paroles contre lui très-injurieuses, lesquelles sont insérées dans ledit Procès* 

verbal (*): Le Conseil, serment préalablement pris desdits Clémenson , 

Gorin et Dumont , lesquels ont affirmé ledit Procès-verbal contenir vérité , 

et les paroles injurieuses y insérées , avoir été proférées par ladite Daguerre, 

41 ordonné et ordonne , que ladite Daguerre sera conduite es prisoas de 

xœtte Ville, jusqu'au premier jour du Conseil assemblé , et ensuite conduite 

«itadites prisons , par les Huissiers , dans la Chambre dndk Conseil , où , 



**** 



t*) Il perte quelle a dit , que si le Procw eur-Général ûvju été P**** dès quil CavQii 
infrité f il tfswoh pas l* jebtc de faire faire la saisie f 

A ii 



Digitized by 



Google 



'4 Loix et Const. des Colonies Françoîses 

* étant arrivée , elle dira à genoux , que faussement et sans raison elle a 
proféré les paroles injurieuses contre M. le Procureur-Général , insérées 
dans ledit Procès-verbal de Clémenson , et quelle lui en demande pardon , 
à Dieu , au Roi et à la Juftice > le Conseil lui fait , en outre /défenses 
de récidiver , sous peine de punition corporelle. 



EXTRAIT de la Lettre du Conseil de Marine à M. de Sorel , sur ce qu'il 
connoit des contestations Judiciaires. 

Du 4 Mars 1721. 

J-jEConseil a été infçrmé que vous jugiez des Procès , er que vous 
rendiez des Ordonnances à ce sujet : que , non- content de faire en cefa 
choses qui ne vous regardent pas , et dont vous ne devez pas vous mêler > 
vous donniez des mains-levées de saisies ordonnées par juftice , ou vous 
accordiez des surséances, ce qui eft précisément contre la Loi \ ce pouvoir 
n'appartient qu'au Roi , qui ne vous la point communiqué. 

Il eft persuadé que vous êtes tombé dans ce cas , faute de connoître 
jusqu'où s etendoit votre autorité > et il veut bien vous avertir que vous 
n'en avez aucune sur ces sortes de choses , que vous ne devez vous mêler 
d'aucuns Procès , et que personne n'eft en droit dans la Colonie d'arrêter 
le cours de la Juftice. 



RÈGLEMENT du Ro I , au sujet des Matelots a Passagers 
embarqués , sans être portés sur le Rôle. 

Du 8 Mars 1712. 
De par le JR07. 

ua MAJESTÉ étant informée que les Capitaines des Vaisseaux Mar- 
chands de ses sujets , embarquent des Matelots qui ne sont point compris 
dans le Rôle de leur Equipage > que d'autres débarquent des Matelots 
compris sûr ce Rôle , et en prennent d'autres pour mettre à leurs places y 
sans faire mention de ces changemens, & qu'il y en a aussi qui embarquent 
des Passagers fans qu'il en soit fait aucune mention fur lesdits Rôles ; et 



Digitized by 



Google 



de V Amérique sous le Vent. 5 

Sa Majesté, désirant empêcher la continuation d'un pareil abus ^de l'avis 
de M. le Duc d'Orléans, Régent, Elle a fait le présent Règlement, qu'Ellc 
veut être exécuté en son contenu. 

Art. I er . Fait défenses à tous Capitaines , Patrons et Maîtres de 
Navire , d'embarquer , sur les Navires et autres Bâtimens de mer qu'ils 
commandent , aucun Matelot qui ne soit compris dans le rôle d'Equipage, 
à peine de soixante livres d'amende pour chaque Matelot embarqué. 

Art. II. Leur défend aussi Sa Majesté , de débarquer des Matelots 
contenus sur leurs rôles d'Equipage, et d'en embarquer d'autres, sans faire 
mention au Bureau des Classes , des changemens , à peine de 60 liv. 
d'amende pour chaque Matelot embarqué. 

A R T. 1 1 1. Leur défend de prendre aucun Passager , sans en faire mention 
au bas du rôle de leurs Equipages , à peine de 60 liv. d'amende pour 
chaque Passager embarqué. 

Art. IV. Toutes les amendes mentionnées au présent Règlement, 
seront solidaires , tant contre les Capitaines , Patrons et Maîtres , que 
contre les Propriétaires des Bâtimens , et seront poursuivies à la Requête 
des Procureurs de Sa Majesté des Amirautés. 

Art. V. Le tiers desdites amendes appartiendra au Dénonciateur. 

Art. V I. Le Commissaire de Marine , Commis principaux et ordinaires, 
ayant le détail des Classes dans le Département et Quartier, donneront avis 
aux Procureurs de Sa Majesté des Amirautés , chacun dans leurs districts , 
de ceux qu'ils sauroient avoir contrevenu au préfent Règlement ; et sur 
leurs avis , les sieurs "Procureurs de Sa Majesté seront tenus de faire les 
poursuites nécessaires à leur requête. Mande et ordonne Sa Majesté à 
M. le Comte de Toulouse , etc. 

R. En l'Amirauté du Cap j en Juin 1711. 



DiCL A RAT I O N DU jRoi, concernant les formalités à remplir par tes 
Capitaines Marchands , qui chargent pour France Us Marchandises des 
Colonies Franfoises. 

Du 14 Mars 1722. 

LjO u i s , etc. > par l'Article vingt-fix de nos Lettres-Patentes du mois 
d'Avril 17 17, portant Règlement pour le Commerce des Isles et Colonies, 
,aou$ avions défendu très - expressément aux Habitans desdites Isles et 



Digitized by 



Google 



f Loixû Const. dts Colonies Franfolfes 

CfclôAiès , et aux Négociais de notre Royaume , de transporter dans les 
pays étrangers , etc. i disons , flattions et ordonnons , voulons et nom 
plaît, que l'Art. 16 de nos Lettres-Patentes du mois d'Avril 1717 , soit 
exécuté selon sa forme et teneur ; et en conséquence , que les Maîtres 
des Bâtimens revenans des Isles et Colonies Françoises , soient tenus de 
représenter, à leur arrivée en France , un Etat , signé et certifié des Commis 
du domaine d'Occident , des Marchandises qu'ils auront chargées auxdites 
Isles et Colonies. Ordonnons que , faute par lesdits Maîtres de remettre 
dans les 14 heures de leur arrivée dans les Ports de France, aux Commis 
des Bureaux de nos Fermes , ledit Etat de chargement , ou faute de rap- 
porter les Marchandises conformes audit Etat , suivant la vérification qui 
en sera faite par lesdits Commis , ils soient réputés avoir fait; commerce 
des Marchandises desdites Mes avec ^Etranger , et en conséquence que les 
Vaisseaux et Marchandises soient confisqués , les Propriétaires desditej 
Marchandises , et les Capitaines et Maîtres desdits Bitimcns , condamnés 
Solidairement en l'amende de 1000 liv. , et aux peines portées par ledit 
Article 2 6 de nos Lettres-Patentes du mois d'Avril 17 17. Si donnons en 
mandement à nos amés et féaux Conseillers , les Gens tenans nos Cours 
de Parlement et des Aydes à Paris , etc. 

R ê au Parlement de Paris , le 30 Mars 172 1 ; et en la Cour des Aydcs t 
U $ Mars Jmvant. 



ARRÊT du Confeil d'Etat , portant que les Marchandises d'Amérique , même 
celles provenantes de la traite des Noirs , payeront les trois pour çertf 
du Domaine d'Occident* 

Dit 16 Mars 1722, 

V U par le Roi , étant en son Conseil , les Mémoires respectivement pré~ 
sentes par les Négoçians qui font le commerce de Guinée , d'une part î 
et les Intéressés généraux des Fçrmes-unies , d'autre > et tout considéré : ouï 
le rapport , le Roi étant en son Conseil , de l^vis de Monsieur le Puç 
d'Orléans , Régent , conformèmçnt auxdites Lettres - Patentes du mois 
g'Atfril 17*7-, a ordonné fet^ofdonnc, que toutes les Marchandises du crA 
des feips-etCotanies Françoises , même ceHes provenantes de la traite dçs 
#tfN ! $*fyWtfit «n îem>*©r d* Jtemainç «t'Oççidçnt ? à feur trfH? d#B 



Digitized by 



Google 



de F Amérique soas le Vent. 7 

tous les Ports du Royaume , même les Ports francs, et dans ççux réputés 
des Provinces étrangères , une fois seulement , trois pour cent en natnrç 
ou de leur valeur, quand même elles «croient déclarées pour être transportées 
en pays étrangers. Fait au Conseil d'Etat , etc. 



ORDONNANCE du Juge de Police du Cap , qui enjoint de tenir les Rues 
propres , et de porter les immondices sur la nouvelle Chaussée de la Ville , 
& qui renouvelle , au surplus , les dispositions de celle du 16 Septembre 
précédent. 

Du 1 er Avril 17*1. 

■ ■ ■ il 1 1 I l I 1 I I 1 ■'■ . II I I ■ | Il J | 1 11 | n , P ■ 1 1 | L 1 ^ 

ARRÊT au Conseil du Cap , portant que le Chirurgien^Majorfera V examen des 
Chirurgiens avçc le Médecin du Roi j et qu'il assistera aux rapports en 



Chirurgie. 



Du 7 Avril 1722. 



U car le Conseil, la Requête de François Lcclairin Deslauriers \ et ouï 
le Procureur-Général du Roi : le Conseil a ordonné & ordonne , que le 
Brevet de Chirurgien - Major , accordé audit sieur Deslauriers , sera 
enregistré au Greffe d'icelui , pour jouir , par ledit sieur Deslauricrs , des 
prérogatives et droits attribués audit Brevet ; en conséquence qu'il , sera 
appelé à tous les examens qui seront faits des Chirurgiens qui seront 
reçus , conjointement avec le Médecin du Roi et un autre Chirurgien , 
en outre, appelé à tous les rapports concernant la Chirurgie qui seront 
faits dans cette Ville. 

Voyez VArrit du 5 Octobre suivant. 



A RRÊT du Conseil du Cap j qui ordonne que tes droits suppliciés continueront 
à être perçus j et que le Receveur rendra incessamment son compte au 
Conseil, 

Du 13 Avril 171 2. 



Digitized by 



Google 



# Loix & Const. des Colonies Prançoifes 

mmmmÊÈÈ*m*ÊÊmmmmmmmm — — — « 

ARRET du Conseil du Cap j qui juge , l °. que les causes qui intéressent 
les Fabriques j doivent être portées de piano en la Cour ; et i g . que le 
Procureur du Roi ejl mal fondé à s'opposer aux délibérations de Paroisses 
où le Procureur- Général a assisté* 

Du 14 Avril 1711. 

Y U par le Conseil , la Requête du sieur Gaubert , demeurant au Trou , 
ancien Marguillier et Trésorier dudit lieu, et exécuteur-testamentaire de 
feu Jacques Thirion , ensemble les délibérations faites les 11 Mars 1720, 
et 8 Février dernier \ l'Arrêt rendu en icelui sur laditç Requête , par lequel 
le Conseil a confirmé lesdites délibérations , et vente de l'Habitation faite 
au sieur Deprés par ledit sieur Gaubert , et ordonne que les Noirs et autres 
biens , restans de la succeffion dudic défunt Thirion , seront vendus en la - 
manière accoutumée , au plus offrant et dernier enchérisseur > 1q tout à la 
diligence dudit sieur Gaubert , exécuteur-testamentaire , qui en rendra 
compte dans les délais de l'Ordonnance : signification desd. requête et 
Arrêt , à la requête du père Ramez , Curé , et desdits Marguilliers , au 
sieur Gérard Carbon , Conseiller du Roi , et son Procureur au Siège Royal 
de cette Ville j la réponse étant ensuite , faite à l'instant par ledit Procureur 
dir Roi , par laquelle il déclare qu'il est opposant k l'exécution dudit 
Arrêt , et empêche formellement qu'il soit passé outré pour les causes et 
raisons qu'il déduira en temps et lieu, protestant, etc. Autre Requête desdits 
sieurs Curéet Marguilliers du Trou , ensuite de laquelle est l'Arrêt , par lequel 
il est ordonné qu'icelle Requête sera signifiée audit M Carbon , pour 
yenir déduire les raisons |qu il a de s'opposer à l'exécution de l'Arrêt -, la 
répoiise i la signification étant ensuite , et faite à l'instant par ledit Procureur 
<ju Roi , par laquelle il conclud à ce que la cause jugée par ledit Arrêt > 
soit renvoyée à la Jurisdiction où elle est pendante , pour être jugée. 
en première instance, sauf l'appel au Conseil , se réservant à déduire $es 
moyens et griefs suivant l'Ordonnance, Vu aussi l'Arrêt rendu lç 8 Février 
dernier, qui homologue le Testament dudit Thirion , et en infirmant la* 
Sentence rendue en ladite Jurisdiction \ et ouï ledit sieur Carbon, qui s'est 
rendu à ladite assignation à bidonnée le jour d'hier, en ses moyens d'pp- 
pofition : le Conseil , sans y avoir égard , attendu 1 la présence du 
Procureur - Général du Roi en ladite délibération, faite le 8 Février 
dernier , l'a débouté et déboutç dans ses rçioyeni d'opposition , et ordonnç 
ane le$4its Arrêts sortiront leur plein et entier effçç, 



Digitized by 



Google 



de V Amérique sous le Vent. 



ORDONNANCE des Administrateurs , qui défend les Jeux de hasard* 
& déclare nulles toutes les obligations qui en proviendront. 

Du 30 Avril 1712. 

JLi E Marquis de Sorel , etc. 

François de Montholon , etc. 

Ayant été informés qu'au mépris des Ordonnances de Sa Majefté, 
contre les Jeux de hasard, plusieurs Habitans et autres Particuliers de cette 
Colonie , se seroient ingérés de permettre des assemblées chez eux , à 
dessein de jouer tous les Jeux défendus de Dés et de Cartes , comme 
Pharaon j Basset te 3 Lansquenet j Quinquenove j Biriby j etc. î ce qui auroit 
Causé la ruine de plusieurs familles , par les pertes considérables où plusieurs 
Habitans et Commissionnaires se seroient plongés , en perdant non-seule- 
ment tout leur argent, ou celui qui leur a été confié par leurs commettons, 
mais même en faisant leurs billets à ordre , ou au porteur , pour déguiser 
d'autant mieux l'origine de leurs engagemens illicites > et étant nécessaire 
de réprimer cet abus dans la suite , et prévenir de semblables malheurs dans 
cette Colonie, nous faisons expresses défenses et inhibitions à toutes Per- 
sonnes , de quelque rang et qualités qu'elles soient , de jouer de semblables 
Jeux , et de permettre qu'on y joue chez eux * à tous les gens tenant 
Auberge , Café et Académie , de souffrir pareillement que Ton joue dans 
leurs maisons aucun Jeu de Pharaon, Bassette, Quinquenove, Lansquenet, 
Biriby , et généralement tous Jeux défendus par les Ordonnances du Roi t 
à peine , contre les contrevenans , de 500 liv. d'amende pour la première 
fois , et de plus grande en cas de récidive > lesquelles condamnations 
seront prononcées par Nous , à la poursuite des Procureurs du Roi des Juris- 
dictions de cette Colonie , sur les informations qu'ils çn auront faites ; 
déclarons toutes les dettes dont l'origine sera prouvée une, pertç causée 
par le Jeu , nulles et sans effet. Ordonnons que la présente sera lue et affichée 
par-tout où besoin sera , afin que personne n'en prétende cause d'ignorance. 
Mandons à MM. les Gouverneurs , tant de la partie du Nord que de la 
partie de l'Ouest et du Sud, et à tous les Commandans de cette Colonie, 
de nous en certifier h Publication , et de tenir la main à son exécution , 
conjointement avec tous les Officiers de Justice et de Policç des Quartier! 
établis de cette Colonie , chacun en droit soi. Donné à Léoganc , çtç, 

R, au Greffe du Siège Royal du Cap j le IJ Jiïwfuhvant. 



Digitized by 



Google 



io Loix & Const. des Colonies Françoifes 



AkkÈT du Confeil du Cap > portant qu'il s'assemblera che\ le Gouverneur 

pour aller à un TE DEUM. 

Du 4 Mai 1711. 

V U par le Conseil la Lettre écrite par M. de Sorel à M. le Comte 
d'Arquian, le 1 5 Avril dernier , an sujet d'un Ordre du Roi à lui adressé 
par Sa Majesté, le 1 1 Août de l'année dernière 171 1 , dont il a envoyé 
copie en ce Conseil; ensemble une copie de la Lettre écrite par le Conseil 
de Marine , et adressée à rnondit sieur de Sorel , ledit Ordre étant pour 
faire chanter le Te Deum , au sujet du rétablissement de la santé du Roi: 
ouï le Procureur-Général du Roi , le Conseil a ordonné et «ordonne , 
qu'ils'assemblera au Gouvernement, chez M. le Comte d'Arquian , demain 
à fix heures du soir , pour se rendre en l'Eglise de cette Ville , y assister 
au Te Deum qui doit y être chanté , êc ordonne que ledit Ordre du Roi 
dudit jour 1 1 Août , sera enregistré au Greffe d'iœluû 



A RU ET du Conseil du Cap j portent que les Baux à Ferme courent du 

jour de V Adjudication. 

Da Y* Juin 1711. 

Entre le sieur Stapleton , habitant à k petite Aiwe , Appellant, d'une 
part ; et le sieur Lebray , Tuteur des Mineurs le Febvre , Intimé , d'autre 
part ; ordonne en outre ledit Conseil , qu'à l'avenir il sera fait mention 
:-datis1es Adjudications , quelesiJaux à ferme commenceront du jour des- 
<iites Adjudications, soit que l'Adjudicataire entre en |»o*8ession*unon r , 
et ce |>our éviter les difficultés qui arrivent à ce sujet. 



•fr 



Digitized by 



Google 



dt t* Amérique sous le Venu n 



ORD OtfNAN CE dts Administrateurs j touchant ks droits sur im Cuirs. 

Du ij Juin 171Z. 

±j E Marquis de Sorel , etc. 

François de Montholon , etc. 

A Y A NT été informés que depuis deux ou trois ans , il s'est établi dam 
le Quartier du Cap , deux ou trois Tanneries , où Ton passe les cuirs que 
l'on traite avec les Espagnols , et que les Marchands chargent dans leurs 
Vaisseaux par préférence à ceux en poil , qu'ils étoient en habitude d'em- 
barquer j avant rétablissement desdites Tanneries , pour le retour de leurs 
cargaisons , et qu'ils en achètent en poil , sans en faire leurs déclarations 
justes, ne pouvant reconnoître , lorsqu'ils sont tannés, s'ils sont de Bœufs, 
de Vaches ou fiouvarts , et lesdits Marchands prétendant , fur ce prétexte, 
faire passer toujours huit cotés desdits cuirs tannés pour une bannette de 
Vache , et ne payer que vingt sols de droit pour içelle , quoiqu'il s'en 
trouve la plupart du temps de Bœuf ou de Bouvart , dont il ne faudrait 
que quatre ou fix côtés pour faire la bannette , ce qui cause une diminution 
sensible de la recette desdits droits sur les cuirs ; à quoi étant nécessaire 
de remédier pour prévenir la continuation de cet abus , nous ordonnons 
à /avenir à tous Capitaines , Marchands , Commissionnaires et Chargeurs t 
qui voudront envoyer des cuirs tannés en France , soit pour leurs comptes 
particuliers , ou celui de leurs Commettais , de payer , entre les mains di| 
Receveur de l'Octroy , pour chaque côté de cuir tanné , la somme de 
cinq sols , sans avoir égard s'ils sont de Vache , de Bœuf ou de Bouvart, 
n'entendant, par ce présent Règlement, que d'évaluer les droits sur lesdit* 
cuir? , suivant qu'ils ont été réglés par le Mémoire du Conseil , et ne 
prétendant rien innover sur ceux des cuirs en poil , dont les droits se 
perçoivent à l'ordinaire , et de la manière qu'il se pratiquoit par le passé j 
ordonnons au sieur Dutangot de se conformer à l'avenir au présent 
Règlement , qui sera lu et affiché par- tout où besoin sera , pour que 
personne n'en prétende capse d'ignorance , et de faire à l'avenir deux 
articles distingués sur les Livres de la Recette desdits cuirs , dont l'un fera 
mention des cuirs tannés dont on lui aura fait déclaration sur le pied de 
cinq sofa chaque côté , et l'autre des cuirs en poil , à raison de vingt sols 
la bannette tiers Vache , tiers Bœuf et tiers Bouyart , suivant qu'il s est 
foujaur* pratiqué jtfJVPigBQns à Mt lç Cwitç d'Arçuian , Gouyernçyr dç 

B ij 



Digitized by 



Google 



il Lolx et Const. des Colonies Françoises 

S tc Croix , Commandant au Cap , et Duclos, Commissaire-Ordonnateur 
de. la Marine , de veiller chacun en droit soi, à l'exécution delà présente. 
Donne à Léogane, etc. 

R. au Siège Royal du Cap j le 27 Juin 1*721. 



RÈGLEMENT du Gouverneur et de l'Ordonnateur du Cap ô pour les terreins 

du Quartier du Dondon. 

Du 18 Juin 1722. 

JL E Comte d'Arquian , etc. 

Jean-Baptiste Duclos , etc. 

Vu par Nous, le Plan figuratif des établissemens du Quartier du Dondon, 
fait par le sieur d'Atour , Arpenteur du Roi , les concessions desdits établis- 
sement et titres des Parties , et les Procès-verbaux de l'Arpentage que ledit 
sieur d'Atour a voulu faire desdits établissemens , à quoi il n'a pu parvenir ; 
la grandeur et les bornes desdits terreins étant mal expliquées dans lesdites 
concessions , dans quelques-unes desquelles il n'en çst point fait mention 
du tout , ce qui auroit déjà causé quantité de discussions, et pourroit encore 
en causer davantage, la plupart de ceux qui ont pris des concessions en ce 
Quartier , ne sachant où se placer : Nous avons cru nécessaire, pour éviter 
toutes discussions , de déterminer , limiter et borner toutes les concessions 
de ce Quartier qui ne le sont pas , pour cet effet de faire le Règlement 
qui suit (*). 

Art. XI. Et pour ce qui concerne la Dame Minguet , vu par Nous 
toutes les concessions qui lui ont étés accordées par MM. les Gouverneurs 
précédens , qui lui ont donné des terreins immenses en ce Quartier , en 
considération des services que son mari rendoit au Public, et ce dans un 
temps que personne ne demandoit à s'y établir , lesquelles concessions ont 
été ratifiées par M. de Blénac , à condition qu'il n'en jouiroit que sa vie 
durant ; et nous paroissant que ce Quartier a très-besoin d'un grand nombre 
d'Habitans pour le voisinage où il est des Espagnols , contre lesquels ils 
*erViroient de remparts , s'il s'en trouvoit suffisamment pourvu j nous 



(*) Les dix pruniers Articles fixent ? étendue des concessions de dlfUrens Particuliers. 



Digitized by 



Google 



Digitized by 



Google 



*j|. Loioitt Coftst. de* Cotoniei Fr&tfoises 



D É CLARATION DU R O I j pour ne plus envoyer de Vagabonds & 

gens sans aveu aux Colonies. 

Du 5 Juillet 1712. 

Louis, etc. Salut. Le feu Roi , notre très - honoré Seigneur et 
Bisayeul , a fixé par plusieurs Déclarations , et notamment par celles des 
% 5 Juillet 1 700 , et 17 Août 1 70 1 , les différentes peines qui doivent être 
prononcées contre les Vagabonds et gens sans aveu , contre les Mcndians, 
et contre ceux qui, pendant le temps de leur bannissement , se retireroient 
dans notre Ville , Prévôté et Vicomte de Paris , ou à la suite de notre 
Cour y le besoin que nous avons eu de faire passer des Habitans dans nos 
Colonies , nous avoit porté à permettre à nos Cours et Juges , par nos 
Déclarations des 8 Janvier et 1 2 Mars 1 7 1 9 , d'ordonner que les hommes 
seroient transportés dans nos Colonies , pour y servir , comme engagés , aju 
défrichement et à la culture des terres , dans les cas où les Ordonnances , 
£dits et Déclarations , avoient prononcé la peine des Galères contre 
lesdits Vagabonds et Bannis , ce que Nous avons permis aussi par la Décla- 
tion du 8 Janvier 1 7 1 9 , par rapport aux hommes qui seroient repris faute 
d*avoir gardé leur ban , et pareillement pour ceux qui ayant été condamnés 
aux Galêits ou au bannissement , se retireroient dans notre bonne Ville de 
Paris , et Fauxbourgs d'icellc , même après le temps de leur condamnation 
expiré. Mais les Colonies se trouvant à présent peuplées par un grand 
hombre de familles qui y ont passé volontairement , plus propres à entre- 
tenir un bon commerce avec les naturels du pays , que ces sortes de gens , 
qui y portoifcnt avec eux' la fénéantise et leurs mauvaises mœurs j Nous 
fcvom tstîmé Jt propos , tant pour le bon ordre de notre Royaume, que 
pour le plus grand avantagtr de nos Colonies , dç rétablir à cet égard 
l'exécution des Déclarations des 15 Juillet 1700 , et 27 Août 1701 , et 
des Déclarations données contre ceux qui ne garderont pas leur ban. A 
ces causes , etc. Disons , déclarons et ordonnons , voulons et nous plaît a 
que les Déclarations des 3 1 Mai i42z , et 29 Avril 1687 , contre ceux 
pu celles qui ne gardent pas leur ban ^ ensemble celles des 2 5 Juillet 1700, 
et 27 Août 1701 , contre les Mçndians et Vagabonds > soient exécutées 
f çlon leur forme et teneur , sans qu'il puisse être permis à l'avenir à no* 
C*W$ Çî J U £Ç? d'Qfdçnnçr yiç lçs çontrçveuans ^uxditçs Déclaration* 



Digitized by 



Google 



tk V Amérique SOUS U VtfH. ' >j 

soient transportes dans nos Colonies , révoquant k cet égard not Déta- 
xations , etc. 

R. au Parlement de Paris * U 16 Août 17x1* 



Digitized by 



Google 



~f£ Loix et Const. dt Colonies Françoifis 

-jouissent ctè Fçxemption de logement de gens de guerre , du guet et 
gardes des portes de villes et châteaux , de tutelle , curatelle , de la 
collecte des tailles , séquestre et garde de biens et régie de fruits , tant 
à l'égard de nos affaires que de celles des Particuliers. Si donnons en 
mandement à nos ames et féaux Conseillers les Gens tenans notre Cour de 
Parlement à Paris , etc. 

R. au Parlement de Paris 3 le 1 6 Août iJil.Et au Contrôle de la Marine 
à S. Domingue j le iy Février ij6z. 



ORDONNANCE DU R'-O i j concernant la diminution des Espèces 
étrangères , et leur réduction au poids. 

Du 3 Août 17x2. 

jà Majesté s'étant fait représenter les Ordres qu'Elle a donnés 
concernant le cours et la valeur des Espçcçs aux Isles Françoiscs de l'Amé- 
rique , et les Ordonnances rendues au sujet du prix desdites Espèces , par 
les sieurs Chevalier de Feuquiere , Gouverneur et Lieutenant-Général aux 
Isles du Vent , et Besnard , Intendant ; les sieurs Marquis de Sorel , Gou- 
verneur et Lieutenant-Général de l'Isle de S. Domingue , et Duclos, Com- 
missaire-Ordonnateur \ Elle a résolu , de lavis de M. le Duc d'Orléans, 
Régent , de diminuer le prix des Espèces étrangères aux Isles, et de régler, 
parla présente Ordonnance, le cours et la valeur desdites Espèces étrangères 
guxdites Isles , ainsi qu'il suit : 

Akt. P r . La Piastre de poids aura cours pour sept livres 1 o fols, 

Art. II. La Pistole de poids y aura cours pour trente livres. 

Art. II I. La Piastre sera réputée de poids , quand il n'en faudra que 
peuf au marc. 

Art. IV. La Pistole sera réputée de poids , quand il ne faudra que 
trente-six Pistoles un quart au marc. 

Art. V. Les Piastres qui ne seront point de poids', auront aussi cours, 
«mais seulement pour la valeur de cç qu'il y aura de matière , eu égard au 
prix réglé par l'Art. 2 pour la Piaftre de poids, 

- À RT. VI. Les Pistoles qui ne seront pas de poids , auront aussi cours, 
mjîis seulement pour la valeur de ce qu'il y aura de matière , eu égard au 
jtfix réglé par l'Ait, 3 pour h pistole de poids, 



Digitized by 



Google 



de TAmiriqwt sbus U Vent. *7 

A À t. VU. Les autres monnaies d'Argent étrangères > comme dtmie Pias- 
tre, quart de Piastre , huitième, ou Réai , seizième , ou demi Real, auront 
aussi cours , mais seulement pour la valeur de ce que chacune desdites pièces 
xie monnoie contiendra de matière , eu égard au prix réglé pour la Piastre 
de poids , art. i. 

A R t. V 1 1 1. Les autres monnoies d'Or étrangères , comme Quadruples* 
doubles Pistoles et demies Pistoles, auront aussi cours , mais seulement pour 
la valeur de ce que chaque pièce de monnoie contiendra de matière , eu 
égard au prix réglé pour la Pistole de poids , par l'article 3. 

Art. IX. Veut Sa Majefté , qu'à commencer du jour de ht Publication 
de la présente Ordonnance , toutes les différentes pièces de monnoie qui f 
sont mentionnées , soient reçues dans ses Colonies des blés du Vent & Iste 
S. Dooiingue , suivant le prix réglé pour chacune desdites Espèces. Mande 
« ordonne , Sa Majesté , à ses Gouverneun et Lieutenans- Généraux et 
Intendans en Y Amérique Méridionale , et à tous autres qu il appartiendra, 
de tenir la main à l'exécution de la présente Ordonnance , qui sera lue > 
publiée et affichée , par-tout ou besoin sera , et enregiftrée aux Greffes des 
Conseils Supérieur* des bfes du Vent et Iste S. Dommguc. Fait à 
Versailles , etc. 

R. an ùmfiil de Moigam > te 10 Novembre 1722» 
Et à tdui du Cap , le 19 du mime mois. 

Payai tOrdorùtérice et 1^ Nbvmbre 1^22. 

■ ijuj i gggfcggggg ^ sBsssasssm mssssssasssss. 

ÀRKÊT du Conseil de Léogane s sur une reeousse faite par un Bûùment de 
Sa Majesté 3 & qui condantne un Capitaine Marchand en V amende j pùtar 
avoir embarqué des Passagers, sans etngé ni permission. 

Du 10 Août 1722. 

JLouis,&:c. Salut. Entre Fernandcs Blanco, Capitaine et Maître du 
Bateau Espagnol, nommé la S tc Croix de Baracou, Demandeur en requête, 
d'une part ; contre les Officiers et l'Equipage de notre Vaisseau f À talante. 
Défendeurs et Défaillans , d'autre part. 

Vu par notre Conseil, la Requête présentée par îe Demandeur, expofitive, 
que, sondit Bateau avecle chargement d'icelui, ayant été pris par les Pirates, 
et sur iceux repris par l'Équipage de notre Vaisseau > il requéroit qu'il plût 

C 



Digitized by 



Google 



tt Loix et Const. des Colonies Françoises 

\ notredite Cour, ordonner que sonditBateau, ensemble le Ncgre Esclave et 
Marchandises de soitthargement, lui fussent remis, et délivrés ; imerrogatpirc 
«tibi parle Demandeur duquel apert,qu'icelui Demandeur auroit embarqué, 
sans Passeport ni congé, lesditsCaux et Gautreaux, danssondit Bateau, pour 
les passer à Flsle de Cube ; déclaration du sieur Morion , Sous -Lieutenant 
d'Artillerie sur notredit Vaisseau TAtalantc j faite pardevant M c Simon Du- 
iburq faisant fonction de Lieu tenant-Général de l'Amirauté du PctitGoave; 
car laquelle apert, que ledit Déclarant, embarqué sur le Bateau la Marie- Anne, 
parordredu sieur de Fay et, commandant notredit Vaisseau l'Atalante, avec 
vingt hommes d'Equipages d'icelui , pour chasser surles Pirates, et traiter le 
long de la côte, auroit trouvé , le 1 4 dudit mois et an , un Bateau forban , 
armé de huit hommes qui auraient pris Je Bateau où ils étoient, sous le 
Moule S. Nicolas , duquel, ledit Déclarant s étant saisi et rendu maître , il 
fut rejoindre ledit sieur de Fay et, vers le fond de l'Isle à Vache, et qu'il se 
«eroit rendu avec lui , la veille dudit jour 22 Mai, au port du Petit Goave , 
que tous les effets qui étoient dans ledit Bateau auroient été consignés 
dans notredit Vaisseau l'Atalante , ès-mains de l'Ecrivain d'icelui , et qu'in- 
ventaire en auroit été fait. Arrêt de la Cour du 16 dudit mois, qui 
ordonne , avant £ lire droit , qu'estimation dudit Bateau la S M Croix , fera 
faite par Bonneau et Conil , Maîtres de Navires , en présence de M e Ga- 
bet, pardevant lequelils prêteront ferment, pour ce fait être ledit Bateau 
remis cs-mains dudit Fernandcs Blanco : ordonne , en outre , que le sieur 
Morion , Officier , commandant le Bateau la ftjlarie anne , Preneur , armé 
par ledit sieur de Fay et , enfemble , le Maître qni étoit sur icelui , l'Ecri- 
'vain, les Maîtres - Pilottes et Patron de Chaloupe de notredit Vaisseau 
TAtalentc , sur le Mémoire produit par notre Procureur- Général , feront 
interroges et repétés dans leur interrogatoire, par le Lieutenant- Général de 
l'Amirauté du Cap François , où , pour lors , étoit mouillé notredit Vaisseau* 
Mémoire de notre Procureur - Général pour l'interrogatoire desdits 
Morion , Maîtres et Patron de Chaloupe , et Ecrivain de notre Vaisseau» 
Lettres Missives du sieur Ducloç , Commissaire de la Marine au Cap Fran- 
çois , adressées au sieur de Montholoji , notre Intendant de S. Domingue , 
en dare du 3 1 Juillet audit an , par laquelle , en accusant la réception de 
l'Arrêt de notredit Conseil du 1 6 dudit mois et an , réquisition de notre 
Procufeur-Gértctel et Paréatis y joint 5 ledit sieur Duclo$ déclare, qu'ayant 
communiqué le tout audit sieur de Fayet, icelui Sieur de Fayet lui auroit 
remis et donné par écrit une réponse en forme de Mémoire , qui auroit fait 
juger , audit sieur Duclos , qu'il seroit inutile de faire remettre au Lieute- 
*ant-Général de l'Amirauté du Cap > lesdits Arrêt et Paréatis , pour proc&- 



Digitized by 



Google 



de V Amérique sous le Vent. i$ 

deraux interrogatoires demandés par notredit Conseil, puisqu'il ne vouloic 
pa$ les permettre , et se réservoit de rendre compte de sa conduite à notre 
Conseil de Marine: autre écrit dudit sieur Duclos , inclus dans ladite Lettre, 
par lequel il déclare, que ledit sieur de Fayctluiauroitdit en conversation , 
qnç le pillage, fait par ses Matelots dans ledit Bateau la S cc Croix , pouvoit 
monter à la somme de i joo livres , que, cependant, notredit Intendant 
pouvoit retenir , sur la part reférente à sondit Equipage, pour raison des 
prises , faites par notredit Vaisseau TAtalante , la somme de 3000 livres , 
pour icelle être donnée et remise audit Fcrnandes Blanco j autre écrit , 
portant pour titre , Mémoire pour le sieur Duclos j au fujet des papiers qu'il 
m* a envoyés hier à bord de VAtalante j et qui lui ont été envoyés de Léooant 
par le sieur de Montholon \ ledit écrit ou Mémoire, daté du Cap, le 
z 5 Juillet 1711, signé pour copie j Duclos ; contenant que ledit sieur 
de Fayet avoit promis à son Equipage , de lui abandonner le pillage 
des forbans qu'il pourroit prendre durant le cours de son voyage, 
à l'exception de l'argent * qu'en conséquence de ladite promesse , il 
auroit laissé prendre , à sondit Equipage , les effets trouvés dans ledit 
Bateau la S" Croix , réclamé par ledit Fernandes Blanco , dont partie 
auroit été dissipée par les Forbans , durant le temps qu'ils ont été en 
possession dudit Bateau ; qu'après tout , il ne lui conviendroit point dq 
permettre , que nos officiers et autres , embarqués sur notredit Vaisseau , 
subissent interrogatoire pardevant les Juges de l'Amirauté de Léogane , 
niduCzp , se. réfervant de rendre compte de sa conduite à notre Conseil 
4c Marine. Conclusipns du Procureur- Général * le tout , vu et considéré, 
et mûrement examiné > oui le rapport de M c Bornât , Conseiller , notredit 
Confeil à condamné les Défendeurs à la reftitution des effets et mar- 
chandises chargés dans ledit Bateau , ou au montant dicelles , suivant I4 
liquidation qui en fera faite par M e Gabet, Confciller féant , quelaÇouç 
a nommé Commissaire en cette partie, sur les pièces et interrogatoires 
produites au Procès , ordonne que fur la somme liquidée f sera défalqué 
un tiers pour la récousse , dont notredite Cour a déclaré les Défendeurs 
déchus, çt l'adjuge à notre profit ; faisant droit fur les conclusions de nptrç 
Procureur-Général, a condamné le Demandeur en 1500 livres d'amendç 
envers nous , pour avoir embarqué , dans sondit Bateau , lesdits Jean 
Gautreau, dit la Terreur , et André Caux ,. François /sans congés ni passe- 
ports > et les Défendeurs aux dépens. Donné , etç* 



Digitized by 



Google 



m Loi x ai Const. de* Colonies Franco! s es 



MÉMO 1RS DU Roi aux Administrateurs j concernant Vimcompatibilite 
de la charge de Conseiller avec celle de Receveur de l'Octroi. 

Du 17 Août 1712. 

Ja Majesté s'eft fait rendre compte de la Lettre des sieurs de 
Sorel et Duclos , au sujet du refus que le Conseil supérieur du Cap a fait 
de recevoir le sieur Dulangot , que Sa Majesté avoit pourvu d'une place 
de Conseiller audit Conseil > ce refus étant fondé sur un Arrêt rendu par 
ledit Conseil , par lequel la place de Conseiller a été jugée incompatible 
avec celle de Receveur de l'Octroi , Sa Majesté Ta approuvé , et Elle a 
jugé qu'il ne convient point que ces deux places soient occupées par la 
même personne ; son intention est , qu'à l'avenir cet emploi de Receveur 
de l'Octroi à S, Domingue ne soit point occupé par des Conseiller» * 
Elle veut bien cependant , que le sieur Gabet, Conseiller au Conseil 
supérieur de Léogatie , continue d'exercer , comme par le passé , cehii de 
Receveur de l'Octroi à Léogane , sans que cela tire à conséquence pour 
tin autre. 

A l'égard du sieur duLangpt , Sa Majesté trouvera bon qtfiloptc* 
ou- de se faire recevoir Conseiller-, en quittant son emploi de Receveur , 
oudele garder; s'il prenctee dernier parti, Elle veut que vous retiriez les 
provision» qui lui ont été accordées , et que vous les renvoyez au Conseil 
de Marine : Vous tiendrez ht main à l'exécution des intentions de Sa Majesté, 
et vous les ferez enregiftrer au Greffe du Conseil Supérieur de Léogane, 
ôfin qu'il s'y conforme, lorsque Femploi de Receveur de POctrotdu district 
de ce Conseil viendra à vaquer , et à celui du Cap* 

R. au Conseil- du Cap j h 6 Septembre 1713 j en vertu d? Arrêt qui donne 
r >Acte au sieur du Langot * de sa démission de la* charge de Conseiller j pour 
conserver P emploi de Receveur de P Octroi >ct qui ordonne qu'il remettra se* 
provisions entre Us mains de M. Duclos. 

R.au Conseil du Petit Oo^re^ le 9 Zïéccmbre suivant* 



# 



Digitized by 



Google 



de l'Amérique sous k Vent. i t 

gage a rf'tm?-iiMi"rfii gs g .'»» ^ 

ORDONKilNCE des Administrateurs j qui rejette la demande de plusieurs 
Habitons de rester réunis à la Paroisse du Trou j plutôt que de passer à celle 
nouvelle des Terriers-Rouges. 

Du 17 Août 1722. 

Aj E Comte d'Arquian , etc. 

Jean-Baptiste Duclos , etc. # 

Vu la Requête à Nous présentée par une partie des habitans de Jacquesy , 
tendante à ce qu'il Nous plût ne point les séparer de la Paroisse du Trou^ 
pour les unir à la nouvelle des Terriers Rouges , que la trop grande éten- 
due du quartier a obligé d'établir , et ce , pour tes causes et raisons qui y 
sont énoncées -, notre apointement au pied qui renvoie ladite Requête à 
MM, le Comte d'Arquian, Gouverneur de S* Croix, Commandant au Cap , 
et Duclos y CommU&aire-Ordonnateur audit lieu , avec injonction à» eux 
de faire assembler les Habitans intéressés à la chose , pour délibérer es» 
presbitëre du. R. P. Supérieur dc$ Jésuites, et dire leurs sentimens sur ce 
qui est plus convenable , et plus commode au Quartier, dans l'établisse- 
ipent de ladite. Eglise^ & dans le choix dir lieu* pour la construire. La 
çtftcoàenre Requête., présentée à M. le Marquis» de Sorel, Gouverneur et 
f^eutecant^Genéral pour le Roi., des Mes <ie dessous le Vent, et Duclos^ 
Ordonnateur pour lors> de la; Colonie , par las Habitans des Terriers-Rouges^ 
GraœtBassm,Crfand*AiC^ et Fond-Blanc, 

par laqioeUe il* représentent , que leur grand éloignemenr de la Paroisse 
du Trou , dont ils sont Paroissiens, les privent , la plupart du temps , des 
secoun spirituels, et qu'en cette considération ife supplient très humbki» 
ment qu'on les réunisse en une Paroisse particulière et plus à portée 
d'eux , dont parue des Habitans de la Paroisse du Trou, çn soient détachés , 
pour composer avec eux , ladite nouvelle Paroisse , et que les limites en 
(oient réglées incessamment pour commencer, sans délai , cette entreprise, 
et faire la cotisation nécessaire anrtr, eux pour y parvenir ; au pied de 
laquelle Requête est rendue une Ordonnance de MM. le Marquis de 
Sorel et Duclos , par laquelle , faisant droit à la demande desdits Habitans , 
ils ordonnent la séparation de ladite Paroisse du Trou en deux , et le dé- 
membrement des Habitans qui sont aux deux côtés des deux chemins dudit 
Jacquesy , pour ne former , ayee lesdits Habitans des Terriers Rouges , 
qu'une feule Paroisse. Vu aussi l'Extrait des regiftres de la nouvelle Paroisse 



Digitized by 



Google 



xi Loix et Const. des Colonies Françoises 

des Terriers Rouges , faisant mention qu'après signification faite nvx 
Paroissiens du Trou , des Ordonnances de MM. le Marquis de Sorcl et 
Duclos , et jour pris pour déterminer l'endroit le plus convenable pour 
la construction de ladite Eglise nouvelle , les Habitans seroient convenus , 
en présence du père Lein , Curé , de la placer sur un terrein entre deux 
raques de bois , sises dans la Savonne à Goyave , au Nord du grand 
chemin neuf, et de la case de la Hâte de feu le sieur Pctrau, et au Sud du 
reste des Savannes ; et finalement , ladite délibération desdits Habitans; 
par Nous ordonnée , et tenue en présence du R. P. Larchcr , Supérieur 
des Jésuites , qui confirme tout ce qui a éré fait immédiatement dans 
Vassemblée du 16 Octobre 1 71 j j et l'avis du sieur Marigot , Arpenteur, 
Le tout vu et considéré , Nous avons débouté la partie des Habirans de 
Jacqucsy , opposée à cette nouvelle érection de Paroisse des fins de leurs 
Requête , et confirmant le démembrement , ci-devant fait des Habitans 
des deux côtés des deux chemins de Jacquesy et des Terriers Rouges , est 
le lieu qui a été choisi pour la construction de l'Eglise et du Presbytère 5 
ordonnons que l'ouvrage commence sera continué sans remise ni délai , 
çt mis à sa perfection et décence convenable pour y pouvoir célébrer le 
sacrifice de la S* Messe , si déjà n'a été fait conformément , et dans le 
temps marqué par les Ordonnances sur ce , rendues par MM. le Marquis 
de Sorel et Duclos , les 18 Mai ot 2 5 Août 1711 , et que , pour y parvenir 
d'autant plus aifément , tous les Habitans , désignés pour être de ladite 
nouvelle Paroisse , so cotiseront , et y contribueront au prorata de leurs 
forces eç moyens , et remettront és-mains des Marguilliers ou Syndics , les 
.sommes auxquelles chacun deux aura été taxé. Mandons à MM. le Comte 
d'Arquian et Duclos , de tenir , chacun en droit soi , la main à l'exécution 
de la présente , qui sera lue , publiée , affichée et regiftréc , par-tout où 
J>çsoin sera, Don^é à Léogane, etc f 

# f au Siège Royal du Cap j le 7 Septembre suivant. 



Digitized by 



Google 



de l'Amérique sous le Vent. 13 

J fTMr^Ttur^ ' I I ■ ■——— 

A RRÛT du Conseil du Cap , qui juge qu'une Négresse qui meurt du Suicide 
avant que son Procès lui soit fait j meurt pour le compte de son Maître. 

Du 7 Septembre 1712. 



i^u 29 ocpccaiurc 1/11. 
R. au Conseil de Léogane , le 4 Mars 1723. 



A R RET du Conseil du Cap , qui défend au Chirurgien du Roi de travailler 
pour le Public * à moins qui! ne se fasse recevoir Maître- Chirurgien de 

la raie. 

Du 5 Octobre 1722. 

V U par le Conseil , la Requête des Maîtres Chirurgiens de cette Ville,' 
ensemble l'Ordonnance de soit communiqué au Procureur-Général du Roi, 
le Conseil, en expliquant son Arrêt rendu le 7 Septembre dernier, a 



Digitized by 



Google 



24 Loix et Const. des Colonks françaises 

défendu audit sieur Desloners, de travailler pour le Public , à moins qu'il 
pe se fasse recevoir Maître Chirurgien , comme les autres Chirurgiens et 
Maîtres en cette Ville , conformément aux Arrêts ci-devant rendus, lesquels 
sortiront leur plein et entier effet. 

Voye\ l'Ordonnance du Roi du 13 Août 1 72.3. 



Arrêt du Conseil du Cap , qui condamne en V amende de \ O liv. une partie 
entrée en veste a un mouchoir à la tête * en la chambre dudit Conseil. 

Du 5 Octobre 1711. 

Xi H TR E le nommé Maubuisson , appelant , présent en personne , d'une 
part \ et le nommé Bouilly , anticipant , aussi présent en personne , d'autre 
part ; le Conseil , avant faire droit , etc. ; et sur le réquisitoire du 
Procureur-Général du Roi , portant que ledk Bouttly se seroit ingéré 
d'entrer en la chambre dudit Conseil en vefte et un mouchoir à la tête , 
cte qui cft porter irrévérence à la Cour ; ledit Conseil l'a condamné en: 
jo liv. d'amende , défenfesà lui de récidiver , sous plus grosses peines. 

W.. lai mi J 11-1 .M., il. - i uuiiiiiUiii Hi .ni ■■] Ml. 11 m.l.iuii 11 ■ um ni u 

Ord on NJ.NCZ eks Administrateurs j pour continuer la Chaussée 

du Cap. 



Du 10 Novembre 1711. 
E Marquis de Sorel , etc. 



1 

^ Franco» de Montholon , etc» 

Sur ce qui Nous a été représenté , que les travaux de la Chaussée du 
Cap , ordonnés le 10 Mars 1711 , en conséquence de la demande et priètt 
qui Nous.cn a été faite par les Habitait* et Négociât* de ladite Ville du 
Cap , et par les Capitaines Marchands qui étoient, pour lors , mouillé* en 
Rade , étoient interrompus par faute de fonds qui se sont trouvés con- 
spHwés > et par le défaut de pieux qui n'ont pas été fournis dans la quantité 
suffisante pour la perfection dudit ouvrage , et étant nécessaire de finir 
ladite Chaussée par l'utilité qui en revient auxdits Habitans et Corps des 
Marchands , à cause de la commodité qui s y trouve pour ï'eftibarquemenf 



Digitized by 



Google 



de V Amérique sous le Vent. 15 

et débarquement de leurs Marchandises , qui autrement se trouveroient 
avariées et mouillées. Nous en conséquence , et ayant à cœur la fin de 
cet ouvrage cncommcncé ; et , pour y parvenir et suppléer au défaut 
desdits fonds et desdits pieux , Nous ordonnons ; 

1 °. Qu'il sera levé , sur tous les Kabitans magazaniers du Cap , une 

cotisation nouvelle de 15 Iiv. par chaque emplacement de soixante pieds, 

et des autres à proportion , que les propriétaires seront tenus de payer 

incessamment, entre les mains du sieur Dulangot , Receveur des Octrois , 

suivant la liste qui en sera faite et arrêtée. i°. Que tous les Négocians et 

autres Personnes , faisant commerce dans ladite Ville du Cap , payeront , 

outre la taxe de leurs Magasins, une cotisation particulière, comme étant 

plus intéressés à la chose, à proportion du plus ou moins de commerce qu'ilsr 

font , suivant la liste qui en sera faite , et qui sera pareillement de Nous 

visée et arrêtée. 3 . Nous ordonnons à tous les habitans des plaines , suivant 

qu'il eft expliqué dans notre Ordonnance du 16 Mars 171 1 % de faire 

couper des pieux de la grosseur et longueur qu'il a été réglé ci-devant 

par l'Ingénieur du Roi , et de les faire transporter à leurs embarcadaires , 

et d'y faire apposer leurs étampes , et d'en retirer un reçu de l'Officier de 

Milices chargés du soin de les recevoir, et ce, à raison d'un pieux pour 

vingt Nègres , et dans l'espace de deux mois , après la publication de la 

présente. 4 . Nous ordonnons à tous les Capitaines marchands, d'envoyer 

chercher lesdits pieux aux embarcadaires où ils auront été transportés par 

Iesdits Habitans , et les rendre sur le Quai de ladite Ville du Cap , à la 

consignation du sieur Raoul , Capitaine de Port , qui leur en fournira une 

décharge, et de leur faire faire la pointe par leurs Charpentiers , à peine, 

et en cas.de réfas , de payer ce qu'il en aura coûtç pour faire faire ladire 

pointe par les Charpentiers de ladite Ville. 5 . Ordonnons à tous les 

Habitans des plaines qui ont manqué de fournir leur contingent des 

pieux, de le fournir incessamment , et sans délai , outre ceux qu'ils sont 

obligés de fournir présentement pour la perfection dudit ouvrage , à raison 

d'un pieux par vingt Nègres, à peine contre les contrevenans de 100 liv, 

d'amende qui ne pourra être diminuée, pour quelque raison que ce puisse 

être. Au surplus, ordonnons que notre Ordonnance du 16 Mars 172 1 

sera exécutée dans toute sa forme et teneur , tant pour la fourniture des 

Nègres des Habitans de ladite Ville du Cap , employés aux travaux , que 

pour la recette des fonds desdits pieux , et pour les dépenses qui seront 

arrêtées à la fin dudit ouvrage , suivant et conformément qu'il z, été 

ti-dçyaat mtté } çnjoignons à MM. lç Comçç d'Arquian , Gouverneur 

P 



Digitized by 



Google 



sl£ Lolx 6 Const. des Colonies Trançoises 

et Commandant au Cap , et Duclos , Commissaire-Ordonnateur audit licu f 
de tenir la main à l'exécution de la présente , de la faire Hre et publier 
par -tout où besoin sera , afin que personne n'en prétende caufe d'igno- 
rance , et de la faire enregiftrer au Greffe de la Jurisdiction, pour y avoir 
recours , en cas de besoin. Donné à Léogane , etc. 

R. au Siège Royal du Cap j le io Novembre 1722. 



A RRÊ T du Conseil de Léogane * en addition à celui de ljo6 , sur les 
fonctions et les droits des Officiers de Jujtice. 

Du 11 Novembre 1722. 

OUR ce que le Procureur-Général du Roi a remontré au Conseil ; LE 
Conseil, après avoir pris lecture du Mémoire dudit Procureur-Général, 
et de l'Arrêt de Règlement du 12 Avril 1706, et ouï le rapport de 
MM. Nicolas Haran , et Nicolas Petit , Conseillers , Commissaires à ce 
députés, la matière mise en délibération, a ordonné et ordonne , que l'arrêt 
de Règlement du 1 2 Avril 1706 sera exécuté selon sa forme et teneur > et 
interprétant l'Article IV dudit Règlement, défend au Juge de commettre , 
pour les fonctions du Subftitut du Procureur-Général, lorfqu'il sera absent, ou 
qu'il ne pourra vaquer ou connoître de la cause , autre personne que le 
Lieutenant , s'il eft présent ou à portée d'agir ; ce qui sera pareillement 
observé dans les matières d'Amirauté , ensorte que les Officiers des Sièges 
fervent en l'absence les uns des autres , sans qu'il soit permis au Juge de 
commettre d'autres Personnes , à peine d'interdiction , et de plus grande 
peine , suivant le cas. 

En expliquant pareillement l'Article VI dudit Règlement, ordonne que, 
lorsque les Lieutenans auront instruit les procès Criminels , ou en plus grande 
partie , et qu'ils assisteront aux Jugemens définitifs , ils auront les deux 
tiers des Epices du total de la procédure ; et lorsque les Juges auront instruits 
les Procès , ou en plus grande partie ; et que les Lieutenans assisteront au 
Jugement définitif, en ce cas lesdits Lieutenans auront seulement le tiers 
des Epices. 

En expliquant pareillement F Article 47 dudit Règlement , concernant 
les Curateurs aux successions vacantes , ordonne qu'ils auront pour leurs 
droits , des sommes qui se trouveront en Espèces, deux et demi pour cent; 



Digitized by 



Google 



de V Amérique sous le Pcnt.. 27 

^ôùr les obligations , billets , cédules et comptes, cinq pour cent. 

Et lorsqu'ils n'auront pas fait le recouvrement desdits obligations, billets» 
cédules et comptes , que les Débiteurs seront solvables , et qu'il paroîtra 
de leurs diligences , deux et demi pour cent. 

Pour les baux des meubles , lorsqu'ils auront fait le recouvrement , 
cinq poiir cent. 

S'ils n ont pas fait le recouvrement desdits baux, deux et demi pour cent» 

Pour la vente, tant des meubles que des immeubles, lorsqu'ils en auront 
fait le recouvrement , dix pour cent. 

Siïb n ont .pas fait le- recouvrement , cinq pour cent. 

Enjoint le Conseil auxdits Curateurs , de se conformer à l'Arrêt du 
10 Juillet 1721 , pour les avis qu'ils sont tenus de donner aux Héritiers 
des successions dont ils se trouvent chargés , et de certifier le Procureur- 
Général de leurs diligences , à peine de radiation de leurs droits , et de 
plus grande peine , suivant le cas. 

En expliquant pareillement l'article 51 dudit Règlement, concernant 
les Gardiataires établis aux saisies , ordonne que quand les meubles ne 
feront pas déplacés , : lesdits Gardiataires auront pour salaires quarante sols 
par jour, et nourris. 

Si lesdits Gardiataires se nourrissent , ils auront cinq livres par jour. 

Il en sera usé de même pour les Gardiataires établi aux saisies réelles, 
mt pour h perception des fruits. 

Les Geôliers prendront pour leurs salaires d'écrou des Personnes libres , 
six livres avec l'extrait d'écrou. 

Pour la nourriture des Personnes libres, trente sols. 

Pour recommandation avec l'extrait , quatre livres. 

Pour écrou des Esclaves , trois livres. 

Pour nourriture des Esclaves ? quinze sols. 

Ordonne le Conseil , qu'il sera passé par les Commissaires et par les Juges, 
en procédant à la liquidation des dépens pour les journées dans les voyages 
des Parties, 

S A V O I Rj 

Au Gouverneur hors la Cour , fokante livres. 
Au Lieutenant de Roi hors la Cour , cinquante livres. 
Aux Majors hors la Cour , quarante livres. 
Aux Conseillers hors la Cour i quarante livres. 
Aux Sénéchaux, Gentilhommes , Capitaines de MUiçe , à chacun mêmq 
«xç de vinet livre?, " . ?,- 



Digitized by 



Google 



¥ 



^v 



%% Loix et Const. des Colonies Françaises 

Aux Substituts du Procureur-Général , Licutenans des Sièges , Lieute- 
nans d'Infanterie, Aides-Majors et Licutenans de Milice, à chacun même 
taxe de quinze livres. 

Aux notables Habitans , douze livres. 

A toutes autres Personnes de cheval, huit livres. 

11 sera passé en la Cour , savoir , un seul voyage pour les Procès 
d'audience , et deux jours de séjour pour Procès par écrit > trois voyages 
pour la présentation , production ei levée d'Arrêt , deux jours à chaque 
voyage. 

Et pour les pièces par écrit , comme Factums , Griefe et autres , soit au 
Raporteur et aux Conseillers , sera passé un messager à cinq livres. 

Laisse le Conseil à la prudence des Commissaires et des Juges , en taxe 
de dépens , les écrits des Parties qui ne savent point écrire , et sont obligés 
de les faire faire à leurs dépens. 

Nouvelle Echelle des lieues. 

Echelle des lieues sur laquelle les Huissiers se conformeront à l'avenir pour 
leurs voyages. 

De la Ville de Léogane à la grande Rivière , deux lieues. 

De ladite jusqu'à la petite Plaine , environ une lieue. 

De ladite au Lamentin , trois lieues. # 

, Dudic au trou Bordet , une lieue. 

Dudit au Boucassin , six lieues. 

Dudit aux Vazes , quatre lieues. 

Dudit à Montrouis , six lieues. 

Dudit à Saint Marc , six lieues. 

Dudit au Détroit , deux lieues. 

Dudit à la Paroisse du Tapion , trois lieues. 

Dudit à la petite Rivière de l'Artibonnite , deux lieues. 

Dudit à la Savanne brûlée , deux lieues. 

Du Bourg du Tapion , et de la petite Rivière au Boucan de la Fctc; 
quatre lieues. 

Dudit à la grande Rivière , deux lieues. 

De la peiite Rivière à la plaine des Malminiéres, quatre lieues. 

De la Paroisse de la petite Rivière aux Gonaïves , dix lieues» 

Du Cul-de-Sac aux, Orangers , quatre lieues. 
v Dudit aux Bretelles , deux lieues. 

Dudit à la Paroisse de Mirebalais , six lieues^ f 



Digitized by 



Google 



de V Amérique sous le Vent. . , 19 



Du 17 Novembre 1722. 



3. 



U par le Conseil, la Requête présentée <par le sieur Jean Grchori, 
Directeur-Général de la Compagnie des Indes en la partie du Sud de cette 
Lie, Expositive , quêtant porteur de plusieurs Arrêts du Conseil d'Etat du 
Roi , concernant l'établissement de ladite Compagnie au lieu et place de 
celle de S. Domingue > dont elle a acquis les droits; l'Exposant dcsirçroit 



Digitized by 



Google 



3i Loix et Const. des Colonies Françoise! 



ORDONNANCE des Administrateurs i qui surseoit à l'exécution des 
Articles VI, VII t VIII , de l 'Ordonnance du Roi du 3 Avril précèdent , 
sur les monnoies. 

Du 19 Novembre 1711. 

j , E Marquis deSorel, etc. 

François de Montholon , etc. 
- Sur les représentations qui Nous ont été faites., par tous les notables 
-Habitans et Négocians de cette Colonie , de l'impossibilité qui se trouve 
•dans l'éxécutiondes articles VI , VU , VM , de l'Ordonnance de Sa Majesté, 
"du j Août tjii; concernant la diminution des Espèces étrangères dor 
et d'argent , qui prescrit de ne les recevoir dans les paicmens qui en seront 
faits que suivant la valeur de ce ~que chacune desdites pièces de monnoie 
contiendra de matière , eu égard au prix réglé pour la Piastre^et Pistole 
de poids,* par les articles H et III de ladite Ordonnance , attendu 1 enlève- 
ment qui s'en ferait par tous les Marchands qui viennent commercer à 
cette côte, et l'épuisement où tomberait dans peu cette Colonie , qui, 
venant ensuite à manquer d'Efpèces , serait forcée de livrer ses denrées à 
ces mêmes Marchands , pour les besoins les plus pressans de la vie , pour te 
prix 1 qu'ils imposeraient sur les denrées, et causeraient par ce moyen la 
perte générale de cette Colonie , et l'anéantissement du commerce. Nous, 
avant égard auxdites représentations, et aux conséquences fâcheuses qui 
's'ensuivraient , avons suspendu l'exécution des articles VI , VU et VIII , de 
ladite Ordonnance, jusqu'à ce que nous ayons informé Sa Majesté , du 
préjudice qu'ils causent au commerce et à cette Colonie. Ordonnons , qu à 
l'avenir les paiemens se feront, comme par le passé , et avant la publication 
d«r ladite Ordonnance , sans égard au poids seulement , et conformément 
<ala diminution des Espèces exprimées en icclle, savoir, que la Piastre aura 
cours sur le pied dé 7 liv. -ip sôlsi les demfes Pistoles , doubles Réaux, 
Réaux , et demis Réaux, à proportion ; la Pistole sur le pied de jo hv. | 
les Quadruples , doubles Pistoles , demies Piftoles , à proportion. Mandons 
a tous Gouverneurs , Commissaire?- Ordonnateurs , Commandans parti- 
culiers des Quartiers , et tels autres qu'il appartiendra, défaire incessanv 
ment lire , pubUer et afficher la présente , par- tout où besoin sera, ff 
enregistrer. DONNÉ à Léoganne , etc. 
R. au Conseil de Léogane , le lendemain. 
Et à celui du. Cap * le tf du même mois, 
fHr • f * Qkhqnnanç% 



Digitized by 



Google 



,<fe PAmériquesous klVtnù 3$ 

Ol^QffjrjfKCf J> ET «Roi > touchant les fonctions des Premiers 
.. . Conseillers , *r i& j?Zfcf *w/>/i Conseiller y en l'absence de l'Intendant. 



*ï 



s 



Digitized by 



Google 



^ Jf Loi* et 'Coê$t k \dt$-£otewtiJEréùifoiJes 



PAovis i on s de Gouverneur et Lieutenant- Gâterai des Isle* sous U 
Vent de Y Amérique à S. Domirigue * pour M. te Cher aller de la Rockalarf* 
Capitaine de Vaisseau. 

♦ "~i L.:-: : :-.';/i ; u' l 

Du ii Décembre 171 2. 

t"J" / *";^î - ) hr, r!/ * .)' ', »::'.'! ,•'*•■"' " • \ • . ; * ' 

otjfà, etc» Le Gouvernement générât des Isîes sous le Vent dç 
l'Amérique étant vacant .> par la permission que Nous avons accordée au 
sieur Marqui* ddSorcl, dé repasser ;en France ► fetu ; 

Ze rejle dt ces provisions est conforme À teflef de M+Jc.Matqufcd* Ch&i 
tcafimorant 9 du I er janvier, 1716., , ' 

Jl. <** Conseil du Petit Goave * le 6 Décembre 17x3. 

%t âf^^duj Çapylç$, Février irjfâ ,; , „. f . fj 



»j r ' , "j r » v ' 1 r 



I ." ■ ! J ", ' -> 



Colonies de Y Amérique» 
'T>a i< Ùècctèbrh 'ïjiu 

D e \p'AT£ n Ho r. 

ja Majesté ayant été ïnfortnée qu'a* mépris de ses Ordonnances , 
soneçrpant tef Jep^ 4^ ^^ > ,P^?V r ? ; Ha H tans ct autre$ Particuliers 
des Isles et Colonies Françoise* de l'Amérique , meme des Cpmmerç^ns dç 
France qui vont auxdites Isles, et leurs Commissionnaires , y jouent des 
£«*X drtHB ^ yiJ w it l i u jii fli ini^kémwuMji t Ê ^^^t^a: querelles catsç 
les Joueurs, donne Heu à des usures odieuses , et par ce moyen cause la ruine 
de plusieurs familles , en engageant les jeunes gens dans la débauche et le 
libertinage. À quoi voulant pourvoir % & lavis de M. le Duc d'Orléans , 
Régent , Elle a fait et fait trés^xprçs^ inhibitions ct défenses à toutes 
Personnes , de quelque qualitét&t jCO^dition qu'elles soient , de jouer ni 
de donner à jouer dans leurs maisons ', aux Jeux de Bassette > Pharaon , 
Lansquenet j Hoca j Quinquenove > Biribi > aux dés , et autres Jeux de 
hasard ; comme aussi à tous Hôtelliers , Cabaretiers , Aubergistes , Limo~ 



Digitized by 



Google 



de rAmériqu* spks Je PTent. ' 3 j 



nous apprenons avec chagrin , que les murmures continuent \ et voulant 
de nouveau leur donner des assurances «le notre amitié et de notre affection , 
Nous avons commis et commettons. les sieurs Dubois, Commandant au 
Cal de Saq , Meslier , Pomier et Deslandes , Capitaines de Milicçs de çc 

E i) 



Digitized by 



Google 



$ 6 Loix et Const. ' det Colonies Franco: ses 

Quartier , en qui ce* Habitans ont de la^confiance , et Noos aussi , pour 
les assurer de notre part , que notre intention n'est autre chose que de 
prévenir les malheurs , en ayant donné Tordre d'embarquer lesdits Direc- 
teurs i et comme nous ne pouvons prévoir ce qui ùause les divers attrou- 
pemens qui se font dahs les diflërens Quartiers , Nous donnons pouvoir 
auxdrts sieurs Dubois i, MesKcr', Pomier et J Deslande*, de prendre les 
mesurés nécessaires auprès du Peuplé pour le calmer , en lui accordait* 
ce qu'il demanderait , sans blesser l'autorité du Roi , et que notre hon- 
neur soit compromis; ce que Nous promettons d'approuver et ratifier 
quand besoin sera. Donné ï Léogane , etc. 

, R. où Conseil de Léogahe M Ici* * Mars l^iy 



TUAIT à entre les Administrateur* et Jes Habitons j sur le mécontentement 
de ces derniers i relativement â la Compagnie des Indes Jf). 

Des 28 et 19 Décembre 1711. 

R. au Conseil de Léogane , te i ir Mars 1713 j en vertu d'Arrêt 3 portant 
qu'en attendant qu'il ait plu a. Sa Majesté de statuer sur ledit Traité * il 
sera et demeurera enregistré * et que * conformément à icelui ^ l'entrée du Conseit 
sera accordée aux Députés des Quartiers* ■ 

Rayé et Biffé le 7 Décembre 1713 j envertu des Ordres du Roi. 

(*) Nous ne faisons mouton de ce Trahi ici, que pour justifier de notre exactitude* 49 
nous renvoyons , pour le faire çonnoître 9 klà partie historique , dont il dépend naturellement* 



DÂCLARATION DU Ro I j qui fixe â un ante temps des Eotfcpàu 
dit Marchandises destinées pour te$ IsUs de r Amérique. 



Du i$ Janvier 171 $,. 



* 



.j 



^ 



Digitized by 



k 



Google 



-de l'Amérique sens le Vtrtt. " 37 



NOMIN AT I ON j faite par les Habitons du Quartier du Cul- de-Sac j 
des sieurs Duvivier et Robion , pour représenter ledit Quartier au Conseil 
Supérieur de Léogane. 

Du 19 Janvier 1713. 

R. tf« Conseil de Léogane 9 le I er A/tf/s 1713. 

Rayée * Biffée en vertu des Ordres du Roi * le J Décembre suivant. 

; Cette puce se trouvera à là vraie place dans sa partie Historique. 



NOMINATION des sieurs de Champflour et Meugnier* pour Députés 

du Quartier de VArtéonite. , 

Du 10 Janvier 1713- 

R. au Conseil de Léogane, le I er Mars suivant. 

Rayée * Biffée par Ordre du Roi , le 7 Décembre de la même aimée* 



NOMINATION des sieurs Rousseau et Roux * pour Députés du 

Quartier de Léogane. 

Du 11 Janvier 17x3- 

R. au Conseil de Léogane * te I er Mars. 
Rayée j Biffée h 7 Décembre suivant. 



No MIN ATION des sieurs Deschamps et Beaudumeaa j pour Députés 

du Quartier du Mirebalais. 

Du 24 Janvier 1713. 

R. au Conseil de Léogane , te I er Mars 1725» 
Rayée j Biffée le 7 Décembre suivant* 



Digitized by 



Google 



3*8 Loix & Const. dès Côtohlis Françoi/es 



DÉCISION du Gouverneur- Générât* touchant le droit des Majors dé 
Milices aux funérailles des Officiers de ce Corps. 

•Du 25 Janvier 1713. 

ILcft dans la règle , et même dans rasage , que le Major de Milices qui 
assiste au* fîméraittes des Officiers desdites Milices , tant dlnfajifcerie que 
de Cavalerie , morts, ait seulement droit honoraire de l'épée 5 et lorsque 
ledit Major de Milice? ne se trouve p^sàuxdiées funérailles^ l'Àide-Major 
assistant aura les mêmes droits , sans que l'un ni l'autre puissent prétendre 
te cheval , hamok, m pistolets des Officiers de Cavalerie morts ^. /ce 
droit n'appartenant qu'au Major des Troupes du Roi , Ion du décès d'un 
Gouverneur du Officier - Général. A Lébgane , le 15 Janvier ijt}* 
Signé, le Marquis m Sokei. 



« 



NOMJN AT 1 on des. sieurs de la Reyrie & Baubouin j p*ur x Députés des 
Quartiers de Jacmcl * des Cayesde Jaçmel et de Beyneu 

Du % Février 1723. 

JR. au Conseil de Léogaot,k \" M#V IJty 
Rayée j Biffée le 7 Décembre suivant* 

r. 1 ; ; X il :.d 

. .- ..V. ^ '-"' • '- -V'^ ^ V-^ -• /\ 
JVo MINA TJ ON des sieurs Bctnwfa** &.$WÎ$*J( gQt^. &&!*${ <&* 
Quartier du Font de flsle à Vcçcke * et assister au Conseil de Léogane % 

Pes 14 et 17 Février 1713% 



/t. tftt Co/w«7 A Léagantjk' \""MaTVty>i$\ 
Rayée * Biffée le 7 Décembre suivant? 



i ^ #i. 



•A 



. T 



Digitized by 



Google 



4Ù l'Amérique sous le Vent. 39 



LlT de Jufiice j tenu par le Roi 1 O UIS XV > au Parlement de Pans^ 
pour déclarer que * suivant la Loi de l'Etat , il veut désormais en prendre 
U Gouvernement. 

Du 22 Février 1723. 



JE. au Conseil du Cap * k 5 Juillet suivant. 



NOMÏNAÏtoN du sieur Befoij pour Député du Quartier tJçuiru; 

Du 14 Février 1713. 

IL au Conseil de Léogane j le I er Mars 1723. » 

Rayée , Biffée le 7 Décembre suivant. . 



Jfo min AT 10 N du sieur Mittèn * pour Député du Quartier éi 

Ptetit G&tve. t 

Du 25 Février 172J. 

' Jt.àa TSnstH 'dé Ltogarte * h 1 er Èfars suèvm*. 
Rayée j Biffée le n Décembre de la même année* 

4rr£ t du Conseil -de Léogane _> qui défend les jâctei tt Discotmt 

séditieux. 

Du I er Mars 1713. 

V U par le Conseil , le premier article des demandes portées au cahier 
des Députés des Quartiers du* ressort dé là Cour, par eux présenté le 
matin de ce jour , contenant que , pour remédier aux abus qui se sont 
commis et commettent journellement par de mauvais génies , amateurs 
du désordre , et perturbateurs du repos public, par des Lettres anonymes, 
Placards , Affiches et Libelles diffamatoires , sous le nom de Colonies > 



Digitized by 



Google 



4ô Loix et Const. dès Colonies Françoises 

Sans-Quartier j l'Ange Raphaël * et autres souscriptions de pareille nature t ; 
qui tendent toutes à émouvoir les peuples; la Cour étoit suppliée par l'Arrêt 
qui interviendroit sur ledit article , faire défenses à toutes personnes , etc. 
Sur quoi la matière mise en délibération > çt pulf sur ce le Procureur- 
Général du Roi, dans ses conclusions ; le Gonseil a feit et fait très- 
expresses inhibitions et défenses à toutes Personnes, de quelque qualité et 
condition qu elles puissent être , de débiter ni insinuer , directement ou 
indirectement , aucunes mauvaises nouvelles^ de dicter , écrire , ou faire 
courir aucune Lettres ou Billets anonymes , tendans à troubler le repo$ 
public, de mettre ou afficher aucun desdics Billets , ou Placards, qui puisse 
émouvoir et portpjr lçs peuples £ désordre et sédition, eç çç, jotis peine 
de la vie contre les contrevenant x Ordonne à tous Commandahs et 
Officiers des Quartiers , d'arrêter gens masqués pu autres , porteurs desdits 
JBillets anonymes , même ceux qui débiteraient quelques nouvelles , ou 
discours séditieux» fait aussi défenses, sous les mêmes peine;, à toutes 
Personnes de tirer l'alarme , sans une permission expresse de 1'Qffiçier, 
Commandant du Quartier > ordonne qu'à la diligence des Substituts du 
procureur-Général , il sera informé contre les contrevenons au présent 
Arrêt , et leur Procès fait et parfait , comme à perturbateurs du repos 
public ; et qu'il sera lu , publié et affiché par -tout où besoin sera, çt 
Registres ès-Grcffes des Jurisdiçtipns ressortissant^. 



Cet Arrêt fut rendu les 'Députés des Quartiers opinons. 



^ SLR ET du Conseil de Léoganç j qui 4*f e M 4 toutes Personnes A de quelque 
qualité & condition qu'elles soient * d'acheter en gros les cargaisons des 
Nègres pour Us revendre > à peint deconfisçatioa (les Nègres * outfu prif de 
fa vente * et de ^O^OQO livres d'amende pour la première fois ; et permet 
jicanmoins aux Capitaines j après avoir détaillé la majeure partie 4e leurs 
pègres j de vendre en gros ceux de rebut, 

Pij V* Mars lyijt 

Cet Arrêt fut rendu les Députés des Quartiers opinons, 
fLayé* Bijfc le y Décembre suivant. 

Extkait 



Digitized by 



Google 



de V Amérique sous le Venu 41 

EXT RA I T de la Lettre de S. E. le Cardinal Dubois j Premier Ministre* 
aux Administrateurs j portant que les affaires de la Marine et des Colonies 
/iront administrées par un Secrétaire d'Etat * comme du temps du feu Roi. 

Du 20 Mars 1713. 



Du 24 Mars 1715. 



RS 



jSfL de Bcauval Barbé et le Rat, Conseillers^ Commissaires nommé* 
parle Conseil , pour arrêter la levée des droits de* Nègre* suppliciés , sont 
entrés en la Chambre dudit Conseil , et ont représenté que cette recette 
étant d'un grand détail , il serait à propos de nommer quatre Notables 
Habitans , versés en ce fait , pour vérifier \çs recettes et dépenses faites à 
ce sujet , comme aussi celles de la Maréchaussée et de la Chaussée ; sur 
quoi la matière mise en délibération, leConseii-, feisant droit à ladite 

F 



Digitized by 



Google 



4i Loix et Const. des Colonies Françaises 

représentation , a nommé et nomme les sieurs de Vaulezard, Lalande-Gayon, 
Le Seigneur et le Jeune , et ordonne en outre au Receveur de fournir 
en même-temps les comptes concernant les deniers de la Maréchaussée 
et de la Jetée , pour être semblablement arrêtés , et iceux rapportés 
en ce Conseil , être ordonné ce qu'il appartiendra. 



ORDONNANCE des administrateurs , qui transfère le Conseil Supérieur 

de Léogane au Petit Goave. 

Du il Avril 1713. 

JLi E Marquis de Sorel , etc. 

François de Montholon , etc. 

Ayant jugé nécessaire , pour d'importantes raisons dont nous avons 
rendu compte au Roi , d'établir et de fixer à l'avenir notre principale 
résidence dans la Ville du Petit Goave , jusqu'à nouvel ordre de Sa Majesté , 
et notre attention particulière et continuelle pour le bien des peuples, 
nous excitant à ne vouloir apporter aucun retardement dans l'administration 
de la Justice que nous leur devons rendre, tant par les Jurisdictions Royales, 
que par le Conseil-Supérieur dont Sa Majesté nous a établis les Cheft , 
et nous a prescrit d'y assister en personnes; Nous , en vertu du pouvoir qui 
nous a été confié par le Roi , avons ordonné et ordonnons , qu a 
commencer du troisième Mai prochain , les Séances du Conseil seront 
tenues dorénavant dans la Ville du Petit Goave ; et en conséquence , 
ordonnons que toutes les assignations qui ont été données , et pourroient 
l'être par la suite , avant la Séance du prochain Conseil, pour comparoître à 
Léogane , vaudront et serviront comme si elles avoient été données pour 
comparoître au Petit Goave. Enjoignons à M. le Procureur- Général du 
Roi, de foire lire, publier, afficher et enregistrer à la diligence de ses 
Substituts ressortissans audit Conseil et Sièges, la présente Ordonnance, à ce 
que personne n'en ignore , en observant aussi d'en donner avis à tous les 
Officiers qui ont séance audit Conseil Donné , au Petit Goave , etc. 

• 
R. au Conseil du Petit Goave j le 3 Mai fuiront. 

V. un Arrêt dudit jour 3 Mai. 



Digitized by 



Google 



de V Amérique sous le Vent. 43 



SOMMATION du Procureur- Général du Conseil de Léoganc > aux 
Conseillers de cette Cour > avec la Réponse de ces derniers j relativement 
à la notification j faite par lui -j d'un Ordre du Roi j & d'une Ordonnance 
des Administrateurs j portant qu'il sera chanté un Te DEUM. 



Procureur-Général prend acte de *e pourvoir ainsi qu'il appartiendra j 

Fi) 



r 

^^V >^V j~*. 

Digitized by y 



Google 



44 Loix et Const. des Colonies Françoises 

et afin que mondit sieur M c Haran n'en prétende cause d'ignorance , 
je lui ai baillé et laissé cette copie en son domicile , parlant à sa personne. 
Signé, Martin, 

De. la part de MM. Haran , Guerrin , Lemaire, Bizoton, Nicolas, 
Bornât , Sevré et Barbaud , tous Conseillers au Conseil Supérieur de 
Léogane , en répondant à la sommation qui leur a été faite et signifiée 
par exploit de Martin, Huissier, de ce jour, à la requête du Procureur* 
Général audit Conseil , a été dit et déclaré que, mal-à-propos ledit 
Procureur- Général avance leur avoir ci-devant communiqué la lettre de Si 
Majesté , du z6 Octobre dernier; qu'il est bien vrai qu'il a seulement fait 
voir à une partie de ces MM. une copie de ladite lettre , qui lui ont 
répondu qu'ils étoient prêts , comme ils le sont , d'assister à la Cérémonie 
du Te Deum y ordonné par ladite lettre de Sa Majesté , aussitôt qu'elle 
aura été communiquée en original au Conseil, afin d'en ordonner l'en- 
registrement , et à tous les Officiers de cette Cour , d'assister à cette 
auguste Cérémonie , au jour indiqué par M. le Général , ainsi qu'il est 
d'usage dans toutes les Cours Supérieures du Royaume. 

Qu'à l'égard de f Ordonnance de MM. de Sorel et Montholon, du 1 1 de 
ce mois , qu'elle leur a été communiquée à chacun par ledit Procureur- 
Général > ils lui ont déjà répondu , que dans te particulier n'ayant pas de 
voix ; elle devoit , comme elle doit , être communiquée au Conseil en corps, 
pour délibérer sur l'exécution d'icelle , pourquoi ik persistent dans les 
réponses ci-devant faites , et protestent de nullité contre tout ce qui 
pourroit être fait et requis au préjudice des présentes, jusqu'à ce que 
le Conseil en ait délibéré. Signés, Haran , Guerrin ,Lemaire , Bizoton, Nicolas, 
Bornât , Sevré , et Barbaud de Rangevitte. 

L'an 1 713 , et le 30 du mois d'Avril après midi , à la requête de MM. 
Haran, Guerrin, Lemaire, Bizoton, Nicolas, Bornât, Sevré, Barbaud 
4e Range ville , Conseillers audit Conseil-Supérieur de Léogane , résidant 
audit quartier \ j'ai , Huissier au Siège Royale de Léogane, y-résidant , sous- 
signé , duemeot signifié les réponses ci-dessus et de l'autre part , à 
M c . Brlce Lcmaître, Procureur-Général audit Conseil, à ce qu'il n'en ignore, 
ïait et délaissé autant du présent à mondit sieur Lcmaître , en fon domi- 
cile , parlant au sieur Festu , avec injonction requise lesdits jour et an , 

Signé , DlMONTEL. 





Digitized by 



Google 



de V Amérique sous le Venu 45 



ARRÊTÉ du Conseil de Léogane j sur l'Ordre qui transfère cette Cour au 

Petit Goave. 

Du 3 Mai 1713. 

JLi'AN 172 3 , le lundi 3 Mai , du matin ; Nous, Nicolas Haran , Robert 
Gucrrin , Charles Lcmaire, Charles-Nicolas Bizoton, Gabriel -Nicolas, Jean- 
Jacques Bornât , Jean Sevré et Jean-Baptiste Barfykud , tous Conseiller* au 
Conseil Supérieur de Léogane : Nous sommes transportas en la Ville dç 
Léogane , pour assister à la Séance ordinaire du Conseil indiqué parSa Majespç 
à ladite Ville de Léogane , ou étant prêts à monter l'escalier du Palais, 
le sieur l'Ecossois , Major audit quartier de Léogane , seroit venu à notre 
rencontre, et auroitrémis à M. Haran un ordre deMM.de Sorel, Lieutenant- 
Général en cette Colonie , et de Mogtholon a Intendant , et npus aurai* 
fait défenses verbales > de par le Roi,çt de -npesdits sieur de Sorel et 
de Montholon, de tenir la Séance ordinaires à quoi répondant que nous 
étions obliges de monter au Pakis pour y prendre lecture dudit ordre ^ 
ce ensuite prendre les mesures en tel <îas requises , Nous nous serions 
rendus dans la Chambre ordinaire du Palais, où étant, Nous aurions fait 
lecture d'un ordre daté du Petit Goave , du deuxième du présent moip 
de Mai, Signe , LE MARQUIS D£ SOREL et MONTHOLON , dont h 

teneur s ensuit: 

De p a r l e R o /. 

iL E Marquis de Sorel , etc. 

François de Montholon , etc. 

Nous voyons avec douleur , qu'une grande partie des Conseillers do 
Conseil-Supérieur continuant dans leur opiniâtreté et mauvais préjugé , 
refusent d'obéir à notre ordre du 1 1 Avril dernier , par lequel Nous avons 
fixé notre résidence ordinaire au Petit Goave , et établi les Séances du 
Conseil en ladite Ville: ne pouvant pkis douter de la formelle désobéissance, 
des siewrs Haraft , Guerrin , Lemaire, Bornât , Bîzoton /Nicolas Sevré et 
Barbaud j vu les protestations qu'ils ont eu la témérité <fe faire -signifier 
au Procureur-Général du Roi dudit Conscit, par Dcmontd, Huissier, çn date 
du 30 Avril dernier , contre la sommation faite à sa requête auxdits Con- 
seillers, à chacun en particulier, âe se rendre au Pfetit Goave, le 1 Mai 
courant, au Te Ëeum, que nous avons etr d*dre de &ire -chanter , «t 



Digitized by 



Google 



'4$ Loi 'x il Cortst. des Colonies Franco! se s 

aux Séances des Conseils , conformément à notre susdite Ordonnance ; 
ce qui est une preuve convaincante de leur mauvaise disposition > Nous 
ne saurions prendre de trop justes mesures pour arrêter les suites d une 
conduite si irrégulière \ et ne devant plus compter sur le zèle et retenue 
desdits Conseillers , pour prévenir les assemblées illicites qu'ils voudraient 
s'aviser de faire , sous l'ombre de tenir un vrai Conseil , désordre 
dont il ne pourrait arriver que des suites et conséquences fâcheuses 
pour les clients , qui , séduits sous l'apparence d'un Tribunal juridique , fe- 
raient quelque fonds sur les Arrêts qui en pourraient émaner , et dont il 
naîtrait une sourcede Procès et de nullités fort préjudiciables au repos des 
familles et à l'intérêt public : Nous ordonnons au Sieur l'Ecossois , Major 
et Commandant à Léogane, de s'opposer, au nom du Roi , à toutes as- 
semblées desdrts Conseillers, et particulièrement à celles qu'ils voudraient 
former au Palais de Léogane ; et de leur déclarer de notre part, et à 
tout le peuple , que tout ce qu'ils pourraient faire et statuer, sera regardé 
comme nul ,iabusifet non-aVenil \ et que nous leur défendons très-expres- 
sément de s'assembler d'aucune manière, pour quelque prétexte que ce 
soit, sous peine de désobéissance et de contravention à nos ordres. Donne 
*u Petit Goave. Signé , le Marquis de Sorel , de Montholon. 

Sur quoi la matière mise en délibération , Nous aurions tous dit et 
déclaré , que quoiqu'il n'appartenoit qu'à Sa Majesté seule de supprimer 
les Séances de cette Cour supérieure, qu'Elle a fixée et établie à Léogane , 
tjue nous trouvant huit Conseillers servans assemblés , outre M. Petit , qui 
n'a pu assister avec nous, à cause de la maladie qui le retient au lit depuis 
plus de deux mois ; que conséquemment , composant plus des deux tiers du 
Corps , Nous aurions été en droit de continuer les Séances, sans avoir égard 
à Tordre ci-dessus transcrit , contre lequel nous protestons de nullité > 
puisqu'un Conseil-Supérieur ne doit reconnoître que ceux de Sa Majesté 
cJt de son Conseil 5 cependant , pour obvier aux désordres qui pourraient 
en naître , et de la multiplicité des Arrêts émanés de ce Conseil , et des 
prétendues Séances que Ton s'ingère contre l'autorité du Roi , de tenir 
au Petit Goave , et désirant tous d'appaiser les rumeurs dans lesquelles ces 
nouveautés mettent les peuples , en prévenir les suites , et donner à Sa 
Majesté des* preuves 4 e notre obéissance respectueuse, et du zèle qui nous 
t excite à concourir autant qu'il nous est possible au bien et à la tranquillité 
publique , plutôt que de soutenir le privilège de cette Cour avec la fermeté 
que nous ferions paraître en toute autre occasion , si le service du Roi 
et le bien de ses sujets ne s'y trouvoientpas intéressés; Nous avons délibéré 
r çtstatué de npu$ retirer ,çt de cesse* toutes Séances du Conseil et actçs dç 



Digitized by 



Google 



de V Amérique sous le Kent. 47 

Justice , jusqu'à ce qu'il ait plu à Sa Majesté d'en ordonner s protestant 
contre qui il appartiendra , de tout ce qui peut arriver du retardement de 



lé serment en tel 'cas requis et accoutumé, à k charge, par le sieur 



Digitized by 



Google 



48 Loix et Const. des Colonies Françoises 

Dufourcq , de s'abstenir et se déporter dans les causes et instances des- 
quelles il aura connu , en qualité d'Officier du Siège dudit lieu du Petit 
Goave. 

Et ledit jour , troisième Mai mil sept cent vingt trois , en exécution 
de l'Arrêt ci-dessus , MM. Lopes Depas et Michel Dufourcq ont pris 
séance. 

Le Conseil commença alors à se tenir au Petit Goave j par ceux des 
Membres qui obéirent à t Ordonnance du II Avril précédent j dont ils ordon- 
nèrent t enregistrement ledit jour 3 Mau 



CONTRAT de Pente j par la Compagnie Royale de 5. Domingue j au 
Roi j d'un terrein j pour y construire le Bourg de S. Louis. 



Du 10 Mai 1723. 
R. au Conseil du Petit Goave j le 4 Mai 1713. 



A RHET du Conseil du Cap * qui condamne j sans autre Procédure 3 un 
Nègre j Chef de Bande ^ au dernier supplice ; les Officiers de la Juris diction 
siégeant audit Conseil* 

Du 4 Juin 1713. 

jyi Gérard Carbon , Conseiller du Roi en ce Conseil , faisant les fonc- 
tions de Procureur-Général du Roi , est entré , et a dit: qu'il y avoit dans 
les prisons le Nègre , nommé Colas Jambes Coupées j Esclave du sieur Doze , 
si connu , depuis quatre à cinq années , par ses Maronages à l'Espagnol , 
avec séduction et enlèvement d'au très Nègres -, chef de Cabale avec port 
d'Armes ; voleur de grand chemin , tant de jour que de nuit , dans le 
Quartier du Bois de Lance et Morne à Mantégre , attaquant jusques aux: 
Blancs, ayant plusieurs intelligences et correspondances secrètes pour abolir 
les Colonies ; fauteur ou complice impliqué dans les cabales de Cézar, 
Jupiter, Louis et Chéri , qui ont été punis du dernier supplice 5 accusé j en. 
outre j de sorcilége et magie * pour s'être 3 nombre de fois j échappé des fers 
tt prisons j çt avoir empoisonné plusieurs Nègres. Et comme tous ses 

crimes 



Digitized by 



Google 



<& F Amérique sous le Kent. 49 

crimes et sa vie sont connus de tout le Quartier, et de chacun des meilleurs 
Particuliers , et que son Procès se trouve fait et jugé par différens Arrêts de 
ce Conseil , dont il n'a point subi la peine faute d'avoir été pris > ledit 
Procureur-Général conclut et requiert pour le Roi , et pour tout le 
Quartier du Cap , que ledit Colas soit déclaré et reconnu chef de Cabales, 
et séducteur de Nègres , voleur de grand chemin , tant de jour que de 
nuit , et comme tel condamné d'être rompu vif, etc. Vu par le Conseil 
le présent réquisitoire , et y ayant égard : le Conseil a ordonné et 
ordonne , que le Nègre Colas sera amené des prisons de cette Ville en la 
Chambre d'icelui, et qu'il sera procédé au Jugement dudit Procès , sans 
autre délai ; à l'effet de quoi les Officiers de la Jurisdiction seront extraor- 
draainement mandés pour y être présens , et donner leur voix délibérative 
comme en première instance , attendu l'importance et l'exigence du 
cas ; et après que ledit Colas a été amené en la Chambre dudit Conseil , 
par Thomas , Huissier , et les Officiers de ladite Jurisdiction , entrés et 
pris séance , et ledit Nègre Colas ouï et entendu sur les faits mentionnés 
audit réquisitoire, LE Conseil a déclaré leditNégre Colas dûement atteint 
et convaincu d'être chef de Cabales et séducteur de Nègres , voleur de 
grand chemin , tant de jour que dç nuit \ pour réparation de quoi , ledit 
Conseil la condamné d'être rompu vif par l'Exécuteur de la Haute Juftice, 
sur un échafaud qui sera à cet effet dressé au Quartier du Bois de 
Lance et Morne à Mantégre , où il expirera , et son corps demeurera 
exposé pour l'exemple public des Nègres qui sont dans sa correspondance ; 
renvoie la présente exécution pardevant le Procureur du Roi , qui se 
trouvera présent à ladite exécution , avec deux Huissiers qu'il prendra 
pour cet effet , ainsi qu'il conviendra. 

Xâ^^k^f^ PATENTES en faveur des Juifs Portugais des Généralités 

de Bordeaux et d'Auch. 

Du mois de Juin 1713. 

Louis, etc. Salut. Par l'Arrêt de notre Conseil, du 11 Février 1711 , 
Nous aurions ordonné que , par les sieurs Intendans et Commissaires 
départis pour l'exécution de nos Ordres dans les Généralités de Bordeaux 
& d'Auch , à la poursuite et diligence du sieur Pressigny , il scroit inces- 
samment dressé , par chacun desdïts sieurs lutendans, Commissaires départis 

G 



Digitized 6y 



Google 



5ô Loi x et Cvnst. des Colonies Françoi ses 

dans les Généralités de Bordeaux et d'Auch, des états de tous les Juifi qui 
y sont actuellement établis et domiciliés , lesquels états contiendront les 
lieux et le temps qu'il y a qu'ils y demeurent , le nombre d enfans de 
l'un et de l'autre sexe , dont chaque Famille est composée , aussi bien que 
le nombre des domestiques , soit Chrétiens ou Juifs , qu'ils ont à leur 
service ; comme aussi le principal commerce dont ils se mêlent, les biens- 
fonds qu'ils ont acquis et dont ils jouissent ; lesquels biens-fonds , apparte- 
nans auxdits Juift , de quelque nature qu'ils soient et puissent être , seront 
saisis et mis sous notre main , en conséquence des Ordonnances qui seroient 
tendues à cet effet par lesdits sieurs Intendans et Commissaires départi* 
dans lesdites deux Généralités , à la requête , poursuite et diligence dti 
fleur de Pressigny^et qu'à l'égard des bierts-fonds ci -devant possédés 
far lesdits Juifs , dont ils pourraient avoir disposé avant la publication 
dudit Arrêt, notamment depuis le premier Octobre i 72 2 , les Acquéreurs 
d'iceux seroient tenus de rapporter , devant tesdits sieurs Intendans et 
Commissaires départis , les titres de propriété -en vertu desquels ils pos- 
sèdent lesdits biens 5 défenses leur étant ftites , ainsi qtï'auxdits Juifs , de 
disposer desdits biens jusqu'à ce qu'autrement Nous en eussions ordonné; 
pour lesdits états , titres de propriété envoyés à notre Conseil , rapporté* 
et vus en icelui , être par Nous ordonné ce qu'il apparriendroit. Mais les 
Juifs desdites Généralités, connus et établis en notre Royaume soùs le 
titre de Portugais , autrement Nouveaux Chrétiens , nous ayant très- 
humblement fait supplier de loir permettre de nous représenter quei 
bien loin qu'ils n'aient pu ni ne puissent s'établir et acquérir un domicile 
fixe dans nottfe Royaume , ni en aucun cas y posséder des -biens-fonds , ce 
qui fait Tunique fondement de l'incapacité que suppose en eux ledit Arrêt 
de notre Conseil , du 2 1 Février 1711; tout au contraire, par Déclaration 
du Rôi Henri II, du mois d'Août 1 5 50 , H a été permis , et cette Décla- 
ration confirmée par Lettres -Patentes du Roi Henri III , des 1 1 Novem- 
bre 1574, et 19 Avril 1,580, et par autres du feu Roi, notre três- 
honoré Seigneur et Bisayeûl , du mois dé Décembre 1 6 5 6 , et ledit Arrêt 
de notre Conseil du 11 Février 1711 , pouvant être regardé comme un 
trouble fait à la permission qu'ont iesdits Portugais , par lesdites Décla- 
rations et Lettres - Patentes de confirmation , de s'établir , réfider et 
demeurer en notre Royaume , Pays , Terres et Seigneuries de notre 
obéissance , ensemble aux droits qu'ils ont d'y posséder toutes sortes de 
biens, et d'y négocier , ainsi que peuvent faire tous Regnicoles et naturels 
François : il^Ious a paru juste de révoquer ledit Arrêt de notre Conseil , 
du 21 Février 1722 , et en même-temps , par une nouvelle disposition, 



Digitized by 



Google 



de l* Amérique sous le Vent. 51 

de conserver lesdits Portugais dans lçs mêmes permiffions, facultés, 
droits , privilèges et franchises accordés, par lesdites Déclarations çt 
Lettres-Patentes de confirmation des Rois nos prédécefleurs , à quoi 
Nous nous somme* portes d'autant plus volontiers, qqe lçsdits Portugais, 
cnleurdite qualité de Rcgniçoles , Nous payeront une somme de cent milje 
livres , et les deux sols pour livre , en faveur de notre joyeux avénemeqt 
à la Couronne : et délirant traiter favorablement lesdit* Portugais, réfideqs 
actuellement dans l'étendue desdites Généralités de Bordeaux et d'Âuch , çt 
ceux qui, dans la suite, pourront s'y retirer et habituer, ensemble leuœ 
femmes , enfans , familles, commis et facteurs. A ces causes , etc. Disons 
.statuons et ordonnas , voulons et Nous plaît , qu'en payant , par lesdits 
Portugais , résidera, établis et domiciliés en France , dans 1 étendue dqs 
Généralités de Bordeaux et d'Auch , la sqpapie de cent mille, livres et kp 
deux sols pour livre d'icelle , en faveur de notre joyeux avènement à la 
Couronne , ils soient et demeurent confirmés et maintenus , comme par 
ces présentes Nous les confirmons et maintenons , et en to,ot que de besoin 
pourroit être de nouveau , leur avons octroyé et octroyons par cesdites 
présentes , tant pour ceux actuellement réfidens , établis et domiciliés dans 
lesdites Généralités de Bordeaux et d'Auch , que ceux qui voudront à 
l'avenir s'y habituer , et qui se feront immatriculer pardevant les Juges 
des lieux de leur réfidenec , que pour leurs femmes , enfans , familles , 
commis et facteurs , et leurs successeurs , la permission et le droit d'y 
dbneurer , vivre , trafiquer et négocier; , avec les mêmes franchises et 
libertés qu'avant ledit Arrêt de notre Conseil , du 21 Février 1712^ 
lequel Noos avons révoqué et révoquons comme nul et de nul effet , le 
tout ainsi que font nos sujets naturels : Voulons aussi qu'ils puissent disposée 
de leurs biens entre- vifs , ou à cause de mort , par donation, vente , ou 
autrement, qu'ils aviseront, en faveur de qui bon leur semblera, et 
généralement qu'ils jouissent de tout le contenu aux Déclarations et 
Lettres-Patentes des mois d'Août 1550, Novembre 1 574, 1 9 Avril 1 5 80, 
et du mois de Décembre 1656, sans qu'ils soient tenus de prendra 
d autres lettres de naturalité, et déclaration de Nous ou des Rois nos 
Successeurs ; voulons pareillement qu'ils jouissent du bénéfice des présentes, 
tant qu'ils demeureront en notre Royaume , Pays , Terres et Seigneuries 
de notre obéissance , à la charge , à l'égard de leurs héritiers, successeurs 
ou ayant-causes , en faveur desquels ils disposeront de leurs biens , qu'ils- 
soient Regnicoles. Si donnons en mandement à nos aînés et féaux les gens 
tenant notre Cour de Parlement à Bordeaux , que ces présentes ils 
ayent à faire lire , publie? , enregistrer , ef du contenu en iceUes faire jouir 

Gij 



Digitized by 



Google 



5* Loi x et Const. des Colonies Françoises 

et user pleinement et paisiblement lesdits Portugais , résidens actuellement, 
ou qui résideront dans la suite, et seront immatriculés, dans toute l'étendue 
desdites Généralités de Bordeaux et d'Auch , ensemble leurs femmes, 
enfans , familles , facteurs et commis , sans souffrir leur être fait ni donné 
aucun trouble ou empêchement , en quelque sorte et manière que ce puisse 
être , ni qu'ils (oient recherchés en façon quelconque pour raison de 
leur vie , ou autrement inquiétés en leurs personnes et biens , sous quelque 
prétextes que ce soit ; nonobftant toutçs Ordonnances , Lettres et autres 
choses à ce contraires , auxquelles Nous avons dérogé et dérogeons par 
ces présenses, et aux dérogatoires des dérogatoires. Donné à Mcudon, 
au mois de Juin , Tan de grâce mil sept cent vingt-trois , et de notre Régné 
le huitième. Signé, LOUIS, et plus bas > Par le Roi ; PHELYrEAUx. Va 
au Conseil , Dodun : et scellées du grand Sceau de cire verte. (*) ' 

il. au Parlement de Bordeaux * le II Septembre suivant. ( ^ 

(*) V oyei la Note sur les Lettres-Patentes du mois a 9 Août IJJO. 



A R R ê T du Conseil du Cap j touchant le paiement des Nègres suppliciés 3 
et les frais de leur procédure j et qui charge les Marguilliers de la recette des 
droits suppliciés. 

Du 5 Juillet 1713. 

V U par le Conseil , le Réquisitoire et Remontrance présentés en icelui 
cejourd'hui, par le Procureur-Général du Roi > LE Conseil , après avoir 
délibéré sur les cinq articles mentionnés en ladite Remontrance , a ordonné 
et ordonne, à l'égard des premier et second articles : i°. que les Nègres 
qui seront ci-après suppliciés , seront payés aux Propriétaires sur le pied 
que lesdits Nègres vaudront à bord des Vaisseaux Négriers , lors de l'Arrêt 
rendu pour leur exécution, par k Receveur des deniers pour les suppliciés, 
à l'exception des défe&ueux , et auxquels il manqueront un bras ou une 
jambe , etc. , le prix desquels sera réglé pour lors par le Conseil ; et 
2 . que , sur ladite somme pour le prix desdits Nègres suppliciés , il sera 
retenu , par ledit Receveur , tous les frais faits pour parvenir à l'exécution 
d'iceux > ledit Conseil ordonne en outre que le quatrième article de kdke 
Remontrance , sera exécuté selon sa forme et teneur > et en conséquence, 
que les Marguilliers seront tenus , envers ledit Receveur , du total de l'im- 
position faite dansleurs Paroisses pour les Négrcssuppliciés, à moins qu'ils ne 



Digitized by 



Google 



l'étude d'un Notaire Royal , qui en délivrera des grosses aux Parties 
intéressées , conformément à l'article VIII de l'Edit du mois de Décembre 
1 69 1 ; et à l'égard des Registres des Baptêmes , Mariages et Sépultures 3 
ledit Conseil ordonne pareillement auxdits Curés et Vicaires , de sç 
conformer exactement aux articles VIII , IX, X et XI du titre XX de 
l'Ordonnance de 1667 , sous les peines portées par l'article XIII du 
même titre , et que le présent Arrêt sera registre dans toutes Içs Paroisses 



Digitized by 



Google 



54 Loîx et Consu des Cotonits Frcutpiscs 

de ce ressort , afin que les Curés qui les desserviront, n'en puissent pré- 
tendre cause d'ignorance. Ordonne , en outre , ledit Conseil , que le R. R 
Larcher payera i x Kv. au Roi pour l'amende ordinaire. 



Lettre d u Rqz aux Conseils de S. Domingue ^ pour leur annoncer 
l'acceptation de f emploi de Principal Ministre , par Monseigneur le Duc 
d! Orléans j et leur enjoindre de lui obéir en cette qualité. 

Du 14 Août 1713. 

I>EPjtRLERoi. 

IN o s amés et féaux : notre très-cher et trés-amé Onde , le Duc d'Or- 
léans , ayant bien voulu accepter l'emploi de Principal Ministre de 
notre Etat sous notre autorité , Nous nous voyons , avec une satisfaction 
singulière , assurés de la continuation des secours que Nous recevons de 
son zèle et de sc% lumières depuis que Nous gouvernons par Nous-mêmes, 
et dont Nous avons (ait une si heureuse épreuve pendant notre Minorité > 
et voulant qu'il soit reconnu de tous nos Officiers et Sujets en cette qualité, 
et obéi en toutes les fonctions qui en dépendent ; Nous vous en donnons 
connoissance , et vous mandons de suivre ce qui eft en cela de notr* 
volonté , si n'y faite faute > car tel est notre plamrw Donné à Versailles , etc# 

R. au Conseil du Petit Goave j le 5 Janvier 1714. 
Et à celui du Cap , le^ 4 Février suivant. 



Ordonnance des administrateurs ^ qui suspend ^exécution du 
Règlement du Conseil j du J Juillet précédent * portant que les ffîgres 
suppliciés seront payés suivant l'estimation. 

Du 17 Août 172,}. 

±j E Marquis de Sorcl , etc. 

François de Montholon , etc. 

Sur ce qui Nous est revenu, que le Conseil-Supérieur du Cap , avoit de 
fon mouvement, sans nous en prévenir, et sans notre consentement et par* 



Digitized by 



Google 



A l'Amérique sens k Vznu ft 

ticipation , rendu un Arrêt en forme de règlement , le 5 Juillet dernier , 
portant que les Nègres esclaves criminels , qui seroient à l'avenir suppliciés , 
seroient payés au même prix que les Nègres venans de Guinée , vaudront 
dans les navires lors de l'exécution, ce qui va au moins à 1 100 liv. dans 
le tems présent. Ce nouveau Règlement est directement contraire aux Réglc- 
mens ci-devant faits de lavis ou consentement du <5ouverneur-Général, 
et de l'Intendant , tant dans le Conseil du Petic Goave, que dans celui da 
Cap , par lesquels le prix de chacun des Nègres suppliciés dans les Quartiers du 
Conseil du Petit Goave, est réglé à 600 liv. , en payant par les maîtres des 
esclaves les frais -de géole et de nourriture , et à 500 liv. pour chacun des 
Nègres suppliciés dans les quartiers du Conseil du Cap, dans lesquels les pro- 
priétaires desdits esclaves, ne sont point chargés des frais de géolage et de 
tioarriture* le Conseil du Cap n'a pas dû changer ni donner d atteinte 
à l'exécution dudit règlement , les prétextes n en peuvent être que spé- 
cieux * l'augmentation survenue dans le prix des Nègres, qui sont apportés de 
Guinée dans cette Colonie , n'est point une considération assez forte 
pour donner lieu à ce changement , ni pour Nous engager à autoriser cenou- 
veau règlement, elle se trouve même balancée et détruite par les réflexions 
Suivantes 5 car en souffrant l'exécution de ce règlement nouveau , c'est 
donner ouverture à plusieurs des Habitans propriétaires de Nègres , de dé- 
férer leurs esclaves en Justice , dés qu'ils ne les trouveront pas aussi bons 
travailleurs qu'ils le désireraient , dans la vue de se les faire payer un prix 
au*de$sus de leur juste valeur , et beaucoup au-delà de celle portée par 
le précédent règlement, en les Élisant périr par des accusations , sur des 
sujets innocens ou souvent très-légers , qu'ils ont volontiers dissimulés , 
lorsqu'ils ont vu ne pouvoir en être payés que *ur le prix de 500 liv. 
conformément au règlement; il s'ensuivroit aussi que les propriétaires des 
Nègres qui se trouveroient avoir des esclaves criminels , seroient trop fa- 
vorablement traités d'en avoir des prix considérables , tandis que , vu les 
mauvaises qualités desdîts esclaves , leur valeur est trop payée de 500 liv * 
d'ailleurs , se seroit faire dégénérer la vigHance que les maîtres desdits 
esclaves doivent avoir de veiller sur eux , et à les contenir dans une 
négligence sur leur conduite , également fatale et à charge à l'intérêt 
public , <lans l'idée particulière qu'ils prendroient qu'il leur seroit in± 
diffèrent que leurs esclaves devinrent voleurs ou meurtriers, parce qu'ils 
auroient l'avantage d'être payés de ces mauvais sujets à un prix aussi fort 
que vaut le meilleur Nègre qu'ils pourraient choisir dans les navires 
Négriers , pendant que le peu d'attention des maîtres à les veiller et à les 
contenir , seroit la source et la cause du désordre dans lequel ces esclaves 



Digitized by 



Google 



j£ Loix et Consc. des Colonies Françoises 

tombcroient , ce qui montre qu'il est dune conséquence infinie de île 
rien changer à l'exécution du règlement ci-devant rendu au Conseil du 
Cap i qui fixe le prix des Nègres suppliciés à 500 liv. , lequel a toujours 
N été exécuté jusqu'au jour dudit Arrêt en forme de règlement nouveau , 
lequel le Conseil du Cap n'a pas dû rendre. A ces causes , et pour plusieurs bons 
et louables motifs, par Nous mûrement considérés et examinés , Nous dé- 
clarons suspendre l'exécution dudit Arrêt du Conseil du Cap , en forme 
de règlement , par lequel il a été ordonné que le prix des Nègres esclaves 
suppliciés seroit payé sur le pied que les Nègres vaudroient , lors de 
l'exécution, dans les navires venus de Guinée à la côte et rade du Cap , 
etjCe au moins jusqu'à ce qu'il ait plû à Sa Majesté d'en ordonner autre- 
ment \ à l'effet de quoi Elle sera incessamment informée de notre part , 
de l'ancien règlement du Cap , qui fixe le prix des Nègres à 500 liv. dudit 
nouveau règlement, et de notre présente Ordonnance > et comme depuis 
ledit Arrêt du Conseil du Cap , en forme dérèglement nouveau , il peut 
avoir été supplicié quelques Nègres , dont le prix auroit été payé au-delà 
de 500 liv, conformément à l'ancien règlement , Nous ordonnons que les 
propriétaires des Nègres qui ont été suppliciés depuis ledit règlement 
nouveau , seront tenus de restituer incessamment les fommes qu'ils ont pu 
toucher pour le prixd'iceux, excédant celle de 500 liv. à ce faire contraints 
par toute voie, même par corps, et fera la poursuite nécessaire pour 
parvenir à.ladite reftitution faite fans délai , à la requête de M. le Procureur- 
Général dudit Conseil du Cap : Mandons à M. le Comte d'Arquian , 
Gouverneur particulier , Commandant au Cap , ou au Commandant , en 
cas d'absence ou maladie, & à M. Duclos , Commissaire de la Marine , 
Ordonnateur au Cap, de tenir , chacun en droit soi, la main à l'exécution 
de la présente Ordonnance, sans permettre ni souffrir qu'il y soit con- 
trevenu. Ordonnons qn'elle sera lue , etc. , audit Conseil du Cap à la 
première Séance , à la diligence de M. le Procureur-Général du Roi , 
en icelui , qui Nous en certifiera au mois , à l'effet de quoi le duplicata 
d'icelui lui en sera adressé : Mandons pareillement à MM. les Officiers 
composant ledit Conseil , de procéder incessamment à renregiftrement 
de ladite Ordonnance , et de s'y conformer , nonobstant tous prétextes 
ou empêchemens quelconques. Donnée au Petit Goave , le 17 Août 
1723. Signé j ir Marquis de Sorel et de Monthqloîj. 

fi, au CnnnU du. Cap * U 4 Février 1724* 



Ordonnance 



Digitized by 



Google 



de r } Amérique sous le Vent. 57 



©a DON NA NCM DU Roi > pour transférer au Petit Go ave le Conseil 
Supérieur qui tenait ses Séances à Léogane. 

Du zo Août 1713. 

^A MAJESTÉ cftimant qu'il convient que le Conseil - Supérieur , 
établi par ses Lettres-Patentes du mois d'Août 1 68 5 , tienne sçs séances 
au Petit Goavc , au lieu de les tenir à Léogane j Elle veut et entend que 
ledit Conseil-Supérieur, résidant à présent audit Léogane , tienne à l'avenir 
ses séances au Petit Goave , conformément auxdites Lettres-Patentes de 
son érablissement, du mois d'Août 1 685, et ainsi qu'il s'eft pratiqué pen- 
dant plusieurs années : ordonne Sa Majesté , aux Officiers de guerre et de 
juftice qui composent ledit Conseil-Supérieur , de se rendre au Petit Goave 
pour y tenir les séances dudit Conseil , dérogeant à cet effet Sa Majesté , à 
toutes Ordonnances qui peuvent avoir permis la translation dudit Conseil 
à Léogane : Mande et ordonne Sa Majesté , au sieur Comte de Champ- 
meslin , Chef d'Escadre , etc. au sieur Chevalier de la Rochalard , Gouver- 
neur , etc. au sieur de Montholon , Intendant , et aux Officiers dudit 
Conseil-Supérieur , de se conformer à la présente Ordonnance , qui sera 
rentrée au Greffe dudit Conseil , et exécutée selon sa forme et teneur, 
jusqu'à, ce qu'il en ait été autrement ordonné par Sa Majesté. Fait à 
Versailles, etc. 

R. au Conseil du Petit Goavc, le 6 Décembre suivant. 

ORDONNANCE dx/ Ro I * sur l 9 exercice de la Chirurgie dans tes 
Colonies par les Chirurgiens-Majors brevetés 3 et l'examen des Aspirans à 
exercer la Chirurgie par lesdits Chirurgiens-Majors. 

Du 13 Août 1713. 

à A Majesté étant informée que les Chirurgiens établis dans set 
Colonies , prétendent que les Chirurgiens - Majors des troupes , ayant 
brevet de Sa Majesté , sont obligés de subir un examen devant eux , et de 
se faire recevoir dans les Colonies pour pouvoir exercer l'Art de Chirurgie 

H 



Digitized by 



Google 



5 8 Lo::c et Const. des Colonies Françoises 

pour le Publie : voulant ne point priver les Habitans de secours , et Sa 
Majesté désirant pourvoir , non -seulement à ce qu'il ne soit plus fait de 
pareilles difficultés aux Chirurgiens-Majors des troupes desdites Colonies , 
mais encore remédier aux abus qui pourraient naître à l'occasion des Sujets 
qui se présentent dans lesdites Colonies pour exercer la Chirurgie > Elle a 
ordonné et ordonne , que les Chirurgiens- Majors de ses troupes, pourvus 
par brevet de Sa Majesté , seront examinateurs nés , conjointement avec fe 
Médecin de Sa Majesté auxdites Colonies , de tous les Sujets qui se présen- 
teront pour s'y établir , lesquels seront par eux examinés avec les autres 
Chirurgiens desdites Colonies ; veut et entend Sa Majesté , que lesdits 
Chirurgiens-Majors puissent exercer la Chirurgie pour le Public lorsqu'ils 
seront appelés , et qu'ils pourront y vaquer , sans manquer au service 
qu'ils doivent aux troupes ; et qu'en conséquence leurs rapports soient 
reçus en Justice , de même que ceux des autres Chirurgiens ; faisant Sa 
Majesté , très-expresses inhibitions et défenses âuxdics Médecins , Chirur- 
giens - Majors , et autres Chirurgiens établis dans les autres Colonies y 
d'exiger , pour raison des examens et réceptions qui seront faits à l'avenir 
tlesdits Chirurgiens , aucun droit de bien-venue ni repas , sous quelque 
dénomination ou prétexte que ce puisse être , nonobftant tous Arrêts , 
Réglemens et Usages à ce contraires. Mande et ordonne Sa Majesté , etc. 



«ArrÛT du Conseil du Cap 3 qui juge qu'un Receveur des Octrois et des 
Droits Suppliciés est exempt de Tutelle* 

Du 6 Septembre 1723. 

V Ula Requête présentée par le sieur Dassance , Receveur des Octrois et 
des Nègres suppliciés de cette dépendance , tendante à être déchargé de 
la tutelle des Mineurs de défunt le sieur Dussau Mercier, à laquelle 
il a été nommé par ledit Mercier, par son Testament, passé au rapport du 
révérertd Père Hervé , Curé de Limonade , attendu son emploi qui le 
décharge de toute Tutelle , et l'en exempte ; ouï le Procureur-Général 
du Roi , le Conseil a déchargé ledit sieur Dassance de ladite Tutelle, 
et ordonne qu'il sera procédé à la nomination d'un autre Tuteur > à ta 
diligence et à ses frais , etc. 



Digitized by 



Google 



de l'Amérique scus le Vent. 59 



Provisions de Lieutenant- General du Roi j et Commandant-Général 
dans Us Isles j Mers et Terre-ferme de V Amérique Méridionale > pour 
M. le Comte d'Esnos Champmeslin , avec pouvoir de prendre connoissanec 
des causes dis mouvemens arrivés dans la Colonie de S. Domingue. 

Du 7 Septembre 1713. 

JLiOUlS, etc. Salut. Nous n'avons pu apprendre sans déplaisir, les 
émotions arrivées dans notre Colonie tic S. Dominçuc, à l'occasion des 
privilèges et exemptions accordés à la Compagnie des Indes , et qui , sous 
prétexte du bien de notre service et de l'intérêt public , se sont opposées 
à ce qui étoit ordonné à cet égard 5 les auteurs de cette émotion ont 
poussé les choses à un tel excès, qu'ils ont forcé les Habitans d'exiger 
de notre Gouverneur et Lieutenant-Général , et de l'Intendant, des con- 
ditions attentatoires à notre autorité. Une conduite si éloignée du rcspcél 
et de l'obéissance qu'ils doivent à nos ordres , et aux Chefs à qui Nous 
avons confié notre autorité, a excité notre indignation contre ces peuples, 
que le Feu Roi , notre tres-honoré Seigneur et Bisayeul , et Nous, depuis 
notre avènement à la Couronne , avons favorisés d'une protection parti- 
culière: Nous les avons affranchis des droits du Domaine , établis dans 
nos autres Isles , et Nous sommes contentés d'un tribut volontaire , sous 
le nom d'Octroi , tel que les Habitans ont voulu se l'imposer , dont Nous 
ne Nous fommes rien réfervé à notre profit , et qui n'est employé qu'à 
payer les Officiers etbs Troupes que Nous y entretenons pour la défense 
de la Colonie ; Nous avons même envoyé jusqu'à présent pour ces 
croupes , les farines et l'habillement nécessaires. Le souvenir de tant de 
bienfaits , Nous a fait trouver leur désobéissance plus criminelle > et si 
Nous n'avions écouté que la sévérité des loix > Nous nous serions déter- 
miné à faire exercer sur ces réfractaires à nos ordres , une punition telle 
qu'ils la méritent ; elle auroit fervi d'exemple aux peuples rebelles aux 
droits sacrés de l'autorité ; mais Nous avons voulu faire une distinction 
de ces Habitans abusés et forcés, d'avec les Auteurs de cette émotion , et 
faire ressentir aux uns les effets de notre clémence , et aux autres le poids 
de notre justice : le compte qui Nous a été rendu de ces émotions , ne 
nous défigne point les véritables coupables , et la crainte d'envelopper les 
Habitans que Nous voulons bien regarder comme innocens, avec ceux qui 

Hij 



Digitized by 



Google 



60 Loix et Const. des Colonies Françoises 

méritent punition, retient notre juste colère. Ceft pour donner des marques 
de nos bontés a nos fidèles sujets , en assurant leur repos , en rétablissant le 
calme dans ladite Colonie , et pour exécuter au surplus ce qui sera de 
nos intentions , que Nous avons fait choix du sieur Comte d'Esnos- 
Champmcslin,, Chef-d'Escadre de nos Armées Navales , Commandeur 
de l'Ordre Militaire de S. Louis , pour commander dans notredite 
Colonie de S. Domingue , en qualité de Lieutenant-Général , et Com- 
mandant-Général dans toutes les Mers, Isles et Terre- ferme de l'Amérique 
Méridionale , qui sont sous notre obéissance. Ses qualités et vertus 
personnelles , Nous répondent dune sage administration , et Nous avons 
reçu en différentes occasions des preuves de sa prudence , de sa fidélité , 
de son zèle pour notre service, et de fon expérience et capacité au fait des 
armes. A ces causes et autres considérations , à ce Nous mouvant : Nous 
avons ledit Sieur Comte d'Esnos-Champmcslin , constitué , ordonné et 
établi, constituons , ordonnons et établissons , par ces préfentes fignées de 
notre main , notre Lieutenant-Général et Commandant-Général dans les 
Isles , Mers et Terre-ferme de l'Amérique Méridionale soumises à notre 
obéissance , pour en ladite qualité , avoir commandement sur tous les 
autres Gouverneurs et Lieutenant -Généraux , par Nous établis dans lesdites 
Isles et Terre -ferme de l'Amérique Méridionale , comme aussi sur tous 
les Officiers et Conseils établis dans lesdites Isles , & fur les Vaisseaux 
François qui navigueront audit pays , soit de guerre à Nous appartenans , 
ou Marchands > faire prêter nouveau serment de fidélité , tant aux Gou- 
verneurs et Conseils-Supérieurs, qu'aux autres Habitans desdites Isles. En- 
joignons auxdits Gouverneurs et Officiers , comme à ceux des Conseils 
Supérieurs , et autres, de recônnokre ledit Comte d'Esnos - Champ- 
meslin , & lui obéir en tout ce qu'il ordonnera > assembler , quand besoin 
fera , les Milices, leur faire prendre les armes ; composer et accommoder 
tous les différends nés et à naître dans lesdites Isles et terre-ferme , entre 
les Habitans 5 assiéger et prendre des places sur nos ennemis, suivant la 
nécessité qu'il y aura de le faire , y faire conduire et exploiter des 
pièces d'Artillerie; établir des garnisons où l'importance des lieux le 
demandera > faire , suivant les occurrences , paix ou trêve avec les nations 
de l'Iiurope , ou avec les Naturels du pays , qui occupent les Isles voisines y 
y faire des descentes pour y établir de nouvelles Colonies , et pour cet 
effet donner combat et se servir des autres moyens qu'il jugera à propos 
pour de telles entreprises > commander à tous nos sujets Ecclésiastiques , 
Nobles , Gens de guerre , et autres , de quelque condition qu'ils soient y 



Digitized by 



iy Google 



de l'Amérique sous le Vtnt* 61 

demeurans 5 défendre lesdits lieux de tout son pouvoir; rétablir, maintenir 
et conserver les peuples en paix , repos et tranquillités commander tant par 
mer que par terre , ordonner et faire exécuter tout ce que lui, ou ceux 
qui! commettra , jugeront devoir et pouvoir faire pour la tranquillité 
et conservation desdites Isles çt Terre -ferme sous notre autorité et 
notre obéissance: de ce faire donnons pouvoir et autorité, mandement 
spécial audit sieur Comte d'Esnos-Champmeslin , comme aussi de déposer 
tous Officiers , tant de guerre que de nos Conseils-Supérieurs , et des 
Justices ordinaires, fuivant qu'il l'estimera convenir au bien de notre service, 
et à la tranquillité de la Colonie , et de les remplacer par d'autres sujets , 
auxquels il délivrera des lettres de commission , ce que Nous promettons 
d'agréer s lui donnons aussi pouvoir de lever l'interdiction des Officiers 
de guerre qu'il aura interdits , sans attendre sur ce nos ordres -, et de la 
même autorité que dessus , voulons que ledit sieur Comte d'Enos-Champ- 
meslin , en qualité de Lieutenant-Général et Commandant-Général desdites 
lsles et Terre-ferme , présida aux Conseils-Supérieurs desdites Isles , et que 
l'Intendant continue cependant d'y faire les mêmes fonctions que par le 
passés voulons aussi que le sieur Comte d Esnos-Champmeslin, prenne connois- 
sance des véritables causes des mou vemens arrivés dans notredite Colonie de 
S. Domingue, qu'il en fasse rechercher les moteurs et instigateurs , et fasse 
procéder contre eux , à la poursuite et diligence de nos Procureurs-Généraux 
ou autres qu' il nommera d'office , pour, sur l'instruction et le rapport qui en 
sera fait par notre Intendant audit pays, être jugé par ledit sieur Comte d'Enos- 
Cliampmeslin , le sieur delà Rochalard, Gouverneur, et notre Lieutenant- 
Général en notredite Isle de S. Domingue , le sieur Montholon, Intendant, 
les Officiers-Majors qui ont séance et voix délibérative dans les Conseils 
de S. Domingue , et cinq Conseillers desdits Conseils , que ledit sieur 
Comte d'Esnos-Champmeslin appellera, de ce faire leur donnons pouvoir, 
auroritéet mandement spécial. Déclarons téméraires, séditieuses , les pro- 
positions faites à notre Gouverneur et Lieutenant-Général et à l'Intendant 
duditpays, en date du 18 Décembre 1722 s ordonnons qu'à ladiligence 
de nos Procureurs Généraux , et de la Jurisdiction ordinaire , elles soient 
biffées sur les registres des Conseils-Supérieurs et Jurisdictions ordinaires 
ou elles pourront être registrées , comme aussi tous autres actes atten- 
tatoires à notre autorité , qui pourroient avoir été faits avant ; pendant 
et après lesdits mouvemens ; à l'effet de quoi, voulons que les préfentes 
Lettres de provision soient registrées aux Conseils- Supérieurs de Léogane 
et du Cap , et aux Jurisdictions qui en dépendent 5 voulons que la 



Digitized by 



Google 



6i Lolx ô Const. des Colonies Françoises 

Compagnie des Indes jouisse du droit exclusif de l'introduction des 
Nègre:» ; cependant , comme notre intention n'a pas été , en accordant ce 
droit à ladite Compagnie, d'y joindre des exemptions qui puissent être 
nuisibles à nos intérêts et à ceux dc> Habitans de ladite Colonie , Nous 
donnons pouvoir audit sieur Comte d &>nos- Champmeslin , de faire ^ 
avec les sieurs Chevalier de la Rochalard, de Montholon, Intendant, et de 
Chazel, Commissaire-Général de la Marine, l'examen des exemptions 
accordées à ladite Compagnie , par les Arrêts de notre Conseil , des 
J9 et 17 Septembre 1710, dont il Nous rendra compte, pour être 
par Nous ordonné ce que nous estimerons convenable au bien de notre 
service , &: à l'avantage de notre Colonie. Donnons çn outrç pouvoir audit 
sieur d'Esnos-Champmesiin , de faire tous les réglemens qu'il estimera 
nécessaires pour maintenir noçrc autorité dans ladite Colonie , assurer la 
tranquillité de nos fidèles sujets , çt les mettre à couvert de toutes séditions 
çt pratiques qui ne tendent qu'au renversement de la subordination 
et du bon ordre, lesquels réglemens Nous voulons être exécutés commç 
s'ils étoient rendus par Nous - mêmes , et généralement ordonner et faire 
exécuter ce qu'il çstimçra de plus avantageux à notre service et à ladite 
Colonie. Si donnons en mandement à tous lçs Gouverneurs et Lieutenans-? 
Généraux dans toutes les Islcs et Tcrrc-ricrme de l'Amérique Méridionale , 
soumises à notre obéissance, aux Officiers dçs Conseils -Supérieurs établis 
danslesdites lsles, et à tous nos autres Justiciers et Officiers, chacun en droit 
soi, ainsi qu'il appartiendra , que ledit sieur Comte d'Esnos-Champmesiin , 
duquel Npus nous fommçs réservé le serment en tçl cas requis et accou- 
tumé , i|s ayent à rcconnoitre et obéir , faire et laisser jouir dudit état et 
charge. Mandons à notre très-cher et très-amé Oncle Louis de Bourbon t 
Comte dç Toulouse, Amiral de France, aux Vice^Amiraux , Licutenans- 
Généraux , Cheft d'Escadres , et autres Officiers de Marine , qu'il appar* 
tiendra , de faire reconnoître ledit sieur d'Esnos-Champmesiin , çn ladite 
qualité de Lieutenant- Général et Commandant- Général dans toutes les 
Jsles et Terre - ferme de l'Amérique Méridionale , en ladite qualité de 
lui obéir et entendre £s choses concernant ladite charge , à peine de 
désobéissance , car tel est notre plaisir. Prions et requérons tous Rois , 
Potentats , Princes , Etats , et autres nos bons Amis, Alliés et Confédérés , 
lçurs Ministres , Officiers et tous autres , à Nous non sujets , de lui donner, 
et à ceux qui seront par lui commis et délégués, toute aide, faveur et 
assistance dont ils seront requis pour l'exécution de ce que dessus , offrant 
en cas pareil de faire le semblable pour cçux qui Nous seront recom^ 



Digitized by 



Google 



de l'Amérique sous le P^ent. 63 

mandés de leur part : en témoin de quoi , Nous avons fait mettre notre 
fccl à ce^ dites présentes. Données à Versailles, le 7 Septembre , l'an de 
grâce 1 7 1 } , et de notre régne le 9. Signé LOUIS, et sur le repli, par le 
Roi j Phelipeaux. 

R. au Consul du Vêtit Go ave > le G Décembre suivant* 
Et a celui du Cap j le 3 Février 1724* 



Commission , et dans les cas y mentionnés , à peine de désobéissance > cat 
tcl^est notre plaisir. Données à Versailles , etc. 

R. au Conseil du Petit Goave j le 6 Décembre 1713* 
Et à celui du Cap j le 3 Février 1714. 

Nous avons ponctué dans cette pièce , tout ce qui est copié des provisions 
de M. le Comte d' Esnos-Champmcslin , qui la précédent immédiatement. 



Digitized by 



Google 



$4 Loi* ** Const. des Colonies Françoise* 

PROVIS I NS de Lieutenant au Gouvernement- General de S. Domingue j 

pour Af. de Paty. 

Du 7 Septembre 1713. 

M. de Paty étant mort le 1 7 Octobre 1713 , en repassant de S. Domingue 
en France j ses héritiers firent enregistrer ces provisions au Conseil du Petit 
Goave >}e 5 Janvier 1714* Elles ont servi à dresser celles de Af. de Charittc, 
du z8 Janvier 171(1. 



Lettres-Patentes accordées à M. de Chanel* Commissaire-Général de la. 
Marine , pour servir sur V Escadre de M. le Comte d'Esnos-Champmeslin * 
avec rang dans les Conseils-Supérieurs de S. Domingue avant les Gouverneurs 
Particuliers. k 

Du 7 Septembre 1723. 

JR. au Conseil du Petit Goave j le 6 Décembre \~Jil» 
Et à celui du Cap j le 3 Février 17*4. 



PROVISIONS de Gouverneur de S" Croix j Commandant du Quartier du Cap 

et dépendances j pour M. de Chazenoye j au lieu et place de Af. le Cornu 

d'Arquiatu 

Du 7 Septembre 1713. 

R. au Conseil du Cap , le 3 Février 1714* 

Ces Provisions sont conformes à celles de Af. de Galliffètj du 1 J Février 1 6y%* 



râfe 



DÉCLARATION 



Digitized by 



Google 



Digitized by 



Google 



66 Loix et Const. des Colonies Françoise* 

pour les Nègres qu ils emploieront audit défrichement de ces nouveaux 
établissemens. 

Art. VII. Les comptes de la levée et perception dudit Octroi, seront 
rendus par les Receveurs , pardevant l'Intendant de S. Domingue , et 
deux Conseillers qu il appellerai ils seront arrêtés doubles, par ledit Inten- 
dant et les deux Conseillers , auxdits Receveurs , lesquels seront tenus de 
déposer un desdics comptes au Greffe du Conseil-Supérieur , et d'en retirer 
actes , qui leur seront délivrés gratis par le Greffier. A 1 égard des comptes 
des Commis des Trésoriers-Généraux de la Marine à S. Domingue , ils 
seront rendus pardevant ledit sieur Intendant seul, et arrêtés seulement 
par lui. 

Art. VIII. Les droits Curiaux continueront d'êtres impofés et levés- 
en la manière accoutumée , et le compte desdits droits sera rendu , suivant 
l'usage , pardevant le Conseiller ou autres , chargés de l'examen et recette 
des comptes des Marguilliers des Paroisses. 

Art. IX. Les Receveurs des deniers pour les Nègres suppliciés , conti- 
nueront d'êtres nommés par les Conseils-Supérieurs de S. Domingue, 
chacun dans le district de leur ressort , et ils rendront compte pardevant 
lesdits Conseils , ainsi qu'il a toujours été pratiqué» 

A R T. X. Voulons que notre présente Déclaration foit exécutée selon 
sa forme et teneur , nonobftant toutes choses à ce contraires r et notam- 
ment l'Arrêt de notre Conseil-Supérieur de Léogane , du 1 Mars 1725 r 
que Nous avons cassé et annuUé , cassons et annulions ; ordonnons en 
outre que ledit Arrêt sera bifle sur les registres dudît Conseil , étant 
contraire à nos intentions , connues audit Conseil par notre Mémoire 
du 2 Août 17 18 , et Lettres-Patentes du 8 Avrit 172 1 , regïstrées auditr 
Conseil \ enjoignons aux Conseillers dudk Conseil , de se conformer à 
aotre Règlement du 16 Août 1721 , au sujet des reeensemens de ladite 
Colonie. 

Art. XI. Donnons pouvoir au sieur Comte de Champmesfin , Com- 
mandeur de l'Ordre Militaire de S. Louis, Chef d'Escadre de nos Armées 
Navales, notre Lieutenant-Général, et Commandant-Général en l'Amérique 
Méridionale , de décider sur les exemptions accordées à la Compagnie des 
Indes , par nos Arrêts des 10 et 27 Septembre 1720 , et sur fa kculté 
attribuée à la Compagnie , d'introduire trente mille Nègres étrangers dans, 
ladite Colonie, et d'y faire venir des Vaisseaux étrangers , pour y charger 
les sucres et denrées à elle appartenans , ensemble sur le cours des mon- 
aoies d'Espagne à la pièce ou au poids ; après avoir pris lavis du sieuir 



Digitized by 



Google 



de F Amérique sous le Venu (fy 

Chevalier de la Rochalard , Gouverneur , et notre Lieutenant-Général en 
l'Isle de S. Domingue, du sieur de Montholon, Intendant, et du sieur de 
Chazel, Commissaire - Général de la Marine , voulons que ce qui sera 
ainsi fait , soit exécuté. Si donnons en mandement à nos amés et féaux les 
gens tenant nos Conseils-Supérieurs du Petit Goave et du Cap , que la pré- 
sente notre Déclaration ils ayent à faire lire , etc. Donnée à Versailles, 
le 7 Septembre 1713. Signé , LOUIS. 

R. au Conseil du Petit Goave j le 9 Décembre lli}* 

A celui du Cap , le 4 Février suivant. r 



ARRET du Conseil du Cap * qui 3 attendu le déport des Officiers de U 
Jurisdiction du même lieu 3 nomme M. Durocher j Conseiller en la Cour j 
pour juger en première instance. 



Du 8 Novembre 1723. 



ARRÊT du Conseil du Cap j touchant l'Administration d'un bien possédé 
par indivis j et le droit d'habitation des Propriétaires. 

Du 8 Novembre 1713. 

JtL ntre le sieur Audon , Appelant d # une part , et le sieur Tabois , 
d'autre part i Parties ouies , et M. Pillât , Conseiller , faisant fonctions 
de Procureur-Général du Roi ; le Conseil a ordonné et ordonne , en 
corrigeant et réformant ladite Sentence dont eft appel, quelesdites Parties 
conviendront entr^elles d'un Econome , qui gérera la place en question f 
sous les ordres dudit sieur Audon , lequel sera payé aux frais communs 
desdites Parties , sinon , et à faute de quoi , en sera nommé un d'office > au 
surplus ordonne que le contrat de Mariage dudit Tabois (*), sera exécuté 
selon sa forme et teneur > défend auxdites Parties de soustraire ni détourner 
aucuns Nègres , bestiaux , et autres choses dépendantes de ladite place ; et 
les renvoie , pour leurs comptes respectifs , pardevant tels Arbitres qu'ils 



(*) Il hâ ûccordoU le droit de résider sur t habitation. 



M 



Digitized by 



Google 



CS Loix et Const. des Colonies Françoises 

jugeront à propos , et dont ils conviendront \ sinon en sera pareillement 
nommé d'office , dépens compensés. 

» i ■ i i -ii ■ ■ ■ ■ ■ i ii i i , 

Zettres- PATENTES portant établissement des Religieux de 
l'Ordre des Frères-Prêcheurs , dans la partie du Sud de Vlsle S. Domingue. 

Du 9 Novembre 1723. 

JLjO u 1 s , etc. par nos Lettres-Patentes du mois de Septembre 172 r , 
Nous avons approuvé , autorisé et confirmé rétablissement de l'Ordre 
des Frcrcs-Precheurs en usle de S. Domingue , et la réunion faite dudit 
établissement à la Province de Toulouse , sous le titre de Mission de la 
Congrégation du S. Rosaire , à la charge de desservir les Cures depuis 
les Quartiers des Gonaives et de l'Artibonite , inclusivement , jusques et 
joignant les terres concédées ci-devant à la Compagnie de S. Domingue, 
et depuis réunies à notre Domaine. La satisfaction que nous avons du 
zèle avec lequel les Religieux de cet Ordre se comportent dans les Mis- 
sions confiées à leurs soins , Nous a engagé à écouter favorablement les 
propositions qui nous ont été faites par le Provincial dudit Ordre de la 
Province de Toulouse , de se charger de faire desservir les Cures des terres 
dépendantes du Gouvernement du Fort S. Louis , et ci-devant concédées 
à ladite Compagnie de S. Domingue , et depuis réunies à notre Domaine, 
A ces causes : 

A&T. I. Nous avons approuvé et autorisé , etpar ces présentes , signées 
de notre main , approuvons et autorisons l'établissement desdits Religieux 
de l'Ordre des Frères- Prêcheurs de la Province de Toulouse, dans la 
partie du Sud de Tlsle de S. Domingue , appelée le Fort S.Louis , Jacmcl , 
Isle à Vache , et autres Quartiers qui en dépendent , et qui avoient été 
ci-devant concédés à la Compagnie de S. Domingue, formés ou à former, 
pour y avoir seul les soins spirituels , et y desservir les Cures , suivant leurs 
constitutions et privilèges, sans qu'aucuns autres Prêtres Missionnaires , régu- 
liers ou séculiers , puissent s'ingérer d'y faire aucunes fonctions , sinon du 
consentement desdits Religieux , à l'exception , toutefois , de l'Aumônier 
du Fort S Louis , dont Nous avons bien voulu les dispenser de se charger. 
; Art, IL Voulons que lesdits Religieux fournissent des Missionnaires 
de leur Ordre , non-seulement pour les Cures déjà établies , mais encore 
pour celles qu'il sera juge. nécessaire d'établir par la suite dans lesdits 



Digitized by 



Google 



de V Amérique sous le Vent. 6) 

Quartiers , et ce de telle manière que lesdites Cures soient toujours 
remplies d'un Missionnaire. 

Art. III. Ordonnons que , pour la subsistance de chacun de ceux qui 
seront employés à faire les fonctions Curiales dans lesdits Quartiers . il soit 



Art. VI. Lesdits Religieux jouiront de l'exemption de tous droits de 
Capitation , d'Octrois , de Corvées , de Guet et Garde, pour trente Nègres 
travaillans sur l'habitation qu'ils feront sur le terreih qui leur sera concédé , 
et pour ceux qui seront employés à leur service, savoir, pour la Maison 
principale , de douze Nègres , et pour chaque Curé le nombre de trois , 
outre et par-dessus pareilles exemptions dont ils jouissent en considé- 
ration de leur établissement d^ns le Quartier deLéogane, et dans ceux qui 
sont circon voisins ,, où ils desservent les Cures» 



Digitized by 



Google 



70 Loix et Const. des Colonies Françoises 

Art*. VII. Pouf les autres Nègres qui appartiendront auxdits Religieux, 
lesquels ne se trouveront point compris dans lesdites exemptions , ils seront 
sujets aux mêmes droits que les Nègres des autres Habitans. 

Art. VIII. Accordons auxdits Religieux le droit de pêche et de chasse , 
à l'exclusion de tous autres , ensemble le droit de recueillir les herbages , 
et toutes autres choses qui se trouveront sur les rives de leurs habitations , 
par l'ouverture des eaux et des marées , dont , autant que besoin seroit , 
Nous leur avons fait et faisons don, à l'exception , toutefois , des mines, 
que nous réservons. 

Art. IX. Voulons que , conformément à nos Lettres-Patentes en forme 
d'Edit, du mois d'Août 171 1 , lesdits Religieux ne puissent faire aucunes 
acquisitions, soit de terres ou maisons , sans notre permission expresse et par 
écrit , à peine de réunion à notre Domaine > et en cas que Nous jugions 
à propos , pour de bonnes et justes considérations , de leur accorder nosdites 
permissions, ils seront tenus de payer les droits d'amortissement , et autres 
droits qu'ont accoutumés de payer les Religieux établis dans notre 
Royaume. 

Si donnons en mandement à nos amés et féaux les gens tenant notre 
Conseil-Supérieur au Petit Goavc , côte S. Domingue , que ces présentes 
ils ayent à faire regiftrer , et le contenu en iceiles garder et observer , etc. 
Données à Versailles , etc. 

A. au Conseil du Petit Goavc* le 5 Juillet 1714. 

LETTRE du Ministre * à MM. de la Rockalard et de Montholon j sur 
l'envoi des Faux-Sauniers aux Isles. 

Du 10 Novembre 1713. 

1 L a été depuis peu expédié des Ordres du Roi , qui deftinent plusieurs 
Eaux-Sauniers à passer dans la Colonie pour y servir en qualité d'Engagés. 
Partie de ces Faux-Sauniers seront conduits incessamment à Bordeaux ; et 
quoique S. M. ait décidé ci-devant qu'il ne seroit plus envoyé de prison- 
niers dans la Colonie de S. Domingue ; cependant , comme ceux-ci ne sont 
prévenus d'aucun crime que de Faux-saunage , son intention eft qu'ils 
soient envoyés indifféremment dans toutes les Colonies. 



Digitized by 



Google 



dt l'Amérique sous le Vont. 

Ces Prisonniers sonc de bons hommes , et capables 
persuadé que les Habitans en tireront un bon service : 
de les faire établir quand ils auront fini leur temps. Je 1 
S. M. accorderoit le passage de leurs femmes et enfan 
les aller joindre. 



ou non , ou de quelque matière que ce soit , même quelques sortes d'Armes 
offensives ou défensives que ce puisse être , à aucun Etranger , ou gens 
non-domiciliés ; leur permettons seulement de vendre desdites Armes et 
munitions de Guerre , aux Habitans ou autres Personnes domiciliées dans 
h Colonie , sur les permissions que les acheteurs obtiendront des sieurs 
Lieutenansde Rot, et Officiers- Commandais , en leur absence, et des 



r 



Digitized by 



Google 



7i Lo:x et Const. des Colonies Françoise* 

Commissaires de la Marine dans les lieux des garnisons de fa Colonie ; 
lesquels permissions ne pourront servir au-delà de huit jours. Ordonnons 
auxdits Négocians , Marchands et autres ci-dessus dénommes , vendeurs 
desdites armes & munitions , de tenir des livres en forme , dans lesquels ils 
inscriront la date des ventes qu'ils feront des armes à feu et autres ci-dessus 
expliquées , poudre , balles , plomb à tirer ou en table , étain travaillé ou 
non , le nom des acheteurs desdites armes et munitions , la quantité , 
qualité et le prix pour lequel ils auront vendu , lesquels livres ils seront 
tenus de représenter tous les quinze jours auxdits sieurs Commandans et 
Commissaires , pour être par eux fur le champ examinés , visés , et 
rendus s'ils n'y trouvent aucune contravention , le tout à peine de con- 
fiscation de biens & des galères contre les contrevenans , lesquels seront 
poursuivis extraordinairement dans les Sièges des Juridictions où la 
contravention aura été faite , et ensuite par appel dans les Conseils-Su- 
périeurs d'où ils relèvent , et ce à la diligence des Procureurs du Roi des 
Sièges, en première instance , et sur l'appel à celle des Procureurs-Généraux 
desdits Conseils. Mandons à MM. de Chastenoye et Duclos , Lieutenans 
de Roi , Commandans au Cap , et Commissaires-Ordonnateurs dudit lieu , 
et à tous autres Officiers de cette qualité dans les quartiers et garnisons de 
cette Colonie , de tenir la main à l'exécution de la présente Ordonnance f 
sans permettre qu'il y soit contrevenu \ et à ce que personne n'en ignore f 
ordonnons qu'elle sera publiée au son du tambour , dans tous les coins 
et carrefours des Villes et cheft-lieux aussitôt la réception , dont lesdits 
sieurs Lieutenans de Roi, Commissaires et Officiers , nous donneront avis; 
ordonnons qu'elle sera pareillement lue , publiée et registrée dans les 
Conseils-Supérieurs de la Colonie , à leur première Séance , à la diligence 
de MM. les Procureurs-Généraux en iceux , et par eux incessamment en- 
voyée par duplicata avec l'Arrêt d'enregistrement , dans les Sièges de leur 
ressort, pour y être registres , à l'effet de quoi il en sera par Nous envoyé 
des copies en forme auxdits sieurs Procureurs-Généraux , lesquels Nous 
certifieront du tout au mois. Donnée au Petit Goave , le n Novembre 

J713. Signé , LE MARQUIS DE SoREL et DE MONTHOLONt 
/l» au Conseil du Cap , te 6 Décembre fuivant* 



IZTTRK 



Digitized by 



Google 



de l'Amérique sous le Vent. 73 



L E T T R E du Ministre j à MM. de la Rochalard et de Montholon > pouï 
procurer toutes les facilités , et faire ouvrir Us dépôts publics à un Jacobin 
qui projette de travailler à l'Histoire de S. Domingue. 

Du 13 Novembre 1713. 

JL» E Pérc Vassal, Jacobin , qui va à S. Dominguc pour être Supérieur 
Je la Mission que les Religieux de cet Ordre vont établir dans le Quartier 
S. Louis , est dans le dessein de travailler à l'Histoire de S. Domingue ; 
comme il aura besoin de prendre des ticres dans les Greffes des ConseiU- 
Sapérieurs et des Juridictions , l'intention du Roi est qu'ils lui soient com- 
muniques , et qu'il puitfc en prendre des Copies ou des Extraits , et que 
vous lui donniez d'ailleurs les facilités nécessaires pour l'exécution de cet 
ouvrage. 

Cette Recommandation , qui montre l'intérêt que prenoit le Gouvernement 
h cet ouvrage > paroît n'avoir produit aucun fruit * puisque le Père Vassal 
n'a rien donné au Public sur S. Domingue. 



LETTRE du Roi aux Conseils de S. Domingue j pour leur donner 
avis de la mort de Mgr. le Duc d'Orléans j et de la nomination de 
Mgr. le Duc de Bourbon à l'emploi de Principal Ministre. 

Du 3 Décembre 1713. 

IN o S amés et féaux : notre très- cher et très-amé Oncle , le Duc d'Or- 
léans , étant mort le deux de ce mois , Nous avons jugé à propos de 
remettre à notre très-cher et trés-amé Cousin , le Duc de Bourbon , 
l'emploi de Principal Ministre de notre Etat , sous notre autorité 5 & 
voulant qu'il soit reconnu de tous nos Officiers et Sujets en cette qualité, 
et obéi en toutes les fonctions qui en dépendent , Nous vous en donnons 
connoissance , et vous mandons de suivre ce qui cft sur cela de notre volon- 
té , si n'y faites faute \ car tel est notre bon plaisir. Donné à Versailles, etc. 

Cette pièce étoit accompagnée d'une Lettre d'envoi de M. le Comte de 
Maurepas , Ministre de la Marine j en date du même jour, 

R. au Qmtul du Cap j le 7 Août 1724. 

K 



Digitized by 



Google 



74 L° lx ** Const. des Colonies Françoîses 



ARRÊT du Conseil du Petit Goave j touchant la Radiation du Traita 
d'entre les Habitons et les Administrateurs. 

Du 7 Décembre 1723. 

Ju E Procureur-Général du Roi est entré , et a remontré que Sa Majesté 
ayant ordonné que l'Ecrit que Ton a fait signer à MM. le Marquis de 
Sprel et de Montholon, en date des z8 et 19 Décembre 1721 , atten- 
tatoire à son autorité , seroit rayé et biffé dans tous les Greffes où ledit 
Ecrit auroit éré registre \ pourquoi il requérait , etc# Vu par le Conseil 
ladite Remontrance, etc. Le Conseil , faisant 4wit sur ladite Remon- 
trance , a ordonné et ordonne que le Traité fait au Cul-de-Sac, des 2$ 
et 19 Décembre 1721 , ensemble les trois Arrêts, des I er et 1 Mars 
suivant , et tout ce qui s'en est ensuivi , seront rayés et biffés des Registres , 
tant du Conseil que des Juridictions en ressortissantes , et ce en présence 
.de MM. le Maire et Sevré , Conseillers séans , que la Cour a nommés 
Commissaires pour cet effet , et du Procureur-Général du Roi , tant sur 
les Registres de la Cour que sur ceux des Jurisdictions du Petit Goave et 
léogane ; et à l'égard des Jurisdictions de S. Louis et de Jacmcl , ordonne 
.le Conseil , aux Officiers desdits Sièges, de rayer et biffer de leurs Registres , 
. les^its Traité et Arrêts , et feront , tant lesdits Commissaires que Juges 
susdits , mention en marge desdits Registres de ladite radiation , en con- 
séquence des Ordres du Roi , et de l'Arrêt de ce jour ; de tout quoi ledit 
Procureur-Général et sqs Substituts , certifieront le Conseil au mois. Fait 
en Conseil , etc. 



ARRÊT du Conseil du Cap ^ qui admet un Chirurgien reçu Maître en 
France j et le dispense de l'examen* 

Du 8 Décembre 1723. 

U par le Conseil, la Requête du sieur Durochcr , natif de S. Malo, ayant 
été reçu Maître Chirurgien- juré pour la Ville et Fauxbourgs de S. Servan 
et lieux en dépendans , et depuis reçu Maître pour la Ville et Sénéchaussée 
Royale de Hennebond , et même Maître pour toutes sortes de Navigations -, 



Digitized by 



Google 



de t* Amérique stàs le Vcm^ \ 7 y 

remontrant l%Supplianc quç., depuis plus de ij ans , il a en l'honneur 
de faire quantité de voyages dans les Vaisseaux de Sa Majesté , en guerre 
contre les ennemis de l'Etat. , même avoir fait quatre Campagnes aux 
grandes Indes Orientales et dans le Pérou, et pour la Compagnie ci- 
devant établie à S. Maloj comme il a l'honneur de le faire voir par les 
Lettres de Maîtrise , Certificats de Service , et autres pièces justifiantes 
ci- attachées , ensemble les pièces y jointes ; et ouï le Procureur- Général : 
le Conseil a permis audit sieur Durocher, d'exercer la profession de 
Chirurgien dans tout le ressort de ce Conseil , le dispense de passer à 
l'examen ordonné aux autres Chirurgiens , attendu les services qu'il a 
rendus ci-devant dans ladite profession, suivant qu'il paroîc par lesdites 
pièces. ) 



ARRET du Conseil du Petit Goavc j qui nomme te Sénéchal de Léogane 3 
Commissaire à l'effet d'instruire le Procès d'un des Moteurs des troubles 
de la Colonie. 

Du 9 Décembre 1713. 

Ouik la Remontrance faite par le Procureur-Général du Roi , que le 
nomme f omet étoit accusé d'être un des principaux Moteurs des trouble* 
arrivés e& cette Colonie , pour raison de quoi M. leMarquisde Sorci , Gou^ 
verneur et Lieutenant-Général de cette Colonie, avoit signé un ordre à toutes 
Personnes de cette Isle de courre-sus, et de l'arrêter mort ou vif; et comme 
M- le Comte d'Esnos-Champmcslin , Lieutenant-Général > et Commandant 
Général des Mers, Isles et Terre- Ferme de l'Amérique Méridionale , auroit * 
dans le discours qu'il a fait au Conseil à la dernière séance , demandé que 
le Procès dudit Fortier lui fut fait , nonobstant son évasion , et que d'ail- 
leurs il est important qu'un tel crime ne demeure pas impuni ; pourquoi il 
requiert , etc. Vu la Remontrance du Procureur -'Général du Roi , le 
Conseil y faisant droit , a nommé M. Belin de la Cailière , Sénéchal de 
Léogane , pour Commissaire en cette partie , pour par lui procéder au 
Procès-Criminel que le Procureur- Général du Roi entend faire contre ledit 
Fortier ; enjoint au Substiiut du Procureur du Roi au Siège de Léogane ^ 
fe faire les poursuites nécessaires pour parvenir à l'instruction dudit Procès ^ 
jusqu'à jugement définitif exclusivement , que le Conseil s'est réservé. 



Kij 



Digitized by 



Google 



y 6 Loi* ti Const. des Colonies Françotses 



ORDONNANCE de M. de Champmesïm j qui attribue au Conseiller du 
Petit Goave j Commissaire nommé pour l'instruction du Procès d'un des 
Moteurs des Troubles de la Colonie , tout pouvoir et autorité j même hors 
du ressort du Conseil du Petit Goave , pour raison dudit Procès. 

Du 10 Décembre 1723. 

JL E Comte d'Esnos-Champmeslin , etc. 

Le Conseil Supérieur du Petit - Goave ayant , en conséquence de» 
Ordres du Roi, nommé M. Gabet, Conseiller audit Conseil , pour procéder, 
en qualité de Commissaire , à l'instruction du Procès que Sa Majesté 
entend être fait au sieur de Champflour , accusé d être un des principaux 
auteurs des troubles arrivés dans cette Colonie; et comme il se peut trouver 
des témoins à entendre hors du ressort du Conseil du Petit Goave , et 
que les Officiers des Jurisdictions qui n'en ressortissent pas, pourroient faire 
difficulté d'obéir aux ordres et Commission que ledit sieur Commissaire 
pourroit décerner : Nous , en vertu du pouvoir à Nous donné par Sa 
Majesté , avons , par ces présentes , donné et attribué , donnons et 
attribuons audit sieur Commissaire , toute Jurisdiction et autorité néces- 
saires pour raison dudit Procès , sur les Jurisdictions dépendantes du ressort 
du Conseil du Cap > enjoignons à tous Officiers de Justice , Habitans er 
autres qu'il appartiendra , de tenir état et obéir aux Ordonnances et Com- 
missions que ledit Commissaire donnera aux fins des présentes. Mandons 
aux Gouverneurs , Lieutenans-de-Roi y et autres Officiers-Commandans 
dans cette Colonie , qu'il appartiendra , de prêter , chacun en droit soi y 
tous les secours et assistance dont ils seront requis , à l'effet de quoi la 
présente Ordonnance sera , à la diligence du Procureur-Général du Roi ait 
Conseil du Petit Goave , sur l'ordonnance dudit Commissaire , registrée 
es-Registres du Greffe dudit Conseil , pour y avoir recours s'y besoin est. 
Donnée au Petit Goave sous le cachet de nos armes et le contre-seing 
de l'un de nos Secrétaires. Signé > d'Esnos-Champmeslin* 

Nous , M. Jérôme Gabet , sur la Requête à Nous présentée par le Pro- 
cureur-Général du Roi , expositive que M. le Comte <f Esnos lui auroît 
remis aujourd'hui une Ordonnance par lui rendue et (ignée j par laquelle^? 
Nous attribue jurisdiction dans toute l'étendue de cette Colonie pour 
l'instruction du Procès du sieur de Champflours , moteur des troubles 
arrivés dans cette Colonie , et qu'il est ordonné par icelle qu'elle sera 



Digitized by 



Google 



de V Amérique tous le Venu 77 

enregistrée au Greffe de ce Conseil , et par-tout ailleurs , ladite Requête, 
(ignée le Maire : Nous ordonnons que ledit ordre , ci dessus daté et 
ligné, sera enregistré es-Registres du Conseil, pour y avoir recours si besoin 
eft. Fait au Petit Goave , le dix Janvier mil sept cent vingt-quatre. 
Sign€,GABET. 



Digitized by 



Google 



7? Loi* et Const. des Colonies Françoifis 

ses desdites Colonies , s'il ne plaisoie à Sa Ma/efté de fixer un rems pour le 
rapport & la consommation desdics effets. A quoi defirant pourvoir , oui 
le rapport du fleur Dodun Conseiller Ordinaire au Conseil Royal , Con- 
trôleur-Général des Finances , Sa Majcfté étant en son Conseil , a ordonna 
& ordonne que , conformément à l'Arrêt rendu en iceluile 27 Septem- 
bre 1710 , les dettes concernant son service, restantes à acquitter dans les 
Colonies , de tout le passé jusqu'à la mort du feu Roi , seront payées en 
la forme & manière prescrites par ledit Arrêt , & que les certificats , 
lettres-de-change ou récépissés des Commis des Trésoriers-Généraux , ex- 
pédics ou à expédier en conséquence , seront, par les porteurs d'iceux, rap- 
portés auxdits Trésoriers dans le courant de Tannée 1724 , & les six 
premiers mois de la suivante , pour tout délai & sans espérance d'aucun 
autre , pour être convertis en leurs reconnoissances à la décharge du Gar- 
de du Trésor-Royal , auquel lesdites reconnoissances seront pareillement 
et dans le même délai ? rapportées par les Porteurs d'icelles , pour en 
recevoir le montant à la déduction du cinquième et des fractions , ainsi 
qu'il a été ci-devant ordonné \ après lequel temps passé , et à compter 
du I er Juillet 1715 , Sa Majesté a ordonné et ordonne que tous les 
Certificats , lettres-de-change ou récépissés des Commis desdits Trésoriers , 
pour dépenses desdites Golonies, jusqu'au I er Septembre 171 5, (}ui n'auront 
point été convertis en leurs reconnoissances, et les reconnoissances desdirt 
Trésoriers qui n'auront point été rapportées au Trésor-Roy al dans le dernier 
Jour du mois de Juin 1715 inclusivement , seront et demeureront nuk , 
éteints et supprimés au premier Juillet de ladite armée , sans que les 
Porteurs en puissent prétendre ni répéter aucune valeur , sous quelque 
prétexte que ce soit , du montant desquels certificats , lettres-de-change , 
récépissés et reconnoissances non rapportés dans ce délai , lesdits Trésoriers- 
Généraux seront, chacun en droit soi , tenus de faire recette au profit 
de Sa Majesté , en vertu du présent Arrêt seulement , et sur les états d'eux 
certifiés et visés par le rieur LhotteUier, Comrhfesaire de la Maririé, qutf 
Sa Majesté a commis et commet pour foire la vérification desdits effets, 
au moyen de quoi lesdits Trésoriers en demeureront , ainsi que leurs 
Commis, bien et valablement quittes et déchargés. Fait au Conseil* 
(TEtat du Roi , Sa Majesté y étant, .tctnrà; Versailles^ etc. 

Public cf ($ché,à $* Domingnc» 






Digitized by 



Google 



de V Amérique sous le f^ent. T 79 



ORDONNANCE DU Uoi, portant que les Gouverneurs-Généraux j 
Intendans et Gouverneurs particuliers des Isles du Vent et de S. Dominguc , 
ne jouiront point j pendant leur absence desdites Isles 3 de ce qui peut 
leur revenir du Droit de deux pour cent attribue sur les Nègres. 

Du 18 Décembre 1723. 

Dm par le Roi. 

jà Majesté ayant bien voulu permettre à set Gouverneurs- 
Généraux , Intendans et Gouverneurs particuliers de ses Colonies des 
Isles de l'Amérique , de recevoir deux pour cent sur les Nègres qui seraient 
introduits auxdites Colonies , pour leur être remis , après la régulation 
faite en pièces d'Inde , de tous les Nègres , Négresses , Négrillons et 
Négrktes que chaque Navire aura apportés , ensorte que , si la régulation 
des Nègres d'un Vaisseau qui aura porté 300 Nègres ne monte qua 
250 Nègres, pièces d'Inde , ils ne recevront que cinq Nègres aussi pièces 
d'Inde , pour être lesdits Nègres partagés entr'eux > savoir , un pour cent 
au Gouverneur-Général , demi pour cent à l'Intendant , çt pareil demi 
pour cent au Gouverneur" particulier de l'Isle ou Quartier où les Nègres 
feront vendu* * et voulant prévenir les difficultés qui pourraient arriver de 
h part desdits Gouverneurs Généraux , Intendans et Gouverneurs* parti- 
culiers , lesquels pourraient prétendre jouir desdits Noirs , quoiquabscas 
de leurs 'Gouverncmens et Intendances ; Sa Majesté a ordonné et ordonne, 
que les Gouverneurs-Généraux , Intendans et Gouverneurs particulier des 
Isles du Vent , ne jouiront point , pendant leur absence desdites Isles du 
Vent , de ce qui peut leur revenir desdits deux pour cent , comme aussi 
que les Gouverneurs-Généraux , Intendans et Gouverneurs particuliers.de 
l'Isle de S. Domingue , ne jouiront point aussi , pendant leur absence de 
ladite Isle , de ce qui peut leur revenir desdits deux pour cent ^ et EHc 
veut que ceux qui feront leurs fonctions pour le Commandement ou pour 
l'Intendance , jouissent , pendant leur absence , de ce qui peut leur revenir 
desdits deux pour cent;. et sera la présente Ordonnance registréc aux 
Bureaux des Intendances desdites Isles. Fait à Versailles , etc. 



Digitized by 



Google 



8o Lolx et Const. de$ Colonies Françoiscs 



Hwa—fl 



Arrêt du Conseil du Cap 3 portant qu'il persévère à surseoir l'enregistrement 
d'une Ordonnance des Administrateurs sur les Nègres suppliciés. 

Du 3 Janvier 1714. 

I , e Procureur Général du Roi est entré en la Chambre de ce 
Conseil , et a représenté à la Cour qu'il auroit reçu une Lettre de Mes- 
sieurs le Chevalier de la Rochalard et Montholon , Général et Intendant, 
datée au petit Goave , le 1 i Décembre dernier , par laquelle ils le 
prient de requérir l'enregistrement, de l'Ordonnance rendue par M. de 
Sorel et mondit sieur Montholon , le 17 Août aussi dernier , au sujet 
des Nègres suppliciés , suivant l'Arrêt qui a été rendu en forme de Règle- 
ment , le 5 Juillet aussi dernier , duquel il a été ordonné surséance par 
ladite Ordonnance > et après que la Cour a eu pris lecture d'icellc et de 
ladite lettre , et oui le Procureur - Général du Roi , en demandant et re- 
quérant l'enregistrement , le Conseil ayant mis ladite affaire en délibéra- 
tion , il a été dit à la pluralité des voix qu'il seroit sursis à l'enregistre- 
ment de ladite Ordonnance , jusqu'à l'arrivée dç M. le Comte de Champ- 
meslin , ou s'il ne venoit point , jusqu'à celle de mesdits sieurs de la 
Rochalard et Montholon , auxquels ledit Conseil se propose de faire voir 
les bonnes et justes raisons qu'il a eues de rendre ledit Arrêt du cinq Juil- 
let derniçr , et que néanmoins l'exççutioa dudit Arrêt sera pareillement 
fursise, 

M* U Comte dç Champmestmfit enregistrer cette Ordonnance le 4 Févrty 

g " ! 1 5 I )• m ! g • 1 n 

A &%éT du Conseil du Cap j qui refoit Jean Félix Robien > Huissier en tm 
Cour j pour le ressort du Port de Pai*. 



Pu j Janvier 1714* 





Ozdohxjlxcm 



Digitized by 



Google 



Je l'Amérique sous U Fçnt. S i 



ORDONNANCE VU Roi 9 portant que les Minutes des Notaires destitues 
par autorité de Justice ou autrement j ainsi que celles des Notaires décèdes 
ou qui se seroit demis j seront déposées aux Greffes des Jurisdictions du 
ressort desdits Notaires. 

Du 4 Janvier 1714. 

L OUIS y ect * Salut. Par notre Déclaration du 1 Août 17 17, rendue 
au sujet des dépôts des Minutes des Notaires dans nos Colonies de l'A- 
mérique , Nous aurions , entre autres choses, ordonné que les Minutes des 
Notaires qui décéderaient ou qui se démettraient de leurs emplois , se- 
raient déposées aux Greffes de nos Jurisdictions ordinaires , ou de celles 
des Seigneurs dans le ressort desquelles lesdits Notaires seraient établis s 
Nous avons depuis été informés qu'il est survenu une contestation ai| 
Conseil Supérieur de la Guadeloupe , à l'occasion des Minutes du nom* 
mé Neys , Notaire en la Jurisdiction de la Basse- Terre de ladite Isle , qui 
a été destitué de son emploi par Arrêt dudit Conseil Supérieur , du 4 
Mars dernier , et dont les Minutes ont été déposées au Greffe dudit Con- 
seil Supérieur en vertu dudit Arrêt ; jet estimant convenable que toutes les 
.Minutes des Notaires décédés , de ceux qui se démettront volontaire- 
ment ou qui seront destitués , soient déposées en un même Greffe. A ces 
CAUSES , Nous , en interprétant en tant que de besoin notre Déclaration 
du 2 Août 17 17 : disons , déclarons et ordonnons , voulons et nous plaît 
que les Minutes des Notaires destitués par autorité de Justice ou autrement, 
ainsi que celles des Notaires décédés ou qui se seront démis de leurs em- 
plois , seront déposées aux Greffes des Jurisdictions , dans le ressort des- 
quelles lesdits Notaires auront été établis, en se conformant aux formalités 
prescrites par notredite Déclaration dudit jour 1 Août 17 17 , laquelle 
sera exécutée .selon sa forme et teneur. Voulons en conséquence , que 
sans s'arrêter audit Arrêt du Conseil Supérieur de la Guadeloupe , les Mi- 
nutes dudit Neys , destitué par ledit Arrêt , soient remises au Greffe de 
la Jurisdiction ordinaire de la Basse-Tçrre de ladite Isle , et que toutes 
autres Minutes des Notaires qui auraient pu être destitués de leur emploi 
par autorité de Justice ou autrement , dans l'étendue de nosdites Colo- 
nies , soient pareillement remises , ( si fait n'a été J aux Greffes des Juris- 
dictions de leur district : à ce faire les dépositaires contraints -, quoi fai- 
sant , déchargés s Si DONNONS en mandement à nos Ames et Féaux 

L 



Digitized by 



Google 



8* Loix et Const. de S Colonies Françoises 

les Gens tenant nos Conseils Supérieurs dans nos Colonies , que ces pré- 
sentes il> ayent à faire publier et registrer , ect. Donnée à Versailles , etc 

jR. au Conseil du Petit Go ave , le 6 Juillet \~]i\» 
Et à celui du Cap , le 7 Août suivant. 



INTERDICTION prononcée dans le Conseil du Petit Goave 3 contre MM+ 
Bornât et Sevré j Conseillers de la même Ville* par M. le Comte d'Esnos- 
Champmeslin. 

Du 5 Janvier 1724. 

M le Comte de Champmoslîn les rétablit le $ Mars suivant. Nous donnerons les de*taitl 
ces faits dans la Partie historique. 




ARRÊTÉ du Conseil du Petit Goave 3 portant qu'il assistera en corps au 
Service pour M. de Paty y décidé de Cojnmandant des parties de l'Ouest et du 
Sud * et qui vepoit d'être nommé Lieutenant au Gouvernement Général 3 et 
que les Officiers des Jurisdictions assisteront de mime à ceux qui seront faits 
dans leurs dépendances. 

Du 7 Janvier 1714* 



SERMENT prêté par te Conseil du Cap et la Juris diction de la même Ville 9 
entre les mains de MM. le Comte de Champmeslin j et le Chevalier de Ut 
Rockalard. 

Du 3 Février 1724- 

JLe Conseil assemblé , a prêté le serment de fidélité entre les mains 
de M. le Comte de Champmeslin , et en celles de M. delà Rochalard , en 
la forme et manière qui suit : 

Messieurs , « Je jure par le Très-haut Nom de Dieu , et promets au 
w Roi de lui être , tant que je vivrai , fidèle Sujet et serviteur , que je 
» procurerai son service et le bien de son État , de tout mon pouvoir , 
» et que je ne me trouverai en aucun mauvais dessein , conseil ni en- 
» treprise au préjudice de Sa M ajesté } et au contraire , s'il en vient à 



Digitized by 



Google 



de l % Amérique sous le Voit. 83 

9» ma connoissanec , je le ferai savoir à M. le Général ou Comtraadant : 
*» ainsi me soit Dieu en aide et ses saints Evangiles. » 

Ledit serment a été prononcé , ainsi que dit esc , par M. de Beau val, 
Doyen dudit Conseil. Signé j le Chevalier de la Rochalard et d'Einos- 
Champmeslin. 



Digitized by 



Google 



84 Loix tt Const. des Colonies Françoises 

payent , qu'elle ne pourra introduire aucuns Nègres étrangers dans la 
Colonie , à peine de confiscation desdits Nègres > qu'elle ne pourra aussi 
faire venir aucuns Vaisseaux étrangers dans la Colonie , pour quelque 
cause et prétexte que ce soit , à peine de confiscation desdits Vaisseaux , 
et des Marchandises de leur chargement ; en outre , pour ce qui regarde 
les Nègres et Vaisseaux étrangers , d'être assujétis aux autres peines por- 
tées par les Ordonnances et Réglemens de Sa Majesté , contre ceux 
qui font le Commerce étranger : avons réglé aussi que la monnoie d'Es- 
pagne continuera d'avoir cours , à la pièce et non au poids , ainsi qu'il 
s'est pratiqué depuis l'établissement de la Colonie > et pour l'exécution de 
tout ce que dessus , notre présente Ordonnance sera lue , publiée et 
affichée partout où besoin sera , et registréc aux Conseils Supérieurs de 
St. Domingue , et aux Jurisdrctions qui y ressortissent. Donnée au Cap- 
François , Isle et Côte St. Domingue, le 14 Février 1714. Signé , 
d'Esnos-Chàmpmeslin. 

R. au Conseil du Cap le même jour. 

Et à celui du Petit Goave j le 11 Mars suivant* 



COMMISSION de Conseiller au Conseil du Cap j donnée par M. le Comte 

d'Esnos-Champmeslin. 

Du 14 Février 1714. 

JLiE Comte d'Esnos Chanrtpmeslin , cet 

Etant informé qu'il y a plusieurs places de Conseillers vacantes dans le Con- 
seil Supérieur du Gap ; ensorte qu'à arrive souvent, lors des Séances d'icelui, 
qu'il n'y a pas un nombre de Conseillers suffisant pour la décision et juge- 
ment des affaires , tant civiles que criminelles , ce qui cause la remise des 
Séances et le retardement des affaires /dont les Parties souffrent beaucoup; et 
comme nous connoissons qu'il n'est rien déplus important pour le bien public, 
que de rendre, autant qu'il est possible, le Corps dudit Conseil complet, et 
étant aussi bien informés de la capacité , suffisance , expérience et probité 
du sieur Carbon , Avocat en Parlement de Paris , et de son attachement au 
service du Roi , dont il a donné des preuves dans les fonctions de Pro- 
cureur du Roi dans les Sièges ordinaires et de l'Amirauté du Cap. Nous, 
en vertu de l'autorité à Nous donnée par le Roi , par ses Lettres- P,*- 



Digitized by 



Google 



de V Amérique sous le Vent. S j 

tentes du sept Septembre ffifl sept cent vingt-trois , registrées dans ledit 
Conseil , et de lavis de MM. le Chevalier de la Rochalard , Gouverneur 
et lieutenant-Général pour Sa Majesté des Islcs de l'Amérique sous la 
vent , et de Montholon , Chevalier , Conseiller du Roi en ses Conseils , 
Intendant de Justice , Police et Finances et de la Marine audit Pays : Avons 
par ces présentes , sous le bon plaisir de Sa Majesté , établi et établis- 
sons ledit sieur Carbon aux fonctions de Conseiller au Conseil Supérieur 
du Cap ., avec séance et voix délibérât ivc , pour en jouir ainsi qu'en 
jouissent les autres pourvus de pareilles places , et jusqu'à ce qu'il ait plû 
à Sa Majesté de lui en envoyer les provisions : en témoin de quoi nous 
avons signé ces présentes , auxquelles a été apposé le cachet de nos armes , 
et kelles fait contresigner par notre Secrétaire, Donnée au Cap , le 1 4 Fé- 
vrier 1714. Signé, d'Esnos-Champmesun. 

R. au Conseil du Cap le lendemain. 

Nous rapportons cette Commission comme une preuve de P autorité univer- 
selle de M. le Comte d'Esnos - Champmeslin $ dont le nom ri a cependant pas 
été placé jusqu'ici dans la liste Chronologique des Gouverneurs de Saint-Do- 
mingue j publiée chaque année dans VAlmanach de cette Colonie. 



O MD O N N A N C E du Roi j au fujet des Engagés. 

Du 15 Février 1714. 

• De far le Roi. 

Ja Majesté ayant , par son Règlement du 1 6 Novembre 171 6\ assu- 
jéti les Négocians des Ports de France , qui envoyent des Vaisseaux dans 
les Colonies Françoises de l'Amérique et de la Nouvelle France en Canada, 
d'y embarquer un certain nombre d'Engagés , à proportion de la force 
de leurs Bâtimens : Et ordonné que lesdits Engagés -qui sauroient les mê*- 
tiers de Maçon , Tailleur de pierres , Forgeron , Serrurier , Menuisier , 
Tonnelier , Charpentier , Calfat et autres métiers utiles dans les Colo- 
nies , seraient passés pour deux engagés. Elle aurort aussi , par son Ordon- 
nance du 10 Mai 171 1, permis aux Négocians desdits Ports de payer 
Soixante livres entre les mains du Trésorier de la Marine > pour tenir Lieu 



Digitized by 



Google 



$6 Lolx et Const. des Colonies Françaises 

de chaque engagé qu'ils n'embarqueroient pas : Mais ayant été informée 
qu'il se commet de fréquens abus sur l'embarquement desdits engagés , la 
plupart des Armateurs présentant au Bureau des Classes du port dç leur 
embarquement , des particuliers qu'ils font passer pour engagés , quoi- 
qu'ils ne lç soient pas , et qu'ils renvoyent après les avoir fait passer en 
jr.;vue , pour la déçhatge desquels ils se contentent de rapporter des cer-r 
tificats de désertion , çnsortq qu'il a été remarqué qu'il n'a point passé 
aux Colonies, Tannée dernière, un tiers des çngagés qui avoient été em^ 
barques dans un des Ports dç France -, ce qui auroit pu déterminer Sa 
Majesté a ordonner que ceux qui ne rapporteraient point de certificats 
de remise desdits engagés aux Colonies , seraient condamnés 4 deux cent 
livres d'amende , aux termçs dudit Règlement , encore qu'ils rapportas- 
sent des certificats de désertion ; mais ne voulant pas les traiter avec tant 
de rigueur , attendu qu'il peut y avoir dos engagés qui désertent sans que 
les Armateurs des Vaisseaux ou les Officiers y donnent les mains , quoi- 
qu'il y ait toujours de I4 faute des Officiers , qui peuvent les en empêcher 
quand ils auront sur eux l'attention qu ils doivent 2 Sa Majesté étant aussi 
informée que quelques-uns de ces Armateurs ont présenté pour engagés 
des Particuliers qu'ils disoient être gens do métier , quoiqu'ils n'en eussent 
aucun ; et voulant remédier à dç pareils abus , Sa Majesté a ordonné c% 
ordonne que les Capitaines et Propriétaires des Vaisseaux assujétis à, 
porter des engagés jwx Colonies Françoises de l'Amérique , seront tenus 
de payer entre les main* du Trésorier Général de la Marine en exercice, 
un mois après l'arrivée de leurs Vaisseaux dans le Port du débarquement , 
la somme de soixante livres pour chaque engagé qu'ils n'auront pas remis 
dans lesdites Colonies , et dont ils ne rapporteront p^s certificat , con-* • 
formément audit Règlement , encore même qu'ils rapportent des certifia " 
cats de désertion desdits engagés , auxquels Sa Majesté défend d'avoir 
égard : Et que pour les engagés dç métier qu'ils ne remettront point % 
comme dit est , ils payent la somme de cent vingt livres, Veut et entend 
Sa Majesté , que foute d'avoir payé dans lei temps prescrit , ils soient 
poursuivis pardevant les Juges d'Amirauté , et condamnés au payement 
desdites sommes , gt en outre à une amende d'une somme égale à celle 
à laquelle ils seront condamnés. Ordonne Sa Majesté que les Armateurs 
qui présenteront à l'avenir pour engages des gens des métiers de Maçoti^ 
Tailleur-de- pierre, Forgeron /Serrurier , Mchimier , Tonnelier , Char- 
pentier , Calfot , et autres métiers utiles dans les Colonies , pour leur 
tenir lieu do deux engagés , seront tenus de rapporter au Bureau des Classes 
yH ççf tificat dc$ Maîtrçs de chaque métier dont ils disent quç ces sortes 



Digitized by 



Google 



de P Amérique sous le f^eat. - tj 

<Feng£gés sont , portant qu'ils sont capables d'exercer le métier sous le 
titre duquel ils sont présentes , lesquels Maîtres de métiers seront indi- 
qués auxdits Capitaines et Propriétaires des Vaisseaux, Et seront au sur- 
plus lesdits Réglemens du 1 6 Novembre 1716, et Ordonnance du 20 
Mai 171 1 , exécutés selon leur forme et teneur. Mande Sa Majesté à 
Monsieur le Comte de Toulouse , Amiral de France , aux Gouverneurs 
et Lieutcnans-Gcnéreux , Iutendans, Gouverneurs particuliers au* Co- 
lonies Françoiscs de l'Amérique, de tenir chacun en droit soi la main à 
l'exécution de la présente Ordonnance , qui sera lue, publiée et affi- 
chée. 



O&DONXANCE du Roi j concernant la diminution des espèces (Cor et £ argent 

d'Espagne* 

Du 15 Février 17*4. 

JA Majesté , par Arrêt du 4 du présent mois , ayant ordonné 
une diminution sur les espèces d'or et d'argent fabriquées dans son Royau- 
me , Elle juge convenable de régler aussi une diminution sur les piste- 
les et piastres d'Espagne qui ont cours aux lsles et Colonies de l'Amérique* 
et désirant expliquer ses intentions à ce sujet , Sa Majesté a ordonné et or- 
donne'qu'à commencer du jour de la publication delà présente Ordonnance» 
les pistolcs d'Espagne qui ont actuellement cours dans ces lsles et Colonies 
de l'Amérique pour trente livres , n'y auront plus cours que pour vingt- 
huit livres pièce , et les demies à proportion \ et que les piastres qui ont 
actuellement cours pour sept livres dix sols , n'y auront plus cours que 
pour sept livres j les demi -quarts, réaux et demi - réaux à proportion. 
Mande et ordonne SA MAJESTÉ , à ses Gouverneurs et Licutenani- 
Généraux et Intcndans de l'Amérique Méridionale , et tous autres qu'il 
appartiendra , de tenir la main à l'exécution de la présente Ordonnance , 
qui sera lue , publiée et affichée partout eu besoin sera , et registrée au 
Greffe des Conseils Supérieurs des lsles du Vent et de Saint-Domingue , 
et par-tout où besoin sera : Ordonne Sa Majesté à tous ses Sujets de s'y 
conformer. Fait à Versailles , etc. f 

Jt. au Conseil du Petit Goave j le 1 8 Juillet 17x4. 
Et à celui du Cap , le 7 Août suivant* 



Digitized by 



Google 



88 Loix et Consu des Colonies Françoise* 

— — I ■ ■■IIW H III ———^——1 

^ III I ■ Il I Il ■ ! I I I ■ ■ > I II ■ Il I ■ II— — « W I ^ 

Arrêt du Confiil du Petit-Goave > qui condamne les nommes G • • et F, , • • 
à être pendus j comme moteurs de troubles de la Colonie j & confisque leurs 
tiens au profit de Sa Majesté. 

Du ig Mars 1714* 

Cet Arrêt fut exécuté le même jour en effigie. 



Don fait par M. le Comte cCEsnos - Champmeslin j à la famille des moteurs 
des troubles de la Colonie j des biens de ces derniers confisqués au profit 
du Roi 

Du 11 Mars 1724. 



R. au Conseil du Petit Goave j le même jour. 



ARRET du Conseil £ État j portant une nouvelle diminution fur les cfpcçcs et 

matières (for et d'argent. 



Du 17 Mars 1724. 

R. au Conseil du Petit- Goave > lc  l% Juillet 17*4. 
Et à celui du Cap j le J Août suivant* 



e 



E D l T servant de Règlement pour le ^Gouvernement et V Administration de 
la Justice j Police j Discipline et le Commerce des Esclaves Nègres j dans - 
la Province et Colonie de la Louisiane. 

Du mois de Mars 1724. 

JLiO U I S , etc. Salut. Les Directeurs de la Compagnie des Indes Nous 
ayant représenté que la Province et la Colonie de la Louisiane est con- 
sidérablement établie par un grand nombre de nos Sujets , lesquels se 

servent 



Digitized by 



Google 



de t Amérique sous k Vent. 89 

icrvcnt des Esclaves Négnes pour k culture des terres -, Nous avons jugé 
au'il étoit de notre autorité et de notre justice , pour la conservation de 



V. les articles io, II, 12, 1 3 j i 4 \> I 5 j 16 et 17 j de VEdit 
de 1685. 

A R T* XV. 

Défendons aux Esclaves d'exposer en vente...- pour la nourriturt * 

des bestiaux , ni aucune espèce de grains ou autres marchandises , hardes - 
ou nippes, sans permission expresse..^...,, couve Jes acheteurs pjtr rapport 

M 



Digitized by 



Google 



jso Loi x et Const. des Colonies Françoise* 

aux fruits , légumes , bois ï brûler , herbes, fourrages et grains > voulons 
que , par rapport aux marchandises , hardes ou nippes , les contrevenais 
acheteurs soient condamnés à 1 500 liv. d'amende, aux dépens, dommages 
et intérêts , et qu'ils sojent poursuivis extraordinairement comme voleurs- 
receleurs. 

V. T Article 19 deFEdit de 1685. 

•Art. XVI. 

Vouions à cet cflèt.......... par les Officiers du Conseil Supérieur , ou des 

Justices inférieures , pour Maîtres, dont ils seront porteurs. 

F. t article 10 de tEdït de 1685. 

A K T. 4 XVIi 
V. t article U de fEdit de 1685. 

A R t. XVI IL 

Voulons <ftç fes< Officiels de notre Conseil Supérieur de la Louisiane, 
cnvoyént leurs avis sur la quantité de vivres',- et la qualité de Fhabiltemcnt 
qu'il convient que les Maîtres fournissent à leurs Esclavçs ; lesquels vivres 
doivent leur être fournis par chacune semaine , et l'habillement par chacune 
année, pour y être statué par Nous > et cependant, permettons auxdits 
Officiers d# régler par provision lesdits vivres et ledit habillement ; 
défendons aux Maîtres desdits Esclaves, de donner aucune forte deatt- 
de-vie pour tenir lieu <le ladite subsistance et habillement. 

Ait. XIX 

Çtf U 14 e de tEdit de 1685. 

A R T. XX 

Les Esclaves qui ne seront point nourris- avis au Procureur- 
Général dudit Conseil , ou aux Officiers des Justices inférieures , et mettre 

leurs Mémoires, pourfuivis à la requête dudit Procureur-Général 9 

et sans frais Esclaves. 

KtarticleiÇ dcl'Editde \6%y . , 

Art. XXL - > i -\ 

Les Esclaves infirmes. chacun Esclave , pour le paiement de laquelle 

somme ledit Hôpital aura privilège suc les habitation^ des Maîtres , en 
quelques mains qu'elles passent; 

K VatoUt 17 àerEdU4*'\6%y 



Digitized by 



Google 



de C Amérique sous h Vent. ?i 

■A K T. XXIL 

V. t article x8 de VEdit rfe 1685. 

Art. XXIII. 



V. tarticU 33 de CE die de l£8j. 

Art. X*XVIII et XXIX. 
F. Us articles 34 et 35 de CEdit de 1685, 

A a. T. XXX. 
Les vols de moutons , chèvres , cochons-, volailles , grains , fourrages, 

M ij 



Digitized by 



Google 



94 £o*x & Const. des Colonies Françoise s 

Art, XLV et XLVl. 
V. les articles 4$ et 50 de tEdit de 168 5. 

Art. XLVIL 
II comprend à lui seul les deux articles J 1 et j 1 de TEdit de 1 68 5 > 
^//tftf ^ trouve tun à la suite de l'autre. 

.Art. XLVI1I et XLIX. 
. V. les articles 53 et 54 de tEdit de 1685. 

A R T. L. 
Les Maîtres âgés de % 5 ans , pourront affranchir leurs Esclaves par 
tous actes entre vift ou à cause de mort : et cependant , comme il se peut 
trouver des Maîtres assez mercenaires pour mettre la liberté de leur* 
Esclaves à prix , ce qui porte lesdits Esclaves au vol et au brigandage ; 
défendons à toutes Personnes , de quelque qualité et condition quelles 
soient, d'affranchir leurs Esclaves sans en avoir obtenu la permission 
par Arrêt de notredit Conseil Supérieur -, laquelle permission sera accordée 
sans frais , lorsque les motifs qui auront été exposés par les Maître* 
paroîtront légitimes. Voulons que les affranchissemens qui seront faits 
à l'avenir sans ces permissions , soient nuls , et que les Affranchis n en 
puissent jouir ni être reconnus pour tels : ordonnons au contraire, 
qu'ils soient tenus , censés et réputés Esclaves i que les Maîtres en soient 
privés , et qu'ils soient confisqués au profit de la Compagnie des Indes. 

Art, LL 
V. tarticle ^de tEdit de i68j. 

ÀM LU 

Déclarons lés affranchissemens faits dans les fermes ci-devant prescritef , 
tenir lieu de naissance dans notredite Province de la Louisiane ,, et les 

Affranchis n'avoir besoin pays étrangers > déclarons cependant 

lesdits Affranchis , ensemble les Nègres libres , incapables *de recevoir des 
Blancs aucune donation entre vifs à cause de mort ou autrement 2 Voulons 
qu'en cas qu'il leur en soit fait aucune , elle demeure nulle à leur égard t 
«t soit appliquée au profit de l'Hôpital le plus prochain» 

V. tarticle 57 de tEdit de 1685. 

Art. LUI. 

V, tarticle 58 de tEdit de 1685. 



Digitized by 



Google 



de ? Amérique sons U Venu 95 

Art. LIV. 

Octroyons aux Affranchis à nos autres Sujets , le tout cependant 

aux exceptions portées par l'article 5 1 des présentes, 

V. V article 59 de tEdit de 1658. 

Art. LV. 

Déclarons les confiscations appartenir à ladite Compagnie des 

Indes à la recette de ses droits et revenus. Voulons où elles 

auront été adjugées. 

Si donnons en mandement à nos amés et féaux les Gens tenans notre 
Conseil Supérieur de la Louisiane , etc. Donné à Versailles au mois de 
Mars 1724. Signé 3 LOUIS, et plus bas, par le Roi j PtfELlPEAUX. Vu 
au Conseil, Dodun. 

V exécution de cet Edit est ordonnée par plusieurs Jugemens des Tribunaux 
de S. Dominguc> et même par Sa Majesté ; nous y reviendrons ailleurs. 

Tfous avons cru qu'il seroit inutile de répéter tout ce que cet Edit a em- 
prunté de celui du mois de Mars 1 68 5 j auquel nous renvoyons article par 
article j afin qu'on rétablisse au besoin ce que nous avons ponctué. Il faut 
cependant obseryer que dans tEdit de 1 68 5 j on se sert de t expression 
lslcs j tandis que dans celui de 1714 on use de celle-ci > Pays. „ 



JÊRX ÛT du Conseil du Cap j portant que les Conseillers ne pourront être 
élus Tuteurs que de leur consentement , et qui en conséquence décharge 
M. Beauval Barbé j Doyen , (tune Tutelle. 

Du 3 Avril 1714. 

V. f Arrêt du 1* Septembre îjil* 



fy 



Digitized by 



Google 



9 6 Lois et Const. de Colonies Françoise s 



RÈGLEMENT fait par le Gouverneur du Cap j pour la Compagnie dès 
Nègres-Libres de la dépendance de la même Ville* 

Du 19 Avril 17x4. 

JN ous, Chevalier de l'Ordre Militaire de Saint-Louis , Gouverneur 
de l'islç Sainte-Croix , & Commandant au Cap-François & dépendances.; 
Pour remédier au libertinage, insubordination & désordre des Nègres. 
Libres,qui vont jusqu'au point que Ton n'en peut trouver pour leservice, 
soit lorsqu'il est nécessaire de faire des détachemens pour aller après les 
Ncgres-Marons , ou envoyer autre part , & même pour venir à l'ordon- 
nance chez le Commandant ; Nous avons jugé néceflaire , pour répri- 
mer de pareils abus, de renouveler et tenir la main exa&ement à l'exé- 
cution d'une ancienne Ordonnance rendue à ce sujet. 

SAVOIR: 

• 

1 °. Lesdits Nègres-Libres , de quelque endroit qu'ils soient , se ran- 
geront toujours au quartier Saint-Louis *, pour y paflèr en revue aux jqurs 
marqués pour cela , & suivront la Compagnie d'Infanterie y ci-devant 
commandée par feu M. de Pardieu,à la suite de laquelle cettedite Com- 
pagnie de Nègres-Libres a toujours été , à moins qu'il ne leur soit ordon- 
né autrement. - 

i°. Il sera drelfô un rôle de ladite Compagnie sur une grande feuille 
de papier pliéc en deux , où U sera marqué en marge , et à côté du 00m. 
de chaque Nègrç f le lieu de sa résidence, ou s'il n'en $ point \ et ils 
seront pris à tour de rôle pour faire le service , sans exception d'aucun 
que de ceux qui seront infirmes et vieux , au moins au-dessus de 60 ans. 

3 . Les Officiers de ladite Compagnie , ** Capitaine , Major , Lieu- 
tenant et Enseigne , iront tour-à-tour , une fois dans la semaine, chez M. 
le Gouverneur ou Commandant , voir £ il y a un Nègre d'ordonnance. 

4 . Ladite Compagnie sera partagée en trois ou quatre escouades > et 
chaque Officier aura soin de celle qui lui sera marquée : ce sera le Com- 
mandant de l'escouade qui viendra un,e fois par semaine chez M. le Gou* 
verneur lorsque sadite escouade fournira , et ainsi des autres Officiers. 

(*) Vulgairement nommé Quartier Morin. 
(**) Ils itoient Nègres aussi. 

5°. Chaque 



Digitized by 



Google 



de F Amérique sous le Vent. 97 

5*. Chaque Officier aura , pour le soulager, un Sergent sous lui dans 
son escouade. 

6°. Tous les Négres-Libref obéiront aveuglément aux Commandans 
des quartiers où ils demeureront , sans que cela les dispense de venir 
passer en revue au quartier Saint-Louis , a moins qu'ils ne se trouvent 
détachés pour le service par lesdits Comipandans de leurs quartiers. 

7 . Aucun Officier et Négre-Libre de ladite Compagnie ne sortira des 
quartiers de la dépendance du Cap , sous quelque raison et prétexte que 
ce puisse être , sans une permission par écrit du Commandant de son 
quartier , dont il avertira le Major de ladite Compagnie , afin qu'ils 
puissent rendre compte de l'absence dudit Nègre au cas de revue ou 
autre occ^fîon de service. 

. 8 Q . Les Officiers de ladite Compagnie qui contreviendront à tout ce , 
qtri leur est prescrit ci-dessus , seront cassés et mis au cachot pour un 
mois , et les Nègres-Libres deux mois à la chaîne ; pendant lequel tems 
ils seront employés aux travaux du Roi ; ou s'il n'y en avoir point , à né- 
toyer et sarcler les environs du Corps-de-garde et des Cafernes 5 et 
au cas de récidive , ils resteront l'espace de fix mois auxdits travaux , 
toujours à la chaîne , et ne seront point élargis qu'ils n'ayent payé de 
leur argent , leur nourriture à celui qui est chargé de la fournir aux 
prisonniers. 

Enjoignons \ tous les Commandans des quartiers de la dépendance de 
ce Gouvernement, ou à leur défaut , aux Officiers de Milices , de tenir la 
main à l'exécution du présent ordre, qui sera lu et publié à la tête de 
ladite Compagnie , afin qu'aucun Nègre n'en puisse prétendre cause d'i- 
gnorance. Fait au Cap , ce 19 Ayril 1714. Signé , de Chastenoye. 



O R D R E D U R o 1 9 qui donne le Commandement des Jsles à Af. de Chas- 
tenoye , en Vabfence du Gouverneur j Lieutenant-Général de/dites Isles. 

Du premier Mai 17*4. 

ja Majesté estimant nécessaire , pour le bien de son service, de 
donner le commandement des Isles sous le vent de l'Amérique , en l'ab- 
sence et à défaut du Gouverneur , Lieutenant-Général desdites Isles, à une 
personne dont la fidélité , l'expérience • et la capacité lui sont connues , 
Elle a fait choix du sieur de Chastenoye, Gouverneur de Sainte-Croix , Corn- 

N 



Digitized by 



Google 



j£ Loix et Cortst. des Colonies Françoise* 

mandant au Cap-François, ,. cote Saint-Domingue ; pour lui donner fe 
Commandement des Istes sous le vent de l'Amérique ,, en l'absence et 
au défaut du Gouverneur et Lieutenant-Général auxdites Isles. Veut Sa, 
Majesté que ledit fîeur de Chjistcnoyc soit reconnue* obéi de tous ceux* 
ainsi qu'il appartiendra. Fait à Versailles x etc.. 

R. au Conseil du Cap j It y Mars 1731- 
Et à celui du Petit Goave j le 7 Mai suivant* 



M R R i T du Conseil du Cap # qui renvoyé à se- pourvoir pardevanc 
MM. les Général & Intendant ,, pour solliciter ■' £ * abrogation de* formes: 
imposées aux Saisies Réelles , s* il y a lieu*. 

Du 8 Mai 1714*. 

V u par le Conseil , là Requête de M. Gérard Carbon, Conseiller cfiiKo^ 
tendante à ce qu'il plût, audit Conseil, vu le dépérissement des biens saifis ^ 
et attendu l'impossibilité de faire les a&cs et procédures d'une poursuite 
de criées , vente et adjudication par. décret en forme -, permettre au 
Suppliant de feire vendre et adjuger tesdits biens saisis , issue d'audience^ 
du Siège Royal de la Jurisdiction , après trois publications seulèmenc, de- 
huitaine en huitaine., au plus offrant et dernier enchérisseur , en la ma- 
nière accoutumée j suivant l'usage reçu et de tout tems usité en cette Co- 
lonie, pour le prix qui en proviendta , êjre remis et délivré au Suppliant,, 
sur et tant moins, et jusqu'à concurrence de son dû en principaux, inté- 
rêts, frais et dépens. Le. Réquisitoire dudit Procureur-Général , leConsalad 
renvoyé ledit fieur Carbon à: se pourvoir pardevant MM. les Gouverneur 
.et Intendant, pour obtenir d'eux , s'ils le jugent à propos y un règlement 
à ce sujet quictablisse une Jurisprudence qui puisse s'exécuter en ca pays-. 
Le besoin de cette Loi dérogatoire subsiste aiçare* 




Digitized by 



Google 



de l'Amérique sous le Venu * 99 



A RRET du Conseil du Petit-Goavc 3 qui anmdle l'adjudication faite fans 
nécejjité d'un immeuble dépendant d'une fucceffion j et interdit le Procureur 
du Roi 4 comme s' étant fait adjuger ledit immeuble sous nom interposé. 

a Du ii Mai 1714. 

JlL n T R e les cohéritiers de feu Michel Achard , Appclans > 

C O N t R> E M c Nicolas Petit , Conseiller du Roi en ce Conseil , au 
nom et comme gérant la succession de Nicolas de la Fittc , Intime, d au- 
tre part; 

Et encore contre Me Florens Flos, Lieutenant de Juge à Léoganc* 
Intime , d'autre part. 

Vu, par le Conseil ,1a Requête présentée, au fieur Juge dç Léogane 
par de la Kttc , comme Syndic des créanciers de feu Michel'Achard , 
tendante à ce qu ilsoit permis défaire mettre en vente certain magafin ap- 
partenant à ladite succession. Ordonnance du Juge , qui permet de faire 
mettre en vente ledit magafin. Adjudication dudit magafin faite à Jo- 
seph-Cyprien Renaud, Négociant, demeurant en ladite Ville de Léoga- 
ne -, oui sur ce M c Flçrens Flos , pour lprs Substitut du Procureur- Géné- 
ral du Roiaudit Sicgc, et du consentement dudit de la Fittc, pour et moyen- 
nant h. somme de 9700 liv. Un livre brouillard tenu par ledit de la 
Fitte pour les affaires de la succession dudit Achard , coté et paraphe 
parle Juge dont est appel , par lequel il appert, folio vingt- :inq , recto # 
4jue ledit M e Florens Flos est débité de la somme de 9700 liv. aux ter- 
mes portes -en l'adjudication susdatée, et qu'il a payé ledit jour à valoir 
sur le premier terme de 3 23 3 Hy. 10 C , 1 jco liv. 1 5 £ Autre livre dp 
caisse tenu par feu Fruchart , ci-devant Syndic de ladite succession , par 
lequel il appert que le premier Janvier 1716 , il y avoit en caisse à 
ladite succession la somme de 3 1,114 liv. 9 £> su * v ant la vérification 
faite par ledit Florens Flos, Substitut du Procureur Général du Roi audit 
Siège , ledit jour. Autre livre de caisse pour ladite succession , tenu par le- 
dit René de la. Fitte , par lequel il appert que le 20 dudit mois de Mai 
audit an , ledit René la Fitte a reçu ladite somme de l'inventaire fait lors 
de la mort dudit Fruchart , qu'ils étoient en caisse. Reconnoissance qu'a 
donnée ledit Florens Flos audit la Fitte , de la remise et possession du ma- 
gafin en question , et conformément à la vente faite en faveur de Cy- 
prien Renaud , qui Ta rétrocédé audit M e . Florent Hos , aux mêmes con- 

N ij 



Digitized by 



Google 



ioa Lolx ô Cortst. des Colonies Françoises 

dirions ; Rétrocession du susdit magafîn , faite^ par ledit Joseph*Cyprien 
Renaud audit Mathurin-Florens Flos , aux mêmes clauses et conditions 
portées en ladite adjudication susdatée , au rapport de Marchand , No- 
taire à Léogane. Autre Sentence du 6 Février 1723 , entre Pierre Cadou, 
M* Nicolas Petit et le ficur Mathurin Flos , qui déboute ledit Cadou du 
premier article de ses débats , concernant la vente judiciaire faite par 
ledit feu de la Fitte , du magafin dudit feu Achard , sauf à lui à se pour- 
voir par appel en cassation de l'adjudication susdatée , et jusqu'à ce, qu'il 
foit sursis à la liquidation du compte dudit M c Petit, Lettres d'appel; les 
conclufions du Procureur-Général du Roi , du 27 Avril 1724 ; et oui le 
rapport de M c Jean-Baptiste Matges , Conseiller séant , le tout vu et con- 
fidéré , et mûrement examiné ; le Conseil a mis et met l'appellation 
et Sentence du 6 Février 1723 au néant ; émendant , ordonne que la 
somme de 9700 liv. portée en recette au premier article du compte 
que rend M c Petit audit Appelant , provenante du prix d'un Magafin 
appartenant à la succession de feu Michel Achard, sera rayée dudit 
compte ; renvoie au surplus les Parties sur l'instance dudit compte par- 
devant le même Juge, sauf l'appel , s'il y échoit *, et faisant droit sur l'ap- 
pel interjeté par ledit Cadou , d'Ordonnance sur requête obtenue par 
ledit feu la Fitte, du fieur Juge dont est appel , portant permission de faire 
crier et vendre le magafin dudit feu fieur Achard à la barre du Siège % 
ensemble de la Sentence d'adjudication d*icclui audit M* Flos , sous le nom 
de Cyprien Renaud , du 2 2 Mai suivant , a cassé ladite Ordonnance et 
Sentence d'adjudication : ordonne que ledit M e Petit , en sa qualité-, 
remboursera ladite sommede 9700 liv. audit M* Flos , qui Ta payée audit 
feu la Fitte pour le prix dudit magafin , en conséquence condamne ledit 
M c Flos de déguerpir dudit magafin,et remettre l'Appelant en la possession; 
et jouissance d'icelui , et à lui en payer les loyers à dire d'Arbitres , dont 
les Parties conviendront devant le sieur Juge àcs lieux , finon par lui nom- 
més d'office , depuis le pfemier Juin 171 6 , jusqu'au jour qu'il remettra 
ledit Appelant en possession , et en tous les dépens , l'amende remise 
audit Appelant ; et faisant droit sur les conclusions du Procureur-Général, 
condamne ledit M^ Flos à aumôner la somme de trois mille livres à Ta 
fabrique de l'Eglise Paroissiale de cette ville , et l'a interdit des fonc- 
tions de son office , jusqu'à ce que Sa Majesté en ait autrement ordott- 
Tfté. Mande le Juge dont est appel , à comparoir au prochain Conseil % 
pour y recevoir la mercuriale. Fait en Conseil , ect* 

K l'Arrêt du Conseil xt État 4 du IO Août 171^. 



Digitized by 



Google 



de F Amérique sous le Vtnt. 101 



'A RRÊ T du Conseil du Cap , contre les Auteurs j Complices , etc. d 9 un Pla- 
card mis à la porte de t Eglise du Cap j ayant trait aux troubles antérieurs 
de la Colonie* 

Du 17 Juin 1714* 

JLE Procureur-Général du Roi est entré en ce Conseil,extraordînairement 
assemblé par la convocation faite par M. de Chastenoye , Gouverneur , 
et M. Duclos , Commissaire-Ordonnateur , et Premier Conseiller dudit 
Conseil , lequel a dit et remontré au Conseil , que sa mémoire lui est 
-assez récente des désordres arrivés en 1 étendue de cette Colonie , vers la 
£n de Tannée 1711 , etc.; que le 23 de ce mois, M. Perricr, Enseigne des 
Vaisseaux de Roi , commandant la Frégate le Prince de Conti , après 
avoir fait son expédition de la prise de J'Isle et de la forteresse d'Ariane , 
.avec l'escadre qu'il commandoit, est revçnu à Tlsle de Gorée, a renvoyé ses 
autres vaisseaux en Europe , a fait prendre environ trois cent cinquante 
Noirs qui sont dans sa deuxième Frégate , et a entré en ce port ledit 
jour vingt- troifième du courant , pour y en foire faire la vente. Le 
lendemain matin , Fête de la S. Jean , on a trouvé un Placard attaché et 
affiché à la porte de l'Eglise Cathédrale de cette ville. M. le Févre , Ma- 
jor , en ayant eu avis , a fait arracher ledit placard par le nommé Saint- 
Germain, Caporal dune des Compagnies en garnison en ce lieu , écrit en 
ces termes : « De la part de la Colonie; défenses à tous les Bourgeois et 
« Habitans, de quelque condition qu'ils soient , d'acheter aucuns Nègres 
» de la Compagnie, sous peine d'être brûlés sans miséricorde ; défendons 9 
» sous les mêmes peines , au sieur Villenouveaux , ni aucun autre, de gé- 
*> rer ni vendre aucun Nègre de ladite Compagnie , figné , La Colonie. » 
Et comme ce Placard et Affiche n'a été mis que par certains quidams 
-qui voudraient faire quelques séditions , et y entraîner ceux qiri n ea 
<onnoissent point la conséquence, faire soulever des esprits foibles et au- 
tres gens sans aveu et vagabonds, pour éviter lès désordres qui pourroient 
en arriver par la suite /ledit Procureur-Général s'est déterminé d'en porter 
sa plainte au Conseil > et requiert pour le Roi le repos et la tranquillité 
publique > qu'il plaise au Conseil lui décerner aûe de sa plainte , et en 
même- temps de rendre son Arrêt par lequel il sera dit que ce quidam , 
adhérens et complices , fi aucuns il y a , seront déclarés dès-lors , comme 
à présent jfaéHeux > séditieux, perturbateurs du repos public, et criminels 
♦de lèze-Majesté^ et comme tels condamnés d'être pendus et étranglés jus- 



Digitized by 



Google 



nox Lcix et Consz. des Colonies. Françoise* 

qu'à ce que mort s'ensuive, au lieu patibulaire de cette ville, par l'Exécuteur 
de la Haute-Justice; leurs biens acquis et confisqués, moitié pour le Roi , et 
l'autre pour le dénonciateur -, ce qui sera exécuté sur la preuve qui en 
sera donnée ,sans autre formalité de pfocédure que l'Arrêt qui sera pro- 
noncé , lequel sera commun , et subsistera contre tous ceux qui pourraient 
afficher ou Élire afficher de semblables écrits , ou tendans aux mêmes fins , 
sans que la peine puisse être commuée ni modérée sous quelque prétexte 
que ce soit ; que l'Arrêt sera lu , publié et affiché en toutes les Paroisses 
de ce distria , etc. 

Le Conseil a donné acte audit Procureur- Général du Roi de sa plainte 
et réquisition ; ordonne qu elle sera exécutée selon sa forme et teneur ; en 
conséquence qu'elle sera lue, publiée et affichée dans toutes les Paroisses dé- 
pendances de ce ressort,à la diligence des Substituts dudit Procureur-Général 
du Roi, qui en certifieront laCour au mois ; ordonne en outre , qu'à la dili- 
gence dudit Procureur- Général et de ses Substituts , il sera fait perquisi- 
tion et recherche Je ceux qui peuvent avoir fait et attaché ledit Placard , 
qui demeurera déposé au Greffe de ce Conseil, pour y avoir recours en cas 
de besoin. 



S 



AKKET du Conseil du Cap > portant quun Lieutenant de Juge fera entendu 
en témoignage dans une inftanec cn/eparatipn de corps. 

Du 3 Juillet 1714. 

V U par le Conseil la Requête de Guillaume Lecomte, et oui le Procureur- 
Général du Roi, la Cour a permis et permet audit Lecomte de faire preuve 
pardevant le sieur Juge du Port de paix , des faits exposés en ladite Requê- 
te, et en outre défaire entendre le Lieutenant de Juge pardevant lui, pour 
ladite Requête , ensemble ledit interlocutoire joint au procès, être ordonné 
f ç que de raison 

F'ofei tArrtt du 1 Octobre fuivant. 



Digitized by 



Google 



de l'Amérique sous le Vent.. 



ro 

■Kl 



AKKET du Conseil du Cap y qui ordonne x en vertu d'un Arrêt du Confeil d Etat , 
un inventaire des minutes des Greffes 3 & quon brûlera les anciens procès 
criminels des Nègres j & autres pièces inutiles. 

Da 3 Juillet 1724* 

JLE Procureur-Général du Roi est entré e nce Conseil, qui a dit qu'if y x 
tin Arrêt du Conseil d'Etat du Roi , qur ordonne qu'il sera procédé à un 
inventaire général , tant des minutes du Greffe que des Notaires pour la, 
sûreté des familles , auquel on n'a point encore procédé, et requiert , etc. 
1-e Conseil ayant égard à ladite réquisition , a ordonné et ordonne que 
sous quatre mois il sera procédé audit inventaire , tant dans cette Jurisdic- 
tion , que dans celle du Port de Paix, des minutes des Greffes desdits Siè- 
ges et de celles des Notaires , par MM. les Juges et Procureurs du Roi 
desdites Jurisdictions -, et que les vieux procès criminels des Noirs et au- 
tres pièces inutiles , seront jetés et brûlés après qu'il en aura, été fait 
uctat .. 



Ordonnance du Gouverneur & de t Ordonnateur du Cap j qui permet au 
Capitaine de Port de la même ville, d? établir un Pilote Jur un terrein près lit 
Roche de Picolct. 

Du ii Juillet 1714- 

A. Messieurs de Chastenoye etDuclos, etc. 

Le ficur Raoulx a l'honneur de vous représenter que sur le faîte dtr 
morne où est en bas la batterie du Roi , la Roche de Pkolet , il y peur 
avoir en roche et terre environ quatre cent pas de terrein , partie propre* 
£ faire quelques vivres pour Nègres , borné au Sud de la Dame Foëzon ; 
au Nord , du nommé Tremblé , qu'il a habitué depuis peu , que Ton ditr 
avoir été donné ci-devant au sieur François , Marchand de cette ville, et 
comme sa véuvé n'y a jamais habitué x le sieur Raoulx vous représente et 
vous requiert ledit terrein pour le bien du service du Roi et de ses vais- 
seaux et de ceux du public 3 attendu qu'il y mettra un Pilote qui servira 
de vigie tant au Nord , qu à FEst-Sud-Est , qui aura vue à la mer , et de 
plus qu'il sera prêt k sortir , ayant canot et équipage dans l'enfoncement 



Digitized by 



Google 



104 Loix et Const. des Colonies Françoise* 

de ladite Dame Foczon ; ce que Ton ne peut faire étant à la ville du Cap> 
étant une lieue loin de l'entrée desdits vaisseaux ; et de plus, ne pouvant 
les voir quand ils viennent par derrière ladite roche venant de Léogane 
cru du Nord ; preuve , M. de Vienne , qui a été forcé d'entrer le vaisseau 
du Roi sans Pilote , qui a pensé lui faire des affaires \ il ose requérir 
que ledit terrein soit et demeure pour le service du Roi et du public, et 
que le Capitaine de Port y mette un Pilpte , canot et équipage pour le 
biea du service , et ferez justice. Signé , Raoulx. 

Permis au sieur Raoulx, Capitaine dfc Port , et à Ces fuccesseurs , d'éta- 
blir un Pilote sur le terrein mentionné en la présente Requête , à la charge 
d'en obtenir une concession en forme , attendu le bien du service pour 
l'entrée des vaisseaux du Roi et autres. Au Cap , ce x i Juillet 1714. Signés y 
DE Chastenoye et Duclos. 

R. au Siège Royal du Cap j le 1 5 Décembre 171 5. 



ORDONNANCE du Roi , en interprétation de celle du 3 Avril 17 18 j a u 
sujet des Vaisseaux qui font la traite des Nègres aux Isles Francoises dt 
(Amérique, 

Du 15 Juillet 1714. 

De p a r l e R o t. 

O A Ma j E s t e s'étant fait représenter l'Ordonnance par Elle rendue le 3 
Avril 1 7 1 8, par laquelle il est fait défenses à tous Capitaines des Vaisseaux 
qui porteront des Nègres dans les Isles de l'Amérique, de descendre à terre, 
ni de permettre à leurs Equipages d'y aller ; comme auffi d'avoir aucune 
fréquentation avec les babitans J tant par eux que par les personnes de leurs 
Equipages , qu'ils n co ayent auparavant obtenu la permission de cçlui qui 
commandera dans l'endroit où ils arriveront , laquelle permission leur sera 
accordée s'il n'y a point de maladies cqntagicuses dans leur bord ; et ea 
cas qu'il y en ait , il leur sera indiqué un endroit où ils pourront mettre 
les malades à terre , pour les y fajre traiter , sapsquependant le temps que 
lesdites maladies dureront , ils puissent avoif communication avec lçs ha- 
bitans. Et Sa Majesté ayant été informée que des Capitaines de Vaisseaux 
négriers vendent leurs Nègres aux habitans desdites Isles avant quç la 
visiçç de 5Wîé ait çt£ ftâtg , et- la pcnpis$ioa de mçttpe les Nègres à terre 

accordée, 



Digitized by 



Google 



de rAmiriquc sous le Venté \ 105 

accordée , ce qui donne occasion aux Capitaines de vendre en fraude des 
Nègres qu'ils prétendent leur appartenir comme pacotilles : A quoi étant 
.nécessaire de remédier , Sa Majesté , en interprétant en tant que de 
besoin. l'Ordonnance dudit jour 3 Avril 171$ , qui sera au surplus exé- 
cutée selon sa forme et teneur , a fait et fait très-expresses inhibitions et 
défenses aux Capitaines desdits Vaisseaux négriers , de vendre aucuns Nè- 
gres ; et aux habitans desdites Islcs , de quelque qualité et condition qu'ils 
•soient , d'en acheter deux, avant que la visite de santé desdits Bâti- 
xnens ait été faite , et la permission de mettre les Nègres desdits Navi- 
res à terre accordée , à peine, contre chacun des contre venans , de mille 
livres d'amende applicable au profit du dénonciateur , et en outre con- 
tre les Capitaines , d'être déclarés incapables décommander. Mande et 
ordonne Sa Majesté à Monseigneur le Cojmte de Toulouse , Amiral de 
France, aux Gouverneurs et ses Licutenans-Généraux en l'Amérique Mé* 
ridionalc., Gouverneurs particuliers et autres Officiers , etc, .. 

]t. au Siège du Port de Paix j le 30 Juin îjij. 

:. . r • ' , . 

»■ ■ ... ■ ■ ... ■ ... .1 m 

ORDONNANCE du Roi * qui déclare le nommé Gilles Kobin j Capitaine du 
Navire Je Saint-Michel du Havre y incapable de monter à V avenir aucun 
Bâtiment destiné pour les Colonies j pour avoir fait le Commerce étranger 
à Saint-Domingue. 

Du 15 Juillçc 1714- , / ' ' 



D E 1 A Jt X E R O U 

O a Majesté étant informée qu'au préjudice r des défenses si souvent 
réitérées , de faire le commerce étranger dans les Isfcp de l'Amérique , 
plusieurs Capitaines marchands font des renversemens dans leurs Navires de 
.marchandises étrangères xjui leur sont apportées par des Bârimens étran- 
gers dans les rades desdites Isles , ce qui non-feulement est contraire au 
«commerce du Royaume , njais cause, encore la ruine des Armateurs ; ces 
Capitaines consolidant dans le long séjour qu'ils font dans les Colonies 
pour ce commère frauduleux, le bénéfice .que les Armateurs auraient 
j*j retirer fi leur voyage étoit plus court : le nommé Gilles Robin , com- 
mandant le Navire le Saint-Michel du Havre , armé pour X-éogane , Cote 
de Saint-Domingue , a été surpris au mois de Février dernier , faisant è 
Tome 11L O 



Digitized by 



Google 



io£ Loïx et Consz. des Colonies Françoise* 

pendant la nnît , le commerce étranger avec un pefit Bâtiment aiiglois ; 
pour raison de quoi son procès lui ayant été fait en l'Amirauté dudit lieu y 
«es marchandises ont été confisquées , et ledit Gilles Robin condamné k 
deux mille livres d'amende et à fix mois de prison- Et Sa Majesté estimant 
-qu'il est très-nécessaire de réprimer de pareils abus par des exemples qui 
puissent contenir dans la suite les Capitaines des Vaisseaux marchands qui 
tomberoient en pareil cas , Elle a déclaré et déclare ledit Gilles Robin in- 
capable de monter à l'avenir aucun Navire destiné pour les Colonies.- 
"Mande sa Majesté à Monseigneur le Comte de Toulouse * Amiral 
de France , aux Couvcrncurs et tieutenans-Généraux en l'Amérique, In- 
fèndans de Marine servant dans ses Ports et dans ses Colonies , Commis- 
saires dé Marine, Commis principaux et ordinaires des Classés-, de tenir r 
rhatun en droit soi , la main à Fcxéfcution de la présente Ordonnance, qui 
'sera registres aux Greffes des Amirautés des Ports qui ont permission d'ar- 
mer pour lesdites hits et Colonies * lue , publiée et affichée dans lesdits. 



^KKÊr du Conseil du Cap > qui condamne un Particulier en t amende et 
J en me réparation * pour avoir imputé à un Juge d'avoir prevariqué daniunc 
procédure./ . . < s 

Ûu 7 Août 1714- * 

VU r Arrêt rendu en cc ] CônséH fc -3"! Jufffct dernier , par lequel ilest 
ordonné , avant faire droit , que le sieur Bion , Juge du Port de paix , se- 
roit assigné pour en venip en cé v Gonsfcircëjoi!fcf'Kiii , et apporteroit avec 
lui la procédure concernant l'instance qui étoit pendante en la Jurisdictron 
duPort-dc-Paix, contre le homtfé Vaze>: Vu aussi îa Requête 7 prescrite* 
£ar ledit Picard , sitr laqiieHe'Iedk Arrêt >t intervenu '; ] iénsfemHë l?out« 
les pièces dfe la p^cédurcenqafestiôn V ouï ledttsietir Bion et'Ifeïit 'Picard :„ 
"et le Procureur-Général du Roi : LE Conseil a débouté et déboute ledit 
Picard des fins de sa Requête ; ordonne quelle sera rayée et bifrée comme 
Fausse et injurieuse , le !trôndaLmti0'a quinze jours - tfe" ; puWôn- , et'êti tfiillfr 
livres de dommages et' intérêts çnvers ledit siéfur Bion, 7ugé-, et'à lût 
faire réparation à l'Audience du lW-deî>aw , des termes' fojuirieuK 
portés parladite Requête; ordonne que kpirodédure sera cc^rihiKè^ar v fediiE: 
sieur Juge , suivant les derniers ôrreinçns y et ledit Picard en tous les 



Digitized by 



Google 



de l'Amérique sous le Venu 107 



E DIT de création de deux Sénéchaussées j tune à Saint-Marc > et t autre à 
Saint-Jean du Trou > dans la Colonie de Saint-Domingue. 

Du mois d'Août ^714. 

Louis , etc. Salut. Par nos Lettres-Patentes en forme d'Édît , du moi* 
de Décembre 172 1, Nous aurioos,pour les causes et considérations y con- 
tenues , créé dans notre Colonie de Saint-Domingue , deux Sièges ordi- 
naires , sous le titre de Sénéchaussées > dans les quartiers du Fort S. Louis 
et de Jaquemel > inais jcejtc Colonie segmentant tous les jours par les 
nouveaux établissemens qui se font dans diflérens quartiers , et étant né- 
cessaire , par cette raison , dy établir deux autres Sièges ordinaires sous 
le titre de Sénéchaussées, et de les composer d'un nombre d'Officiers suf- 
fisant pour rendre la Justice en notre nom: A CES causes , ect. Nous 
avons par le présent Édit, perpétuel et irrévocable , créé , érigé et établi 
4eux de nos Sièges et Sénéchaussées , dans l'étendue de ladite Cçlonie de 
Saint-Domingue \ savoir, une Sénéchaussée à Saint>Marc, dans la partie, 
de Léogane /qui comprendra lç$ quartiers de Saint-Marc , de l'Artibonite, 
des Gonaves et de Mirebalais s et une autre Sénéchaussée à Saint-Jean 
du Trou , dans la partie du Cap , qui comprendra les quartiers de Saint- 
JeanTdu-Trou,de Jaque$y > de Maribaroux, du Terrier Rouge, et de 
fiayaha ; chacune desquelles Jurisdictions sera composée d'un notre Con- 
seiller-Sénéchal , dnn Lieutenant dttdit Sénéchal , d >m Procureur pour 1 . 
Nous , et d'un Greffier Garde des Minutes , lesquels Officiers ne pourront 
exercer qu'en vertu des provisions que Nous leur ferons expédier \ attri- 
buons auxdits Juges , et en leur absence à leurs Lieutenans , la connois- 
sance en première instance de tous procès Civils et Criminels , mi)s 
et à mouvoir entre nos Sujets de leur ressort , et de toutes autres causes 
personnelles, réellesou mixtes, jusqu'à jugement définitif, en lamcme forme 
€t manière que les autres Officiers des Sénéchaussées de notredite Colo-< 
nie de Saint-Domingue , et suivant les Ordonnances et Réglemens de 
notre Royaume , et à la charge de se conformer à la Coutume de la 
Prévôté et Vicomte de notre bonne Ville de Paris , suivant laquelle les- 
dits habitans pourront contracter , sans qu'ils puissent en introduire d'au- 
tres , pour éviter la diversité , à peine de nullité des conventions qui 
pourroient être contraires a ladite Coutume , à condition que les appel-r 
lations des Sentences et Jugemens rendus par les Officiers desdites Séné? 

Oij 



Digitized by 



Google 



iôS Loix et Const. des Colonies Françoiscs- 

chaussées, seront portées et relevées en toutes matières; savoir, pour 
ladite Sénéchaussée de Saint-Marc , en notre Conseil Supérieur de Léo- 
gane, et pour celle de Saint Jean du Trou , en notre Conseil Supérieur 
établi au Cap ; et afin de donner moyen auxdits Officiers d'exercer leurs 
charges avec honneur et désintéressement , nous voulons qu'ils jouissent 
et usent des mêmes honneups dont jouissent fcs Officiers des autres Séné- 
chaussées établies dans ladite Isle. Si donnons en mandement à not- 
âmes et féaux les gens tenans nos Conseils Supérieurs au Petit-Goâve et 
au Cap , que le présent Édit ils ayent à faire Ere , publier et registrer ,, 
et le contenu en icelui garder , observer et exécuter en ce qui concerne, 
çhacun desdks Conseils Supérieurs. Donné à Versailles, au mois d!Août 
1714. Signé LOUIS : Et plus bds^par le.Roi , PheubeàUX , Visa^ 
Eleuriàu.. 

R. au Conseil du Petit-Goave j te %* Janvier IJZ'f*- 
Et à celui du Cap , k f Février 171 J* 

Nota; La Jurisdictidnutu Troxt a été installée te Jeudi on\e Oâobrt v-jxfî- 
par M* de Beaaval Barbé 3 Conseiller-Commissaire & Doyen du Conseil du Cap >r 
nommé à cet effet 3 - accompagné du Greffier de ladite Cour •> et de CAudiencier >- 
à la réquisition- et en présence du Procureur- Générale 



Brevet qui~ conserva à M. Bi^oton les droits & privilèges dt Conseiller a& 
Conseil du Petit-Goave ^malgré sa. nomination à f Office, de Sénéchal* de 
Saint-Marc^ 

Du 15 Août I7*i4r 

Aujourd'hui 1*5 Août 1714, leRoi éfant à Versailles , ayant ao» 
cordé au sieur Bi2oton , Conseiller au Conseil Supérieur du Petit-Goavc ,> 
FÉtat et l'Office de Conseiller-Sénéchal en la Jurisdiction de Saint-Marc, 
établi par Édit du présent mois ; et voulant lui conserver audit Con- 
seil , l'entrée, rang , séance et voix délibérative dans les affaires où 
H ne Vagira, point* de l'appel de ses Sentences, : Sa Majesté veut et 
entend que ledit sieur Bizoton , quoique pourvu de i-Office de Con-. 
seiller Sénéchal à Saint-Marc, ait entrée, séance et voir délibérative au- 
dit Conseil , dans fcs affaires où il ne s agira point de l'appel de ses Sen- 
tences , et qu'il y & te même rang et séance qu ? H y occupoit étant 



Digitized by 



Google 



de l'Amérique sous le Vent. 109 

Conseiller audit Conseil : mande Sa Majesté , aux Officiers dudit Conseil 
Supérieur, de faire jouir ledit sieur Bizoton du contenu au présent Brevet , 
nonobstant toutes Ordonnances , Rcglemens et usages à ce contraires , 
auxquels Sa Majesté a dérogé pour ce regard seulement , et sans tirer 
i conséquence ; et pour témoignage de sa volonté , Elle m'a ordonné 
d'expédier le présent Brevet, ect. 

R. au Conseil du Petit- Goave j le 8 Janvier l ]!^* 



LETTRES d Amortissement en faveur des Religieux de la Charité j établis- 

à [Ester.. 

Du mois d r Août 1724.- 

JLouiS % ect. Par nos Lettres- PateiAes du mois de Mari 1 7 rp , NoU* 
aurions confirmé et autoViséd établissement ci -devant fait d'une Maison ^ 
Couvent et Hôpital pour les Religieux de la Charité , sous l'invocation? 
de Saint-Jean-de-Dieu , dans le Bourg de l'Ester , quartier de Léogane ^ 
côte Saint-Domingue , pour y exercer l'hospitalité envers les pauvres m> 
lades et blessés du sexe masculin •,. et pour faciliter auxdits Religieux les 
moyens de rendre cet établissement solide, nous leur aurions , entre-autres; 
choses, par l'article V de nosdites Lettres , permis d'acquérir des maisons ,, 
terres , possessions , cens et rentes , et autres biens meubles et immeu- 
bles , et faire construire des moulins et autres engins et machines à l'iw 
sage du Pays , recevoir les legs et donations qui leur seront faits pour 
employer à ladite hospitalité , en obtenant de Nous des Lettres d'amor-* 
tissement nécessaires, sans que pour raison de ce qu'ils possèdent, ap- 
partenant audit Hôpital de l'Ester , ils soient tenus de nous payer ou à nos: 
Fermiers aucuns droits d'amortissement , indemnités ou autres, dont Nous 
leur avons fait don et remise ; et par nos Lettres Patentes en forme d'Édity 
du mois d'Août 172. i,Nous aurions, entr'autres choses, ordonné que lesRe-^ 
Egieux établis dans l'Iflc de Saint-Domingue , ne pourraient à l'avenir faire: 
aucunes acquisitions , soit terres où maisons, sans notre permission expresse 
et par écrit x à peine de réunion à notre Domaine > et en cas que nous 
Jugions à-propos , pour de bonnes et justes considérations , de leur accor- 
der oosdites permissions , ils soient tenus de payer les droits d'amortisse- 
ment et autres droits qu'ont coutume de payer les Religieux établis dans 



Digitized by 



Google 



1 1 o Loix et Const. des Colonies Françaises 

notre Royaume. Et lesdits Religieux de la Charité établis à l'Ester f 
Nous ayant fait représenter qu'il leur avoit été adjugé par Sentence par 
décret du Juge de Léogahe , du 19 Février 1712 , sous le nom de la 
veuve la Vache , qui en a fait déclaration à leur profit , une habitation 
appartenante aux Mineurs Maillet , située audit Pays , au quartier des 
Sources , borné d'un bout par les héritages du sieur Barbaut et sa ravine , - 
du bout d'en-bas par des marécages , d'un côté par le grand chemin , et 
de l'autre par la veuve Chavannes ou la Pinoterie , ainsi qu'elle le consiste 
et comporte , moyennant la somme de trente^deux mille livres , payables 
un tiers comptant , et les deux aytrçs tiers dans les années suivantes > la- 
quelle acquisition ils n'ont fait que pour subvenir plus aisément à l'entre- 
tien des pauvres malades qui sont reçus audit Hôpital > que lorsque la- v 
dite habitation leur a été adjugée, ils n'avoient aucune connoissanec de 
nosdites Lettres- Patentes du mois d'Août iyz 1 , qui font défenses auxdits 
Religieux établis à Saint-Domingue , de faire des acquisitions sans notre 
permission , lesquelles, à cause du grand éloignement , n'ont pu être regis- 
tres en notre Conseil Supérieur de 1-éogane que Tannée suivante , le 3 
Mars 1721 , postérieurement à ladite adjudication , ainsi qu'il paroît par- 
le Certificat que leur en a délivré le sieur de Montholon , Intendant des 
ïsies sous le Vent ; et ils Nous auroient très-humblement fait supplier , sans* 
nous arrêter auxdites Lettres-Patentes du moisd'Août 1 7 1 i,qui ne pourront 
leur nuire ni préjudicier , de vouloir les faire jouir de l'effet desdites Lettres- 
Patentes du mois de Mars 1 7 1 9 , et en conséquence leur accorder nos 
Lettres d'amortissement nécessaires pour l'habitation mentionnée en la<- 
dite adjudication , qui n'a été faite comme dit est, que pour subvenir à 
l'entretien des pauvres malades dudit Hôpital j et voulant favorablement 
traiter lesdits Exposans : A ces causes, après avoir fait voir à notre 
Conseil , copie collationnée de ladite adjudication , et ledit Certificat du 
sieur de Montholon y attaché sous le contre-scel de notre Chancellerie $ 
sans Nous arrêter à ce qui est porté par nos Lettres-Patentes du mois 
d'Avril 17x1 , que Nous ne voulons nuire ni préjudicier auxdits Exposans, 
çt dont en tant que de besoin est ou seroit ,_ Nous les avons relevés et 
dispensés pour ce regard seulement , et sans tirer à conséquence , de 
aotre grâce spéciale , pleine puissance et autorité Royale, Nous , en 
agréant et confirmant ladite adjudication , avons amorti , et par ces pré- 
sentes signées de notre main , amortissons à perpétuité ladite habitation ; 
circonstances et dépendances , comme chose dédiée et consacrée à Dieu , 
pour en jouir par lesdits Religieux de la Charité de l'Hôpital du Bourg de 
jTEstçr et leurs successeurs , ep toute propriété j saos qu'ils soient tenus de 



Digitized by 



Google 



de V Amérique sous le Vent. 1 1 1 

vuider leurs mains, nous bailler homme vivant et mourant , de nous 

payer ou à nos successeurs Rois , aucunes finances ou indemnités , droits 

-de lods et ventes , franchises , nouveaux acquêts ni autres droits , dont 

Nous avons affranchi et affranchissons ladite habitation , circonstances 

et dépendances , et k quelque somme qu'ils puissent monter , Nous leur 

en avons fait et faisons don et remise. Si donnons en mandement à nos 

amés et féaux les gens tenans notre Conseil Supérieur à Léogané , et & 

tous autres nos Officiers et Justiciers qu'il appartiendra , que ces présentes 

'-ils ayent à faire registrer, et du contenu en icelles faire jouir et userlesdits 

Religieux établis à l'Hôpital de l'Ester , et leurs Successeurs, pleinement, 

paisiblement et perpétuellement * cessant et faisant cesser tous troubles et 

empêchetnens , nonobstant lesdites Lettres-Patentes du mois d'Août 171 i, 

et tous autres Edits , Déclarations , Réglemens , Arrêts et autres choses à 

ce contraires , auxquels^ Nous avons dérogé et dérogeons par cesdites 

présentes > car tel est notre plaisir , etc. Donne à Versailles, etc. 

R. au Conseil du Petit Goave j le 14 Mars 1716. 



IA R R ET du Ccnseil du Petit Goave , concernant les Concierges des prisons j 
*t Us plaintes des Maîtres contre leurs Esclaves pour Maronage* 

Dit 4 Septembre 17*4» 

V V par notre Conseil Supérieur du Petit Goave , le Procès extraordi- 
nairement instruit à la requête du Substitut de notre Procureur-Général 
;au Siège Royal de JLéogane , Demandeur et Accusateur en réparation du 
.crime de Maronagepar récidive , contre le Nègre Claude , Négre-Esclave 
^apparteaantàJa dame veuve Choufjpes , Prisonnier és-priîoradc la Cour y 
Défendeur et Accuse. 

Et encore entre ledit Substitut, Appelant , contre ledit Claude, Intimé, 
Vu par le Conseil, la Sentence, etc. Le Conseil a mis et met l'ap- 
pcllatïon et Sentence au néant : émendant , renvoie l'Accusé absous , 
ordonne qu'il sera renvoyé à sa? Maîrfçsse 5 et Elisant droit sur les con- 
clusions du Procureur-Général du Roi , enjoint aux Concierges des prisons 
des Sièges du ressort, de spécifier, sur leur Registre d'écrous , les Personnes 
à. la recommandation de qui ils écroueront à l'avenir les Prisonniers , et 
par qm ils ieut seront remis > ensemble les noms et surnoms desdit* 



Digitized by 



Google 



rit Loix et Const. des Colonies Françoise* 

Prisonniers , ou marques des Esclaves qui ne sauront point leur nom ; 
ordonne qu'à l'avenir les plaintes faites contre les Esclaves pour raison de 
Maronage , seront signées par les Maîtres desdits Esclaves , ou par quel*- 
qu'un ayant pouvoir spécial , adhoc , d'eux ou de leurs Procureurs ; 
ordonne que -l'Arrêt du 3 Septembre 17 14, sera de nouveau lu , publié, 
affiché et registre , si fait n'a été > et sera le présent Arrêt lu, publié, 
affiché , etc. 9 enjoint aux Juges du ressort de s'y conformer , etc. 



LETTRE du Minifire à M* de Montholon j touchant le renvoi des Habitans en 
France * et leur départ de la Colonie j dans les cas ordinaires* 

Pu 5 Septembre 1724. 

fj A 1 recula lettre que vous m'avez écrite le 1 5 du mois de Mai dernier: 
J'avoue qu'il peut arriver des inconvéniens , en laissant la liberté au Gou- 
verneur Général de renvoyer en France les personnes qu'il croit ne pou- 
voir convenir dans la Colonie , et qu'il peut agir dans cette oaçafîon par 
passion et par animosité ; mais il me paroît qu'il y en auroit un bien plus 
grand d'ôter cette liberté à. un homme qui doit répondre à S. M. de k 
Colonie qui lui a été confiée , ou même de Tassujétir à ne pouvoir rien 
faire en ce fait qu'avec l'Intendant. 

C'est au dernier, qui est principalement établi pour faire rendre la justice, 
£ informer S. M. si le Gouverneur-Général n'a point agi dans ces sortes 
de renvois par prévention , ou pour contenter 1 animosité de quelqu'un ; 
en ce cas S. M. y mettra l'ordre convenable. 

Au surplus , on ne saurait sortir des Colonies sans avoir fait publier son 
départ ; et quand il n'y a point d'oppositions de la part des créanciers , 
/i le Gouverneur-Général n'observe point cet ordre, vous aurez soin 4ca 
4pnnçr^vis f . 



. CjÇi 



Arrête 



Digitized by 



Google 



de P Amérique sous k Venu j t j 



ARRÊTÉ du Conseil du Petit Goave j portant sursis à régler la séance des 
Conseillers-honoraires j jusqu'aux ordres du Roi* 

Du 5 Septembre 1714. 

Aujourd'hui 5 Septembre 1714, le Conseil assemblé au Siège dtf 
Petit Goave , et les Conseillers étant, prêts de prendre leur séance , M. 
M e Matges , Conseiller-honoraire audit Conseil , ayant voulu prendre 
rang immédiatement au-dessus du plus ancien Conseiller servant , M. 
Me Robert Guérin ,qui s'est trouvé le plus ancien des Conseillers actuel- 
lement au Conseil, s'y est opposé formellement , prétendant que le rang 
des Conseillers-honoraires est précisément après celui du Conseiller qui se 
trouve le plus ancien > de laquelle opposition il a requk acte , et a signé ; 
ainsi, signé 3 Guérin. s 

Et ledit M. M e Matges a pareillement requis acte , que le Roi , par les 
provisions qu'il lui a plu lui accorder , après vingt-deux ans de service , lui' 
conserve le même rang qu'il a ci-devant occupé ; que le Conseil a enre- 
gistré ses provisions sans aucune opposition ; et qu'enfin MM. de Vernon 
et le Lièvre l'ont toujours précédé, quoiqu'il fût Doyen , après qu'ils ont 
obtenu des Lettres d'honoraire ; qu'ainsi c'est un usage établi en ce Con- 
seil, er qui est conforme aux volontés du Roi * qu'il espère de Sa Majesté 
qu'en étant informée , Elle l'y maintiendra , et a signé ; ainsi , signé J 
Matges. * 

Sur quoi, la matière mise en délibération , et oui sur ce le Procureur^ 
Général xJti Roi , le Conseil a donné acte auxdits M. Robert Guérin er 
M e Jean-Baptiste Matges de leurs dires et réquisitions ci-dessus et de*' au- 
tres parts f et ordonné qu'ils attendront sur ce les ordres du Roi. 



ORDONNANCE des Administrateurs pour la diminution des espèces * 

d'Espagne. 

Du 9 Septembre 17x4. 

VU F Ordonnance du Roi, donnée à Versailles le 1 1 Avril dernier, fignée? 
Louis , et plus bas, Phelippeaux , à Nous adressée , par laquelle Sa Majesté 
ayant , par Arrêt de son Conseil, du zj Mars dernier , ordonné une dimi- 
nution sur les .espèces d or et d'argent fabriquées dans son Royaume , et 5 
Tome III. ' c p - •-» 



Digitized by 



Google 



1 14 £oix et Consï. des Colonies Frahçoises 

Jugeant convenable de régler auflï une diminution sur les espèces d'Espa- 
gne , qui ont cours aux ls!es de l'Amérique , auroit ordonné que les pis- 
folcs d'Espagne qui ont actuellement cours pour vingt-huit livres , n'y 
auront plus cours que pour vingt-deux livres huit sols pièce , et les au- 
tres espèces d'or et d'argent d'Espagne à proportion ; et que les piastres 
qui ont actuellement cours pour sept livres , n'y auront plus cours 
que pour cinq livres douze sols ; les demi - quarts , réaux et demi- 
réaux à proportion. Ayant égard aux représentations qui Nous ont été 
faites parle Conseil, que la récolte des sucres de la présente année est 
finie , que celle des indigos a été exactement dérangée par les ouragans , 
les débordemens des rivières , et par les pluies continuelles , de manière 
qu'il s'en fera très-peu dans le courant de l'année , et qu'une fi grande 
diminution mettroit les habitans de cette Colonie hors d'état de pouvoir 
acquitter leurs dettes , et feroit un tort très-considérable à son commer- 
ce, et autres considérations, Nous engageant à suspendre l'enregistrement 
de ladite Ordonnance du Roi , et entière exécution de ses ordres , jusqu'à 
ce qu'il lui ait plu de statuer sur ce autrement : Nous ordonnons qu'à com- 
mencer du jour de notre présente Ordonnance , lesdites espèces d'or et 
d'argent d'Espagne n'auront plus cours dans l'étendue de cette Colonie; 
savoir, les pistolés, que pour vingt-quatre livres, les doubles , les quadru- 
ples et les demies à proportionnes piastres que pour fix livres , les demies, 
quarts , réaux et demi-réaux à proportion > ordonnons que la présente Or- 
donnance sera lue, publiée et registrée es Greffes des Conseils Supérieurs, 
et à l'audience extraordinairement tenante dans chaque Siège de Jurisdiction 
de cette Colonie , à l'effet de laquelle les Officiers desdits Sièges s assem- 
bleront sur le champ, le tout à la diligence du Procureur du Roi; et le 
même jour de l'arrivée du Courier dans chacun desdits lieux , et partout 
ailleurs oi\ besoin sera , par un Huissier, au son du tambour, à ce que per- 
sonne n'en ignore; et desdites publications et enregistremens dans lesdits 
Sièges , ensemble des publications Eûtes par un Huissier au son du tambour, 
il Nous sera envoyé par le retour des Couriers,et à la diligence de chacun 
desdits Procureurs du Roi ou leurs Substituts, où il n'y a pas de Procureur du 
Roi, ou autres personnes qui seront chargées de l'exécution de notre pré- 
sente Ordonnance dans les lieifX où il n'y a point de Siège ni de Subftitnts, 
des expéditions et actes en forme , le tout par duplicata , un pour Mon- 
sieur le Général, et l'autre pour M. l'Intendant. 

lylandons à MM. les Gouverneurs particuliers , Lieutcnans - de - Roi , 
Majors çt autres Officiers Commandans pour le Roi , Commissaires-Or- 
donnateurs et ordinaires de la Marine, ou faisant leurs fonctions , Sub- 



Digitized by 



Google 



de r Amérique sous le Vent. ' 1 1 j 

délégués de M. l'Intendant , Officiers de Justice , et tous autres qu'il appât* 
tiendra , de tenir la main f chacun en ce qui le concerne ,à l'exécution de 
fat présente Ordonnance. 

Enjoignons aux Commis de MM. les Trésoriers - Généraux de la 
Marine , aux Receveurs de l'Octroi , et autres droits y annexes , aur 
Recereurs des amendes , adjudications et autres droits y joints , 
aux Receveurs des déshérences , aubaines , bâtardises et confisca- 
tions et à leurs Commis , aux. Receveurs des amendes et confiscation 
pour cause de commerce étranger , aux Curateurs des successions va- 
cantes , aux Receveurs des deniers publics , des droits curiaux , Tréso* 
riers des Eglises , Marguilliers , Fabriciens , Dépositaires des deniers.; 
soit par consignation ou autrement , Directeurs de postes , et à tous au* 
tres Receveurs et Comptables dans l'étendue de ce Gouvernement gêné* 
rai, qui prétendront avoir dans leurs caisses des deniers dépendansde leurs 
exercices , recettes ou dépôts , de représenter ledit jour de la publication 
delà présente Ordonnance , dans chacun desdits chefs-lieux , auxfieuis 
Juges et Procureurs du Roi du Siège de leur établissement , leurs livres 
ou registres de recette et dépense , avec les espèces qu'ils aurorrrttans leurs 
caisses dépendantes dcleurdit exercice , recette ou dépôt, pour être du tout 
-et sur le champ fait ptocés-verbal , qui sera remis en minute dans chacun 
desdits Greffes , contenant la balance de leur recette et dépense , et de! 
espèces qui seront représentées et comptées , à peine contre chacun des- 
dit* Receveurs , Comptables et Dépositaires , qui n'observeront pas la 
-présente disposition , de ne pouvoir employer dans la -dépense de leuf 
compte qu'ils rendront devant M. l'Intendant , ou à telle autre personne 
-qu'il appartiendra , aucune diminution sur les espèces qu'ils prétendroient 
avoir en caisse dépendantes de leur exercice , recette ou dépôt , au jour de 
la publication de la présente Ordonnance ; et dans les lieux ou il n'y à 
point de Sièges établis ? tes Substituts du Procureur du Roi, comme à 
fArtibonitc et à Nippes , au Cul-dc*Sae, le sieur Fontctay , et au Fond de 
JTsle-à- Vache , le sieur Martin , feront , chacun à leur égard , les Procès* 
Verbaux ci-dessus ordonnés , dans le même temps et dans la même forme* 

Enjoignons pareillement auxdits sieurs Juges et Procureurs du Roi de 
chacun desdits Sièges , Substituts ou autres Personnes ci-dessus dénommées, 
d'envoyer incessamment à M. l'Intendant , des Expéditions en forme de* 
Procès-Verbaux qu'ils auront faits en conformité des précédentes diipo* 
skient : Donnée au Petit Goavc , etc. 

R. an Conseil du Petit Goave, le même jour. 

£t à celui du Cap , k 1 7 du même mois. 

P ij 



Digitized by 



Google 



jitf Loix et Const. des Colonies Françoise* 



Lettre du Ministre à M. le Chevalier de la Rochalard , Gouverneur- 
Général j sur ses pouvoirs. 

Du il Septembre 1714* 

JE vous écrivis , le 1 1 Avril dernier , sur le peu de fondement que vous 
.aviez de prétendre de mettre votre attache aux commissions que M. de 
JJvlontholon pourroit donner pour remplir les places de Garde Magasins 
qui vfendroient à vaquer, et je vous observai que vos fonctions et les siennes 
Soient bien expliquées dans la Dépêche du Roi , qui vous fut écrite en 
rommun le 7 Septembre de Tannée dernière , et je ne croyois pas qu'il 
$lût y avoir aucune difficulté entre vous, 

J J'ai été informé depuis , que vous prétendiez être en droit de donner* 
conjointement avec l'Intendant , les commissions de Notaires , de viser 
pelles d'Huissiers, d'empêcher que les Greffiers n'enregistrassent rien que 
par vos ordres, quoiqu'ils eussent ceux de l'Intendant , et en un mot que 
vous cherchiez à le dégrader de toutes manières. J'avoue que j'ai appris 
jtQut cela avec peine , et que je ne l'attendois pas d'un homme aussi sage 
v que vous. Si le Roi ne s etoit pas expliqué aussi précisément qu'il l'a fait 
par sa Dépêche du 7 Septembre 1713 , on pourroit penser que vous 
jivez oru que vos prérogatives pouvoient s'étendre sur toutes les parties 
qui* composent l'Administration du pays* et j'ai lieu de croire, par les 
prétentions que vous avez formées , que vous n'avez point lu, ou que vous 
frvez lu avec peu d'atter^ion tout ce que Sa Majesté vous a prescrit & 
l'un et à l'autre sur vos fonctions i car j'ai trop bonne opinion de vous 
pour penser que vous eussiez agi comme vous avez fait si vous y àvieE 
réfléchi Vous verrez par la lettre que jp vous écris en cotnmijn , une 
Nouvelle explication des intentions de Sa Majesté à cetpgjtr^i-que l'Inteit- 
dantseuldpit donner les ^ompiissipns des Garde-magasips , .^es Notaires., 
çfcs Huissiers , et même ppurvoir à la place de. Trésorier Ai elle yaquojtr, 
sans que vous soyez en droit d'y mettre votre attache. C'est à lui aussi à 
faire faire les enregistremens aux Greffes* J'ajouterai que vous n'avez poinf 
droit de faire foire seul ces enregistremens , puisque vous n'avez point dç 
titre pour rendre seul des Ordonnances. f 

)e ne doute point que cette nouvelle décision ne fosse cesser tous Iqi 
sujets de plainte que vous ayez justement donnés à M. de Mçotholpn , 
et que vous ne le laissiez jouir tranquillement dç sa fonctions,; çeh± est 



Digitized by 



Google 



de FAmériqui sous k Vent. »«7 

Jto t mt p htt néc es sa ire , qu'outre que c'est l'intention de Sa Majesté, ee 



—or* 



Extrait de la Lettre du Ministre à M. de Montholon > touchant les 
- Pfaces de Procureurs-Généraux à S. Dominguc > t établissement et un Etatr- 
Major à VArt'éomte , et le logement pour V Intendant. 

Du 15 Septembre 1714. 

X L ne convient pas d'envoyer de Franoe des Sujets pour remplir les 
places de Procureurs-Généraux des Conseils. Il faut donner ces places ^à 
des gens établis dans le! Pays, et qui y ayent du bien, et choisir les plus 
honnêtes et les, plus capables. > > 

; Sa Majesté -a jugé à propos dctibHr un E ta t^ Major avec une garnison 
dans les Quartiers de l f Ârribonitc et de Mtrebahis ; un JMajor avec ùa 
Détachement de cinquante hommes au fond de Hric^à- Vache , et dé 
rétablir les quatre compagnies qui a voient été réformées en 171 1 . Vovk 
trouverez ci-joint U liste des Officiers qui ont été avancés à cette 
occasion. 

. Sur le compte que j'ai rendu à S. M de k demande que vous avez 
faite pour Votre logement , Elle a bien voulu vous continuer les 2600 fcv. 
par an , pnx auquel vous aviez loué la maison que vou$ occupiez à 
Jiogaac. J'ai contribue avec plaisir avons procurer cette douceur. 



Digitized by 



Google 



■jïl Loix et Consi. des Colonies Françoise* 

'■ mi . " i. j m ,i i >i j h i i , ; .1 j\p > 

Ordonnance de Police du Juge du Port-de-Pai* > sur CEgofa da 

Iàdigoteries. 
* . ) 

Du 1 6 Septembre 1714. 

VU la Requête des Habitansdu Pott-de-Paix : conclusions du Procureur 
du Roi > détendons à tous Propriétaires des habitations qui sont situées 
sur les bords de la Rivière du Port-de-Paix , de lâcher les eaux de leurs 
Indigoterics xians ladite Rivière, à peine de 10 liv. d'amende pour la 
première fois;) et dç plus grosse en cas de récidive; pourquoi lesdits 
Propriétaires feront des Puits perdus , ou feront ensorte que leurs lndh 
goteriès n'ayent aucun égoût ni communication à ladite Rivière , et ce 
bous huit jours de la publication de la présente ; laquelle sera enregistrée 
.-en ce Greffe pour y avoir recours , et publiée demain, issue de la Messe 
Paroissiale , à ce que personne n'en prétende cause d'ignorance* FAIT 
le lé Septembre 1714. Signe > Bion. 

R. le 16. 



Pzoçkç- Ve fLBjiL de descente çhe% un Libraire du Çap* 

Du 15 Septembre 17x4. 

JL/an 1714, et te 15 Septembre , sur les 6 heures du faatin, Nom 
Claude de Cléraçibaut , Conseiller du Roi , et son Procureur au Siège* 
Royal du Cap * procédant dé notre office, et en conséquence des ordres 
de M* le Général , portés par sa Lettre -missive cirdessus , dont M de 
Chastenoye , Gouverneur , nous a délivré extrait , daté du Petit Goave , 
le 14 du présent mois , Nous serions transportés dans un Magasin, situe 
en cette Ville, près le Palais , appartenant au sieur Bonncfoi , occupé par 
le sieur Joseph Payen, Libraire à Paris , établi en cette Ville depuis le 
mois de Mai dernier , où étant , T en la présence du R. P. Pierre Larcher , 
Supérieur de la Mission , et du sieur Louis Fontaine , ancien Médecin dû 
Jloi au Cap , Nous aurions 'fait perquisition de tous les Livres, Exemplaires, 
et autres chose* appartenans audit sieur Payen , et n'aurions rien trouva 



Digitized by 



Google 



de .V Amérique sous le Vent. \\^ 

en évidence; mais seulement aurions trouvé une caisse de bois de sapin , 
deux grands coffres de pareil bois avec une barrique, et une i^rJle que 
ledit sicurftiycn nous a déclaré lui appartenir , desquels Nous avons fait 
faire ouverture , et dans ladite caisse Nous aurions trouvé difierens Livres 



ArkÊT du Conseil du Cap > qui prononce une Séparation de Corps et 

de Biens. 

Du i Octobre 1714* 

il ntre Blanche Thiband, épouse de Guillaume Lccomtc, Appelante, d'une 
part ; et ledit Guillaume Lecomte, son mari, Intimé, d'autre part: Vu etc. > 
et vo les. conduirai* par écrit de M, Gérard Carbon , Conseiller , faisant la 



Digitized by 



Google 



iao Loix ât~Ckn$i> tfer Colonies Ftançoifes 

fonctions de [Procureur-Général: La Cour a mis et met rappeHatfoft ec 
Sentence dont est appel au néant \ émandant , a ordonné que ladite Blanche 
Thibaud sera et demeurera séparée de Corps et de Biens d'avec ledit 
Guillaume Lecornte , son mari \. lai lait défenses deia fréquenter contre son 
gré , ni de loi causer aucum trouble en sa personne et biens , à condition , 
par ladite Thibaud, de se comporter en femme de vertu dans l'endroit do 
sa demeure i en conséquence ordonne qu'il sera procédé à l'Inventaire, 
partage et division des biens de la communauté , pour être donné à 
chacune des Parties, sa part desdits biens, et en jouir séparément, suivant 
et au désir de la Coutume de Paris et de leur contrat de Mariage 5 et 
condamne ledit Intimé aux dépens, tant des causes principale que d'appel. 

, Ce fut ta première séparation de Corps prononcée par te Conseil du Cap * 
qui avoit proscrit plusieurs demandes du même genre. 

«— I l'É I I ■■! I I I ' I I ■ ■ I 11 I - ■■ .. ' M I I II I I I I I I • ' 

4x.%èr de Règlement du Conseil dy Cap j touchant les Dettes m 

Cargaison. 

Du 4 Oétobre 1714% 

V>UR ce qui a été représenté par le Procureur-Général du Roi, qu , il l 
a été informé , par différentes plaintes , que les Juges des Amirautés ressort 
tissantes en ce Conseil , condamnent indistinctement et sans nécessité , les 
Particuliers qui sont Débiteurs , pour le paiement de partie <m du total 
des cargaisons de Vaisseaux prêts à faire voile pour retourner ^r> France , 
Ct ce par corps , quoique par Tact, II du titre IU des Procédures ctjugemens^ 
des Lettres-Patentes sur le Règlement concernant les Sié^b d'Amiraqtéa 
établis dans les Colonies , du 1 x Janvier 1 7 1 7 , Sa Majesté ordonne que 
lesHits débiteurs et détempteurs de marchandises , seront contraints par 
la vente de leurs effets y et par corps en cas de besoin , ce qui est un abus 
contraire à l'Ordonnance de Sa Majesté ; pourquoi ledit Procureùr-^Géncrat, 
qui doit tenir la manutention à la lettre et à l'efprit desdites Ordon- 
nances , requiert , etc. La matière nçifce en délibération , le Conseil a 
ordonné et ordonne que les Juges des Amirautés de ce ressort , se cour 
formeront audit Règlement du 1 2 Janvier 17 17, dans les condamnations 
qui se pourront prononcer pour le paiement de partie ou du total desq 
cargaisons dos Vawçau* jwta à foire vdte pottë retourner akSxzocts h 

l'effet 



Digitized by 



Google 



de V Amérique sous le Venu 1 1 « 

l'dfctdc quoi le présent Arrêt sera envoyé auxdits Sièges des Amirautés 
<le ce ressort , pour y être lu , publié et enregistré , à Ja diligence des 
Subftituts du Procureur-Général du Roi , etc. 



Ordonnance du Ro I 3 concernant la diminution des Espèces 
d'Espagne ayant cours à Saint-Domingue * et Ordonnance des Adminifira- 
teurs en conséquence* 



& 



Des 10 Octobre 1724, et 23 Avril 1715* 



Majesté, paT Arrêt du 12 du mois de Septembre dernier, ayant 
ordonné une diminution sur les espèces dor et d'argent fabriquées dans 
son Royaume ; par Edit du même mois , Elle a aussi ordonné une rc» 
fonte générale des monnoies d'argent, et fabrication d'ècus, demis, quarts, 
huitièmes et seizièmes d'écus *, Elle a jugé aussi convenable dérégler une di- 
minution sur les pistoles et piastres d'Espagne qui ont cours à Saint -Do- 
nràaguc ; et dcGrant expliquer ses intentions , tant au sujet de la monnoie 
étrangère , que par rapport aux espèces fabriquées dans le Royaume , tant 
en vertu des prècédens Edits , que de celui du mois de Septembre dernier, 
Sa Majesté a ordonné et ordonne , qu'à commencer du jour de la pu- 
blicmon de Ja présente Ordonnance , les pistoles d*Espagne,dont le prix x- 
été réglé par l'Ordonnance du 1 1 Avril dernier , à vingt-deux livres huit 
sols, n'auront plus cours à Saint-Domingue que pour dix neuf Kvres pièce 
les doubles et les demies à proportion , et que les piastres dont le 
prix a été réglé par ladite Ordonnance du 1 1 Avril dernier à cinq livres 
douze sois , n'auront plus cours que pour quatre livres quinze sols , les 
demi - quarts , réaux, demi-réaux à proportion. Veut Sa Majesté que les 
louis d'or qui avoient cours avant l'Arrêt du 2 2 du mois dernier pour vingt 
livres , n'ayent plus cours que pour seize livres , les doubles et demis à 
proportion , conformément audit Arrêt , et ceux des anciennes^ fabriques 
à proportion 5 que les écus qui seront fabriqués en vertu de l'Édit du 
mois dernier , de dix et trois huitièmes au marc, ayent cours pour quatre 
livres ; les demi - quarts , huitième et un seizième à proportion , confor- 
mément audit Edit , et les monnoies d'argent des précédentes fabrica- 
tions à proportion- Mande et ordonne Sa Majesté au Gouverneur et Lieu- 
tenant-Général , et à l'Intendant desdites Islcs sous le vent de l'Améri- 
que méridionale , et à tous autres qu'il appartiendra , de tenir la «min à U 

Tome IIL Q 



Digitized by 



Google 



il* Loix a Const. dès Colonies Françoise* 

présente Ordonnance, qui sera lue , publiée et enregiftrée es Grefles des* 
Conseils Supérieurs de Saint-Domingue , et partout où besoin sera*. 
Fait à Fontainebleau -, etc. 

te Chevalier de la Roch alard , etc;. 
François de Montholon , etc.. 

Vu l'Ordonnance du Rôï , etc. Cette Ordonnance répète abfolument lis 
dispositions de celle de Sa Majestés 

R. au Conseil du Petit Goave j le i.y Avril* 17*5- 
Et à celui du Cap y le • .^ . * 



Le t t r e du Minijlre à M. de Montholon j touchant la demande d'une 
: Prévôté de Marine r . & l'établissement de quatre Hoquetons. - Huissiers d& 
l'Intendance*. 

Du 17 Octobre 17*4^ 

J Ai rendu compte au Roi dé la demande que vous aviez faite, qu'i£ 
Êk établi à Saint-Domingue une Prévôté de Marine composée d'un Prévôt* 
d'un Exempt et de huit Archers^ pour l'exécution des ordres de l'Intendant: 
en ladite Isle , ou bien quatre Hoquetons ; Sa Majeflé n'a point jugé que 
l'Intendant eût besoin dlune Jurisdiction prévôtale , et n'y en ayant ja- 
mais eu aux lsles , cette nouveauté pourrok exciter du murmure dans la: 
Colonie * qui regarderait cet établissement Gomme un instrument propre: 
à exciter des violences sur les habitons. Elle a cependant estimé nécessaire 
d'établir quatre Archers seulement , deux pour servir auprès de l'Inten- 
dant, un auprès du Commissaire-Ordonnateur au Cap , et lé quatrième 
auprès de celui qui fera lés fonctions de Commissaire à Saint-Louis , sans 
aucune sutKriorité entre-cux , que le droit d'ancienneté. Sa Majefté les. 
fera employer sur l'état des dépenses de Saint-Domingue de l'année pro- 
chaine , sur lé pied de quarante livres de gage chacun par mois. Vous, 
aurez soin de ni envoyer les noms de ceux que- vous aurez choifis , et je 
leur ferai expédier des ordres de Sa Majesté pour leur tenir lieu de Com- 
mission. 

Son intention seroit que ces Archers fussent reçus Huîïlicrs pour l'exé- 
cution des affaires de Sa Majesté seulement > ne voulant point qu'ils pujsr» 



Digitized by 



Google 



de F Amérique sous le Vent. iij 

sent exploiter pour les particuliers , ni pour le recouvrement de l'Octroi, 
^parce que cela feroit tomber sur l'Intendant la haine des exécutions quik 
ieroient , et que cela ne convient point dans les circonstances présences. 
Vous tiendrez la main que les intentions de Sa Majesté soient ponctuelle- 
ment exécutées. 



X^ETT RE du Miniflre à MM. de la Rochalard & de Monthoion , peur 
faire ordonner des JetcùS dans les Pons du Cap & de Léogaae 3 pour cm~r 
barquer & débarquer. 

Du 17 Octobre 1724* 

JE suis informe que ce qui cause la grande mortalité des équipages dei 
Vaisseaux qui vont commercer à Saint-Domingue , est que ces Equipage* 
sont obligés de se jeter à l'eau pour le débarquement et rembarquement 
des marchandises , ce qui n'arriveroit point si on avoit fait des digue* 
avancées à la mer .assez pour qu'une chaloupe put l'accoster , et y débacv 
quer ses marchandises. Il y en a eu une de faite à Léogane \ mais elle est 
mal construite , et Ton n'a point eu soin de l'entretenir. Ces ouv rages sonç 
cependant absolument nécessaires , et l'intention de S. M. est que vous en 
fassiez faire dans les embarcadaires les plus Fréquentés > vous devez obser- 
ver que chaque digue puisse être assez large pour que deux chaloupes j 
puissent débarquer à la fois. Vous commencerez à faire travailler à celles 
dtfLéogane et du Cap , et vous obligerez les Capitaines des Navires qui 
auront du lest j de le débarquer dans ces digues. Aussitôt que l'une de ces 
digues sera faite , vous rendrez une Ordonnance pour défendre de dé- 
barquer les marchandises comme on fait aujourd'hui , et vous me l'envcr* 
rez, afin que je vous en remette une du Roi qui la confirme. 



wm 



A R R i T du Conseil du Petit Goave j qui homologue la Délibération de la 
Paroisse des Cayes y pour la construction d'une Eglise* 

Du 6 Novembre T714. 

OU R la remontrance de M. Gâbet , Conseiller au Conseil , et Syndic 
général deç Paroisses du ressort dudit Conseil ; et vu la Délibération des 
fcabitans delà Paroisse de Notre-Dame de Bon-Secours des Cayes , en date 



Digitized by 



Google 



ir4 £oix et Const. des Colonies Françoise? 

du % i Janvier 1722 , par laquelle lesdks habitans ont délibéré et arrêté 
de construire une Eglise conforme au pkn et devis fait par le sieur 
Frczier, Ingénieur en chef de cette Colonie, au bas de laquelle Délibéra- 
tion est la soumission de plusieurs habitans de ladite Paroisse pour la cons- 
truction de ladite Eglise et d'un Presbytère. Le plan et le devis de l'Eglise à 
bâtir , signé j DE Paty et Fraiziiïu Oui sur ce fc Procureur-Général du 
Roi , le Conseil a confirmé ladite Délibération j en conséquence ordonne 
que lesdits habitans de ladite Paroisse , qui ont fait leur soumission au pied 
de ladite Délibération , payeront aux Marguilliers en exercice , à la pre- 
mière demande , ta moitié des sommes auxquelles ils se sont obligés , et 
Fautre moitié dans six mois de ce jour \ et à l'égard de ceux qui ne se sont 
point cotisés ,. qu'ils seroqt tenus de faire leurs soumissions dans trois se- 
maines du jour de U publication du présent Arrêt , qui sera lu au prône de: 
ladite Paroisse > et seront, à cet effet , les habitans convoques à se trouvef 
à l'issue de la Messe paroissiale , pendant les trois Dimanches consécutif* 
d'après celui de la publication, pour y recevoir la soumission de ceux qui 
ne se sont point cotisés \ passé lequel tems , il sera dressé un état par le- 
Curé et les Marguilliers de ladite Paroisse , de ceux des habitans qui- ne se 
seront point cotisés , ou qui ne l'auront pas lait à proportion de leur fa- 
culté , pour ledit état remis au Conseil , être lesdits. défaillant taxék 
ainsi qu'il sera avisé* , 



A K R ê T dk Conseil du Cap y touchant des plaintes respectives du Jug& et 
du Procureur dit Roi dejajurisdictiondc la même Ville , .& leur autorité: 
fur lés autres Officiers qui leur sont subordonnés.. 



Vu 



Du 7 Novembre 1724^ 



par le Conseilles plaintes respectives portées en icelui par les sieurs, 
Juge et Procureur du Roi. du Siège. Royal du Cap , à rencontre Fuit? 
de l'autre , le jour d'hier > les conclusions en réparation d'honneur dudit 
sieur Juge , contre ledit Procureur du Roi , au sujet des malversations et 
prévarications par lui avancées dans le: public , expliquées en la Requête du 
sieur Juge , tendante que Vendredi dernier, 3 du présent, de relevée , en- 
procédant à fit vente des meubles de feu M. Robineatr, la Damesa veuve 
téclama une paire de chandeliers d argent> donnée par les sieur et demoi- 
salle Gahouet, à demoiselle fiartheRobineau^ sa fille x dQnt cjfe requéroitquc: 



Digitized by 



Google 



de V Amérique sous le Vent. 1 1 5 

distraction fût faite au profit de ladite Dame > ce que le Suppliant ne vou- 
lant pas ordonner, se contenta de prendre le consentement de la demoi- 
selle Cahouct , et renvoya la contestation à en être délibéré lors du parta- 
ge , à laquelle Ordonnance le Procureur du Roi crut cire en droit <dc 

dicter ses moyens d'opposition ; mais le 
doit dicter au Greffier quand il exerce 
ida audit Procureur du Roi quels et oient 
rotestation pour les dicter lui-même au 
nt fes moyens d'opposition , le Suppliant 
jroit interpellé ledit Procureur du Roi de 
de faire , ainsi que de signer la fin de 
s raifons , ce qui ayant donné lieu à quel- 
ledit Procureur du Roi s'emporta jufqu'i 
;c & Partie dans cette affiiire , qu'il lui 
étier , et poussa même la chofe fi loin et* 
in avec menace, etc. Ce confideré , don- 
linte qu'il forme contre ledit Procureur 
dé, qu'il déclarera , IeConfcil assemblé r 
1 qu'il peut avoir apprises dans la personne: 
: quoi , ordonner que ledit Procureur du 
:ur , audience tenante , le reconnoîtr* 
alverfations ni prévarications ; que» ou- 
de fon emploi ; le condamner en 1000 
vrcs de cette Ville , et lui faire défenfes 
ion. L'Ecrit adressé audit Conseil pour 
de plainte au nom du Roi , contenant* 
scellés , à la levée d'iccux et à l'inventai- 
meubîes qui se sont trouvés au Cap dans 
eu sieur Robineau* Que c'est lors de 
é témoin de la manière dont M. Lemaître 
tialité avec laquelle il agissoit , il voulut 
procès-verbal , ainfi que les Parties , mais* 
^ui pouvoit dicter au Greffier ,. et qu'it 
:es protestations lui interdirent làparola, 
même le Commis-Greffier de les écrire , 
pour les mineurs, de figner , ce qui acm- 
>n : qu'ayant besoin.de cette pièce pour 
ivancer audit Conseil, il a été plusieurs 
>our lever le Procès- verbal de vente? et 



Digitized by 



Google 



î 2 6 Loix et Const. des Colonies Françoise* 

* 

M. Lemaître s'y trouvant , empêcha au Greffier de l'expédier , ce qui Vo~ 
bligea de vouloir sommer le Greffier j le Greffier s'en alla , voyant Du- 
puis , Huissier , se mettre en devoir de dresser l'acte dans le Greffe même, 
lequel Huissier s'en alla chez lui , et y ayant passé pour savoir fi cette 
sommation étoit faite , l'Huissier lui répondit qu'il ne la feroitpas. Ce fait 
étant constaté par témoins même, en cas que M. Lcma'trc le niât , est at- 
tentoire à l'autorité du Roi , puisqu'il en est le dépositaire , étant revêtu 
de la charge de son Procureur et joint avec M. le Procureur Général , 
lui donne par conséquent l'inspection, même sur sa conduite , d'abord qu'il 
s'écartera de sa charge. C'est cependant ce que M. Lemaître a de la peine 
à comprendre > et voulant régler toutes les affaires sans lui, en faisant 
mention de lui dans les Sentences , il se voit confondu dans des affaires 
où il sembleroit qu'il auroit trempé dans la faveur que M. Lemaître 
.voudrait faire , ou par ignorance ; que toutes ces raisons étant plus que 
suffisantes , lui font espérer que le Conseil aura égard à ses justes plaintes.; 
et que tout confidére , il lui plût ordonner que M. Lemaître paroîtra en 
-personne, cejourd'ljui f pardevant lui , pour entendre la plainte qu'il fait 
au nom du Roi , en demandant la jonction de M. le Procureur-Général 9 
pour être ladite plainte examinée par M. le Commissaire qu'il lui plaira 
de nommer à cet effet,- devant lequel il lui sera permis de faire enten- 
dre les témoins au sujet de sa plainte mentionnée dans la présente Requête, 
des circonstances et dépendances , ( dont il demande par provision acte # 
let l'interdiction du sieur Dtiport , Greffier , et de Dupuis , Huissier , atten- 
du leur refus) et d'autres faits sur lesquels il sera informé pardevant mon- 
dit sieur le Commissaire , pour ce fait , être le tout communiqué à M. le 
Procureur Général , pour , sur ses conclusions, être ordonné par la Cour 
ce qu'il appartiendra : Tout considéré , et après qu'il en a été communiqué 
à M. Gérard Carbon , Conseiller , en ce Commissaire , fanant les -fonc- 
tions de Procureur-Général du Roi , et qu'il a été sur ce ouï en ses con- 
clusions verbales cû l'Audience de cejourd'hui ; le Conseil , faisant 
droit sur le; tout , a déclaré ledit sieur Juge du Cap d'une réputation 
entière et hors d'atteinte , et .l'écrit dudit Procureur du Roi , informe # 
vague et inconsidéré ; ordonne que ledit écrit sera et demeurera de nul 
effet comme non fait , et qu'il sera fait mention i la fiarge du présent 
Arrêt , auquel le Commissaire la joint avec la Requête dudit, sieur Juge, 
et toutes pièces secrettes ; fait très-expresses inhibitions et défenses audit 
Procureur du Roi de présenter pareil écrit à l'Audience , ni de tenir de 
semblables discours, sous telles peines qu'il appartiendra ; lui enjoint de se 
comporter avec circonspection et prudence dans les fonctions de son 



Digitized by 



Google 



de l'Amérique sous le Kent. 1 17 

emploi , et audit sieur Juge de lui laisser di&er les Réquisitoires , et 
ordonner, de son office, au Greffier et autres Officiers du Siège à eux 
subordonnés 5 leur enjoint pareillement de travailler et concourir à expédier 
les afiàires pendantes en leur Siège, avec exactitude et célérité, et de 
traiter les habitans avec honnêteté et douceur, ensorte qu'il nen revienne 
aucune plainte- 



QrixïHKAWCE VU Roi j portant que le produit du dixième des Prises 
qui seront faites à l'avenir en commerce étranger dans les' Colonies j 
continuera d'être déposé" entre les mains dit Commis du Trésorier de la 
Marine j pour être employé suivant les ordres particuliers de Sa Majesté** 



Du 14 Novembre 172,4? 
H.. au Conseil du Cap , te , 1 ^ 2 5 . * 



RÈGLEMENT du Gouverneur et dé l'Ordonnateur du Cap * concernant 
les Terreins du Quartier du Dondon. 

Du 10 Novembre 1714;- 

JjE Chevalier de Chastenoye, Commandant au Cap et dépendance*. 

Jean-Baptiste Ouclos , Commissaire-Ordonnateur audit Pays. 

Vu par Nous le Règlement fait par MM. le Comte d'Arquian , 
Gouverneur, et Dûclos , Commissaire- Ordonnateur , le 1$ Juin de 
l'année 171* , P our placer toutes les concessions accordées dans le 
Quartier du Dondon , le Plan figuratif fait en ce temps-là , par le sieur 
d'Atour , Arpenteur du Roi , des habitations dudit Quartier j et après 
Nous être transportés sur les lieux la semaine dernière , avoir examiné 
lesdites habitations par Nous-mêmes, et visité tous le Quartier, dans 
lequel Nous n'avons trouvé qu'environ douze Habitans ou Élancs, encore 
très-mal armés et équipés, dont la plupart même n'y font pas leur de- 
meure ordinaire , contre ce qui est expressément porré par ledit Règlement 
du 18 Juin 1722*, dans lequel il est ordonné, à tous ceux qui ont des 
concessions dans ledit Quartier , dy entretenir les Blancs ordonnés par 
Sa Majesté , à peine de réunion au Domaine de leurs terreins , qui seront 



Digitized by 



Google 



ï 28 Loix et Const. des Colonies Fançoises 

concédés à de nouveaux Habitans 5 et connoissant qu'il çk extrêmement 
important , pour la sûreté et tranquillité de ce Quartier , d'y en établir 
le plus grand nombre qu'il se pourra , à cause de la proximité où il est 
clés Espagnols , contre lesquels , en cas de quelques mauvaises et subites 
entreprises de leur part , il est absolument nécessaire qu'ils soient en état 
àc se défendre par eux-memes , au moins jusqu'à ce qu'on ait le temps 
de leur envoyer du secours \ Nous avons jugé à propos de réduire et 
partager toutes les concessions accordées dans ce Quartier , qui Nous ont 
paru trop grandes , attendu qu'on n'y pourra jamais faire de Sucreries 9 
mais bien Indigo , Tabac pu Cac^o ? çt à cçt effet de faire le Règlement 
qui suit; 

1 °. Nous ordonnons qu'un seuj et même Habitant ne pourra posséder 
•plus d'un terrein de 600 pas quarrés au plus dans ledit Quartier , et en 
conséquence que ceux qui en ont davantage , soit par concession , achat 
ou autrement , choisiront ledit terrein de 600 pas en quarré qu'ils 
jugeront à propos , et que le surplus sera concédé à de nouveaux Habi- 
tans , en payant par eux au Propriétaire , les établissemens qui pourront 
être faits sur lesdits terreins de surplus , suivant qu'il sera estimé par 
arbitres , sans que lesdits Propriétaires puissent avoir aucuns recours sur 
leurs vendeurs , et ce faute par lesdits Propriétaires d'avoir entretenu sur. 
lesdits terreins , les Blancs ordonnés par Sa Majesté , et dont les Vendeurs 
i)e sontpas cause ; Nous exceptons cependant de cet article , le sieur Pletz, 
que Nous maintenons dans le terrein dont il est présentement en possession, 
^attendu le commandement qui lui a été accordé sur ledit Quartier , qa| 
mérite quelque distinction , son habitation n'étant pas considérable 5 
l'habitation des Mineurs la Case , que Nous maintenons pareillement dans 
la concession qui leur a été accordée , attendu leur Qualité de Mineurs , 
que leur place est très-bien habituée , et qu'il y a plusieurs Blancs dessus } 
et encore plus la dame Minguet , laquelle Nous maintenons aussi dans 
les deux places qui lui ont été conservées par préférence au Pimantier et 
k M Guille, sur lesquelles elle demeure avec ses enfans, par les mêmes 
Misons qui les lui ont fait accorder , lesquelles subsistent toujours , c'est- 
à-dire, à cause des services que le sieur Minguet a rendus au pubilc , et 
l'obligation qu'on lui a d'avoir conservé et maintenu ce Quartier-là aux 
François. 

i°. Que tous ceux qui ont des concessions dans le Quartier , seront 
obligés d'y demeurer ou d'y entretenir les Blancs ordonnés , en état de 
servir, armés et équipés d'un cheval avec ses harnois, d'un fusil , une 
©aire de pistolets > une épée ou sabre , manchettes , lance , poudre - 

balles , 



Digitized by 



Google 



ût l'Amérique sous le Vent. 119 

balles , etc. conformément aux Ordonnances , le tout à peine de voir 
leurs rerreins concédés à de nouveaux Habitans , malgré les établissemens 
qu'ils pourraient y avoir faits , lesquels leur seront cependant payés 
suivant qu'il sera estimé par arbitres , ainsi qu'il est dit dans le premier 
article. 

j °. Que tous ceux à qui on accordera dans la suite des concessions 
dans ledit Quartier , seront tenus d'y (aire leur demeure ordinaire et 
principale , armés et équipés comme est dit dans l'article précédent , et 
sous les mêmes peines. 

4°. Que les concessions accordées au sieur Silvecanne, qui n'y demeure 
pas , et n'y tient aucun Blanc , seront réduites , conformément à l'article 
premier , à 600 pas en quarré , qu'il choisira par préférence à l'endroit 
où il a fait ses établissemens , et le surplus de ses 600 pas en quarré , 
sera concédé de nouveau. 

5 . Et attendu q\ie quelques concessions ne peuvent se partager en 
plaoc de 600 pas quarrés , conformément à l'article premier , attendu 
les mauvais terreins , et la nécessité qu'il y a que chaque habitation 
/bit bornée de la Rivière pour la nécessité de l'eau ; Nous ordonnons 
que le terrein appartenant ci-devant au sieur Martin , et présentement 
au sieur Maucler , sera partagé en deux par une ligne tirée E. S. E. et 
O. N. O. , dont la moitié du côté où sont (es établissemens , demeurera 
et appartiendra audit Maucler , et l'autre sera concédée de nouveau. 

6°. Que les terreins des sieurs Stapleton et Linche , qui n'y ont aucun 
Blanc , et n'y ont fait aucuns établissemens , étant même actuellement 
lun et l'autre en France , seront partagés chacun par la moitié , pour être 
concédés à quatre nouveaux Habitans , par une ligne paralelle aux lisières 
qui les séparent de leurs voisins. 

7°. Que le sieur Philippe Garaud se conformera pour toutes les con- 
cessions qu'il a par achat, échange ou autrentent, à l'article premier. 

8°. Idem 3 de l'habitation du sieur Pc'ré, qui sera partagée en deux. 

9°. Idem j de t habitation de la veuve Forctier. 

IO°. Idem j de l'habitation des sieurs Lasalle et Paquet. 

I î a . Idem , de celle du Yieur Fleury. 

1 1°. Idem j de celles des sieurs Pierre Garrault 3 Laurent Garrâult * 
Fortin et Pirfy. 

i3°.Et en cas que les établissemens se trouvent faits dans le milieu 
des habitations que Nous ordonnons être partagées , le partage ne laissera 
pas d'être fait, ainsi qu'il a été ordonné, eq payant au Propriétaire, par 
Tome III. R 



Digitized by 



Google 



150 £°i x et Cortït. dc$ Colonie* F raççoiscs 

le nouveau concessionnaire, les établissement qui pourront se prouver sut 

le cerrein qui lui sera accordé, 

^4°. Que tous ceux qui peuvent avoir des concessions dans ledit 
Quartier , dont il n'est point fait mention dans le présent Règlement % 
se conformeront à l'article premier. 

15 . Nous défendons à toi» ceux qui auront un terrein dans ledit 
Quartier , d'en acheter de nouveaux, pour quelque raison que ce puisse 
être , à peine de perdre le prix de leurs acquisitions , et le terrein qu'ils* 
auront acheté : enjoignons au premier Arpenteur du Roi sur ce requis „ 
de mettre à exécution le présent Règlement pour les bornes et arpentage* 
mentionnes en icdui , au sieur Pletz , Commandant , et à tous autres qu'il' 
appartiendra, d'y tenir la main-, et sera te présent Règlement , ainsi que 
celui du 1 8 Juin 1722., enregistré- au Greffé delà Jurisdiction du Cap> 
pour y avoir recours en cas de besoin. Fait au Cap, ce 20 Novembre 1724*- 
Signés , D£ ChASTENOYE Ct DUCLOS* 



Zettres-Patbntbs en interprétation de l'art. 24 de celles du mois de Mars: 
t6<)6 , qui accordent une. gratification de 1 3 /iv* par tête de Nègres intro*- 
duits dans les Isles & Colonies de l'Amérique par la Compagnie Royak dot 
Sénégal & Câxes, d'Afrique^ 

Pu 2. Décembre 1714* ♦ ; 

JLiOUis r etc. A nos amés et féaux Conseillers , les Gens tenans notrç- 
Chambre des Comptes 1 Paris : Salut. Les anciens Dire&eurs delà Gom-; 
pagnie Royale du Sénégal et coté dIAfrique ,. établie par nos Lettres-pa- 
tentçs du mois 4e Mars 1696 , registrées où besoin a çtç , nous ont fait; 
représenter que par Part. 24 de nosdites Lettres- patentes, Nous avons .ac- 
cordé à ladite Compagnie , par forme de gratification , Iasomme de 13 liv~ 
par chaque tête de Négrei qu'elle introduirait dans nos Islës et Colonies 
de F Amérique , laquelle seroit payée à ladite Compagnie ^par le Garde 
de notre Trésor Royal , sur les certificats de notre Intendant dèsditej Lie* 
et de nps Gouverneurs , en so» absence , etc. A ces causes , a etc. Or- 
donnons en outre, en interprétant, en tant que de besoin, l'art. 24dcnpt 
Letftes-pltentcs du mois de Mars 1696 , qu-ènf absence de notre Inteft^ 
dant ou Gouverneur de nosdites Isles de rAmérique,lcs certificats signés de^ 
nos principaux Officiers des ports où lesditsNégres oat été et sçcûnt débar- 



Digitized by 



Google 



*hr Amérique tous le Vent. xji 

<qtjéf,*urlèsqucls nos Ordonnances ont été ou seront délivrées, serviront df 
bonne* et vakbes décharges ajix Gardes de notre Trésor Royal, et la dépens* 
passée et allouée sans difficulté, dans leure états et comptes , en vertu de>- 
<bcs certificats \ dérogeant à cet égard auxcjits Lettres-patentes du mois dp 
Mars 1^96. Si .vous mandons , etc. Donné à Versailles, etc. 

ÎL en la Chambfc des Comptes Te ij Mahs iyi^ 



Ord ON NANCE des administrateurs j touchant les Equipages des Bâti- 
mens étrangers arrêtés faisant h commerce dans la Colonie. 

Du 3 Janvier 1725. 

JuE Chevalier de la Rochalard , etc. 
François de Montholon , etc. 

Vu la lettre du Roi j datée à Chantilly le 2 feuillet dernier, signée 
L^uis ,et plus has Phelipcanx , contenant que Sa Majesté étant informée 
que les Equipages des Vaisseaux étrangers qui sont arrêtés dans sa Colo*- 
oie de Saint-Domingue , et condamnés àXix mois de prison t conformé-r 
ment au Règlement rendu par le feu Roi , le 10 Août 1 698 , ne peuvent 
contenir dans les prisons , étant en trop grand nombre , ce qui oblige dç 
les faire garder dans les corps-de-garde , d'où souvent ils échappent et 
adevçnt des barques et bateaux pour se sauver , et se rendre forbans f 
après avoir Eût des vols et des désordres dans la Colonie > que même if 
estpresque impossible qu'ils puissent rester pendant ce temps sans y con- 
tracter des maladies qui obligent de les mettre dans des hôpitaux : Sadite 
Majesté a jugé à propos de nous donner le pouvoir de faire embarqueç 
partie de ces Equipages , quoique condamnés à six mois de prison /pour 
^çrvir en qualité de Matelots sur les Navires François qui en auront be- 
soin pour faire leur retour en France , dont lesdits Equipages pourront 
retourner dans les pays d'où ils sont , sans cependant que , parmi les 
Equipages, il soit embarqué d'autres gens que ceux propres à la navigation, 
<et du consentement des Capitaines François, Nous ordonnons que lesdits 
Equipages des Vaisseaux étrangers qui feront arrêtés, en cette Colonie , et 
condamnés 1 six mois de prison , confondaient ai; Règlement dudiç 
jour 20 Août 1698 , seront embarqués en tout ou partie sur les Navires 
françois qui en auront besoin , pw y servir en qualité de Matelots pen- 
dant le retour desdits Navires j <en Fiance , dont lesdits Equipages pour- 

:/ Rij 



Digitized by 



Google 



i3î Loix et Cens t. des Colonies Françpises 

ront retourner dans les pays d'ovk ils sont , en observant cependant de ne 
faire embarquer que ceux desdits Equipages qui seront propres à la na- 
vigation , et du consentement des Capitaines des Vaisseaux françois. Or- 
donnons que la présente Ordonnance sera lue et publiée , l'audience te* 
nante, dans les Sièges d'Amirauté de cette Colonie , et enregistrée aux 
Greffes desdits Sièges > à ce que personne n'en igpore ; enjoignons à cha- 
cun des Procureurs du Roi desdits Sièges , de nous certifier desdites publi- 
cations , etc. 

R. en l'Amirauté du Cap * le ij du même mois» 



A & RÊ T du Conseil du Cap, qui défend les Accaparemens de Farine* 
># Du j Février iji^ 

JYI. Gérard Carbon , Conseiller , faisant les fonctions de Procurqpr- 
Général du Roi , est entré , et a dit : qu'il a entendu plusieurs plaintes dans 
le public contre certains Marchands qui ont acheté toutes les farines qui 
sont dans cette Ville, % à un prix fortmodique,et qui les vendent actuellement 
à un prix exorbitant, ce qui cause beaucoup de murmure , et mérite d'être 
réglé par la Cour, pour prévenir les inconveniens , et arrêter l'injustice 
desdits Marchands ; pourquoi requiert acte de la plainte qu'il rend contre 
lesdits Marchands ; ordonner qu'il en sera informé , et que visite et pei> 
quisition seront faites dans tous les magafins des Marchands de cette Ville, 
iîes farines qui y sont enfermées , dont sera dressé un état , le tout par le 
sieur Juge ordinaire à la diligence du Procureur du Roi 5 qu'il sera par 
eux procédé suivant les rigueurs des Ordonnances de Police , et que Iè 
prix desdites farines sera fixé et modéré , eu égard au prix des marchés et 
achats qui en ont été faits , à l'effet de quoi lesdits Marchands seront te- 
nus cFcn représenter les factures et livres d'achats , sauf audit Procureur 
du Roi à prendre telles conclusions qu'il appartiendra , et l'appel en ce 
Conseil des jugemens qui interviendront. Le ConseH a donné acte audit 
Procureur Générai de sa plainte , a ordonné et ordonne qu'elle i«a exé- 
cutée selôa sa forme et teneur. 



* 



Digitized by 



Google 



de P Amérique sous le Vent. ijj 



O R D o & N A X C E du Gouverneur et de F Ordonnateur du Cap , touchant 
les Bâtimens à caréner j et ceux condamnés dans la rade de cette Ville. 

Du 13 Février 1715. 

UTienne de Chastenoye , etc. — 

Jean-Baptiste Duclos > etc. 

Vu la Requête présentée par le fieur Raoubc , et ayant égard à f exposé 
en icellc, qui tend au bien du commerce , et par conséquent du public,Nous 
ordonnons à tous ceux qui ont des Bâtimens en caréné sur la chaussée ou 
proche , de les faire retirer , et passer à l'endroit destiné pourle carénage ; 
comme aussi à tous ceux qui ont des Bâtimens condamnés , de les faire 
passer dans les endroit? qui leur seront indiqués par M. Raoulx , Capi- 
taine de Port , sous huit jours de la communication de la présente Or- 
donnance , qui leur sera donnée par M. Raoulx , le tout à peine de 5 00 
liv. d'amende applicable à la confection de ladite Chaussée ; au paiement 
desquelles , passé lesdits huit jours , ils seront contraints par toutes voies 
dues et raisonnables , sans remise > défendons pareillement de plus à l'a- 
venir caréner aucun Bâtiment sur ou proche de ladite chaussée , ni 
de laisser aucun Navire condamné dans le Port plus de quinze jours , sous 
les mêmes peines. Au Cap , etc. Signé > Chàstenoje et Duclos. 

R. en P Amirauté du Cap * le 23 Février ijiy 



JrrÊT du Conseil du Cap j touchant un achat de Livres de Judic autre 

pour r usage de la Cour. 

Du 6 Mars 1715. 

Ovr la remontrance verbale faite cejourd'hui en ce Conseil , par M c Gé- 
rard Carbon, Conseiller , faisant les fonctions de Procureur-Général da 
Roi , qu'il seroit nécessaire d'acheter quelques Livres de Judicature qui se 
trouvent en vente , et que la Cour a jugé nécessaires pour mettre dans lar- 
moie* qui a été achetée * pour la conservation des minutes du Greffe 
•"^— ■ •■»— ■■ ■ . ' «il » ■ ' ■■ ... ■ ■«■■■■ ■!, — 
f*) Du montant des Vacations a 9 un Conseil extraordinaire 9 tenu p*ur uns affaire entrs 
daPanUuh€r9 9 tev%Diecmkc 17*4^ 



Digitized by 



Google 



*34 Loixrt Const.dès Colonies Trdnçoîsts 

•dudit Conseil * à quoi ayant égard , le Conseil a ordonné et ordonné 
que les Livres en question seront achetés , et le prix d'iceux payé par le 
Receveur des amendes sur l'ordre qui en sera délivré pour cet effet, pa£ 
M. Duclos , Commissaire-Ordonnateur , suivant la fa&urc qui en sera 
donné , laquelle restera déposée en ce Greffe. 



/4&RÛT du Conseil du Petit Goave 9 - touchant la Masse Curiale des Paroisses 
dclajurisdiction de Jacmel * & la construction des Eglises desdites Par 
roisses 

Pu 8 Mars 171 j. 

y u par le Conseil le Mémoire de M. Jérôme Gâbct, Conseiller , Syndic 
âçs Paroisses de ce ressort , concernant les Paroisses de la Jurisdiction de 
Jacmel , les conclusions, du Procureur-Général du Roi sur ledit Mé- 
moire , et oui M- Charles le Maire , Conseiller séant , Rapporteur : Le 
Conseil faisant droit, a ordonné et ordonne que les Paroisses des Cayes 
de Jacmel et Beynet, seront mises à la masse commune , du jour de la réu- 
nion de la concession de Saint-Louis au Domaine de Sa Majesté, duquel jour 
hs droits Curiàu* ne serout levés que sur le pied de quarante sols par 
tête de Nègres travaillai, ainsi^que dans les autres Paroisses du ressort* 
et que s'il se trouve qu'il ait été levé «ne plus grosse somme \ l'excédent 
sera appliqué aux deniers de la Fabrique desdites Paroisses ; et où la Pa- 
roisse de Beynet n auroit pas Fait de levée pour lésefes droits Curiaux f 
ordonne le Conseil , que par le Marguilliejr en charge il sera levé la 
sommé de quarante sols par tête de Nègres par chaque année que les 
4roits Curiaux Sauront point été perçus suivant le. recensement desdites 
année? , pour ce fait être lesdits deniers rapportés à la masse , et sur iceux 
payé la somme pour laquelle la Paroisse de Beynet est employée dans le 
Règlement du mois de Juillet J7X I > ainsi que les Paroisses de Jacmel et 
des Cayçs. 

Ordonne qu'à la diligence du Substitut du (Pracunair-Général A\x Roi 
du Siège de Jacmel , Gilles Renaud , Exécuteur - Tjfcstaœemaireile Marin 
Charrier, setia contraint de payer au MarguiHicr *en xharge de U Paroisse 
de Jacmel, la somme de cinq trait livres , léguée à laditeJPàroisse par ledi* 
Charrier-; si mieux n'aime ledit sieur Renaud , rendue acompte pardevant 
le Juge des lieux de ladite succession > condamne ' Louis iavocat ,- cr-de- 
vant habitant aux Cayes , de remettre és-ipains.d^M^u^ç^^ 



Digitized by 



Google 



de V Amérique sous le Vent. • - 135 

de ladite Paroisse y le connoissement et facture du chargement par lui fait , 
de la somme de trois mille livres, léguée par François Lavocat, son frere , 
à la Paroisse des Cayes , par Testament , ainsi que ledit Louis Lavocat 
y a été condamné par Arrêt de la Cour f du douze Janvier iyn y et 



•<;:■ j 



Digitized by 



Google 



i}6 Loi* et Const. des Colonies Françoise* 

procès-verbal de ladite délibération , et recevoir les soumissions de ceux 
qui en feront , et état de ceux qui n'en voudront pas faire , pour le tout 
fait être envoyé au Greffe du Conseil , à la diligence du Substitut du 
Procureur-Général du Roi , et à lui communiqué et rapporté, être ordonné 
ce qu'il appartiendra. Et sera le présent Arrêt , lu , publié , enregistré an 
Greffe du Siège Royal de Jacmel , pour être exécuté selon sa forme et 
teneur, et affiché par tout où besoin sera. 

! 

ARRET Su Conseil du Petit Goave > concernant les MarguilUcrs. 

Du 8 Mars 1715. 

JUR ce qui Nous a été remontré par le Procureur- Général du Roi, 
que malgré l'Arrêt de Règlement du 11 Juillet 171 1 , qui enjoint aux 
Marguilliers des Paroisses du ressort , de rendre compte de leur gestion 
dans les deux premiers mois après l'exercice de leur année ; cependant 
tous les Marguilliers, à la réserve de ceux du Cul-de-Sac , et peu d'autres, 
n'ont point satisfait audit Arrêt , etc. Le Conseil , faisant droit sur ladite 
Remontrance , a ordonné et ordonne à tous les Marguilliers des Paroisses 
du ressort qui ont été en charge , et qui n'ont point rendu compte de 
leur gestion , de rendre incessamment lesdits comptes , et d'en apporter les 
soldes au Conseiller-Syndic , conformément au susdit Règlement , et ce à 
la première sommation qui leur en sera faite , à la requête des Substituts du 
Procureur-Général du Roi , à peine de y 00 liv. d'amende ,. et huitaine 
après contrainte par corps sans autres formalités : enjoint le Conseil aux 
Officiers des Juridictions du ressort, chacun à leur égard, de tenir la 
main à l'exécution dudit Règlement , et d'envoyer au Conseiller-Syndic 
lesdits comptes , conformément au Règlement , dans la quinzaine du mois 
4* Avril prochain au plus tard , sous peine d'interdiction s et seront copies 
du présent Arrêt envoyées ë$-5iégc$ du ressort , etc. 



<$ 



Ordonnance 



Digitizecl by 



Google 



de F Amérique sous le Vent. 137 



O R D O N NANCE DU R O I 3 qui impose la peine des Galères aux 
Matelots et autres gtns de Mer qui s'engageront 3 tant dans les Troupes 
de Terre que dans celles de la Marine * s'ils ne déclarent are Classés. 

Du 17 Mars 1715. 

J^Â Majesté s'étant fait représenter son Ordonnance du 4 Février 
1717 , qui impose la peine des Galères aux Matelots et autres gens de 
Mer qui s'engageront dans les Troupes de Terre, sans avoir déclaré qu'ils 
sont enrôlés dans les. Classes 5 et voulant imposer la même peine à ceux 
qui s'engageront dans les Compagnies franches de la Marine , et leur 
donner cependant le temps de se réconnoître pour faire cette déclaration t 
attendu qu'ils peuvent s'engager étant pris de boisson 5 Sa Majesté a 
ordonné et ordonne que les Matelots et autres gens de Mer qui s'en- 
gageront , tant dans les Troupes de Terre que dans celles de la Marine t 
sans déclarer qu'ils sont enrôlés dans les Classes , seront punis de la peine 
jles Galères : veut cependant Sa Majesté , qu'en faisant par eux cette 
déclaration dans les vingt-quatre heures de leur engagement , ils ne soient 
point assujétis à ladite peine des Galères. Mande et ordonne Sa Majesté 
à Mie Comte de Toulouse , Amiral de France , etc. 



MÉMOIRE DU Roi aux Administrateurs j sur la préséance que doit avoir 
le Doyen de service sur le Conseiller honoraire. 

Du 10 Avril 1715. 

£) A Majesté a été informée de la contestation qu'it y a eu entre le 
rieur Matges , Conseiller honoraire au Conseil Supérieur du Petit Goave , 
et le sieur Guérin , Conseiller audit Conseil , qui , s'étant trouvé l'ancien 
en service dans la séance du j Septembre de Tannée dernière , ledit 
sieur Matges prétendit prendre sa place au-dessus dudit sieur Guérin , à 
cause qu'il a ci-devant été Doyen dudit Conseil , et que dans ses Lettres 
d'honoraire il y est fait mention qu'il aura le même rang dfcnt il jouis- 
soit avant sa démission > la prétention dudit sieur Matges étant contraire 
à la régie et à l'usage qui se pratique dans toutes les Coijrs Supérieures du 
Tome III. S 



Digitized by 



Google 



1 3 S Loix et Const. des Colonies Françoise? 

Royaume , où les pourvus d'honoraire ne prennent séaûce qu après fe 
Doyen des Conseillers de service , et en sorte qu'il y a toujours un Coi* 
sciller de service. avant eux, Sa Majesté souhaite que la même chose 
s'observe à Saint-Domingue > et son ifltenrion est que le sieur M&tges , ni* 
les autres , qui auront été Doyens , tant au Conseil du Petit Goave qu'à 
celui du Cap , et qui auront obtenu des Lettres d'honoraires , ne puissent 
prendre séance dans* les assemblées desdits Conseils où ils se trouveront > 
qu'immédiatement après le Doyen actuellement en service, ou le plus 
ancien Conseiller , lorsque le Doyen ne sera pas présent» Les sieurs 
Chevalier de la Rochalard et de Montholon , expliqueront les intentions 
de Sa Majesté à ce sujet aux deux Conseils Supérieurs du Petit Goave et 
du Cap , y feront registrer le présent Mémoire , et tiendront la main 
i ce qu'il soit exécuté.FAiT à Versailles % etc. Signé j LOUIS ,. et glus, bas * 
Phelipeaux- 

R. au Conseil du Petit Goave j te 5 Septembre 172 J~ 
Et à celui du Cap j le 5 Novembre suivant., 

I j j ■ 1 il 1 ■ I 

JEx TRAJ T de ta Lettre du Minism à Af- te Chevalier de ta Rochalard, 
touchant la modification et ta suspension des Ordonnança et Ordres dit 
Rai par les Administrateurs * sans pouvoir particulier de Sa Majesté* 

Du 17 Avril 172 J* 

I l ne convient point qtte Tcxéeutron des Ordonnances et des Ordres 
que Sa Majesté envoie dans les Colonies , soit ni modifiée ni suspendue 
par les Généraux et les Intendans , .à moins qu Eltc ne leur en dopnc le 
pouvoir, comm^ il est arrivé quelquefois , lors quelle Ta jugé à propés* 
cela est contre l'autorité de S- M- et tes principes d'un bon Gouvernement. 

II en arriveront aussi des inconvéniens tres-comidérables j et dans le cas 
dont» s'agit (Ordonnance du Roi, du ri Avril 1724, concernant h 
diminution du prix des Pistotcs et des Piastres ) , la même Ordonnance est 
exécutée dans son entier à fa Martinique , et modifiée à Saint-Domingue* 
par conséquent la Martinique qui a obéi , se trouve la maltraitée. 



Digitized by 



Google 



de P Amérique sous le Vêtit. 139 



EXTRAIT de la Lettre du Ministre à M. de Moruholon 3 touchant 
l'enregistrement des Brefs du Pape > et le passage des Religieux m 
Framce sur les Vaisseaux du Ro'u 

pu 14 Avril 1725. 

J'Écris! M. de h Rochalard , que S. M. a approuvé qu'il ait 
empêche que le P. Dunuy n'aie fait enregistrer au Ccmeil Supérieur 
Au Petit Goavc, le Dref du Pape qui Iavoit établi Préfet Apostolique. 
Vous devez savoir qu'aucuns Brefs des Papes , ne doivent être enregistrée, 
qu'ils ne soient revc:us de Lettres d'attache de S. M. , et vou* aura 
soin d'y tenir la main. Je lui marque aussi qu'il ne doit point refuser 
permission aux Jacobins et aux Religieux de la Charité , qui auront des 
obédiences de leurs Supérieurs pour venir en France ; et que Sa Majesté 
trouvera bon que vous ordonniez le passage sur ses Vaisseaux $ de ceux 
qui seront dans ce cas. 

wtfVdHTUfH aKszsasgs 1 ' ■ m ■ m ' p a ,j zsBazcMsaasza m 

A Z RÎT en Régiment Au Conseil du Petit Go ave , concernant Vimposi&on 
à faire pour le remboursement des Nègres suppliciés. 

Du 11 Mai 1715. 

Aujourd'hui onzième Mai 1715 , le Procureur -Général est 
entre , et a dit : que sur l'examen qu'il a fait du nombre d'Esclaves qui 
ont été exécutés dans le ressort du Conseil 9 et de ceux qui ont été tués 
. dans le chasses publiques , depuis la reddition des comptes de M* Branda , 
11 paroît être du aux Propriétaires desdits Esclaves , pour remboursement 
d'iceux , environ 1 1 à 1 3 mille livres ; k quoi étant nécessaire de pour- 
voir , etc. Le Conseil a ordonné que , pour fournir au remboursement 
des Nègres siïppliciés , il sera levé sur chaque tête de Nègres du ressort, 
payant droits , un scalin , valant aujourd'hui 1 1 sols 6 deniers et demi , 
lequel sera perçu par le Receveur ci-après nommé , pour être la somme 
provenante de la présente imposition, ensemble les restans à payer desdits 
deniers , portés en reprise dans le compte rendu par le sieur Branda , 
employé à payer les Nègres qui ont été suppliciés , et qui le seront ci- après, 

S ij 



Digitized by 



Google 



*jf4o Loîx et Const. des Colonies Frahçoises 

suivant les Arrêts de remboursement qui ont été et seront rendus à cet 
effet par la. Cour , lesquels dits Arrêts le Receveur sera obligé de rap- 
porter , avec les quittances des Parties sur ce suffisantes pour la justification 
'de sa dépenses et pour percevoir ladite imposition et en faire la dépense, 
le Conseil a nommé le sieur François Labergeric , Lieutenartt de Juge au 
Siège de Léoganc , à la charge par lui de fournir bonne et suffisante 
caution , laquelle fera sa soumission au Greffe de la Cour , pardevant 
Me Jérôme Gabet , Conseiller séant , commis à. cet effet, en présence et 
du consentement du Procureur-Général du Roi ; auquel dit sieur Laber- 
geric, le Conseil passe les mêmes droits , pour frais de sa recette , qu'avoit 
le sieur Br$mda ^ dernier Receveur, suivant le dernier compte par îyi 
rendu. ." 



'ORDONNANCE des administrateurs 3 qui défend aux Capitaines des Navires 
mouillés dans la Rade du Cap j de tuer d:s bœufs j des moutons j ect j Si 
ce ri est uniquement pour la consommation de leurs propres Vaisseaux* / 

Du 9 Juin 1*725» 

A Nosseigneurs le Marquis de la Rochalard , &c et de Mon- 
tholon, &c. 

Supplie humblement André Lambert , Fermier des Boucheries d« 
Cap et dépendances , tant en son nom , qu'en celui de ses Associés r 
Disant , que dans le Bail judiciaire desdites Boucheries., en date du 4 
Novembre dernier , les conditions qui y sont insérées , et sur lesquelles- on 
s'est fondé pour faire monter ladite, ferme au prix où elle est aujourd'hui , 
sont telles , qu'il est défendu à relies personnes , de telle qualiré e; con- 
dition qu'elles soient, de faire tuer ni débiter sans la permission de" 
l'Adjudicataire , aucune viande , soit bœuf , veau , mouton et cochon , et 
que ledit Adjudicataire seul la distribuera à TÉtat-Major > au Public , aux 
Vaisseaux du'ftoi et Marchands , au prix qui lui est fixé par le tarif ou 
conditions signées par M. Duclos , Commissaire - Ordonnateur , faisant 
fonction d'Intendant , en date du 8 Octobre dernier ; savoir , aux Habw 
tans et Vaisseaux Marchands , le bœuf à six sots la Kvre 5 Te veau , 
mouton et cochon > à huit sols la livre s aux Officiers de Hitat-Major et 
équipages des Vaisseaux du Roi, le bœuf, à quatre sols la livre ; le veau „ 
mouton et cochon à six sols s et aux Soldats et Officiers des troupes, le boeuf 



Digitized by 



Google 



de t Amérique sous h Veto. '*4i 

à trois sols > le veau , mouton et cochon , comme aux Habitans ce Vais" 
seaux Marchands , à huit sols la livre \ à quoi les Supplians se sont con- 
firmés , et se conformeront dans la suite. Ces clauses, et l'espérance que les 



Vu la Requête ci-dessus , le Bail de la Boucherie du Cap adjugé au Siège 
Royal dudit lieu en faveur du Suppliant , le 4 Novembre 1 7 24, les conditions 
auxquelles ledit Bail a été' adjugé , étant ensuite d'icelui rapportées , signé 
Duclos , Copie de la Déclaration et du .discours de M. de Champmesiin , 
concernant les privilèges de la Compagnie des Indes : Nous ordonnons que 
ledit Eail^et les conditions auxquelles il a été adjugeai! Suppliant , seront 
exécutées selon leur forme et teneur , à la charge par l'Adjudicataire de 



Digitized by 



Google 



14* Loix et CotiSL des Colonies Françoise* 

remplir ses obligations , conformément auxditcs conditions ; et en con* 
séquence , faisons défenses aux Capkaiftes des Navires Marchands , étant 
dans la rade du Cap, de tuer aucun bœuf , veau , mouton et cochon , au- 
delà de ce qu'ils ont besoin pour leur équipage étant à leur bord f 
chacun à 4em* égard , sans que , soqs quelque prétexte que ce soit , il puisse 
en être distribue d'un Navire à «n ^utre , ni envoyé à terre , à peine de 
trois cent livres d amende pour chaque contravention, applicable moitié 
au Roi, et moitié audit Adjudicataire : Défendons pareillement et sous ies mê- 
me* peines, au Commissionnaire ou Agent de la Compagnie des Indes audit 
Cap , d'en faire tuer ailleurs que dans le lieu appelé la Fojfette (♦) , et pour la 
subsistance des Nègres de ladite Compagnie qui s'y trouveront >etde ceux 
qui y résideront f pour en prendre soin seulement , sans $ue > sous quel- 
que prétests que ce soit , il puisse en être envoyé ou distribué aux Navirçs 
de la Compagnie qui se trouveront dans ladke rade* ni auje. autres Na- 
vires ô ni aux Particuliers domiciliés à terre > bien entendu <jue le» Capi- 
taines des Navire* de ladite Compagnie pourront en foire tuer à leur 
bord f ainsi que ceux des Navires Marchands y et conformément à ce 
qui est ci-dessus ordonné £ leur égard , et sous les mêmes peinçs en cas 
. de prévarication. Ordonnons -que la présente Ordonnance sera publiée t 
registree à l'audience du Siège Royal de l'Amirauté du^ap tenant , à U 
première réquisition du Suppliant, à ce que personne n'çn ignore. Ma H* 
pONSaux sieurs Officiers desdits Sièges , &c. Fait au Petit Goave , &ç* 
Signe, LE CHEVALIER P* LA RQCHALARP et p? MONTHOJ-ON* , 

R. en FÂrmramé du Ç*p j k il Jtem ij% j 4 

(*) Cette permission de faire tuer des Bestiaux a la Fossette fut 4*Je a la Compagnie du 
fades 9 en Vertu d'un Lettre du Ministre , du 8 Juillet 1 7X7 * sauf à tuer à bord teux néces- 
saires aux Bâtiment de la Compagnie seulement, 



E If J T portant confirmation des Privilèges accordes j Concevions & 
Akénationf faites à la Compagnie des Inic$. 

Du mois de Juin 17x5, 

JL#o u 1 S , &c. Salut. Une de nos principales attentions i notre avé- 

/ficment à la Couronne, ayant été d'augmenter et faire fleurir le Com- 

RWÇÇ 4ç notre Royaume , Nou# avons , au mois d'Août 17 17 , créé çt 



Digitized by 



Google 



de F Amérique sous te font. * 43 

bakM imc Compagnie de Commerce maritime , sous le nom de Compa- 
gnie d'Occident : depuis cela, , ayant reconnu que diverses autres Compas 
guies de Commerce , établies sous le régne du feu Roi, notre trés-honorc 
Seigneur et Bisayeul , étoient tombées dans un tel anéantissement , que 



Articii premier. 



Que la Compagnie des Indes créée sous îe nom de Compagnie d'Occi- 
dent par nos Lettres-Patentes dw mois d'Août 1717, jouisse à perpétuité 
des Concessions et Privilèges que Nous lui avons accordés , tant par lesdr- 
tes Lettres - Patentes , que par nos Edits , Déclarations et Arrêts de 
notre Conseil, rendus depuis en sa faveur y desquelles Concessions et Prà- 



Digitized by 



Google 



144 ï* ** ci Cofisi. de Colonies Françoises 

viléges, Nous voulons que. ladite Compagnie jouisse de la manière qtiâ 1er 
Compagnies qui ont eu ces mêmes privilèges ,.en ont joui 9U dû jouir , sauf 
les articles auxquels il sera dérogé , ou qui seront plus amplement expli- 
ques par le présent Edit. 

Art. IL 

La Compagnie des Indes jouira du Privilège exclufif du Commerce dans 
toutes les Mers des Indes , et au-delà de la Ligne, des Islesde Bourbon et 
de France , et de toutes les Colonies et Comptoirs établis et à établir 
dans les differens Etats d* Afie etae la Côte Orientale d'Afrique , depuis 
le Cap de Bqgne-Espérance jusqu'à la Mer rouge , ainsi qu'en a joui ou 
dû jouir la Compagnie des Indes Orientales , établie par Édit du mois 
d'Août 1664, pour cinquante années , dont les Privilèges ont été confir- 
més et augmentés par la Déclaration du mois de Février 1685 , et pro- 
rogés pour dix autres années , à commencer du premier Avril 171 5 % 
par Déclaration du z 9 Septembre 1 7 1 4 , et autres Déclarations et Arrêts y 
ensemble des Privilèges accordés à la Compagnie particulière de la Chine ^ 
par Arrêt de notre Conseil, du zS Novembre 171 1 , çt Lettres-Patentes 
expédiées en conséquence , le 19 Février 171 3. Défendons à tous nos 
Sujets , de quelque qualité et condition qu'ils puissent être, de faire au* 
cun commerce , directement ni indirectement , dans lesdites Mers et Pays 
de la Concession de la Compagnie des Indes , à peine de confiscation 
des Vaisseaux et Marchandises au profit de ladite Compagnie , ni dç 
jprendre aucun intérêt dans des Arméniens particuliers qui pourroient sç 
faire pour lesdites Mers et Pays , même sous le Passeport et Bannière d'au- 
cun Princç étranger , à peine dç désobéissance, 

A* t. III, 

Ladite Compagnie jouira du commerce exclusif de la Traite des 
Nègres , Poudre d'or , et autres Marchandises à la Côte d'Afrique , depuis: 
la Rivicrç dç Sçrrç-Lyonnç, inclusivement , jusqu'au Cap do Bonne-Es-? 
pérance , ainsi qu'en a joui ou dû jouir la Compagnie dç Guioç^, qui avoit 
été établie par Lettres» Patentes du mois dç Janvier 168$ , et conformé- 
ment aux Arrêts dç notre Conseil , des 17 Septembre ^zo , çt 14 Dc^ 
xembre 1712. 

Art, IV, 

Ladite Compagnie ayant acquis , le 1 5 Décembre 171 8 , le Privi- 
lège çt les Effets de la Compagnie du Sénégal, éçabliç par Lcçtres-Paten- 



Digitized by 



Google 



de fdmérique sous le Vent, ■ HS, 

m du mais 4c Mars 1696, elle jouira seule du Commerce de la Traite des 
Nègres, Cuir, Morfil, Poudre d'or , et autres Marchandises , depuis lc^ 
Cap blanc jusqu'à la Rivière de Serre -Lyonne , exclusivement , ainsi et 
delà même manière que ladite Compagnie du Sénégal en a joui ou dû jouir/ 

Art. V. 
JOUIRA pareillement ladite Compagnie , de la Concession de la C0I0-* 
nie de la Louisiane ,ct du Commerce exclusif du Castor, conformément 
à nos Lettres-Patentes du mois d'Août 17 1 7 , et Édît du mois de Décem- 
bre de la même année , rendus en faveur de ladite Compagnie. 

Art. VL 

La Compagnie des Indes jouira du Privilège du Commerce de la Coter 
de Barbarie , ainsi et de la même façon qu'en ont joui les Compagnies 
auxquelles eue a été subrogée dans ledit Commerce. 

Les treize derniers articles de cet Êdit n'intéressent en rien les Colonies. 



Arrêt du Conseil du Cap > qui déclare le Capitaine du Port de la même 
Fille , garant de ses Pilotes , et ordonne qu'à f avenir ces' derniers seront 

assermentés en t Amirauté. , , 

. - . i . i ...•...'. 1 

Du 6 Août 1715. ' -'-•■■ "l 

;'.:'• ■ -> 

Entre le sieur Resin , Capitaine , Commandant le Navire la Suzanne, 
de Nantes, de prisent mouillé en ce Port , Appelant, présent en per*- 
lonne, d'une part } et le sieur Raoulx, Intimé , Défendeur , d'autre part. 
r: Vu par le Conseil la Déçlararion faite parMeclit sieur' Resin y la R<£- 
quête présentée par lèait. sieur ftesin au Lieutenant-Général de TAiniraut*, 
tendante à ce qu'il 4ui plût lui permettre de faire appeler par extraordi- 
naire ledit sieur Raoulx, pour se voir condamner , comme garant et res 1 - 
: èoiîsabFe : de l'ignorance, de son Pilote, a prendre ledit Navire et M4f- 
charâjïsés "avariées ', en payer là valeur , mivaht les us et; çouWmcs Ai 
Wj£&éh&$toià fàûsa'u-ïoftg porté en ladite R^éerScWence )5ae*- 
faut contre ledit sieur Raoulx, par laquelle, attendri qùc*<ft sieur Retfn- et 
actuellement -sur son départ pour Léogane , il est ordonné à telle fin que 
de raison , quil fourmi uh état de hif Terrifie Véritable) -de» frais et dé- 
Tome III. T 



Digitized by 



Google 



146 Lofx et Consi. des Colonies Françoise* 

penses qu'il a faits depuis le jour de son échouement, et qu'il pourrait faire eâ 
cette Ville jusqu'à celui de son départ, comme aussi qu'il seroit fait une esti- 
mation du montant des avaries camées audit Navire par ledit échouement t 
et des dommages et intérêts qu'il pourrait prétendre pour son retarde- 
ment , au cas qu'il lui en soit adjugé^ et ce p^r les sieurs Grandroont, Geslin et 
Etye , qui ont été nonyiiés d'office à cet effet , pour le çout rapporté et 
affirmé , valoir ce qu il appartiendra. Vil aussi une Requête \ ce Conseil , 
par ledit sieur Resin , tendante , pour les raisons y contenues , à ce qu'il 
plaise à la Cour , ayjnt égard au retardement dudit Navire et dépérissc- 



V r ta L*tr* du Minore ^ 4* 1 Novembre \J%7~ 



Digitized by 



Google 



de V Amérique sous le Vent. 147 



AmaÛT du ConfeUdu Cap j qui condamne un Particulier à faire réparation 
à un Conseiller j Auquel il imputait d'avoir défendu à un Huissier de lui 
signifier un a3c # 

Du 6 Août 1715, • 

Vu k Requête présentée en ce Conseil, par M c Pierre Assclin f Conseiller 
en icelui , tendante, entr'autres choses, à ce qu'il plaise à la Cour lui permet- 
tre de faire assigner Dupuy , Huissier, pour être oui sur les faits contenus 
en icelie , et le sieur Lejeune , pour se voir condamner à lui faire une ré- 
paration aussi authentique que l'offense qu'il lui a faite ; qu'en conséquence 
ledit sieur Leieune sera obligé de dire et déclarer à haute et intelligible 
vok t que et malicieusement , il a accusé ledit sieur Asselin 

d'avoir déicnuu »uuu uupuy de lui signifier ce dont ledit sieur Lejeune 
l'avoir chargé/ qj*'en ou tity ledit fieur Lejeune sera condamné en 3,000 liv. 
d'amende pour les réparadons du Palais , et en 3,000 liv. encore pour 
les Pauvres dfc l'Hdpttal-Général , sauf au Procureur-Général du Roi , dont 
Uéii sieur Asselin demande la jonction pour le maintien de Tordre et 
l'honneur de* Magistrats , à prendre contre ledit sieur Lejeune telles con- 
clusions qp'il avisera. Et oui M c Michel le Rat , Conseiller, faisant les fonc- 
tions dcProcurcunGcnéral du Roi : Le Conseil, après avoir pris le serment 
*d*ffr DffpOf , qui a déclaré e^cfedkfkmr Amlin ne lui a jamais défendu 
de lui signifier , ordonne que ledit sieur Lejeune comparoitra au premier 
jow de Consofl, pour y faire la réparation demandée par ledit sieur Asselin» 
et en outre le condamne en deux cent livres d'amende envers le Roi , 
pour s'être servi de termes injurieux envers ledit sieur Asselin , et fait 
défenses audit sieur Lejeune et i ttutr autre personne de récidiver , sous 
plus grandes peines. 

V l'IJI« ' M MLjll |., i 1 1 ■ ■ i 1 ■ !• ■ M, f i n 1 ■■ ,i 1 1 

JlAM &t& Conseil du Cop> qui autorise toutes Personnes i tenir Boucherie^ 
fonte par les fermiers de satisfaire aux besoins du Publie. 



~u~ - 



Du 3 Septembre 1715* 



* 



T* 



Digitized by 



Google 



148 Loîx 'ci Consi. des Colonies Françoise* 



"Lettré du Ministre à MM. de la Rochalard et de Monthoton 3 qui 
1 déclare incompatibles les places de Greffier et de Secrétaire dés 
Administrateurs. 

Du 21 Octobre 1715- 

J'ai procuré au sîcur de la Cour , Secrétaire de M. le Chevalier de I* 

Rochalard , la place de Greffier en chef du Conseil Supérieur du Petit 

' Goave , vacante par la mort dir sieur Bonté * et au sieur Boiîeau , Secrê- 

" taire de M. de Montholon , celle de Greffier-Notaire de la Jurfsdicrion 

" de S. Louis , vacante par la mort du sieur Langïois ; vous en trouverez 

ci- joint les provisions, que vous aurez agréable dé leur remettre; 

Le Roi, en accordant ces deux places, m'a ordonné de vous expliquer que 

son intention est que, du four que le sieur de la Cour aura été reçu au Con- 

"seil Supérieur, iî cesse de faire les (onctions de Secrétaire dfcM.de fa Rocha- 

jlard , que M. dç Montholon en use de même par rapport au sieur Boileau,. 

qui doit résider à S. Louis , pour y remplir les fonctions de Greffier.* Je 

vous recommande de vous conformer exactement aux intentions de S. M., 

" parce que , s'il en étoh autrement , Elle disposeroit de ces deux places enc 

~ faveur d'autres sujets , ces différentes fonctions étant incompatibles. 

;; ', ;. a = " ■ = ■'"- •■ ' : == ■ = ■■'■ 

» ARRÊT du Conjeil du Cap * touchant I exercice de la Médecine y 'de la. 
' : Chirurgie et de t Accouchement* 

• VVi : - -Du 5 NbvéBtbie 171J. 

Y U par le Conseilla Requête de M. Duvalin, Médecin du Roi au Cap r 
et oui Me Gérard Carbon:, Conseiller , faisant les fonctions de Procureur- 
Général du Roi: le Conseil ayant égard i ladite Requête, a fait dé- 
cerises à toutes personnes, de quelque condition quelles soient, de pratiquer 
la proTession de Chirurgie dans le Câp , et de Médecin dans' les plai- 
nes, sans au préalable avoir subi les examens ordonnés par les Arrêt* 
rendus en ce Conseil , et été jugés capables er avoir obtenu des Lettres- 
de Maîtrise en la forme accoutumée > comme aussi aux femmes de pra- 
tiquer les accouchemens sans avoir éçé instruites sur ladite matière , et 
sans la présence d'un Maître Chirurgie*, qui x en cas d'accident fâcheux r 



Digitized by 



Google 



àt V ÀmériqUc sàus le Vent. ,149 

•puisse remédier aux: difficultés qui se présenteront. Fait aufiimcmesdéfen- 

. ses aux Maîtres Chirurgiens de cette Ville , de visiter et prescrire des re- 
mèdes dans les maladies internes , faire les opérations de conséquence, sans 
. y appeler un des Médecins qui sont en cettedite Ville, hors l'absence des- 
dits Médecins , et dans les cas pressans > fait en outre défenses ledit Con- 
seil , aux Chirurgiens de Navires, de descendre aucun malade de leur 
bord à terre , sans en avertir les Médecins 4 U Roi , ou un autre Médecin , 
en son absence , et ce en conformité des Ordonnances et Déclarations 
du Roi T enregistrées au Greflfe de ce Conseil j et ordonne que le présent 
. Arrêt sera lu et publié partout où besoin sera* 



ORDONNANCE des Administrateur* j touchant les exemptions des 
Religieux de là Charité. 

Du 13 Novembre 1715- '- - J ' J , 

Li E Chevalier cfe la Rochâlard , &c. .,.../ \ 

François de Montholoh , &:c; . ' .1 

Vu la Requête présentée par le Ff érc-Armand , Supéricif f des Religieux 
de la Charité de l'Hôpital Royal du Cap-François , et l'extrait des Lettres- 
Patentes «ccordées pa* Sa Majesté aux Religieux de la Charité du Cap, 
enregistré au Conseil Supérieur dudit lieu , portant exemption pour 50 de 
leurs Nègres sNous ordonnons au sieûr Lescatmottfîer , Retfifrèur-Géfcéral 
dudit Conseil, pour les droits d'Octroi , de passer ladite exemption auxditf 
Religieux , qu'il emploiera en reprise dans ses comptes , en rapportant 1» 
présente Ordonnance et ledit extrait ci- joint. Fait à Léogane , &c 

« 

R. au Conseil du Cap\ ■ ' 



Digitized by 



Google 



i jo Lolx €i Cvrtu. è& Cebnïei Françaises 

1 ! ', 1 ! I i ' "' i! - t'H 

ÀK&tt du Conseil du Cap 3 portant qu* watts fts affaires relative* asm 
Habitons de la nouvelle Jnrisdktion du Trou, et antérieures à $* création $ 
continueront à être jupes par tt Juge du Cap. 

Du 3 Décembre tjif, 

V t* par te Conseil la Reouète présenté* cejoordTiui cir ce Conseil 
par les Négociai» , Marchands et antres Habitam demeurait* en cette 
Ville f tendante* &c. i et ouï M c Gérard Carbon > Conseiller» faisant Içs 
fonctions de I*ôCureinvGénérat du Rôi \ LE Cokseil 9 ayant égarchà 
ladite Requête » ordonne que toutes les affaires faites et contractées en 
ce Quartier , avant l'installation de la juridiction du Trou , par les 
Habitans dudit Quartier, seront poursuivies et jugées en ladite Jurisdictioa 
du Cap ; ordonne, en outre ». que toutes tes. Sentences qui seront rendues 
à cet çffet , ensemble les autres Sentences çt Jugcmcns qui ont été ci- 
devant rendus en ladite Juridiction du Cflp* seront exécutés , sans qt'fl 
soit besoin de permission ni paréatis du Juge dç ladite Jurisdiction du 
Tfetl *, et <|uo te prêtent Arrct servir* ed temps que de besoin de paréatis t 
â*ns cfu il en soit besoin; d'autre \ lequel sera enregistré r la et publié es* 
ém Jhuto^onidtfQtpw <tal>w*> l'Audience tenante, te, 
*i- ' • 

Jî&Û, T du Conseil du Cap r portant défenses de trontter U cours ot 
Ht fitoftto* de k jMtti§* 

Du 3 Décembre 172 j* 

JlLnthe le sieur Àlbcpart, Notaire- Royal du Quartier dé Bayaha, 
d'une part \ et M e Gérard Cafbon >. Procureur-Général du Roi , prenant 
te fait çt cause de M, Pagny de Lys, Procureur du Roi de la Jurisdiction 
du Trou; Vu, &c. Le CoNSfett % && Au surplus , faisant droit sur tel 
conclusions dudit ProcureurrGfaéfel dcrRoi , fait trés-expresses inhibitions 
et défenses à toutes Personnes que ce soit , de troubler le cours et tel 
/Fonctions de la Justice , &c, 

© 



Digitized by 



Google 



<êef Amérique âfliv {* Vtm^. 151 

wmKmmmÊmmm+mmmmmmmmmmmmmmm 



JÉ**ÉT i* Conseil du Cap, touchant ta Boucherie des Cochons. 

Du 3 Décembre 1715* 

aLntre les nommés Giraudet et Cadet , Demandeurs, pfésens m 
personnes, chine part ; m le sieur André Lambert , Fermier de la Boucherie, 
Défendeur, aussi présent en personne , d autre part j vue la Requête par eux 
fr&etuéc <*> « Çow*il € WKfejiie k ccqu'il plaise à laCour leur penacttre de 
tendre et distribuer du Cochon pour gagner* leur vie , n ayant autre 
moyen pour pouvoir vivre , et ainsi qu'il est plus au long porté en ladite 
Requête ; vu aussi une Ordonnance rendue par M. de Chastenoye, cç- 
purcThui ; Patrie* ojuies , et le Procureur-Général du Roi ♦ le ConsëH 
ayant égard à bditc Requête % a permis et permet auxdits Giraudet et 
Cadet de tuer des cochons * et de les vendre toutes les fois qu'il ne s eo 
trouvera pçiot à la Boucherie. 

4 % & t T du Coareil du Cap > portant qui regard des Assemblées Je 
Parolfifô pour dmc* <pd soot pas dt texerciee courant > VEtat-Majir 
et U Conseil en teteeu préttlabbtmcm pré v e ms pottr y tenir douter leur avi** 

Du 7 Janvier 1716* 

JLEProcurettr-Gériéral do Roi c« *ntré r efra die* q*'il s'est tMvgté le jour 
tTlrtcr, H'feoo des Vêpres, à une assemblée de MM. les Cad , Matguib- 
lers et Parèisstens dk cette Vfflcf , où il «mit ité surpris que Ib^auwfc 
proposé de créer «t MargoiKer <Hkmncar dam la Pzromc, et cela saqs 
en «voir communiqué à MM. de fleat-Major, à MM. du Conseil, 
C he f s pr in cipaux de k Paroisse s et comme cette proposition est tmc nou- 
veauté , et chose ottrapnfinaire qui ne peut se fiUse caooniqueroent sant 
Tavn des principaux Chefs, tes délibérations or^naires n'étant que pour 
* coerrant de Fexcrrice et fonctions de* Margtrittkrs ; pourquoi ledit 
ftocnrctmGénéral du Roi requiert, far. Sur quoi te Censeil » ordonna 
ijrfi! ne pourra être fait aucune* déUMratfens dans les affaires nota*!* 
Tt cttra^finaîrcs, qw prorata* fcriffrpojpgjfci <fatt kdkg iMtoe » *g» 



Digitized by 



Google 



i/i ! Loix-ty >Cèfist. vks< Colonies Françaises 

qqc les Oflîçicrs '4el®ff-Mâjdr et 1e Conseil en ayent été au préalable 
informés , pour y donner leur avis ; déclare les deux délibérations des 
premier, et fix du présent ïnois, milles çt irréguliéres , fait défenses d'en 
faire ai l'avenir de semblables ; ordonne qu'il sera fait mention du présent 
Arrêt à la marge du Livre où font lçsditçf délibérations , sans préjudice à 
l'usage ordinaire pour ce qui est dç l'exercice courant desdits Marguii- 
Jiers, &t. > , 

^ '■ , » * ' ^) ■ ■ F' ■ ' ■ ■ <** m ■ ■ n r t ■ m ■ ■ i ■ ■ ■ ■ ■■ ■ m t »• 

ARRÊT en Règlement 9 du Conseil du Petit Goave ^ concernant le Receveur" 

de l'Octroi, 

Du 7 Janvier 1726. 

VEJOURD , hui,M« Jérôme Gabe*, Conseiller en la Cour , est entré 
^u Conseil , et a dit : MM, , les pertes que nous avons eu le malheur dç 
faire de M. de Montholon , notre Intendant , et de M* Haran , notre 
Doyen , ne me permettant pas d'exercer plus long-temps l'emploi dé 
Receveur-Général çle l'Octroi , dont le Conseil me chargea en 1 7 1 5 , et 
qu*il a pW à Sa Majesté de me conserver , malgré l'incompatibilité qu'EHc 
déclarç entre la charge de Conseiller et cet emploi ; je vous prie donc , 
MM- , de recevoir la déhiission que j'en fais aujourd'hui entre vos mains* 
Trop heureux si , par mon attention à remplir le$ fonctions du Décariat , 
je puis persuader 1er Conseil de mon respect etdç^roa reconnaissance* et 
de restime la plus parfaite que je ne cesserai jamais d'avoir pour ceux qui 
le composent. 

Le Conseil sur ce , ouï le Procureur-Général du Roi y a donné açtp 

■audit! M^Gabot'dd sa déitoisstorçde l'etgploi ;d<f>Rç£eV£ur de l'Octroi î|t 

«r les tëbnèUi$fc>ai F verbales du [ft ocu rçi(M3éftÊFaA du H°î >*- Pfdçnné qju$, 

J'avenk ifcdit *mpfei né «râ exercé que gwdanfcçinq *pnée$ jconféfptiyçp 

par le même Sujet , lesquelles commenceront du premier de ce mois , et 

que ceUii qui sera 'préposé à ladite, recette, fournira caution dç la somm£ 

de 5^000 iiy. pardevant; un des Gop$eiUers de; la Couj: , à ladiligencp 

et : en .pec^ehee cbi Procureur - Général du Rjoi , i ; qu'expéditions de la 

:présentp dcliiàérattoo t( et des Ordifc$ et P&jaratfqp$ du Roi aij ?ujet dip 

i'Octrovèadaçedes' 'x Août 1718, 8 Avril \71\ctj Septembre 13 13^ 

feront » drliv tem aux: Comçnis des TrèsQçiQftâfoi*W£ J de la Marinç cp 

tJtettç-GolOTie-^pc^ Jpar ^cxçcufioa^ et ffVB* 

^'i| 5«*«^^dfciai«^^^|oçé^iÀ IfcWflrâ^p #Mjmtâ1&W 

dç 



Digitized by 



Google 



de F Amérique soUs le Vent. 15$ 

de remplir les fonctions dudit emploi 5 Le Conseil , à la pluralité des 
voix , a nommé le sieur François-Séraphin Jacquet de Cauray , etc. 



ARRET du Conseil du Petit Goave 3 qui rejette la demande des Chirurgiens * 
afin d'enregistrement de leurs statuts j & leur enjoint d'appeler des Médecins 
pour les Maladies internes. 

Du il Janvier 1716 

V U par le Conseil , la Requête présentée par les Chirurgiens du ressort, 
«positive qu'au mépris d'un Arrêt rendu le 7 Septembre 171 1 , ils 
reçoivent tous les jours des plaintes publiques des fautes que commettent 
nombre de Chirurgiens , soi-disans qui désertent des Vaisseaux , et vont 
s'établir où il leur plaît , exerçant l'Art de Chirurgie sans avoir donné 
aucunes preuves de la capacité requise et si utile au bien public , mépri- 
sant même avec audace les avertissemens qu'on leur donne sur cela , ce 
qui cause un dommage notable à la Colonie , et déshonore la Compagnie, 
la privant de se grossir de meilleurs Sujets, qui seferoient honneur d'y 
donner leurs services, s'ils ne trouvoient les places prises j>ar ces sortes 
de gens , dont les Habitans ttc se défont pas aisément , par les grands besoins 
qtflk en ont -, pourquoi requièrent qu'il plaise à la Cour ordonner réta- 
blissement des statuts qu'elle a l'honneur de lui présenter , leur donner 
force de loi, en en ordonnant la lecture et l'exécution dans tous les Quartiers 
de cette Colonie ; les observations de M c Aillot , Médecin du Roi, l'Amct 
du Conseil susdaté, en forme de Règlement, Vules conclusions du Procureur- 
Général du Roi, et oui le rapport de M c Lopes Depas , Conseiller, et tout 
considéré : le Conseil a débouté les supplians des fins et conclusions 
de leur Requête ; leur enjoint de se conformer à l'Arrêt du 7 Septembre # 
171 1 , qui sera exécuté selon sa forme et teneur, à la diligence du 
Procureur-Général du Roi, qui en certifiera la Cour -, et faisant droit sur 
ses conclusions , enjoint aux Chirurgiens d'avertir les malades d'appeler un 
Médecin sur les maladies internes qu'ils auront à traiter dans les Villes et 
Bourgs , et ce dans le troisième jour de leur maladie. 



"$• 



Tome III. 



Digitized by 



Google 



1 54 Loix et Const. des Colonies Françoise* 



ARRÊT du Conseil du Petit Goave > sur la fourniture du bois de Chauffage 

pour le Gouverneur- GcnéraL 

Du i^ Janvier 172^ 

VU par le Conseil, la Requête présentée par Louis Bcmnaventurer 
Saintard > tendante à ce que ; pour les raisons y contenues, il tut soit paye 
les fournitures des bois de chauffage qu'il a Élites pour h maison de 
M- le Général v un certificat de M, de Nolivos sur ce sujet ; vu aussi 
Fcxtrait du Mémoire du Roi , en date da 9 dwmcis de Novembre 172 1 * 
et ouï le Procureur- Général du Roi en ses tQmUxskms* verbales y et te 
rapport de M c Lopes Depas y Conseiller scamt r tour vu et confideré t 
le Conseil ordonne que , 'sur les deniers provenons des amendes no» 
appliquées au Roi , il soit pris le* sommes nécessaires pour payer au sieur 
Saintard les bois par k*§ fournis jusqu'à ce Jour r suivant fe compte qui 
en sera par lui produit y et arrêté par M* Lopcs Depas , que le Conseil a. 
nommé Commissaire à cet effet , et que sot fcsdits deniers û sera aussi* 
par ledit Commissaire , employé la somme de quatre raïle livre» cn> 
Nègres pièces d'Inde , moitié hommes et moîflè femmes , lesquels seront 
remis à l'Intendant , sHivant h destination qui e» * été faite par & Nk 
en son Mémoire du 9 Novembre 1 7 2 1, dont Fcxtrait , signé , poorCopic„ 
DE MONTHOLON , sera registre au Greffe de la Cour, pour y avoir 
recours , au moyen duqud remplacement le public demeurera; déchargé 
à perpétuité de ladite fourniture do bois ai* Gouvernement , conformé- 
ment audk Mémoire, Fait en Conseil > le sci2iàne Janvier mil sept cent? 
vingt-fix. 



Digitized by 



Google 



itt Amérique sms le Vent* . r î f 



ARRÊT du Conseil d'Etat , qui permet aux Négocions François de 
porter en droiture des Isles Francoises de t Amérique dans les Ports 
d Espagne * les Sucres de toute efplce , à t exception des Sucres bruts ; 
ensemble toutes les autres Marchandises du crû. desdues Isles Franfoises. 

Du 17 Janvier 1716. 

JLe Roi voulant favorise? de plus en plus le Commerce des Isles Fran- 
coises de l'Amérique , se seroit fait représenter en son Conseil l'Arrêt du 

10 Juin 1698 , & les Lettres-Patentes du mois d'Avril 1717, portant Rè- 
glement pour ECommerce des Colonies Francoises : Et Sa Majesté ayant 
jugé convenable au bien & à l'avantage desdites Colonies , de permettre 
le transport des Sucres et autres Marchandises du crû des Lies Francoises, 
directement dans les Ports d'Espagne : Oui le Rapport du sieur Dodun , 
Conseiller ordinaire au Conseil Royal , Contrôleur-Général des Finances , 
Sa Majesté étant en son Conseil , a permis et permet aux Né- 
gociais François , de porter en droiture des Isles Francoises de l'Amérique 
dans les Ports d'Espagne , les Sucres de toute espèce , à l'exception néan- 
moins des Sucres bruts ; ensemble toutes les autres Marchandises du crû 
des Isles Francoises de l'Amérique ; dérogeant à cet effet aux article! II 
et XXVI des Lettres-patentes du mois cT Avril 1717, en faveur des # Né- 
gocians du Royaume seulement , sans que la présente permission puisse 
avoir lieu pour les habitans des Isles et Colonies Francoises. Veut Sa Ma- 
jesté , que les Navires François qui auront transporté des Marchandises 
directement des Isles en Espagne , soient tenus de revenir dans les 
Ports de France d'où ils seront partis, sous les peines portées par l*article 

11 des Lettres-Patentes dç 1 7 1 7, Veut aussi Sa Majesté que les Négociant 
François qui auront fait ce commerce , soient tenus de rapporter à leur 
retour caFrançç l'état des Marchandises qu'ils auront chargées aux Isles, 
certifié par. les principaux Employés des Fermes > et en out^ l'état du 
déchargement fait en Espagne , certifié par le Consul de France ; sur la 
vérification desquels états certifiés , les droits du Domaine d'Occident 
seront acquittés- Et sera le présent Arrêt lu , publié et affiché par tout 
où besoin sera , pour être exécuté selon sa forme et teneur , jusqu'à ce 
qu'autrement par Sa Majesté en ait été&donné. Fait au Conseil d'Etat, &cc 

: ' - V ij 



Digitized by 



Google 



i$6 Loix tt Const. des Colonies Françoise* 



ÉDIT qui ordonne une nouvelle fabrication et espèces d*or et d'argent. 
Du mois de Janvier 1716. 

!R. au Conseil du Petit Goave j le premier Juillet IJ16. 
Et à celui du Cap , le 7 Aoùtfuivanu 



V. V Ordonnance du Roi , èli Juin 17 16. 



ORDONNANCE du Gouverneur du Cap ,, qui défend d'envoyer prendre 
du bois sur le tçrrein dépendant de l'Hôpital du Cap. 

Du 4 Février 1716. 

2% Monsieur de Chastenoye , &c. Supplient trcs-humblement les Reli- 
gieux de l'Hôpital Royal de.la Charité du Cap ., disant que tous les Ha- 
tans du Cap , ou la plus grande partie d'iceux , envoient journellement 
leurs Esclaves faire du bois sur le terrein dudit Hôpital , et que lesdits 
Habitans font couper indifféremment par leurs Esclaves les bois d'ouvra- 
ges de charpente , jeunes bois et autres , sans avoir égard que le terreia 
ne leur appartient pas , non plus que le bois. Lesdits Religieux auroient 
chassé de dessus leur terrein jusqu'à quarante Esclaves tous d'une fois, appar- 
tenansauxdits Habitans, L'intention de Sa Majesté étant d'établir son Hôpital à 
perpétuité, comme il appert par ses Lettres-patentes, il seroit delà prudence 
des Religieux à ce dessein de conserver leurs bois pôurlentretien dudit Hôpi- 
tal , sans compter que lesdits Habitans n auroient aucune hypothèque sur le 
terrein desdits Religieux. Vous auriez eu la bonté de faire droit à la 
présente Rd^uète ci-dessus en son temps , en faisant battre un ban dans 
le Cap , et auriez fait défenses auxdits Habitans d'envoyer dorénavant 
fcurs Esclaves abattre du bois sur le terrein desdits Religieux ; les Habi- 
tans méprisent vos ordres , :re les bois desdits 
Religieux , ravagent , gâtent même la plupart 
desdïts Habitans le vendent et ins le Cap , et au- 
torisent si bien leurs Esclaves a<ui* ac yw , que xesaics Esclaves auroient 



Digitized by 



Google 



de l'Amérique sous le Vent. % 57 

l'insolence de s'attrouper dans le bois desdits Religieux , et faire main- 
basse sur les Blancs et Noirs commis par lesdits Religieux *pour garder 
leurs bois. Ce considéré , &c. 

Vu la présente Requête , et ayant égard à l'exposé en icelle , Nous re- 
nouvelions les défenses déjà faites , et défendons aux Habitans d'en- 
voyer faire du bois sur les dépendances de la Maison Royale de l'Hô- 
pital , à peine de cinquante livres d'amende contre les Maîtres des Nè- 
gres qui seront pris en contravention du présent ordre , lequel sera lu 5 
public et affiché partout où besoin sera , afin que personne n'en ignores 
et sur la représentation qui Nous a été faite par le R. P.Armand le Canut, 
Supérieur de ladite Maison , les Ordonnances qui lui avoient dé$ 
été accordées sur ce sujet , Nous lui avons accordé une Sauve-garde des 
troupes du Roi de cette garnison , pour tenir la main à 1 exécution dudit 
ordre. Donné au Cap. 5i#/^CHASTENOYE. 

R. au Siège Royal du Cap ,, le lendemain. 



Extrait de la Lettre du Ministre à M. le Chevalier de la Rochalard 3 
touchant les Forbans j le traitement des Equipages j son refus d'admettre 
un Imprimeur aux Isles j et le payement de dettes re'clamées sur des Habi- 
tons François j par ceu* des Isles étrangères. 

Du 5 Février 1716. 

c)a Majesté a approuvé l'Arrêt du Conseil Supérieur du Petit Goave ; 
qui a condamné à la mort les quatre Matelots Forbans qui vous avoient 
été renvoyés par M. le Duc de Portland , Gouverneur de la Jamaïque. 
Ces exemples pourront contenir ceux qui auront du goût pour un aussi 
détestable métier. 

Sa Majesté a approuvé aussi que , sur la harangue faite au lieu 
de l'exécution par l'un d'eux , vous ayez fait examiner la conduite que 
tiennent les Capitaines des Navires Marchands. Il est certain que les dé- 
sertions des Matelots proviennent en partie de la dureté avec laquelle 
ils sont traités , et des mauvais vivres qu'on leur donne. Si à cette occa- 
sion il y avoit quelque condamnation à porter contre les Capitaines > 
ctla regarde l'Intendant ou les Juges ordinaires. 



Digitized by 



Google 



i$% Loix et Const. des Colonies Françoises 

Sa Majesté a approuvé tout ce que vous avez fait à l'occasion d$ 
la conduite du nommé Payen , Libraire à Metz , et porteur de Lettres* 
patentes i portant privilège exclusif d'Imprimeur et Libraire à Saint-Do^ 
mingue. 

Elle a approuve ce que vous avez fait au sujet du payement d'une 
ancienne dette d'un habitant de la Jamaïque , sur un habitant de Saint v 
Dpmingue , dont M, <lc Portland vous avoit prié dç faciliter lç recou- 
vrement. En pareil cas , il convient dç bien examiner la nature de ce* 
dettes, qui proviennent ordinairement du Commerce Etranger, U nq feut 
jamais donner les mains à ce que celles de cette espèce soient payées , para? 
qu'en agissant autrement , ce serok encourager ce commerce , pour 1* 
destruction duquel Sa Majesté vous recommandç de mettre tout en usage. 



EXTRAIT de la tertre du Mimjire à M f le Chevalier de la Rochalard j fwf 
Jbn refus dç donner fon avis Jié^eaj\t oh Conseil du Petit Goave r 

J)u 5 Février 171^, 

J.L m'est revenu que,dans les séances du Conseil Supérieur du Petit Goave f 
vous avez quelquefois refusé dedonner votre avis > quoique je sois persuadé 
que cela ne vous est pas arrivé > je suis bien aise de vous dire, en cas que 
vous eussiez une pareille prétention , qu'elle est contre toute sorte de 
règles çt d'usages 5 que , quoique la place que vous occupez au Conseil 
soit de grande dignité , elle ne vous dispense pas d'opiner dans les aflài-* 
fes qui s'y traitent : les Fils de France et les Princes du Sang donnent 
leur avij au Parlement quand ils y vont prendre séance, 

*■ ■» ■■ » ■ ■ ■ ■ ■ ■ iii p 1 ii 1 ■ 1 ■ 11 , ii ^ 

•EXTRAIT de ta lettre du Ministre â M. de Montholon j sur sa proposition 
de ne point laisser aux Officiers * Majors vouç délibçrç.tive dans les Conseil* 
Supérieurs s lors de la décision des procès. 

Du 5 Février 17K?, 

xTL l'égard de la proposition que vous avez faite d'ôter aux Officiers* 
Majors là voix délibéra tive dans les -Conseils , à l'exception des affaires 
qui intéresseront le Roi et te Public, S, M, ne l'a poiflt approuvée i et jo 



Digitized by 



Google 



de l'Amérique sous U Vent, i j9 

vous observerai sur cela que , s'il y a des tems où il conviendrait qu'ils 
•'abstinssent de se trouver aux séances , il y a en d'autres où il est néces- 
saire qu'ils y soient , parce qu'un Intendant qui se donne la peine de 
bien faire instruire les procès , se sert utilement d'eux pour rendre U juftice, 
et y trouve moins de partialité que parmi les Conseillers. 



DÉCLARATION DV Roi 3 touchant tes Libres qui recèlent des Esclaves 9 
et tes Donations faites, au* Gens de couleur par les Blancs. 

Du 8 Février 1716, 

Xj O U 1 S , &c. Le feu Roi , notre tres-honoré Seigneur et Bisayeul s 
aurait , par ses Lettres-Patentes en forme d'Édit, du mois de Mars 1 68 5 , 
établi une loi et des régies certaines sur ce qui concerne l'état et la 
qualité des Esclaves aux Isles de l'Amérique > mais sur les représentations 
qui Nous ont été faites , qu'il convient au bien et à l'avantage de mes- 
dites Colonies, d'ajouter à certaines disposions dudit Édit , et d'en re- 
trancher d'autres , eu égard aux circonstances puésentcs : A ces Causes, 
en interprétant , en tant que de besoin est , ledit Édit du mois de Mars 
t6$ 5 > dèckrons et ordonnons , voulons et nous plaît ce qui suit : Que 
l'artkfe 39 dodfc Édit soit exécuté; selon sa forme et teneur ; et en con- 
séquence , que fes Affranchis qui auront donné retraite dans leurs mai- 
sons aux Esclaves ftigicifc, soient condamnés par. corps envers le Maître, 
en l'amende de trbis cent livres de sucre par chaque jour de rétention \ er 
les autres personnes libres qui leur auront donné retraite , en dix livres 
toarnocs d'amende , pour chaque jour de rétention » et en ajoutant à cet 
article , ordonnons que , confo rmém e nt à ce qui à été porté par notre 
Édit de ee mois 1714, qui sert de lot pour notre Proviace de la Louifiane, 
faute par lesdirs Affranchis ou Libres , qwi auront donné retraite aiixdks 
Esclaves, de pouvoir payer ladite amende de trois cent livres de sucre 
par chacun jour éc rétention des esclaves fugitifs , Hs soient réduit* à la 
condition df esclave , et , comme tels , verodvs an plus offrant et dernier 
enchérisseur , à la diligence de notre Procureur en h Juridiction de la- 
quelle- ils seront demeurai» > voulons que , si le prix provenant de h vente 
qui en sent faite, excède l'amende encourue , le surplus sort adjugé au profit 
<fe l'hôpital le plus prochain. Voûtons aussi que, conformément à ce qui 
est. porté par l'article 5a de notre Édit du mofe de Mars 1714 > toi» 



Digitized by 



Google 



i6o Loix et Const. des Colonies François es 

Esclaves affranchis , ou Nègres Libres , leurs enfans et leurs descendans ; 
soient incapables à l'avenir de recevoir des Blancs aucune donation en- 
trevifs, ou à cause de mort, ou autrement , sous quelque dénomination ni 
prétexte que ce puisse être \ nonobstant ce qui est porté par les articles fé, 
57 et 59 dudit Édit du mois de Mars 1685 , auxquels Nous avons déro- 
ges et dérogeons par ces Présentes , pour cet égard seulement ; et ordon- 
nons qu'en cas qu'il soit fait auxdits Nègres affranchis ou libres, ou à leurs 
enfans , ou descendans , aucuns dons ou legs , en quelque manière que ce 
soit , ils demeurent nuls à leur égard , et soient appliqués au profit de l'hô- 
pital le plus prochain. Ordonnons au surplus que notre Édit du mois de 
Mars 1 68 5 , soit exécuté selon sa forme et teneur , &c. 



Lettres-Patentes , ponant que Us Commissaires & Contrôleurs de la 
Marine aux Isles , auront séance & voix délibérative dans Us Conseils 
Supérieurs j après les Officiers - Majors. 

Du iz Février 1716. 

JL o u 1 s , &c. A nos amis et féaux les Gens tenans nos Conseils Supé- 
rieurs de l'Amérique, Salut : Nous avons estimé qu'il convenoit au bien 
de notre service, d'accorder aux Commissaires et Contrôleurs de la Marine, 
servans dans nos Isles et Colonies , l'entrée , séance et voix délibérative dans 
nos Conseils Supérieurs , ainsi qu'il a été accordé aux Officiers - Majors de 
nosdites Colonies , par les Édits de création de nos Conseils Supérieurs , et 
aux Majors par des Commissions particulières de Nous. A ces causes 3 
Nous avons ordonné , et par ces Présentes , signées de notre main , ordon- 
nons que les Commissaires et Contrôleurs de la Marine * ayant commis- 
sion de Nous y et servant dans nosdites Colonies , auront dorénavant en- 
trée, rang, séance et voix délibérative dans nos Conseils Supérieurs des 
lieux de leur résidence ,. immédiatement après les Officiers - Majors qui 
ont séance auxdits Conseils ; et que dans les cérémonies où lesdits Conseils 
assisteront , ils ayent le même rang. Si vous mandons que ces Présentes vous 
ayez à faire registrer , et le contenu en icelles garder et exécuter selon leur 
forme et teneur ; et que du contenu en icelles , vous fassiez jouir et user 
lesdits Commissaires et Contrôleurs de la Marine , en prêtant serment en 
tel cas requi$ et accoutumé, et ce nonobstant tou$ Édits^ Déclarations jet 

Réglemens , 



Digitized by 



Google 



de l % Amérique sous le Vent. * i6i 

R^glcmens, Arrêts , et autres choses à ce contraires, auxquelles Nousavoi». 
dérogé et dérogeons pour ce regard seulement. Donné à Marly , &c. 

&au Conseil du Cap , le 28 Décembre J726. 
Et a celui du Petit Goave > le 13 Janvier 1727. 



RÈGLEMENT DU Roi j pour établir à Saint-Domingue une Compagnie 
d'Quvriers d'Artillerie, suivant les propositions du sieur Carpeau du Sansay, 
qui en sera le Capitaine. 

Du 18 février 1726. 



EXTRAIT d'une Lettre du Ministre à M. Blondel de Jouvencourt , Intendant 
des Isles du Vent j touchant la présentation du Pain-Béni. 

Du 5 Mars 1726'. 

J' a. 1 vu la copie de la Lettre écrite par le Supérieur des Carmes de la 
Guadeloupe a M. le Chevalier de Feuquieres, sur la prétention du sieur 
Ducharmoy , que le Pain-Béni soit présenté aux Officiers d» Conseil avant 
fc M»/'or , conformément au Règlement du 30 Septembre 1713 , lors- 
qu'ils sont dans leur banc i il s'agit de savoir si le banc en question est 
placé dans la Paroisse où se tient le Conseil , en ce cas il n'y a pas de 
<nfficulté de.préscntcr , conformément à ce Règlement, le Pain-Béni aux 
Officiers Au Conseil qui s'y trouvent , quand même il n ? y en aurait 
qu'un ; mais si cç n'est pas la Paroisse où se, tient le Conseil , il ne doit 
pas j avoir de distinction pour les Conseillers. Signé , Maurepas ; 
coHationné, Blondel de Jouvencourt. . 
Pour copie > Signé , DuCLOS. 

iL an ConseU du Cap , le 7 Septembre 1716. 

Tome III. X 



Digitized by 



Google 



î6% Loix .et Const. des Colonies Françoises 



ARRET du Conseil de Léogan: 3 touchant les Nègres Marons faute de 
vivres che\ leurs Maîtres * et ceux déjà repris de Justice* 

Du ii Mars 1716» 

JuE Conseil enjoint au Juge de Saint- Louis, de Joindre dorénavant 
aux procédures qui fe feront contre les Négres-Marons par récidive , la 
Sentence qui les condamne à avoir les oreilles coupecs , et d'être flétris 
d'une Fleur-de-Lys pour la première fois 5 lui ordonne aussi, lorsque les 
Nègres- Esclaves , accusés de Maronage , déclareront y avoir été forcé* 
par le manque de vivres sur les habitations de leurs Maîtres,, qu'il procède 
à la vérification du fait par l'audition des deux plus proches voisins qui 
sera jointe au Procès 5 et sera le présent Arrêt enregistré aux Greffes des 
Sièges évi ressort , pour être exécuté selon sa forme et teneur , &c* 



Lettre du Ministre à M* le Chevalier de la Rochatard , touchant uxt 
François Forban , jugé à la Jamaïque j et remis pat le Gouverneur de 
cette Isle , et ce qu'il convient d'observer à t égard d Anglais prévenus de 
crimes & CQfidaamcs. à Saint-Domingue* 

Du 11 Mars tjt6- 

J'ai reçu !a Lettre que vous m'avez écrite le 17 Mai de Kanncc der- 
nière , au sttjet du nommé Gabriel Guerrier , dit la Guerre , soldat d& 
troupes à Saint-Domingue , qui ayant ci-devant déserté f étoit rentré dans 
le service en vertu de 1 amnistie accordée par le Roi, et qui ayant été 
reconnu à la Jamaïque , dans le détachement que vous avez donné au 
Navire la Susanne , pour avoir fait le métier de Forban pendant le 
temps qu avoit duré sa désertion , fut condamné à mort par le Conseil 
de cette Isle , sans égard pôHr r&mràsttc accordée , prétendant qu'elle ne 
le dispensoit pas de subir les Loix d'Angleterre , et qui cependant vous & 
été renvoyé par M. le Duc de Portland , Gouverneur , par considération; 
pour la Nation , dont Sa Majesté a été satisfaite. J'ai approuvé que de 
concert avec feu M. de Montholon , vous ayez fait rembourser au sieur 
Guiton les 19 pistoles d'or qu'il avoit payées pour les frais de la détention 



Digitized by 



Google 



de F Amérique sous le Vent. r<?3 

de ce soldat , et' les droits que les Officiers de ce Conseil ont exigé pour 
l'expédition de la grâce s c'est une dépense extraordinaire qui doit être 
employée dans le compte des dépenses de la Colonie. 

A l'égard des ordres que vous avez demandés pour , en pareil cas t 
agir en représailles , l'intention de Sa Majesté est que lorsqu'il se trouvera 
à Saint-Domingue des Anglois prévenus de crimes contre les François f 
on leur fasse subir toute la rigueur des Loix du Royaume , quand même 
ils auroient eu grâce du Roi d'Angleterre , en observant cependant de 
faire surseoir l'exécution et d'en rendre compte. Je donnerai des ordres 
en conformité à l'Intendant qui sera nommé pour remplacer M. de 
Montholoq, 

\ ■" ., i 

jiRRÊT de Règlement du Conseil du Petit Goave , qui fait défenses à 
toutes personnes de prendre des Nègres en nantissement de sommes 
prêtées p 

Du 14 Mars 1726. 

JLe Brocùrcur - Général du Roi est entré , et a dit : qu'il s'est apperçu 
qu'il s'introduisoit dans le ressort du Conseil une usure d'autant 
plus affreuse , qu'elle est colorée d'un prétexte spécieux d'hypothèque , 
au moyen de laquelle ceux qui sont dans l'indigence trouvent à se libé- 
rer des frais qu entraîneroient les poursuites de leurs Créanciers , ce qu'ils 
ivitent en empruntant de certaines gens les sommes dont ils ont besoin , 
en leur donnant un certain nombre de Nègres , sous le*nom spécieux 
d'hypothèque , ce qui réellement est un gage et non une hypothèque , 
qui ne met point le Créancier en la possession et jouissance actuelle dû 
bien ou du meuble hypothéqué y et qui , au contraire , doit rester en celle 
du propriétaire % t jiasqu'i ce qw l'hypptjièque soit purgée > au lieu que 
les prétendus prêteur* à hypothèque , contre lesquels ledit Procureur- 
Général est obligé d'employer aujourd'hui son ministère , prennent non- 
seulement dps Nègres en hypothèque bien au-dessus de la valeur des som- 
mes qu'ils prêtent ê mais encore forcent ceux que le dérangçment de 
leurs .affaires contraint de rçpqurir à de telles ressources , de leur remettre 
ç es mêmes Nègres hypothéqués , qu'ils font travailler chez eux , sans en 
payer aucun loyer ni encourir aucuns risques, de sorte que le débiteur se 
trouve non-seulement privé du fruit qu'il rctircroit de son Esclave ainsi 
hypothéqué , mai$ même dans la nécessité d'en fournir un autre en cas de 

Xij 



Digitized by 



Google 



\6+ Loi* et Const. des Colonies JFrdhçotses 

mort , ce qui fine une usure si énorme , qu'il requiert le Conseil d'em- 
ployer son autorité pour la réprimer par tes peines ordinaires que les Or- 
donnances Royaux ont fulminées en semblables cas. L'affaire mise en déli- 
bération , le Cqnseil a fait très-expresses inhibitions et défenses à toutes 
personnes, de quelque qualité et condition quelles soient, de prêter de l'ar- 
.gent en' exigeant du débiteur un ou plusieurs Nègres , à ses risques , et 
cela par forme d'hypothèque > déclare tels prêts prohibés çt usuraires. En* 
joint au Procureur-Général et à ses Substituts dans les Jurisdictions du res- 
sort de la Cour 3 de poursuivre extraordinairement ceux qu'il$ sauront ou 
qui leur seront dénoncés être dans le cas , conformément aux Ordonnan- , 
*^ ces contre les Usuriers ; et sera le présent Arrêt lu y publié „ affiché et 

enregistré dans tous les Sièges du Ressort , &c # 



COMMISSION de Commissaire Général de la Marine % pour M. Duclcs* 

Du 15 Mars 1726- 

R. au Confeil du Cap j le 1 S Décembre 1 7 1 <?. 
v. Et à .celui du Petit Goave t3 \ le \ $ Janvier Ï727. % 



J.ZTTKK du Roi à M. Duclqs , pour lui dire qu'it fa destiné à servir aux 

Islei sous le Vent j en qualité de Commissaire-Général de fa Marine* l 

< ♦ * - 

'** Du 15 Mars 1726. 

\ R. au Conseil du Cap j le 1 S Décembre fuivânt* 
Et à celui du Petit Goave 3 le 13 Janvier 1727. 



Commission qui accorde â M. le Gentil j Commissaire de fa Marine- , 
Ordonnateur au Cap > entrée et voix délibérât ive au Conseil de la même 

raie. 

Du 9 Avril 1726. 

ouïs , &c Salut. A nos amés et féaux les Gens tenans notre Conseil 
Supérieur du Cap , côte Saint-Domingue : Nous aurions , par notre ordre 
du 9 du présent mois d'Avril , fait choix du sieur le Gentil , pour faire 



L 



Digitized by 



Google 



de l* Amérique sous le Vent. 165 

les fonctions de Commissaire de la Marine , Ordonnateur à Saint-Do- 
mingue au Cap , et étant informé de sa capacité et expérience au fait de la 
Judicature , y servir en cette qualicé , sous les ordres du sieur Duclos , 
Commissaire-Général de la Marine , Ordonnateur à Saint-Domingue. Nous 
avons ordonné , et par ces présentes , signées de notre main , ordonnons 
que ledit sieur le Gentil aura en ladite qualité. , rang , séance et voix 
délibérative dans notre Conseil Supérieur du Cap , immédiatement après 
les Officiers'Majors , et avant le Doyen dudit Conseil , lequel , en l'ab- 
sence de l'Intendant et du premier Conseiller dudit Conseil , continuera 
d'en faire les fonctions. Voulons aussi que dans les cérémonies où ledit 
Conseil assistera , ledit sieur Gentil ait le même rang. Si vous mandons 
que ces présentes vous ayez à! faire registrer , et qu'après avoir pris et 
reçu dudit sieur Gentil le serment en tel cas requis et accoutumé , vous 
ayez à le faire jouir et user du contenu en icellc , et le faire reconnoître 
de tous ceux et ainsi qu'il appartiendra , nonobstant toutes choses à ce 
contraires , &c. 



R. au Conseil du Cap j le i& Décembre > IJ16* 



Extrait de la lettre du Ministre à M. le Chevalier de la Rochalard 9 
touchant VÊpce des Officiers Suisses qui meurent à Saint-Domingue * & la 
Justice particulière au Corps de cette Nation. , 

Du 9 Avril ijié* 

JY1. le Chevalier Karrer s'est plaint que le Major de la Martinique vou- 
loit exiger l'épée des Officiers Suisses qui meurent dans cette Isle , et le 
sol pour livre sur le produit de leurs hardcs< Sur lç compte que j'en ai 
rendu au Roi , S. M. l'a désapprouvé, d'autant que dans les places de Franr 
ce ni dans les années , cela ne se pratique point , les Majors ne se mêlant 
point de ce qui regarde les Officiers Suisses. J'ai , par son ordre , écrit à 
M. le Chevalier de Feuquieres de faire cesser cette prétention , et j'ai jugé 
à propos de vous donner avis des intentions de S. M. à ce sujet, afin que 
vous puissiez vous y conformer , en cas que les Majors de Saint-Domingue 
formassent la même demande. 

L'intention de S. M. est aussi , que les Suisses qui sont en garnison k 
Saint-Domingue ,. exercent leur justice suivant le? privilèges de leur Nation* 



Digitized by 



Google 



\66 Loïx et Const. des Colonies Françoises 

et que lors de l'exercice , ils ne soient point mêlés avec les François. La 
plupart n'entendant pas la langue , il convient qu'ils soiçnt exercés par leurs 
Officiers, 



jJRRÊTdu Conseil du Petit Goave , contre plusieurs Esclaves voleurs et 
assassins > & qui met £ prix la tetç 4e plusieurs Qutfcfi 
i 

Pu 6 Mai 171$, 

JUnTREIc Substitut du Procureur-Général du Roi au Siège Royal do 
cette Ville , Demandeur et Accusateur , Appelant de la Sentence rendue 
audit Siège , le onze Avril dernier ; Corçtrç trente Nègre* f Négresses eç 
Mulâtresses ,Esclaves , Intimés, 

Vu la Sentence susdatée qui déclare , &c. Le Conseil a mis çt met 
l'appellation et Sentence au néant > émandant , déclare Baptiste , Nègre 
esclave appartenant à la veuvç Bpisdron > duement, atteint çç convaincu 
d'avoir été l'auteur du vol fait sur le grand chemin au pommé Raulin ; 
d'avoir Iç premier porté la main sur lui -, de lavoir désarmé 1 d'avoir fait le 
partage des effets volps , et d'avpir été en la compagnie des Négres-Ma* 
rons , ef complicç avec çux du vol fait au Corail dçs FF, de la Charité f 
-<çt autres cas mentionnés au procès. Pour réparation de quoi , le condamnç 
à faire amende honorable , k avoir le poihg coupé au-devant de l'Eglise 
pu Grand Goave » après quoi , sera mené par l'Exécuteur en la Placg 
publique du Bourg du Grand Goave, pour y être rompu vif , son corps 
mort porté sur !e grand chemin qui conduit du Grand Goave à Léogane , 
pour y çtre exposé sur une roue , à l'endroit appelé le Trou Jean Roger % 
ledit Baptiste , préalablement appliqué à la question ordinaire ctextraordfc 
«aire. Déclare Colin , Paul , Phaëton ', Joseph et Pierrot , Nègre? esclaves , 
complices dudit Baptiste*» pour réparation de quoi, les condamne à être 
rompus vifs. Déclare le nommé Jeannot Congue , duement atteint et 
convaincu d'avoir été Maron en la compagnie des nommés Forban , la 
Rose, Bernard ,* Maligne et Gabriel , d'avoir été complice avec eux du 
jvoI fiait au Corail des FF* de la Charité, d'y avoir amarré et battu le nommé 
Charles, Commandeur Blanc de la veuve Vasche, et Bçrnard, Commandeur 
Nègre des FF. de la Charité., et d'avoir commis plusieurs autres vols et excès 
dont est fait mention au procèsjpour réparation de quoi le condamne a fain? 
#mçnde honorable , à aypir le poing coupé et à ctrç roipjm vif. Dcclarç Frafl* 



Digitized by 



Google 



,f 



de l'Amérique sous lé Venu \6 y 

fois, Ncgrc,<lucmcnt atteint et convaincu devoir été Maron en la compagnie 
dudit Jeannot Congue, et des nommés Forban, la Rose , Bernard , Maligne 
et Gabriêl> pour réparation de quoi, le condamne à être présent au supplice 
dudit Jeannot Congue , ensuite erre battu et fustigé nud de verges sur le* 



Digitized by 



Google 



1 6% Loix et Cortst. des Colonies Françaises 

Ordonne qu'à la diligence du Substitut du Procureur-Général du Roi au 
Siège Royal de cette Ville, et par le Juge dont est appel, il sera plus ample- 
ment informé , quo usque et manentibus indiciis , des cas mentionnés au pro- 
cès , et autres s'il y échoit , contre les nommés Jacquet , Clavier , Pierrot , 
Cossy , Berthol et Catau , François, Louis, Jérôme et Marguerite , Jeannot , 
Domingue et autre Marguerite , pour être la procédure instruite contre les 
susnommés, jusqu'au jugementdéfinitif, sauf l'appel j et que cependant lesdits 
accusés tiendront prison close jusqu'à ce qu'autrement en ait été ordonné 
par le Conseil. Déclaré la contumace bien instruite à l'encontre de Forban, 
la Rose , Gabriel , Bernard çt Maligne , Nègres et Esclaves ; çt adjugeant 
le profit d'icelle , les déclare duement atteints et convaincus d'attroupe- 
ment avec port d'armes , d'avoir volé et arrêté divers particuliers sur le 
grand chemin > d'avoir nuitamment assassiné les nommés Manuel Poirier, 
et René le Bègue , Cabaretiers , demeurans au Gfand Goave , et ensuite 
volé les meubles *de leurs maisons , çt autres cas mentionnés au procès ; 
pour réparation de quoi , les condamne à faire açiende honorable , à 
avoir le poing coupé au-devant de l'Eglise ; après quoi, seront menés par 
ledit Exécuteur en la Place publique du Bourg du grand Goave , pour y 
être tirés et écarteléf à quatre chevaux ; ce fait , leurs membres jetés au 
feu, et leurs cendres au vent, et leurs têtes exposées sur des poteaux qui 
seront plantés vis-à-vis du cabaret où a été commis l'assassinat \ lesdits ac- 
cusés préalablement appliqués à la question ordinaire et extraordinaire : ce 
qui sera exécuté par effigie en un tableau qui $era attaché à une potpnce 
par l'Exécuteur delà Haute Justice, en la Place publique dudit Bourg du 
Grand Goave. Ordonne que le prix desdits Esclaves condamnés à mort % 
-sera remboursé à leurs maîtres et maîtresses par le Receveur des deniers 
publics , en la manière accoutumée. Et faisant droit sur les Requêtes pré- 
sentées pafdivers particuliers qui ont été volés parles accusés , et qui sont 
jointes au procès, ordonne, pour aucunes bonnes considérations, et sans tirer 
à conséquence , qu'ils seront remboursés des effets à eux volés sur la caisse 
des deniers publics-, à l'effet dequoi ils seront tenus de présenter et affirmer 
par serment , leurs mémoires pardevant le Rapporteur du procès qui en 
fera la liquidation. Et faisant droit sur les conclusions du Procureur- Gé- 
néral du Roi , a l'encontre du nommé Jacquet , Ncgre Esclave , apparte- 
nant à la veuve Boisdron , fugitif des prisons delà Cour ,et des nommés 
Gabriel , Maligne , la Rose , Bernard et Forban , contumax , le Conseil 
a mis et met leur tête à prix \ permet en conséquence à toutes personnes de 
toute condition, soit libres ou esclaves , de leur courir sus , et de les arrêter 
pioi:t$ou vifs. Ordonne que , pour récompense , il sera donné aux person- 
ne 



Digitized by 



Google 



de rÀmlriqUz scus le Venu 169 

nés de c o mKrion Kbrc , la somme de crois cent livres par ebactm dcsdîcs 
Ncgres qu'ils rcmettronr vifs es prisons du ressort , et celle de cent cin- 
quante livres par chaque tête et étampes desdits Ncgres qui seront remise? 
& Greffes des Sièges du ressort, duement reconnues t lesquelles soir mes 
seront prises sur la caisse des deniers publics ; et à l'égard des Esclaves , 
donne la liberté à celui qui amènera un dçsditt Nègres mort ou vif , et 
sera le prix dudit Esclave , devenu libre par ce moyen , remboursé à sap 
Maître par le Receveur des deniers publics , suivant l'cAtimaticm qui c& 
sera faite par arbitres et gens connoissaot ledit Esclave jet sera le présente 
Arrêt lu , publié et registre aux Greffes des Sièges du ressort , et affiché par- 
tout où besoin sera, à la diligence des Substituts du Procureur-Général du 
Rot , qui en certifieront la Cour au mois ; renvoie l'exécution du présent 
Arrêt air jienr Juga dont est appcL Fait en Conseil , &c 

. F. l'Arrêt du Conseil d'Etat jdu$o Décembre suivant. 

4 4 A fi-T du ÇôfêtéU du Cap j pàur le choit d'un Geôlier au concours* 

Du 7 Mai tji& 

v> u R ce qui a été représenté par M e . Gérard Carbon, Procurcuc 7 Général 
du Roi , qu'en attendant que l'on soit en commodité d' avojc des prisons 
çopune il convient, qu'il seroif à propos davpir un Geôlier qui pût se 
charger et répondre au Public et fux Jugps i des Prisjopçûers qui pour- 
roient être consignés , et garder une police comme il se pratique dans 
les prisons en France > pour-4 qaoi parvenir \ il scroit à propos de foire 
afficher , &c. Le Conseil a ordonné qu'il sera publié et affiché aux 
carrefours des rues de cette Ville , à la prochaine séance du Conseil , que 
toutes Personnes , connues de bonqc vi**ct mœurs , pourront se trans- 
porter pour être Geôlier et prendre soin, tçles pr#oqs , et donner un état 
de la manière dont eUcs ptorroirfadÉnnïitt^ et répondre 

des Prisonniers , ainsi que des droits et prérogatives qu'elles demanderont j 
à quoi elles seront reçues , et ta préférence donnée à celle qui sera agréée 
par le Conseil , et qui fera les conditions les plus raisonnables. 



Tome IIL 



Digitized by 



Google 



170 Loix *t Const. des Cobnus Françoises 



Commission de Contrôleur de la Marine & des Fortifications à Saint- 
Domingue j pour M. Tesson de Saint-Aubin» 

Du 11 Juin 1716. 

AjOUIS , &e. À notre cher et bien amé le sieur Tesson de Saint- 
Aubin , Salut. Suivant notre ordre du iz Décembre 1724 T Nous vous 
aurions établi Contrôleur de la Marine et des Fortifications de Saint- 
Domingue , sur la connoissance que Nous avons de votre expérience, de 
Votre fidélité et affection pour notre service 5 et étant satisfait de ceux 
que vous nous avez, rendus jusqu'à présent , Nous voulons vous traite* 
aussi honorablement que les Contrôleurs de nos Ports et Arsenaux de 
Marine. A ces causes , Nous vous avons fait expédier h présente pour 9 
en vertu d'icelle , continuer à servir en ladite qualité de Contrôleur de 
la Marine et des Fortifications eh ladite Isle 7 et pour cet effet tenir re- 
gistre de la recette et de pense de la Marine et des Fortifications de ladite 
\û&\ signer les marché*, réceptiohs d'ouvrages j contrôler les quittances 
des parties prenantes , et faire les autres fonctions de Contrôleur , de 
même que ceux de la Marine établis en France dans nosdits Ports et 
Arsenaux , et aux mêmes honneurs , pouvoirs et prérogatives. Mandons 
à notre Gouverneur et notre Lieutenant-Général de ladite Isle , et au 
Commissaire-Général d'icelle > de vous faire reconnoître en ladite qtEH 
lité de Contrôleur, de tous ceux ainsi qu'il appartiendra ; car tel es* 
notre plaisit. A Versailles , le 1 1 Juin 1716. Signé, LOUIS,&c* > 

H. au Conseil du Cap , fci8 Décembre 171 & 



Digitized by 



Google 



ae -^Amérique sous U Kcnu ( - k .171 



ORDONNANCE du Roi * qui règle le prix que doivent avoir les pïstotes 
et les piastres <T Espagne j et les espèces de France A S. Domingue / et • 
Ordonnance du Gouverneur General en conséquence. 

Des 1 1 Juin & 9 Septembre 1716. 

De par le Roi. 

,Oa Majesté ayant, par Arrêt du 16 du mois dernier , ordonné une 
augmentation sur les espèces d or et d'argent fabriquées dans son Royau- 
<©c , en .vertu de l'Édit du mois de Janvier dernier , Elle a jugé aussi 
convenable de régler une augmentation sur les pistoles d'Espagne qoi 
ont cours à Saint-Domingue ; et désirant expliquer ses intentions , tant 
au sujet de ces monnoies étrangères , que par rapport aux espèces fabri- 
quées dans le Royaume , tant en vertu des précédens Édits , que de celui 
du mois de Janvier dernier , Sa Majesté a ordonné et ordonne qu'à 
^commencer du jour de la publication de la présente Ordonnance; , les pis- 
-.tôles d'Espagne , dont le prix a été réglé, par l'Ordonnance du 1 o Octobre 
1714 , à 19 liv., auront cours â Saint-Domingue pour 14 liv. j les dou- 
bles et demies à proportion , conformément audit Arrêt > et que les 
piastres , dont te prix a été réglé par ladite Ordonnance à 4 liv. 1 5 sols, 
auront cours pour 6 flv. , les demi-quarts , réaux et demi-réaux , à pro- 
jwtion. Y eut Sa Majesté que les louis d'or* qui avoiept cours ayaqt 
l'Arrêt du %6 du mois dernier pour %o liv. ayent cours pour 14 livres 5 
les doubles et demis à proportion , conformément audit Arrêt , et ceux 
des précédentes fabrications à pfoportipn \ que les écus qui avoient cours 
avant ledit Arrêt pour cinq livres*, ayent cours pour six livres y les demis, 
cinquièmes, dixièmes, et vingtièmes àr proportion y conformément audit 
Arrêt i et les monnoies d^rgent des précédentes fabrications à 'pro- 
portion. Mande et ordonne Sa Majesté , au Gouverneur et Lieute- 
nant-Général , à l'Intendant ou Commissaire Ordonnateur des Isles sous 
le Vent de Y Amérique Méridionale, et à tous autres qu'il appartiendra, 
de tenir la main à l'exécution de ^présente Ordonnance, &c. 

Le Chevalier de la Rochalard , &£ 

Vu l'Ordonnance du Roi, donnée à Versailles le 11 Juin I7*6V 
à Nous adressée , par laquelle Sa Majesté , &c. Nous ordonnons encon- 

y i) 



Digitized by 



Google 



171 Loixet Comt. dès Colonies franfoi ses 

séquence que du jour de la publication de la présente Ordonnance, les pis- 
tôles d'Espagne vaudront 24 liv. pièce , les doubles, demies à proportion, 
les piastres 6 liv. , les demi-ejuarts , réaux et demi-réaux à proportion , 
et les autres espèces d'or et d'argent fabriquées dans le Royaume , ainsi 
qu'il est ci- devant dit ; et sera la présente registree , &c. Mandons à* 
MM. les Gouverneurs Particuliers , Lieu tenais de Roi , &rc. de tenir la 
main , &c. Enjoignons à tous Trésoriers , Receveurs , Comptables et 
Dépositaires des deniers Royaux , publics ou particuliers , de représenter le 
jour de la publication, aux Commissaires-Ordonnateurs ou faisant fonction? 
aux Stffcxiélégués de l'intendant ou aux Juges et Procureurs du Roi, leurs 
Livres avec les espaces qu ils auront dans leurs caisses , à peine d'être 
chargés de telles augmentations que de droit , &c. Donné au Petit Goav^ 
&c. Signe , le Chevalier de la Rochalard. 

R. au Conseil du Petit Gaave y le 9 Septembre lji6 r 
Et à celui du Cap j le 16 du même mois* 

H fau$ remarquer que la dernière Ordonnance ejl rendue par M. le Chevalier 
4e la Rochalard fiul^ attendu la mon de AL de Mantholon , Jmendamt j et 
taèsence de AL Duelos y Ordonnateur j étant alors en France. 



mmmk 



LtTTRZ du Roi aux Conseils de Saint-Domingue , pour leur annoncer àt 
suppression du titre de principal Ministre. 



Du 14 Jirift # ï72tf. 

R. ku Conseil du Cap j U J.8 Décembre suivant. 
Et à celui du Petit Goave * le I 3 Janvier rffj. 



ty 



Digitized by 



Google 



de r Amérique sous le Vent. " 17 j 



Extrait de la Lettre du Ministre à MM. de la Rochalard et > Duclos 3 
touchant la prétention Sun faisant fonctions de Contrôleur de la Marine j 
et celle xfun Ecrivain Principal * aux fonctions de la fia* raconte 
et QrdonnauuA. 

Du iZ Juin iji& 

J_# E sieur de St. Aubin n'ayant qtt'un ordre pour Eure les fonctions 
de Contrôlçur , q a point été en droit de faire celles d'Ordonnateur , qui 
regardoient le sieur Godcmar , pourvu d'un brevet d'Ecrivain Principal, 
en vertu duquel il étoh bien fondé, n'y ayant point de Commissaire de la 
Marine à S. Domingue , et le sieur St. Aubin n'ayant point de commission 
de Contrôleur. Cependant le Roi , à qui j'ai rendu compte de ce qui 
s'étoit passé à cet égard > a approuvé les raisons qui ont déterminé M. de 
la Rochalard , sans décider la question > de faire rester le sieur Godemar 
pour continuer ses fonctions au Cap , et les mesures qu'il a prises pour 
que cette discussion n'interrompît point le service, et l'exécution des 
opérations dont le sieur de St. Aubin est charge. . 



EXTRAIT de la Lettre du Ministre à M. le Chevalier de la Rochalard j 
. qui défend Raccorder des permissions vowr aller acheter des Bâtimens 
dans les Pays étrangers. 

Du 1$ Juki 1726. 

J'AI reçu , avec la Lettre que vous m'avez écrite le 3 1 Mars dernier , 
la Requête qui tous a été présentée par fe sieur Desmarattet , Négociant 
établi dans la Cofome, powr vous demander la permission d'aller acheter 
un Vaisseau à la Jamaïque *, vous avez très-bien ftit de ki lui refuser , et 
il auroit été à souhaiter que vous en eussiez usé de même pour celle que 
tous marquez avoir accordée aux sieun Cironet Girard , Commissaires de 
ïa Compagnie des Indes, quoique je sois tréfr-persoadé que vous l'avez 
fait à bonne fin , et que vous n'avez eu en cela ni en autres choses 
Vues d'intérêt : mais vous devez être en garde sur de pareilles propositions , 
qui ne tendent qu'à faire te commerce étranger, que vous devez 
empêcher. 



Digitized by 



Google 



; *74 Loix et Const. des Colonies Ftançoises 

II esc vrai qu'il est permis aux Négocions du Royaume d'acheter des 
Navires dans les Pays étrangers , et de les faire venir en France \ mais il 
y a bien de la différence : Us ne peuvent faire aucune fraude au moyen 
des précautions que prennent les Fermiers pour l'empêcher : il n'en est 
pas de mêti\e dans les Colonies, où il n'y a point de pataches ni de gardes 
des fermes comme dans les Ports de France , et où les Habitans mettent 
tout en usage pour parvenir à feire le çommçrce défendu. 



Commission de S ub délègue à F Intendance au Cap j donnée par le 
Gouverneur-Général à M. dt St. Aubin * Contrôleur de la Marine. 

Du %% Juin 1716. 

L E Chevalier de la Rochalard , &c. et Chef des Conseils. 

Lç décès du sieur Godemar f faisant . fonctions de Commissaire de la 
Marinp , et de Subdélégué de l'Intendance au Cap et au Port-de-Paix , 
depuis le départ de M-.Duclos, actuellement en France , laissant ces deux 
places vacantes , et considérant l'importance et la nécessité de charger 
des détails de ce département , une personne capable d'y entretenir et 
même d'y rétablir lç bon ordre , dont la longue maladie du sieur 
Godemar pourroit ^voir occasionné le dérangement : Nous nous sommes 
déterminés , pour .lç grand bien du service de Sa Majesté , en attendant 
$on ordre , à y faire passer le sieur 'de St. Aubin, Contrôleur de la 
Marinç en cette Colonie , quelque nécessaire qu'il fut prés de Nous, lequel, 
çn sa qualité et celle d'Ordonnateur , dont il a hérité par la mort de 
M. de Montholon , a tout droit d'ordonner ainsi et au même titre 
,que*es prédéççsserirs ., conformément à l'Ordonnance , pour le détail de 
la Marine, les magasins du Roi , la caisse des Trésoriers, et celles des 
autres xoniptables ;, dont les fonds doivent rentrer au Trésor du Roi; et 
:voirfant , pour rendre'son séjour au Cap plus utile, qu'il y fasse toutes 
les fonctions de Subdélégué 5 Nous ordonpons qu'il sera reconnu en cette 
qualité , et en conséquence qu'il connoîtra % conjointement avec M. de 
:Chasteooye , Gouverneur, de toutes les affaires concernant les droits du 
Roi, de celles qui regardent les pensons des Çurçs , ; et de celles qui 
concernent les dettes de cargaisons desi Vaisseaux Marchands mouiliés au 
.Çap , que No v us lui recommandons particulièrement , pour ne point causer 
dç rçtardemcat à leur départ , qu'il donnera toutes condamnations 



Digitized by 



Google 



Digitized by 



Google 



tj6 Loix et Ccrtst. des Colohiei Françaises 

SES 



A KRÊ TS du Conseil du Cap j touchant là condamnation et un Nègre malade 
dans les prisons de la Jurisdiction du Trou _> et qui défendent aux Maures 

dcfoujfrir $ue leurs Efilaves Jbient armés. 

De* 2 et ff JuHIet 1716, 

OuBt ce qttî a été représenté par le Procureur-Général du Roî , qu'a 
a eu avis que le 2 ô du mois dernier, les Nègres du sieur Lagrange seroient 
venus aux Cases à Nègres de l'habitation du sieur le Coeur , au quartier 
dc-Bayaha , armés de gros bâtons , efù étant , la dame le Cœur > sdn épouse, 
ayam entendu du brak , seFôit venue jjouf tâcher de l'appaiser * mais que 
le nommé Cotas , Nègre Esfclave dli rieur Lagfartge , qiii étofc le Chef 
de cet attroupement , auroit levé s6ù bhert pout en frapper ladite Dami 
ïe Cdcur, ce qu'il aurait fait , ri tm Blaire, qui passoit , hé l'en eût empoché 
par un coup de pistolet! qtf'ft Ilri aurait tiré <faiHs le Corps i et eetttraé 
ledit t%te est 6û d&rtger dé îftôurir , avant dte pouvoir fosttrttire soà 
procès , et de subir là pék\$ que mérite ion critàe , ce èpr? îetfôfc Vfunê 
dangereuse cotoséquetKre, patefc qwtf le* Négr&qui en ont cdnftôissarrtcci 
et qui peuvent nténae jrêtfé cfcrtipfiees , poarroicrttf s'iftteginer qull n'y au- 
Fôit jtânt cte pimitisà à craindre dans pareil Ca*: que die pfctf, tes fait* 
dont il est accusé sont de notoriété publique dans tout 16 qfcdrtfer^ïfc 
n'ont pas besoin d'une preuve plus authentique , étant même insérés dans 
la Lettre que M. CharmetWj CbrtttfeÉndàri* diF ^âfti# , éeHrà ï& ^e 
Chastenoyc , laquelle en contient le détail : pourquoi ledit Procureur- 
dénéral ou Roi requiert qu&, pour prévenir Pimpumté de ce crime , qut 
la mort dudit Nègre pourrait causer , il soit par le Conseil nommé tels 
ite Mefcfidttt* qiilf te* pfeifa , pont rc frànspôfferainr prisctttfcïti ffcïù, dû 
ledit Nègre Colas, est détetttf Prisonnier , fetlitf faire son Procès défini- 
tivement , sans autre formalité , attendu l'exigence du cas ; sur quoi i,E 
Conseil ayant égardà la rtttiontrstttt* dudit Ï^Tbcureur- Général du Roi , et 
vu la notoriété du crime dont ledit Colas, Nègre, est accusé, et l'importance 
qu'il y a d'en donner un ëSfctajifer , a nommé ttiWrfmte MM. ék BbtûVal, 
Çhavanne , Maisoncelle et le Rat , Conseillers , pour Commissaires en 
cette partie , qui se transporteront 4wdit Quartier du Trou , et y jugeront 
définitivement en dernier ressoit \eék accusé , sans autre formalité que 
celles qu'ils jugeront indispensables, attendu l'exigence du cas. 

Vu 



Digitized by 



Google 



<ic P Amérique sous le Fent* 177 

Vu par lesdits sieurs Commissaires , le Procès criminel extraordinaire- 
ment Eût ec instruit à la requête du Procureur-Général du Roi, De- 



^ 



Ttm m. 



Digitized by 



Google 



i7# Loix et Const. des Colonies Fançoises 



Digitized by 



Google 



de f Amérique sous le Vtnu 17? 

Port , qui est le plus beau qu'il y ait dans la partie du Nord de la côte 
Saint-Domingue , ne contribuera pas peu à y fournir promptement un 
grand établissement , surtout lorsque le Siège de la Sénéchaussée y sera 
établi : A ces causes , &c. Disons , déclarons et ordonnons que ladite 
Sénéchaussée , créée et érigée par notredit Edit du mois d'Août 1714, 
dans le Quartier du Cap , sous le nom de S. Jean du Trou , soit et 
demeure à l'avenir érigée et établie, comme nous 1 érigeons et éta- 
blissons par cesdites présentes , sous le nom de fiayaha , laquelle com- 
prendra les Quartiers de Bayajia , de S. Jean du Trou , de Jaqucsy, 
de Maribaroux et du Terrier-Rouge 5 ordonnons à cet effet que le Siège 
de cette Sénéchaussée se tiendra à l'avenir dans le lieu de Bayaha , sans 
qu'il puisse être transféré ailleurs , $ous : quelque prétexte que ce soit; 
dérogeant à cet effet , et pour ce regard seulement , à notredit Edit du 
mois d'Août 17*4 , lequel sera au surplus exécuté selon sa forme et 
teneur , en ce qui n'est point contraire à ces présentes. Si donnons en 
mandcmçnt à nos amés et féaux les gens tenans notre Conseil du Cap, &e. 

JL au Conseil du Cap ^ le z% Décembre JJ16. 

Cette Translation a eu lieu le y Janvier !*]%•], suivant le Procès- 
Verbal de MM. de Chavanne et le Rat j Conseillers - Commissaires du Con- 
tai du Cap j à la réquisition de M. Gérard Carbon , faisant fonctions de 
Procureur- Général ^ en présence dts Commandant * Officier^ et notables 
Habitons de la Juridiction, 



A R RÛT du Conseil du Cap 3 qui ordonne la publication des Ordonnances 
concernant £ exécution &cs Jugemens , attendu les violences exercées contre 
les HuissierSf 

Du 7 Aput J716, 

Y U par le Conseilla Requête des soussignés, Huissiers de la Juridiction 
Royale du £ap , contenant que depuis quelque temps , il leur seroit , pour 
^insi dire , impossible de mettre aucune Sentence de la Jurisdiction en 
exécution , ni même les Arrêts v paf lui rendus , attendu les rébellions 
^continuelles que les Habitkfis de ce ressort font auxdits Huissiers , lorsqu'ils 
-voitt chez eux^et même se transportent et s'attroupent , £t vont sur les 
grands chemins les attendre , j>our les faire retourner sur leurs pas : le 
\ÇffHS$p* <?rdonne quç ^ .^Ordonnances çpneernant les exécutions des 



Digitized by 



Google 



i8o Loix et Const. des Colonies Françoise* 

Jr.gcmcns et Arrêts, seront lues, publiées et affichées dans tous les Quartier* 
de cette dépendance , à l'issue des Messes Paroissiales , à ce que personne 
n'en ignore , et n ait à y contrevenir sous les peines à ce introduites y 
et d être poursuivi extraordinairement en cas de contravention. 



ARRET du Conseil cTEtar j sur ta demande en Cassation d'un Arrêt du Conseil 
du Petit Goave j contre le sieur Flos > Lieutenant de Léogane j et contre: 
le Sénéchal de la même Ville* 

Du ro Août 171^ 

5-UR la Requête présentée au Roi* étant en son Conseil, par le sieur 
Florent Flos, Lieutenant de la Sénéchaussée de Léogane, contenant , &c. 
Autre Requête présentée àiM. par le sieur Belin de la Caillere , Séné- 
chal du Siège Royal de Léogane , contenant , &c. Vu aussi les motifs 
dudit Arrêt, du 11 Màf 1714, envoyés par le sieur Depas, Conseiller 
au Conseil Supérieur du Petit Goave , faisant les fonctions de Procureur- 
Général ; ouï le rapport , et tout considéré : S. M. étant en son Conseil , 
ayant aucunement égard à ta Requête cfudrt sieur Flos , en confirmant 
Tordre de S. M. du 5 Juin 17x5 , qui le relève de Finterdiction de son 
office, fa déchargé et décharge de Faumônc de 3000 liv # prononcée 
contre lui par ledit Arrêt du n Mai 1724 , laquelle lui sera rendufe et 
restituée , lesdits sieurs Flos et Belki de la Caillere , déboutés de leur de- 
mande en cassation dudit Arrêt , lequel sera exécuté selon sa forme et 
teneur , en ce qui n'est pas contraire au présent Arrêt- 



Mi M O I RE DU Ro T j qui, I °. veut que tous tes Comptables , excepté 
les Commis des Trésoriers de la Marine , ne puissent être en exercice- 
plus de cinq années j x°. règle ta fourniture de bois à brûler au Gouverneurs 
Général à et 3°* interdit t emploi des. amendes aux r Conseils* 

Du xo Aoûç \J%& , 

Ja MAJESTÉ a été informée qu'à l'occasion de la démission qner 
le sieur Gabeta donnée, de l'emploi de Receveur des droits d'Octrof du 
ressort du Conseil Supérieur dtr Petit <5baVe x k Conseil, qui z nomme 1er 



Digitized by 



Google 



de l'Amérique sous le Vent. \%\ 

tfeur de Curray à cet emploi , a , sur la demande du sieur Chevalier de 
la Rochalard , rendu un Arrêt , le 7 du mois de Janvier dernier , par 
lequel il a ordonné qu'à commencer par le sieur de Curray , ceux qui 
seraient pourvus de cet emploi , ne pourroient en jouir que pendant 
cinq ans , et qu'ils fourniroient caution, ce que Sa Majesté a approuvé,, 
parce que , par ce moyen , il y aura moins de difficulté à faire compter 
finalement chaque Receveur de sa gestion > son intention est que pareille 
chose s observe dans le ressort du Conseil du Cap , et que celui qui se 
trouvera pourvu de 'cet emploi, ne puisse en jouir que pendant cinq ans, 
à compter du premier Janvier dernier , et qu'il soit tenu de fournir caution 
de ^n maniement ; Elle veut que la même régie s'observe par les Pro- 
cureurs aux biens vacans , Receveurs des amendes et consignations des 
confiscations pour commerce étranger , Receveurs et Directeurs des 
Postes, et généralement tous comptables , excepté les Commis des Tré- 
soriers- Généraux de la Marine. Les sieurs de la Rochalard et Duclos 
feront enregistrer au Conseil Supérieur les ordres de Sa Majesté à ce 
sujet , et tiendront la main à leur exécution. 

Sa Majesté a voit approuvé , par sa Dépêche du 9 Novembre 1711 , 
Tachât des Nègres qui avoit été fût pour fournir du bois à la cuisine 
du Gouverneuret Lieutenant-Général, qu Elle régla à quatre charretées par 
semaine > Elle avoit ordonné en même-temps que cette fourniture subsis- 
teroit tant qu'il y auroit suffisamment de ces Nègres , et des enfans* qui 
en proviendraient pour en fournir cette quantité ; mais que s'il arrivoic 
qu'au moyen de ce qui restoit de ces Nègres, il n'y eût pas de quoi fournir 
ces quatre charretées de bois , et même qu'on n'en pût plus fournir , le 
Gouverneur achèterait celui dont il auroit besoin , Sa Majesté ne voulant 
faire aucunes dépendes à cet égard. Elle a appris avec surprise , que le 
Conseil Supérieur du Petit Goave ait, sans ordre, vendu, le 2 Octobre 
171 1 y an nommé Perrier, les quatre Nègres qui restoient du premier 
achat , à condition de fournir y pour le prix d'iceux , le bois pendant 
deux années 5 Elle a vu aussi l'Arrêt rendu par le Conseil , le 16 Janvier 
1716 , par lequel il a ordonné que sur les deniers provenans des 
amendes non appliquées à Sa Majesté , il seroit pris les sommes nécessaire» 
pour payer le bois fourni depuis que le nommé Perrier avoit cessé cette 
fourniture , et en outr^ne somme de 4000 liv. pour être employée en 
achat de Nègres , pour être remis à l'Intendant , au moyen de quoi le 
public demeurerait déchargé à perpétuité de la fourniture de bois ait 
Gouverneur et Lieutenant- Générât 

Le sieuc Gabet > Doyen de ce Copscil, a expliqué que les motif* de 



Digitized by 



Google 



1 8 i Loix et Cortst. des Colonies Françoise* 

cet Arrct étoient , que les Conseils Supérieurs de Saint-Domingue n étant 
pas autorises à faire d'autres impositions que celles des deniers publics 
destinés au remboursement des Nègres justiciés , et entretien des Prévôts 
et Archers , et h Colonie n'ayant aucuns deniers patrimoniaux, le Conseil 
Supérieur n avoit pu destiner d'autres fonds que ceux des amendes oon- 
appliquées à Sa Majesté , dont le plus solide provient d'un Règlement 
du même Conseil , qui , sur les trop fréquens appels interjetés par les 
Débiteurs dç leurs propres Billets à ordre , afin d'éluder, au moins pendant 
quatre mois, lç paiement , statua, pour couper court à ces détours de 
chicane, que tout Plaideur , appelant de son propre Billet , seroit mulctô 
d'une amende de I 50 liv. ? laquelle , attendu que le fait ne méri* pas 
les peines qu'attire après soi la moindre amende çnvers Sa Majesté , nq 
pourroit lui êtrç appliquéç par 4e jugement, 

Sa Majesté a également désapprouvé que le Conseil ait vendu les 
Nègres qui restoient du premier achat , qu'il ait aussi ordonné un nouvel 
achat sur les fonds des amendes non appliquées , et qu'il $it fait jMtyer le 
fournisseur du bois sur ce même fonds ; il a excédé son pouvoir dans 
fun et îautre cas, n'ayant pu faire la vente sans ordre de Sa Majesté, et 
payant pu disposer des amendes , lesquelles, n'ayant point de destination, 
appartiennent 4 Sa Majesté; au surplus , comme il ne convient point que ni 
le Gouverneur , ni l'Intendant, ni autres , soient chargés des Nègres qui 
pourroient être destinés pour cette fourniture , son intention est qu'en 
cas qu'en exécution de l'Arrêt du Conseil Supérieur du Petit Goave, il 
en ait été acheté , qu'ils soient vendus , et qu'à F avertir il soit fourni au 
Gouverneur et lieutenant-Général quatre rharretées de bois par semaine , 
dont la dépense devant regarder la Colonie , l'imposition en sera faite 
avec celle destinée au remboursement des Négres^usdciés ; les sieurs de 
laRochalard et Ducfos tiendront la main à l'exécution des ordres de S. Xf» 
à cet égard , qu'ils feront enregistrer au Conseil Supérieur , afin quecettQ 
affaire soit en tègle , et qu'il n'y soit point contrevenu. 

Pour copie conforme à l'original: signée le ÇtfFVÀtjîR pj. L£ 
ROCHAIARD et DUCLOS, 

Jî. (iu Conseil du Cap # le 28 Décembre lji6. 
*Et à celui du Petit Goave , le s î.3 Janvier rfï.J. 



Digitized by 



Google 



de r Amérique sous le Vent. 183 



Extrait de la Lettre du Ministre à M. Duclos j sur quelques prérogatives 
de la place d'Intendant , et la réception des Officiers de V Etat-Major 
dans les Conseils. 

Du 20 Août 1716. 

^A Majesté vous attribuant l'administration des Finances et de* 
Magasins dans la Colonie , Elle a rég!é que dans les occasions où il 
vaqueroit des places de Gardes-Magasins et de Commis des Trésoriers , 
vous y commettiez seul jusqu'à ce qu'Elleait pourvu aux premières, et les 
Trésoriers de la Marine aux secondes. Je vous recommande d'avoir 
grande attention au choix des Sujets ; et lorsque M. le Chevalier de La 
Rochalard souhaitera d'être informé des farines et munitions qui seront 
dans les Magasins , et des fonds qu'il y aura en caisse s de donner les 
ordres nécessaires pour que les états lui en soient remis le plus prompte- 
ment qu'il sera possible \ il conviendra même , pour cimenter l'union , 
que dans le cas que vous serez obligé de nommer à l'emploi de Trésorier , 
ou à quelque place de Garde- Magasin , vous consultiez M. le Chevalier 
de la Rochalard sur le choix que vous ferez des Sujets, C'est une défé- 
rence à laquelle il sera sensible , et qui est en quelque manière duc à 
la place qu'il occupe , à son zèle pour le service , et qui ne diminue rien 
jàes attributs" que & M. vous donne , au moyen desquels vous y corn- 



Je ne Vous répéterai point le contenu de cette Dépêche ; je me con- 
tenterai de vous recommander de vous y conformer exactement. M. de 
iMontholon m'avoit ci-devant marqué que , lorsque le sieur Buttet fut 
fait Major du Petit Goave , et qu'en cette qualité il dût prendre séance 
au Conseil Supérieur , il l'avertit qu'il falloit qu'il présentât sa Requête 
pour être admis , mais que M. le Chevalier de la Rochalard le lui ayant 
défendu , il se présenta sans avoir satisfait à cette formalité ; que pour 
évite/ l'éclat > M. de Montholon engagea le Conseil à le recevoir. Il est 
d'usage , lorsqu'un Officier-Major se présente pour avoir séance au 
Conseil , il doit présenter une Requête , laquelle est Communiquée 
lur le champ au Procureur-Général , et FOfficier admis à la séance après 
sèf conclusions. Je l'explique à M. de la Rochalard , et je lui marcjfte que 
S. M. veut que cela soit exécuté ; vous aurez soin d'y tenir la main. 

En " evriséquence de cette Dépêche du Monstre j M. de la SaHekabas > 
Major du Petit Goave , dama sa Requête au Conseil du même lieu en 17 rS. 



Digitized by 



Google 



184 Loix et Const. des Colonies Françoise* 



EXTRAIT du Mémoire du Roi à MM. de la Rockalard et Duclos, sur 
l'Administration de la Colonie j et leurs pouvoirs communs ou particuliers* 

Du 20 Août 17 16, 

e 

îjA Majesté estimant nécessaire à son service, à la tranquillité des 
Habitans , et au bien de la Colonie , quç le sieur Chevalier de la Rocha* 
lard et le sieur Duclos vivent en union et bonne intelligence ; Elle com- 
mencera cette dépêche par lçur rçcpmnwndçr d'y apporter réciproquement 
Jeur attention, 

Les differens sentimens dont ils pourraient se trouver , par rapport aux 
affaires confjées à leurs coins , ne doivent point causer d'altération à cette 
union , et lorsqu'ils penseront différemment ; S. M veut qu'ils s'expliquent 
entr'euxsâns aigreur ni passion 5 et que quand ils ne pourront point convenir, 
ils lui rendit compte 4ç lçurs r^isorjs ? sur lesquelles EUç leur enverra 
ses ordre*. 

Un des meilleurs moyens de conserver l'union entr'eux, c'est d'éviterd'en- 
rreprendre su r leurs fonctions particulières, etdç ne rien faire l'un sans l'autre 
dans celles qui leur sont communes. Il y a bien de* gens dans la Colonie qui, 
par intérêt particulier, et dans 1* vue d'interrompre la bonne intelligence, 
chercheront à leur persuader que leur autorité est plus grande qu elle n'est 
en effet, qu'ils peuvent agir seuls dans le? affaires qui les regardent en 
commun , ou que l'un deux pçut se mêler , en se servant d'un prétexte 
spécieux , dç celles qui ne le regardent point ; t'est contre ces gens-là 
qu'ils doivent être çn garde : il tic faut point qu'ils croyent augmenter 
leur autorité en sprtant de la règle .• la véritable autorité consiste à faire 
ce que l'orç doif * çt quapd on passe ces bornes , ce n'est plus unç autorité 
légitime qui £git. 

Pour qu'ils se renferment l'un et l'autre dans leurs fonctions , S. M. a 
Jugé nécessaire de leur expliquer celles qui les regardent chacun çn par- 
ticulier ? et celles qui leur sont communes. 

Tout ce qui regarde le Militaire et la dignité du Gouvernement, appar- 
' tient ^iu Gouverneur et lieutenant-Général 5 c'est à lui à donner les ordres 
aux Troupes et aux Milices , et à avoir attention que les unes et les autres 
soient bien disciplinées pour servir utilement en cas d'occasion. 

Pour cet effet , il doit souvent se faire rendre compte par les Officiers 
dç J'état de leur* Troupes , et entrçr avec eux dans des détails qui leur 



Digitized by 



Google 



de V Amérique sous le Vent. 185 

fessent connoître qu'il a à cœur qu'il y soit observé une exacte discipline, 
L'intention de S. M. est qu'il empêche les Officiers de faire injustice aux 
Soldats en leur retenant leur farine ou leur solde , ce qui n'arrive ordi- 
nairement que quand on les tolère , et cessera (si quelqu'un est dans 

punira l'Officier , et que 
s au Soldat. 

attention sur les congés 
oit éviter de se laissée 
rgiens-Majors qui pour- 
intention de S. M. est 
, à moins qu'il ne soit. 
1 être congédié pour se 

ion qu'il n'y ait aucun 
:>mpris \ et s'il se trouve 
e des places d'Officiers,. 

luissiers-audicncicrs des. 

n'ont aucun titre pour 

cempts que les Officiers 

\ sieurs Chevalier de h 
ulicre , c'est à la Justice 
: les Juges d'y donner 

les leurs à des objets 
ltures dans la Colonie t 

Ira , en traitant les peu- 
qu'il ne leur soit fait 

>fficiers-Majors et ceux 
et en tenant la main 

c^uis qui viendront de 

L en traitant avec dçîu- 
' h et leur facilitant les' 
e le petit Habitant ne 
; les Officiers de Justice 
dç payer leurs dettes 
1 ' A a' '' 



Digitized by 



Google 



1 8 S Loix et ConsL des Colonies Frdnfoifès 

et vexer leurs voisins , en tenant la main qu'Us rendent une prompte 
justice , et la rendant lui-même le plus sommairement qu'il se pourra f 
aux Facteurs %t Capitaines qui auront vendu dans la Colonie les cargaisons 
des Vaisseaux de France. 

L'avantage du commerce et l'intérêt de la Colonie demandant qu'il 
ne soit mis aucun taux , ni sur les marchandises ni sur les denrées , tant 
de France que de la Colonie , c'est dans cet esprit que les sieurs de la 
Rochalard et Duclos doivent agir ; a en cas que les Conseils Supérieurs 
ou d'autres personnes , voulussent leur insinuer des sentimens contraires , 
ils ne doivent avoir aucun égard à leurs représentations , et ils doi* 
vent les regarder comme gens suspects , qui cherchent ou leur intérêt 
particulier , ou qui voudroient se faire un mérite en insinuant aux peu- 
ples qu'ils cherchent à leur procurer les denrées et les marchandises à 
bon marché : ils doivent toujours avoir pour principe que le commerce 
ne se soutient qu'autant qu'il est libre/ Il n'y a que les profits qu'on y 
peut faire qui encouragent à l'entreprendre et à le continuer , souvent 
malgré les pertes qu'on y fait : en ôter les risques , c'est en retrancher 
tout l'appât , ce qui l'anéantiroit insensiblement. 

S. M- ne peut finir l'ardtfe qui concerne le commerce, sans renouvelé* 
aux sieurs de la Rochakrd et Daclos , les défenses si souvent réitérées sut 
le fait du commerce étranger. II est si absolument nécessaire de le détruire > 
et S. M- Fa û fort à cœur, qu'Elfe ne peut trop leur recommander d'y 
donner tous leurs soins et leur attention , non-seulement en s'abstenant 
<f accorder, sous quelque prétexte que ce puisse être , aucune permission de 
traiter ,* mais encore en mettant tous les moyens en usage pour découvrir 
cteïui qui se fait clandestinement > et en faisant punir avec la dernière 
sévérité , ceux qui seront convaincus de contravention. 

& M. est informée que les Etrangers introduisent beaucoup de Nègres , 
de marchandises et du comestible dans la Colonie , qu'ils y portent même 
des réaux si légers, qu'il y a un bénéfice pour eux *-îe plus de 70 pour 
cent. Totit ce commerce, au moyen duquel ils enlevée les Su&es , le* 
Ihdigats , les Pistoîes , les Piastres de poids , et même les Espèces de 
France qu'il peut y avoir dans la Colonie y ruinera insensiblement fes 
Habitans, qui, séduits par Tapp£t d'un prix plus fort, consentent que hi 
Anglais leur donnent de mauvais Nègres , et une nionnoie qui n'a pas la 
moitié de sa valeur ; une pareille Conduite dégoûtera lès Négodans : <3e 
France à un pofnt quîfo s'abstiendront d'envoyer leurs Vaisseau* k fa! 
Colonie : il est aisé de penser l'état misérable t>ù eHe seroit alors réduite. 
On pburroit objecter qu'alors on ferait ouvertement -fe commerce àvee 



Digitized by 



Google 



de P Amérique sous le Vent. tgj 

les Etrangers \ mais , outre que S, M. prendrait de justes mesures $>our 
l'empêcher , les Anglois , prévenus de la nécessité devoir recours à eu* 
pour le commerce , feraient la loi aux Habitans , n'enlèveraient que ce 
qui leur conviendrait et au pri^ qu'Us voudroient f en profiteraient de 
manière qu'on auroit tout lieu de se repentir d'avoir jamais eu affaire à eux. 

S. M. a été bien aise d'entrer dans ce détail, pour attirer davantage 
l'attention des sieurs de la Rocbalard et Duclos j ils ne peuvent rien faire 
qui lui fût plus agréable , ni qui soit plu$ important pour le commerce; 
du Royaume et l'avantage des Habitans , que de faire tout ce qui pourra 
dépendre d'eux pour détruire le commerce des Étrangers , dont les suites 
ne peuvent être que très-funestes à la Colonie. 

S. M. excepte de la défense le commerce qu'on peut faire avec lç* 
Espagnols , que les sieurs de la Rocbalard et Duclos doivent exciter par, 
toutes sortes de voies , parce qu'autant que celui des autres nations est 
pernicieux , celui des Espagnols est avantageux à l'État et à la Colonie. 
L'augmentation ordonnée par l'Ordonnance de S. M. du 1 1 Juin dernier, 
sur les monnoies d'Espagne , doit être un grand véhicule pour augmenter 
ce commerce. 

L'administration de la justice regarde particulièrement le sieur Duc/os; 

c'est à lui à faire appeler les causes , à recueillir les voix , à prononcer; 

les Arrêts , ï indiquer les Conseils extraordinaires ; et lorsqu'il jugera 

nécessaire d'en tenir , il aura soin d'en faire avertir le sieur Chevalier do 

h Rocbalard par le premier Huissier. 

S. M. souhaite que la Justice soit fidèlement administrée , et Ellç 
ordonne aux sieurs Chevalier de la Rochalard et Duclos , de lui rendre 
compte des Officiers qui composent les Conseils , et les Juridictions qui 
ne se conduiront pas suivant les intentions de S. M. , et de proposer d'autres 
Sujets à leur place. 

Pans le cas où il sera nécessaire de nommer 4es Assesseurs dans le; 
Conseils Supérieurs , de pourvoir par intérim aux places de Juge , Lieu- 
tenant de Juge , Procureur du Roi et Greffier dans les Jurisdictions , 
S M veut que les sieurs de la Rochalard et Duclos y pourvoient con- 
jointement , et qu'ils en rendent compte en commun : ils pourvoiront 
aussi conjointement aux emplois de Notaires et Huissiers dans les Quartiers 
où ils estimeront nécessaire d'en établir , et ils observeront dans toutes 
ces nominations , de n'y commettre que dos personnes dont la probité} 
et les talcns leur soient connus 9 et 4e n'en pas multiplier le nombjq 
sans nécessité. 

Lorsque ^uplquçs Membres 4e la Justice demanderont des congés pour 

A a ij 



Digitized by 



Google 



Î88 Loix et Const. des Colonies Françoises 

Tenir en France , soit pour leurs affaires , soit pour le rétablissement de 
leur santé , ils le donneront conjointement \ mais à l'égard des Officiers 
de plume , c'est au sieur Duclos seul à les accorder , et au sieur de la 
Rochalard à leur donner la permission , sur le fondement que personne 
ne doit sortir de la Colonie sans là permission de celui qui y commande» 

Elle leur recommande de laisser un libre cours à la Juftice , et en 
particulier au sieur Chevalier de la Rochalard , de ne s'efi point mêler, 
que lorsqu'il sera requis de donner main- forte pour l'exécution des 
Jugemens , auquel cas il détachera un Sergent et des Soldats pour accom- 
pagner les Huissiers. A l'égard de ses gardes , ils ne doivent point être 
employés à cet usage , ni à aller chez les Habitans en qualité d'Huissiers. 
Us sont établis pour faire respecter l'autorité de S. M. en la personne du 
Gouverneur , et ne doivent être employés que contre ceux qui manque- 
ront à l'obéissance qu'ils doivent par rapport au service de S. M. , et 
dans les affaires du point d'honneur , dont le sieur Chevalier de ht 
Rochalard est le seul Juge. Il se conformera dans ces sortes d'aflaires 
aux Réglemens rendus à ce sujet. 

S. M. veut que les Arrêts des Conseils Supérieurs soient exécuter 
conformément aux loix , que les Conseillers ayent une liberté entière 
dans leurs suffrages ; mais Elle veut aussi qu'ils reçoivent ses ordres avec 
respect , qu'ils les fassent registrer lorsqu'ils leur seront présentés , et les 
fessent exécuter. 

Elle observe aux sieurs de la Rochalard et Duclos, que ces Conseils 
ne doivent se mêler en nulle façon, directement ni indirectement, de ce 
qui regarde le Gouvernement. S. M. leur a communiqué une partie de son 
autorité pour rendre la justice à ses Sujets ; c'est à quoi ceux qui les 
Composent doivent s'appliquer, et en faire toute Jeur attention» 

S. M. a réglé le nombre des Gardes du Gouverneur et Lieutenant- 
Cénéral des Islcs sous le Vent à dix ; Elle ne souhaite point qu'il en ait 
davantage. Ces gardes doivent être exempts de guet, gardes et corvéer 
pour leurs personnes seulement , et ifc ne doivent rien prétendre au-delà. 

Le rang du Gouverneur- Lieutenant- Général et de l'Intendant , ayant 
été réglé par l'Crionnancedu 30 Septembre 17 13, S. M. ne leur répétera 
point ce qui y est contenu. 

L'Administration des fonds, des vivres , munitions, et généralement 
tout ce qui a rapport aux Finances et aux Magasins , regarde le sieur 
Duclos : 3 ne doit être fait aucun paiement , consommation , vente ni 
autre chose que sur ses ordres 5 si cependant le sieur Chevalier de la Rocha- 
lard juge à propos de faire faire quelque dépense extraordinaire pour le 



Digitized by 



Google 



de V Amérique sous le Vent. t8j> 

service , S. M. veut que le sieur Duclos l'ordonne , et qu'ils en rendent 
compte l'un, et l'autre. Elle recommande au sieur de la Rockalard de ne 
§ y point déterminer sans une nécessité absolue. 

Lorsqu'il vaquera quelque emploi de Garde-Magasin, S. M. veut que 
le sieur Duclos y commette seul , et que ceux qu'il commettra , puissent 
exercer jusqu'à ce que S. M. y ait pourvu j et qu'il en soit de même pouf 
l'emploi des Commis des Trésoriers-Généraux de la Marine, jusqu'à ce 
qu'ils y ayent pourvu. Elle recommande au sieur Duclos d'avoir une 
grande attention dans le choix des Sujets qu'il commette à ces places. 



' DÉCLARATION DU Roi j touchant les Dégucrpisscmens. 
Du 14 Août iji6. 

AjOUIS , &c. 11 a été établi , par les Ordonnances des Rois nos Prédé- 
cesseurs, et par différentes Coutumes , des régies certaines pour parvenir 
aux saisies réelles et décrets des Biens-fonds dans l'étendue de notre 
Royaume. Nos Isles du Vent de l'Amérique , qui sont régies par la Cou- 
tume de notre bonne Ville , Prévôté et Vicomte de Paris , sont assujétics 
aux mêmes formalités > m^is informé qu'il se fait de fréquentes mutations 
auxdites Jsies , par les ventes , reventes des Biens-fonds , auxquels sont 
attachés des Esclaves et Bestiaux pour l'entretien de différentes Manu- 
factures qui sont établies dessus ; que , nonobstant les conventions avan- 
tageuses , et les longs termes qui sont accordés aux Acquéreurs des 
fonds , pour satisfaire à leurs engagemens , ils éludent très-souvent le 
paiement du prix desdits fonds et dépendances , par l'assurance où ils 
sont qu'ils ne peuvent être troublés dans la possession et propriété, 
desdites acquisitions , que par voie de saisies réelles , à quoi les Vendeurs 
ne se déterminent presque jamais , dans l'appréhension de perdre leur 
dû-, cettç sorte de procédure entraînant infailliblement , par la mauvaise 
Administration des Commissaires ou des Fermiers judiciaires , la perte et 
la désertion desdits Nègres , qui sont le principal objet des habitations , 
sans lesquels les Manufactures ne peuvent se soutenir , joint aux longues 
procédures , aux frais immenses , et à, la difficulté d'observer les formalités 
prescrites par les Ordonnances et par là Coutume , dont la plupart sont 
ignorées auxdites Isles ; et voulant prévenir les abus qui arrivent à l'oc- 
casion desdites mutations , et établir auxdites Isles une Jurisprudence 



Digitized by 



Google 



I9<3 Loix et Const* des Colonies Françoise s 

qui enlevé les difficultés prescrites par lesdites Ordonnances et Coutume , 
assurer auxdits Vendeurs leur paiement , ou la faculté de rentrer dans 
leurs fonds , faute par les Acquéreurs d'avoir satisfait à leurs engagement 
dans le temps prescrit : A ces causes , &c. Disons , déclarons et ordon- 
nons , voulons et Nous plaît que , dans le cas où les Acquéreurs do 
Biens-fonds auxdites Isles du Vent de l'Amérique , seront en défaut do 
payer dans le temps prescrit par leurs engagemens , il soit loisible au* 
Vendeurs de les poursuivre en déguerpissement et résolution de vente B 
ensemble pour Ml dommages çt intérêts qui pourront résulter , eu égard 
à l'état des Biens lors de la vente , et à celui où ils se trouveront lors du 
déguerpissement, à dire d'arbitres, qui seront choisis par les Parties , sinon 
nommés d'office par nos Juges des Jurisdictions où les Biens seront situés ; 
voulons en ce cas que les arbitres ayent égard , tant au dépérissement 
qu'aux améliorations qui auront été faites sur lesdits Biens , et que, sur 
les uns ou sur les autres , ainsi que sur les jouissances, nos Juges pronon- 
cent suivant l'exigence du cas , sauf l'appel au Conseil Supérieur établi 
auxdites Isles ; ordonnons pareillement que les déguerpissemens et réso- 
lutions de vente puissent avoir lieu , quand môme les Vendeurs auraient 
reçu un ou plusieurs paiemens à-compte , lesquels, en ce cas, ils seront 
tenus de rendre à l'Acquéreur dans les mêmes termes et délais qu'ils les 
auront reçus , déduction faite des dommages et intérêts prononcés , ainsi 
que dit est ; dérogeant à toutes Ordonnances , Usages et Coutumes à ce 
contraires, pour ce regard seulement ; n'entendons néanmoins, par ces 
présentes , priver les Vendeurs de la voie de saisie réelle et décret pour 
parvenir au paiement de ce qui pourra leur être dû pour raison des ventes 
par eux faites , auquel cas ils seront tenus de se conformer aux formalités 
prescrites par lesdites Coutumes et Ordonnances , sous les peines y 
portées. Si donnons en mandement à nos amés et féaux les Gens tenans 
nos Conseils Supérieurs établis à la Martinique et à la Guadeloupe, 
que ces présentes ils ayent à faire lire, publier et regtstrer, &c. 

L'exécution de cette Déclaration est ordonnée dans les Isles sous te Vent $ 
par une autre Déclaration du Roi j du iz Janvier 1734. Foye^ cette 
dtrniere à sa date. 



Digitized by 



Google 



de r Amérique sous le Vent. 191 



A K RÎT du Cofùcil du Cap 5 qui interdit un Notaire , pour avoir confié 

la Minute d'un Testament. 

Du 2 Septembre 1716. 

JUK ce qui a été représenté par M* Gérard Carbon, Conseiller, 
faisant les fonctions de Procureur-Général du Roi , qu'il y auroit plusieurs 
plaintes contre le sieur Albepart , Notaire Royal du Siège du Trou , 
tant pour sa conduite dans ses fonctions de Notaire , que pour le peu 
d'attention qu'il a lorsqu'il travaille j notamment qu'il avoit confié la 
Minute d'un Testament de Guillaume Senese , au sieur Jourdan , Porteur 
d'une Requête qu'il auroit présentée au Conseil poufr l'homologation 
d'icelui 1 ce qui est d'une dangereuse conséquence , et Contraire à l'atten- 
tion qu'un Notaire doit avoir pour garder ses Minutes , et ne point s'en 
désaisir , puisque , quand il y a des Ordonnances de Justice pour le$ 
apporter , il est de son devoir de les représenter en personne > laquelle 
Minute le Procureur-Général auroit retirée dudit sieur Jourdan , et l'auroit 
représentée en Conseil > pourquoi requiert* &c. Le CONSEIL a interdit 
ledit Albepart des fonctions de Notaire , lui fait défenses d'en faire 
aucunes a Fayemr , à peine de faux , et des dépens , dommages et intérêts 
des Parafes > lui enjoint de remettre toutes le$ Minutes de sis actes aii 
Greffe de la Jurisdiction Royale du Trou , dont il sera tenu d'en retiref 
une décharge par état du Greffier dudit Siège , et sera pareillement la 
Minute dudit Testament remise audit Greffe ; enjoint au Substitut du Pro- 
cureur-Général du Roi, de faire signifier le présent audit Albepart, et 

do tenir k main à leiécution d'icelui , &c. 

1 

Nota. Le Conseil rétablit cependant ce Notaire par grâce 4 suivant autr* 
Arrêt du 5 Novembre suivant* 



Digitized by 



Google 



iji Loix et Const. de Colonies Françoiscs 



Lettres - Patentes 9 portant que lejicur Duclos j Commissaire-Géné- 
ral de la Marine , Ordonnateur j aura rang et séance aux Conseils Supérieurs 
de Saint-Domingue * immédiatement après le Gouverneur et Lieutenant- 
Général. 

Du 3 Septembre 171 6. 

JL o U 1 s, &c. Salut. Les services que le sieur Duclos , Commissaire-Or- 
dinaire de la Marine, et notre premier Conseiller auxdits Conseils , nous a 
rendus en ladite qualité , Nous auraient déterminé de le faire Commissaire- 
Général de la Marine , le 1 5 Mars de la présente année , et de lui accor- 
der un ordre pour faire les fonctions d'Ordonnateur en ladite Isle -, et 
voulant qu'il ait auxdits Conseils , dont il est premier Conseiller , le môme 
rang et séance qu'a occupé le feu fleur de Chazel , aussi Commissaire-Géné- 
ral de la Marine: A ces causes , ordonnons , voulons et Nous plaît 
que ledit sieur Duclos ait rang et séance auxdits Conseils Supérieurs de 
Saint-Domingue , établis au Petit Goavc et au Cap , immédiatement après 
notre Gouverneur et Lieutenant-Général, et avant les Gouverneurs Parti- 
culiers çn ladite Isle , et ce nonobstant tous Édits , Déclarations t Régle- 
mens et Ordonnances à ce contraires , auxquels nous avons dérogé et 
dérogeons pour ce regard seulement. Si vous mandons que ces Présentes 
vous ayez à faire rçgistrer , &c. Fait à Fontainebleau , le 3 Septembre 
1 7 1 6. Signé j LOUIS , et plus bas , PHELIPE AUX. 

R. au Conseil du Cap, le 18 Décembre 1726. 
Et à celui du Petit Goavc j le 1 3 Janvier 17*7. 



ORDRE du Roij qui donne rang à M. Duclos dans les Marches et Cérémonies 
publiques et particulières y comme à t Intendant. 

Du 3 Septembre 17x6. 

De p A r le Roi. 

ija Majesté ayant choisi le sieur Duclos , Commissaire-Général 
de la Marine , pour faire les fonctions d'Ordonnateur dans l'Isle de Saint- 
Domiague , et lui ayant attribué aussi le raijg et séance dans les Conseils 

Supérieurs 



Digitized by 



Google 



de l* Amérique sous te Vent. 193 

Sapé rieurs de ladite Isle, immédiatement apres le Gouverneur et Lieutenant- 
Général , et avant les Gouverneurs Particuliers; Sa Majesté veut et entend 
que dans les Marches , Cérémonies publiques et particulières , et dans les 
Eglises , ledit fieur Duclos jouisse des mêmes honneurs et rangs dont 
jouiroit l'Intendant , et ce pendant qu'il fera les fonctions d'Ordonna- 
teur en ladite Islc. Mande Sa^ Majesté au sieur Chevalier de la Rochalard, 
Gouverneur et Lieutenant-Général audit Pays , de tenir la main à l'exécu- 
tion du présent Ordre , et à tous autres ses Officiers et Justiciers qu'il appar- 
tiendra , de s'y conformer. Fait à Fontainebleau , &c. 

R. au Conseil au Cap > le 18 décembre ijz6. , 

Et à celui du Petit Goavc > le 13 Janvier 1717. 



JgRÊT du Conseil d'État j concernant le Commerce des Isles Françoise* 

de V Amérique. 

Du 3 Septembre 1716. 

junte qui a été représenté au Roi , étant en son Conseil , qu'il scroit 
trèsr-utile au bien de son Etat d'augmenter le Commerce des Isles Fran- 
çoise* de l'Amérique : Sa Majesté auroit permis , par Arrêt du 27 Janvier 
de la présente année , aux Négocians François , de porter à droiture des- 
dfces Isles Françoises de l'Amérique J dans les Ports d'Espagne , les Sucres 
de toute espèce , à l'exception néanmoins des Sucres bruts, ensemble tou- 
tes les autres Marchandises du cru desdites Isles: Et Sa Majesté étant de- 
puis informée qu'EUe procureroit un débit avantageux et certain des Mar- 
chandises et Denrées du crû desdites Isles, si Elle vouloit accorder auxdits 
Négocians qui font le Commerce des Colonies , la liberté de les porter di- 
rectement dans quelque Port du Royaume , pour ctre , celles desdites Mar- 
chandises et Denrées qui ne pourront être consommées en France , trans- 
portées plus avantageusement en Pays étrangers ; ce qui établiroit une 
parité de commerce entre les Négocians des Ports qui ont la, faculté d'en- 
voyer des Bâtimens dans les Colonies , et principalement pour ceux de la 
Province de Bretagne. Vu sur ce les représentations des Négocians de la 
Province de Bretagne, les observations des Fermiers Généraux*, ensemble 
l'avis des Députés du Commerce : Oui le Rapport du fieur le Pelletier , 
Conseiller ordinaire au Conseil Royal , Contrôleur-Général des Finances, 
Tome III. Bb 



Digitized by 



Google 



194* Zfl/x et Const. des Colonies Françoîses 

Le Roi étant en son Conseil , a permis et permet aux Négdaaltf 
François qui armeront pour les Islos et Colonies FrancoUes de l'Amérique* 
de porter toutes les Marchandises et Denrées qu'ils auront chargées aux- 
dites lsles, en droiuiBC à Marseilb , à condition de payer au Bureau de 
recette du Domaine d'Occident, établi dans ladite Ville , les mêmes droits 
que lesdits Négocians acquitteraient dans les Ports où ils auront armé, s'ils 
y faisoient leur retour. Permet pareillement Sa Majesté aux Négocians des 
Poirts de Saim-Malo , Morlaix , Brest et Nantes , lesquels auront armé pour 
l'Amérique , de faire leurs retours , venans desdires lsles et Colonies Fran- 
çoise* , dans xel desdits Ports de ladite Province qu'ils aviseront ; Sa Ma- 
jesté dérogeant, quant à ce , aux Lettres-Patentes du mois d'Avril 1717 , 
qui seront au surplus exécutées selon leur forme et teneur , comme aussi 
celles des mois de Février 1 7 1 9 , et Octobre 1 72 1 , qui ont accordé à la 
Ville de Marseille et à celle de Dunkcrque , le privilège et la liberté de 
faire le commerce auxdites lsles , ensemble l'Arrêt du Conseil du 17 
Janvier de. la présente année. Fait au Conseil d'Etat , &c. 



A R R ET du Conseil du Petit Goavej concernant les Comptes des Receveurs 

des amendes j épaves ^ &c. 

Du 6 Septembre 1716. 

V u par le Conseil le compte rendu par le sièur Jean Sîbert , Receveur- 
Général des amendes , épaves , confiscations et adjudications du ressort de» 
Conseil , de la recette es dépense par lui faite des deniers provenans de 
ladite recette, depuis le premier Octobre 1721 : Vu et examiné les pièces 
au soutien , etc. : Faisant droit sur les conclusions incidemment prises par 
le Procureur-Général du Roi > ordonne, le Conseil , qu'à sa poursuite et 
diligence, i°. M e Jean Drouillard , ci-devant Receveur des amendes, ren- 
dra sous deux mois , pour tout délai , le compte des amendes, épaves, 
adjudications et confiscations pendant son exercice ; i°. que les &ibstituts 
du Procureur- Général du Roi es Sièges du ressort j rendront pareillement 
compte , dans le même délai , des confiscations et autres recettes dont 
ils peuvent avoir été chargés 5 3 . enjoint aux Greffiers du Conseil et à 
ceux des Jurisdictions du Petit Goave et de Léogane , de dresser des états 
réparés dos amendes , confiscations , épaves et adjudications , depuis le 
premier Janvier 1707 , jusqu'à ce jour , lesquels ils remettront, avant le 



Digitized by 



Google 



de l* Amérique sous le Vent. f 95 

premier Janvier prochain, es mains du Procureur-Général du Roi. Leur en* 
joint pareillement , ainsi qu'aux Greffiers desdites Jurisdictions, de remettre 
à Ta venir tous les trois mois de pareils états , es mains du Receveur desdits 
denier* , qui sera tenu de les retirer dans ledit tems , à peine aux contreve- 
nans de répondre des non-valeurs en leurs propres et privés noms. 4 . Or- 
donne que dorénavant les Receveurs rendront leurs comptes tous les ans > 
lesquels ils seront tenus de présenter aux séances du Conseil de Mars , à 
commencer en l'année que Ton comptera 1728. 5 . Fait défenses auxdits 
Receveurs de faire aucun payement sur les amendes non appliquées au Ror t 
qu'en vertu des Arrêts du Conseil , sous peine d'en répondre en leur pro- 
pre et privé nom, à l'effet de quoi il tiendra deux registres,- dont l'un sera 
pour les amendes au profit de Sa Majesté , et l'antre pour celles qui ont 
des destinations particulières. Et sera le présent Arrêt lu , publié , &c. 



AlR è T du Conseil du Petit Goave 3 qui ordonne l'imposition et levée de 
deux livres cinq sols par tête de Nègres payons droits , pour les droits sup- 
pliciés , lesquels seront portés par les habit ans aux Bureaux du Receveur 
des dits droits. 

Du 9 Septembre 1716% 



ORDRE du Roi au sieur deNolivos > pour commander dans te Quartier de 
l'Ouest j et celui de Jaquemel aux Istes sous le Vent. 

Du 9 Septembre 1717. 

R. au Conseil du Petit Goave j le 1 3 Janvier IJ16. 

Jusques-là Jaquemel avoit dépendu du Gouvernement de Saint-Louis. 



%$?* 



B b ij 



Digitized by 



Google 



Digitized by 



Google 



de l'Amérique sous le fcrtt. 197 

fions , soît libre on esclave , de les arrêter morts ou vifs , accordant aux 
personnes libres la somme de trois cent livres pour chaque Nègre vif 
qu ils amèneront , et celle de cent cinquante livres pouf chaque tête de 
Nègre , et avec promesse d'accorder la liberté aux Esclaves qui amène- 
ront lesdits Nègres morts ou vifs , estimant qu'outre que ledit Conseil Su- 
périeur a excédé son pouvoir , en mettant à prix les têtes desdits Nègres 
fugitifs et contumaces , et promettant la liberté aux Esclaves qui en amené* 
joient , il pourroit s'ensuivre de grands désordres dans la Colonie de la 
part des Esclaves , qui , pour acquérir cette liberté , abandonneraient les 
travaux des habitations de leurs Maîtres , et s'armeraient en troupes sous ce 
prétexte. Vu ledit Arrêt , oui le rapport , Sa Majesté étant en son Conseil, 
a cassé et annullé , casse et annulle ledit Arrêt du Conseil Supérieur du 
Petit Goave , dudit jour 6 Mai dernier y seulement en ce qu'il met à prix 
les têtes des Nègres fugitifs contumaces , et qu'il accorde la liberté aux 
Esclaves qui en amèneraient quelques-uns, morts ou vifs. Ordonne au surplus 
que ledit Arrêt sortira son plein et entier effet , et sera le présent Arrêt 
registre au Greffe du Conseil Supérieur , et mention faite d'icelui sur le 
Registre à la marge dudit Arrêt du 6 Mai dernier , &c. 

R. au Conseil du Petit Goave j le 13 Janvier 17*7* 



Ext RAJT de la Lettre du Ministre à MM. de ta Rochalard et Dudos , 
portant que les Nègres peuvent être envoyés aux Galères en France, 

Du premier Octobre 1716. 

C^u A NT à la demande que M. le Chevalier de la Rochalard a faîte, 
si les Esclaves seraient reçus aux Galères , je vous dirai que , quoique ces 
sortes de gens ne soient pas de très-bonne acquisition pour les chiourmes, 
à cause de leur malpropreté , ils y seront cependant reçus lorsqu'ils y 
auront été condamnés , parce qu'il est nécessaire que justice soit faite 9 
et qu'il ne convient point que les crimes où il n'y aura point de preuve* 
qui puissnt mériter la mort > restent entièrement impunis. 



Digitized by 



Google 



i^fc Loix et Const. des Colonies Françoise* 



A K R é T du Cçrùcil du Cap j portant qu'une Blanche sera retirée de che% 

son Tuteur Mulâtre. 



Du 14 Octobre IJ16. 



s 



%3 U R ce qui a été représenté par le Procureur-Général du Roi , qu'il 
a été informé que Barthélemi Loppes , Mulâtre , Tuteur des Mineurs 
Dubreuil, faute de capacité , et par une trop grande confiance en quelques 
Personnes de son Quartier qui le conseillent , néglige les intérêts de cette 
Tutelle , et prête les deniers à ces Personnes mêmes qui l'abusent, et cela 
$ans aucune sûreté , et sans les faire profiter, comme il y est oblige * ce 
qui tend à U ruine desdits Mineurs et à la sienne propre » dont il ne s'ap- 
perçok pas , ne tenant aucun ordre ni état de ladite Tutelle , pour 
laquelle il s'en rapporte aveuglément à ces Personnes , qui ne cherchent 
que leurs intérêts à son préjudice > de plus, qu'il ne reste plus de ces 
Mineurs qu'une fiHe d'environ neuf ans, qui est chez lui sans éducation, 
dans un état qui ne convient pas à une Blanche qui a du bien considé- 
rablement , et d'heureuses dispositions pour être dans quelques années 
un Parti hors du commun : pourquoi requiert qu'ilplaise à la Cour ordon- 
ner que ledit Loppes sera tenu de justifier sous huitaine au Procureur du 
Roi du Trou , de l'eut présent de sa Tutelle , par un bordereau ou 
mémoire , avec les pièces au soutien , dont ledit Procureur du Roi Nous 
informera, sauf, après ladite justification, à être pourvu d'un autre 
Tuteur à ladite Mineure, s'il y échet , et être par Nous pris telles con~ 
cl usions qu'il appartiendra 4 et cependant que ladite Mineure sera envoyée 
en cette Ville , et remise chez la veuve Guiman , pour lui être donné 
éducation nécessaire , jusqu'à ce qu'elle soit pourvue par mariage ê ou 
envoyée en France avec une pension convenable qui sera réglée avec 
Nous : UE CONSEIL ayant égard audit réquisitoire , a ordonné (t 
pfdopnç qu ij sera cxécuçé selon sa forme et teneur ? &c, 



O 



Digitized by 



Google 



de l'Amérique sous le Vent. 159 



ARRÊT du Conseil du Cap j qui défend aux Juges Inférieurs de donner 
des Vacances dans leurs Sièges. 

Du 14 Octobre 1716. 

î> U R ce qui a été représenté par le Procureur-Général du Roi que , 
depuis quelques années , les Officiers des Jurisdktions de ce ressort , 
prennent ^-de leur autorité, des vacations de plusieurs semaines consé- 
cutives , ce qui forme un abus qui pourroit s'introduire sans autorité 
Supérieure , et au préjudice du Public, dont les affaires sont retardées , ou 
instruites par des extraordinaires qui le constituent en des frais qui ne 
sont pas légitimes > joint d'ailleurs que les Audiences ordinaires n étant 
que de huitaine en huitaine , elles suffisent à peine pour la quantité des 
affaires publiques , dont il s'en trouve plusieurs qui ne peuvent souffrir de 
retard. A ces Causes , requiert , &c. LeConseil, ayant égard audit 
réquisitoire , a ordonné et ordonne qu'il sera exécuté selon sa forme et 
teneur j en conséquence , enjoint aux Officiers des Jurisdictions de ce 
ressort , de tenir les Audiences aux lieux , jours et heures accoutumés , 
au moins tous les huit jours , sans aucune interruption ni vacations que 
des fêtes gardées qui pourront se rencontrer, et ce suivant leur insti- 
tution , à peine d'interdiction 5 leur enjoint , en outre , de rendre tous 
ks droits qu'ils ont perçus à titre d'extraordinaires pendant lesdites 
vacations ; et afin que ce soit chose stable et notoire au Public, ordonne 
que le présent Arrêt sera lu , publié et affiché , &c. 



* j4 R R i T du Conseil du Cap j touchant les Boucheries. 
Du 14 Octobre iji6* 

jur ce qui a été représenté par le Procureur-Général du Roi que f 
malgré tous les avertissemens qui ont été faits et donnés en différent 
temps , aux Fermiers de la Boucherie , de se conformer aux clauses et 
conditions de leur Bail , pour la distribution de la viande de boucherie 
au Public , qui est de donner deux livres et demie de viande pour un 
Real , et de garnir la grande Boucherie suffisamment pour la subsistance 



Digitized by 



Google 



îoo Loix et Const. des Colonies Françoises 

du Public; néanmoins fcsdits Fermiers, ou leurs préposés, ne donnent' 
que deux livres de viande pour un Real > et pour faire un plus grand 
profit , dégarnissent la grande Boucherie , et envoyent la jeune viande 
à la petite Boucherie , où le Public est obligé daller la prendre , faute 
d'autre , à un Real la livre qu'ils la font payer , ce qui est une concussion 
et une vexation qui fait murmurer le Public , et mérite d'être réprimée; 
que de plu* , lesdits Fermiers ne tuent ni moutons , ni cochons , ce qui 
cause la disette du bœuf et du veau 2 pourquoi requiert , &c. Le Con- 
SEIL ayant égard audit Réquisitoire, a ordonné et ordonne qu'il sera 
exécuté selon sa forme et teneur ; en conséquence , enjoint au Fermier 
de ladite Boucherie , de se conformer à son Bail , et de garnir toujours 
la grande Boucherie de bonne viandç , et suffisamment pour la fourniture 
du Public , à un Real les deux livres et dçmie , à peine de 1 000 écus 
d'amende , applicable aux réparations de l'Auditoire \ enjoint aussi aux 
Sous-Fermiers dans les plaines , de se conformer audit Bail , et au présent 
Arrêt de Règlement ; et au premier Huissier , ou tout autre sur ce requis, 
de tenir la main à l'çxéçution 4'iççlui > à Vçflfct de quoi il $era lu, 
publié , &c, 



A^ÎT çbi Conseil 4h Cap j touchant le* Tutelles mal administrées* 
Pu *4 Octobre 1726. 

JUR ce qui a été représenté par lç Procureur-Général du Roi , qu'il 
Z été informé que le sieur Giraud , Habitant au Terrier-Rouge , Tuteur 
de la Mineure Fouquep , néglige beaucoup lçs intérêts de ladite Tutelle, 
et que les biens et revenus ne sont pas assurés entre ses mains , étant fort 
dérangé danssçs affaires : pourquoi Içdit Procureur-Général du Roi requiert 
qu'il plaise à la Cour ordonner que ledit sieur Giraud sera tenu de justifier , 
sous huitaine , au Procureur du Roi , de l'état présent de ladite Tutelle , 
par un Bordereau ou Mémoire , avec les pièces au soutien , dont ledit 
Procureur du Roi Nous informera ; ce qu'il pourra aussi exiger des autres 
Tuteurs de son Quartier qui sont dérangés , pour , après ladite justification, 
être pourvu d'autres Tuteurs, s'il y échet, et être par Nous pris tcllçs con- 
clusions qu'il appartiendra: LE Conseil, ayant égard audit Réquisitoire, 
g, prdorjrçé çt ordonne cju'il sçra çxçcuçé sçlon sa forme çt teneur + &cé. 



Digitized by V^OOÇlC 



de V Amérique sous le Vent. 101 



ORDONNANCE du luge de Police de S. Marc > portant défenses de 
faire travailler les tfégres tes Fêtes et Dimanches > de minuit à minuit j i 
peine de 50O liv. <T amende ; et de faire faire aucun transport ni charroi 
le&dits jours , à peine de confiscation des objets transportés. 

Du 16 Novembre 1716. 



ORDONNANCE du Gouverneur - Général j qui accorde à. M. di 
Chostenoye j comme Gouverneur du Cap j un lieu particulier pou* ses 
vtaisirs * afin dy chasser exclusivement à tous autres. 

Du 29 Décembre 172 6, 

jLEChevaKer de faRoehaWd, &c, . 

M. de Chastenoye , Gouverneur de flslc de Stc Croix , Commandant 

au Cap , Nou* ayant prie de lui vouloir accorder un lieu eu il n'y eue 

çjue lui et gens de sa part , ou ayant; sa permission , qui puissent chasser ; et 

ne Nous ayant demandé que les Salines au Nord de sa place , qui la 

touchent, jusqu'à la mer, et du côté de l'Est jusqu'à la Rivicre du 

«Quartier Morin , qui même lui appartiennent par concession de MM. le 

Comte de Choiseul et Mithon , du 15^ Décembre 17 10 , qu'il Nous a 

fçprésçntçe: Nous, ayant égfirdàsadçmandc , faisons tres-exprçssesdéfen- 

«çs à qui que ce soit , de chasser dans ksdites Salines , dans retendue des 

susdites bornes , sous peine de 40 liv. d'amende pour la première fois N , 

et du double en cas de récidive , applicable à la bâtisse des prisons du 

Cap ; et sera , par ledit sieur dfr Chastenoye , posé des bornes du côté 

Ouest , pour faire connoitre l'étendue que Nous^ lui accordons pour ses 

plaisirs , en qualité de Gouverneur , çt la présente Ordonnance lue et 

pHbliéç, &&> Sifflé x L£ QiEVALIEA PS LA RQÇtfAJ-ARJX 

#.. au Siège Royfll du Cap 3 le- y Février VJ}6* 



Tome Itl. . ■ ■ Gc ■ ■ 



Digitized by 



Google ' 



îoi Loix et Const. des Colonies Françoise* 



EXTRAIT de la Lettre du Ministre à M. de la Rochalard j concernant 
l'usage d'envoyer les gens suspects <tune Isle dans l'autre ; et t expulsion 
de certains Particuliers hors des Colonies. 

* > 
Du 7 Janvier 1717» 

JLr usage établi à la Martinique et à Saint- Domingue , d exiler les 
gens suspects d'une Colonie dans une autre, est très-mauvais : je suis bien 
aise que vous preniez le parti de vous en abstenir à l'avenir , et que vous 
renvoyez en France ceux qui seront dans le cas d'être expulsés de Saint- 
Domingue , à quoi il ne convient pas que vous vous déterminiez sans de 
puissantes raisons ; vous en userez de même pour ceux qui pourraient 
vous être renvoyés par M. le Chevalier de Fcuquieres , auquel j'écris de 
s'en abstenir à l'avenir : j'ai approuvé que vous l'ayez déjà pratiqué à 
laccasion des quatre hommes bannis par le Conseil Supérieur de t* 
Martinique > pour avoir été soupçonnés de vouloir se rendre Forbans.. • 



ARRÊT de Règlement du Conseil du Petit Goave y concernant les 
Paroisses j Curés et Fabriques* 

Du xi Janvier 1717. 

UUR ce qui a été représenté au Conseil par le Procureur-Général dire 
Roi > et oui le rapport de M c Jérôme Gabct , Conseiller-Syndic > i& 
Conseil a ordonné et ordonne ce qui suit: 

CHAPITRE PRJMI E R, 
Concernant les deniers de la Masse Curiate. 

Art. I er . 
Les deniers Curiaux seront perçus à l'avenir , ainsi que par lé passé > 
par les Marguilliers de chaque Paroisse , qui , dés que , avec les recense- 
mens, les ordres de MM. le Général et Intendant leur seront parvenus y 
en avertiront le Public par une publication et affiche à la porte de 
l'Eglise, pendant trois Dimanches* consécutifs, laquelle sera faite par le 
premier Huissier sur ce requis, gratis j à peine de 10 liv. d'amende, 
et de restitution du quadrupla 



Digitized by 



Google 



• de l* Amérique sous Iç V<nt. 203 

Art. IL 
Les Habkans seront tenus de porter ou envoyer chez le Marguillier 
nommé, les sommes pour lesquelles ils seront employés sur les recënscmcns, 
dans quatre mois du jour de la publication et affiche de l'avertissement qui 
co aura été fait , à peine d'y être contraints par toutes voies de rigueur, 
même par coeps, si le cas y échoit, et ce à la diligence desdits MàrguiUiers , 
à peine de répondre, en leur propre et privé nom, des sommes non 
perçues. 

Art. HT. 
Les pensions des Curés seront et demeureront fixées à la somme de 
900 Hv. , et celle des Vicaires à Goo liv. , jusqu'à ce qu'il ait plu à 
Sa Majesté d en ordonner autrement. 

A R T. IV. 

Usera payé , par les MàrguiUiers des Paroisses, des deniers de la masse, 
à chaque Paroisse fo liv. par an , pour être employées : savoir , 
300 Uv. pour les soins de la Sacristie, et les autres 300 liv. au profit de 
Ja Fabrique , et pour les autres besoins , ainsi qu'il sera ordonné ci-après. 

Art. V. 
Dans les Paroisses où il y a des Officiers-Majors et des Jurisdictions , 
\& Bancs qu'il convient faire pour cçs Officiers , seront payés des Jfenicrs 
de la masse. 

Art. VI* 
Les dépenses pour les Te Deum et Services ordonnes , seront parcillo- 
mcQt prises sur les deniers de la, masse. 

A R T. V I I. 

Il ne sera payé , des deniers de la masse , aucunes autres sommes que 
celles susdites , soit aux Curés , Vicaires et aux Fabriques , à peine de 
radiation s^ns aucun retour , lesdits excédens étant des-à-présent censés 
aumônes ou présens faits aux Eglises et Cures. 

Art. VIII. 
, Les comptes de la giassc seront présentes au plus tard dans le premier 
^£ai de Tannée suivante de l'exercice du Marguillier comptable, à peine 
dp 3 Uv. d'aumône pour chaque jour de retardement, qui courra dans le 
second Mai, jusqu'à la présentation du compte , ladite aumône applicable 
A l'œuvre de la Paroisse. 

A r t. IX. 
Le compte de la masse sera composé d'un Chapitre de recette et de 
trois Chapitres de dépense ; le Chapitre de recette contiendra le mon- 
tant du recensement au total, et le premier Chapitre de dépense sera 

Ce ij 

/ 



Digitized by 



Google 



204 Loix et Cotist. des Colonies FranÇoises 

pour la pension du Curé , et pour celle allouée à la Paroisse \ le second 
pour les reprises , où ne seront employées que les erreurs , omissions 
d'exemptions , erreurs de calcul , non-valeurs duement justifiées par certi- 
ficats des Commandans et Officiers des Sièges ; le troisième sera pour les 
sommes comptées au Conseiller-Syndic ou à sts préposés , auxquels les 
comptables seront tenus de remettre là fcoïde de leurs comptes , à peine 
d'y être contraints par corps > conformément à l'Arrêt du 8 Mats 17*4^ 

Art. X, 

Les comptes de la masse seront arrêtes par les Officiers des Sièges du 
ressort duquel sont les Paroisses ; il en sera fait trois expéditions , dont 
une pour le comptable , une qui sera envoyée au Conseiller - Syhdlc par 
l'Officier qui aura réglé ledit compte , et la troisième demeurera an 
Greffe > pour y avoir recours si besoin est* 

Aul XL 

L'un des deut Margtriîliers dt Léogane sera chargé de payer ixût 
Curés et Vicaires , la pension qui leur est due , et à la Fabrique la somme 
qui lui est allouée , dont il sera bien et valablement déchargé sut lai 
quittance du Curé et celle du Marguitticr ayant le détaiï de la Fabrique * 
tt poyr éviter à contestation x le Procès- Verbal de nomination des Mai?- 
guilliers nommera celui qui aura ce soin. 

Art. X I L 

Les 3.00 lxv. allouées a la Fabrique par Farticle IV du présent Cha- 
pitre „ seront employées j savoir % 100 liv. âtf Chantre, les 200 litre» 
restantes seront pour le luminaire, blanchissage , propreté de l'Eglise et* 
menus frais > sans que la présente disposition puisse empêcher qu'il y 
ait un Sacristain et un Chantre , qui > en ce cas x seront payés^ pour te 
surplus ,. des deniers de la Fabrique. 

Suivant les pensions allouées à chacuft des Curés des Vitigt - deuk 
Paroisses du Petit - Goave > du Grand - Gôavc j de tAùut du Petit- 
Goave j du Fond des Nègres s de Nippe* > de la Grande-Anse y du Trou- 
Border j du Cul-de-Sac \> de FArcahàyc j de Jacrhcl î des Caye* * dtBtpter^ 
de S. Louis , ËÂcquin 3 de CavaiHôn x de Torbêc 3 dés Cûyes du fond j dfcr 
Anses j. de S. Mate y de la Petite Rivière y des Vcrrettes et dà Mirebtdaïs * 

^OO liv. * ci - ........ ,I5),8bo /iv- 

A chacune des Fabriques desdites Paroisses j 600 lîv^j eu 13,260 
Au Curé de Léogane. ..............*.... 900 

A deux Vicaires ...... r ...... . tlùO 

Et à ta Fabrique* •.».»••.....- I20 k 

; ' ■ 4- 

ToTÀL. 3^,300 

v ' — 



Digitized by 



Google 



Âè î* Amérique sous le Venu 205 

CHAPITRE IL 
Des Marguilliers et de leurs Fonctions. 

Art. I e '. 
, Les Mar£uIIlicrs seront élus et nommés le lendemain de Nocl , et pour 
€et effet les Cures, après en avoir informe et obtenu la permission de* 
Commandans , avertiront , dès le Dimanche avant , les Paroissiens de si 
trouver ledit jour lendemain de Noël , dans la Sacristie, issue de la Messe , 
ce qu'ils feront aussi le même jour , pour procéder à la nomination du 
Marguillicr pour l'année suivante. 

Art. IL 

Le Marguillicr nommé entrera en charge le premier jour de Tan. 

Art. 1IL 

U ne sera nommé pour Marguilliet que des gens de probité et solvables* 
k peine par les Habkans* qui ne se seront pas trouvés à l'assemblée sans 
cause légitime , dé demeurer responsables de la solvabilité de ceux qui 
seront nommés , et solidairement. 

A k T. IV. 

Les Officiers du Siège du resiort auront attention dé se tronver à ces 
nominations , afin que tout s'y passe sans cabale et faction. 

A R T." W 

Les Marguilliers sdrtans dé charge, remettront -à leurs successeurs , 
en présence du Curé et de quelques notables , qui seront invités à cet 
cfibt , les titres , papiers et reriseignemens de la Paroisse , dont il sera 
dressé Procès- Verbal sur le registre de l'oeuvre. 

A R T. V I. 

Il lui sera pareillement représenté tousJes meubles * ôrftenhcns , litiges** 
vases sacrés et autres , par ceux qui en seront chargés , fneubles et usten-» 
silcs du Presbytère , dans les lieux ou il en a été fournis par la Paroisse?, 
dont il sera aussi fait mention daôs le Procès- Verbal qui en sera dressé. 

A r T. VIL 

Les Margmlliers auront soin de faire avertir ceux qui doivent le Pain- 
Béni , et d'écrire sur le registre de la Paroûj| , ceux qui manqueront à ce 
devoir, qui seront condamnés en 10 Hv. cHRimôiie, applicable à ftfciïvre, 
pouf la première fois, et au double pour la seconde , et ce sur le certificat 
du Curé et du MarguilKcr , ou du premier seul , en cas d'absence do 
Marguillier , à la diligence dudit Marguillicr , à peine de payer lùt-méitfe 
ladite aumône en son propre et privé oohw 



Digitized by 



Google 



20 6 Loix et Const. des Colonies Françpises 

Art. VIII. 

Il y aura un registre cote et paraphé par le Juge , ou h. son défaut 
par les Notaires des lieux dans le banc de l'œuvre ou dans la Sacristie, 
où sera mis tout ce qui regarde ladite Paroisse , cest-à-dire , les dons 
et présens faits à l'Eglise , les bâtimens qui en dépendent , et les 
meubles ,' soit de l'Eglise , soit du Presbytère , appartenans à la Paroisse , 
les vases sacrés , les prnemens , et généralement tout ce qui concerne 
ladite Paroisse. 

Art. IX. 

Il y aura un autre Registre qui sera aussi coté et paraphé comme 
ci-dessus , 014 les Marguilliers écriront la recette et dépense qu'ils feront 
pour la Fabrique , pour quelque cause que ce soit, 

A R Tr Xr 

Les deniers de la Fabrique, soit pour droits, dons ou autrement, 
çerent incessamment perçus par le Marguillier ,' à peine d'en répondre 
en son propre et privé nom , trois mois après qu'ils auront été con? 
tractés ou parvenus à sa cpnnoissançe , fautç de diligence dans ledit 
temps, 

A k t. XI. 
. Les Marguilliers en exercice , et celui qui en sera le dernier sorti , 
(seront tenus de s'assembler tous les premiers Dimanches des mois de 
Février , Avril , Juin , Août , Octobre et Décembre , à laquelle assemblée 
Je Gurc se trouvera ? et quelques notables invités à cet effet sur Iç 
fhamp, 

A R t. X II, 

On visitera dans cette assemblée et on arrêtera le Registre de recette 

et de dépense du Marguillier , et on délibérera sur les menues dépenses à 

firire ()our la Fabrique , qui ©excéderont cependant pas la somme de 

,zoo Hv. dans le cours de l'année , à peine de radiation, à la perte du 

^Marguillier en charge* 

A R T. XIII. 

Lcsditf Marguilliers , soit anciens., soit en exercice , seront tenus de se 
trouver à cptte assemblée , à peine de 10 liv. d'aumône, applicable à 
JjOçuyre, en laquelle ils scrow condamnés s'il n'y a excuse légitime, sur 
J'extraie du résulrat fait le pur de ladite assemblée, et pour cet effet ks 
:/içms de ceux qui s'y trouveront , seront écrits sur ledit Registre , et sera 
h Sentence de condamnation exécutoire ,. nonobstant l'appel et sans y 
^rçjijc&çicr» . ■ ' ' * • 



Digitized by 



Google 



de t* Amérique sous le Vent. t&j 

Art. XIV. 
Les comptes de la Fabrique seront présentés à rassemblée générale de 
il Paroisse , qui , à cet effet , sera convoquée , après en avoir informé et 
obtenu la permission du Commandant , comme il est dit à l'article premier , 
au premier Dimanche du mois de Mars , pour y être arrêtes , à peine de 
100 liv. d'aumône contre les Marguiîliers défaillans , applicable à l'œuvre 
et à la Fabrique > et à l'égard dunouveau Marguillicr, à peine pour lui de 50L 
d'amende , s'il n'a fait faire , avant ce temps , une sommation à celui 
qu'il relève , et d être responsable de la solde du compte de son prédé- 
cesseur , si au premier Juin il n'a pas fait la diligence nécessaire pour 
l'arrêté du compte et le paiement de la solde. 

Art. XV. 
Les comptes de la Fabrique ainsi arrêtés , seront présentés , avec là 
Uvre de recette et dépense de la Fabrique , au Juge dont relève la 
Paroisse, pour y être homologué , s'il n'y a rien de contraire aux droits 
de l'Eglise et aux Réglemens ; et ne seront les Marguiîliers déchargés 
qu'après l'homologation en justice de leurs comptes , laquelle homolo- 
gation se fera gratis. 

Art. XVI. 
11 sera déposé dans les archives de chaque Paroisse , un double du 
compte du Marguillicr sortant d'exercice , ou transcrit sur le Registre 
des affaires de la Paroisse % et signé des Notables , et mention faite en 
marge de l'homologation \ il en sera laissé un double au rendant compte , 
et un troisième envoyé au Conseiller- Commissaire , par le Marguillicr 
en charge , à peine de dix livres d'amende au profit de la Paroisse. 

A R T XVII. 

Il ne sera fait aucune dépense des deniers de la Fabrique au-dessus 

de 290 livres jusqu'à 400 liv. , sans délibération de la Paroisse , à peine 

de radiation > et lorsqu'il sera nécessaire d'une dépense plus forte, la 

délibération en sera envoyée au Conseil , pour en être ordonné ce qu'à 

.appartiendra. 

A R T. XVIII. 
Quaniï ïeà affaires des Paroisses requéreront que le Conseil pro- 
nonce sur les délibérations qui auront été faites , les Marguiîliers enverront 
lesdîtes délibérations avec des Mémoires justificatifs f et une Requête de* 
Paroissiens , au Conseiller-Syndic , et au Procureur-Général , pour en 
requérir l'entérinement , qui leur sera envoyé, s'il est accordé, par le 
.Conseiller Syndic, et ce pour éviter à frais. 



Digitized by 



Google 



*oS Loîx et Cçrist. des Colonies F ran coites 

Art. XIX. 
Enjoint le Conseil à tous Notaires et Greffiers , de donner tous les tfois 
mois aux Marguillicrs des Paroissçs , un extrait des dons , legs et adjudica- 
tions faits aux Eglises çt Paroisses , à peine dç io liv. d'amende , 
applicable à l'opuvrç , çt spus plus grande peine en ça? (Je récidive. 

■CHAPITRE III. 

De tq, Fabrique et de se$ jProit^r, 
A Bl T, I* r f 
. U y aura dans, chaque Eglisç Paroissiale x un banc qui sera aux dépens 
de la Paroisse , pour les Marguillicrs , dans lequel banc sera ménagée unç 
Armoire ou cofltc fermant; ^ çlçf ? pour y mettre Içs Registres, papier$ 
çt titres de la Paxotaft 

A R t. I T, 
11 y aura parcillenient dans la Sacristie de chaque Eglise , une armoirç 
pu grand coffre fermant à x:Içf, avec des tabîçttes. pour serrer les ornçr 
pien*, liages, vascssacrçs, çt sqrres meublas servans à tofjficc Divin. 

A R T ? I I I f 

Les portes de TEglisa et <fc la Sacristie , seront aussi fermées à clef-, 
àç maniera qu'oi) J)ç pqijsç y entrer awç heurçs auxquçllçs çllçs 4oi>vcnç 
être fermée 

AnT f . IV. ■ 
Le Chantrc-Sa^ristain sera chargé des cynemens , Iuigci , mçubles efc 
.ustensiles dç l'Eglisp par inventaire, lequel sera vérifie tous les ans, 
conformément à Varuçlç VI du Chapitrp II du présent Règlement, ayanç 
$oin d'y ajoutçr pç cjuj sç^ donné, çtdcn soustraire çc qui aura ét$ 
consomme, 

A a t. V ? 
11 sera donpé tQus les ap$ , aux dépens de la Fabrique , deux Registres 
an Cure d<5 la. Paroisse f a$n que, conformément aux Ordonnances 
Royaux , il transcrive sur ces deux Registres / les actes de Baptême \ 
Mariages ce Sépultures, et en pçmettra, Iç double tous les ans au Greffe 
du Siège d'<?4 rç$&ortijr la Paroisse, à quoilçdit Curp £çra , contraint par 
|çs pçinp? postées par lçs Qrdpnnançes. 

Art, VI, 

U ne sera enterré , ni daps l'Église., ni dans; les cinjetiercs ordinaires, 

fruçuocs Personnes , soit habitantes du Pays, ou nouvellement arrivées , qui 

$çront mortes de maladie suspectedç contagion ; mais elles seront inhumées 

jforçs un liçi* séparé ? et écart? dçs Villes çt Bourgs , saris cérémonies et 

hardes % 



Digitized by 



Google 



\ ^ de l % Amérique sous le Vent. 109 

)urdes > et tottl ce qui leur aura servi brûlé , conformément à l'Ordon- 
nance du Roi, du 25 Juillet 1708. • 

Art. VII. 

Il sera paye pour l'ouverture des fosses qui se feront dans les Eglises \ 

savoir > depuis la balustrade jusqu'au ^jers de l'Eglise en descendant 

100 livres ; depuis ce tiers jusqu'à l'autre tiers en descendant , 70 livres , 

et depuis ce deuxième tiers jusqu'à la porte , 30 livres, conformément 

au Règlement du. 

Art. V 11 I. 
Il ne sera enterré aucun corps dans l'Eglise, sans qu'il ne soit mis dans 
la fosse un barril de chaux- vive , qui sera fourni par la Fabrique , pour 
raison de quoi il sera payé à ladite Fabrique cinq livres. 

Art. IX. 
Dans les Eglises qui seront carrelées ou pavées, le soin de faire carreler 
ou paver la fosse ouverte , regardera l'œuvre ou Fabrique , pour raison 
de quoi il sera payé la somme de 10 liv., tant pour la chaux et le 
sable , que pour main-d'œuvre. 

A R T. X. 
Il sera payé par aune courante de tenture noire, 1 o sols à la Fabrique, 
lorsqu'elle fournira la tenture \ et lorsque ce sera la famille du défunt , 
la tenture appartiendra à l'Eglise , à moins qu'il n'en ait été autrement 
coovç&u avec l'œuvre» 

Art. X I. 
Les poêles ou draps mortuaires qui seront mis sur le corps des défiints 
par les' familial, -ou par ceux qui feront faire les obsèques, appartiendront 
à la Fabrique , à moins qu'il n'en soit autrement convenu par écrit avec 
l'œuvre 5 et lorsque la Fabrique les fournira, il sera payé ao sols, et 
pour celui de soie 6 livres. 

Art. XII. 
Pour l'ornement noir , tant de l'Autel que du Prêtre , c'est-à-dire t 
devant d'Autel , Chappe et Chasuble noire de laine , 6 liv. , lorsqu'il y 
aura Messe-haute chantée 5 et , lorsqu'il n'y aura que Messe-basse , 3 liv. ? 
pour celui de soie , 1 2 L 5 et où il y aura Diacre , Sous-Diacre et Chantres, 
2 liv. par chaque dalmariquc et chappe , autres que celles du Prctre 
célébrant. 

A R T. X 1 1 1. 
Pour les chandeliers et encensoirs d'argent , dans les Eglises où il y en 
aura , 10 liv. ; et dans celles où le tout ne sera que de cuivre , 1 livres. 
Tome III. D d 



Digitized by 



Google 



jio Loix et Const* des Colonies Françvises 

Art, XIV. / 

Les cierges qui seront présentés au Célébrant et à ses assistans* lots de la 
levée du corps, leur appartiendront > ceux qui seront mis sur l'Autel, autour 
du eoi-ps , et aux représentations dans llgUse f soit dans fcs Chapelles ou 
ailleurs, tant au jour de l'inhumation que du service # appartiendront 
moitié au Curé et moitié à l'œuvre et Fabrique , sans que les Curés puis- 
sent prétendre que la moitié de la Fabrique leur puisse revenir f sou* 
prétexte qu'ils se seront chargés de la fourniture du luminaire : défendant, 
le Conseil , de faire aucun traité avec cjui que ce soit qui puisse 
aliéner aucun droit de l'Eglise. 

Art. XV, 

Lorsqu'il sera célébré quelques Messes votives, celui à l'intention de ; 
qui elle sera chantée , fournira la cire pour l'Autel et l'Offrande, et don- 
nera à l'œuvre , pour la décoration de l'Autel et des ornemens , 4 Hv. , fc'il 
n'y a que le Célébrant , et 1 liv. par chaque dalmatique et chappe. 

Arl XVL 

Il sera entretenu par les Fabriques , autant que leurs revenus pourront 
le leur permettre , une lampe allumée nuit et jour , dans le Sanctuaire, aux 
lieux accoutumés, à l'effet de quoi , les MarguiHiers auront une attention 
particulière à se pourvoir d'huile , de manière qu'il y ta ait toujours pour 
l'entretien de cette lampe. 

A R t. X V I L 

Les bancs à faire dans les Eglises t>ù il n'y en a point , seront tous 
d'une même longueur, largeur et hautcw, et -seront d'une longueur 
proportionnée à l'Eglise , de manière qu'il y ait une allée au milieu de 
ï'EgHse au moins de huit pieds , et une plus petite de chaque coté du mur , 
de sorte qiuon y puisse passer commodément. 

Art. XVIII. • .- ._ 

Les bancs des Habitans décèdes , appartiendront , ainsi que l'empla- 
cement , à ÎEgHse , et seront vendus au plus offrant et derme* enché- 
risseur , après le décès des Propriétaires ; bien entendu que là veuve 
jouira dudit banc tant quelle gardera sa viduité 9 et ce suivant le Règlement 
du 11 Juillet 171 1. 

A R T. X 1 X. 

Les bancs des Habitans qui auront vendu tous les biens- fonds qu'ils 
ont dans la Paroisse, ou qui sortiront du ressort, appartiendront à la 
Fabrique dix-huit mois après, sans qu'il soit permis aiixdks Habitans de 
vendre ou céder lcurs'bancs à d'autres. 



Digitized by 



Google 



de l'Amérique sous le Vent* %\\ 

Art. XX. 
Les bancs échus aux Paroisses, soit par mort des Propriétaires, mariages 
de leurs veuves , et changement de Paroisse de l'Habitant , seront inces- 
samment vendus , à la diligence des Marguillicrs en charge, en la manière 
portée en l'article XVIII , à peine de 10 liv. d'amende, applicable à la 
Paroisse. 

Et sera le présent Arrêt lu , pi&lié , affiché et registre es-Greffes des 
Sièges , et sur les Registres des Paroisses du ressort , pour être exécute 
selon sa forme et teneur , &c. 



ÀRR ê T du Conseil d'Etat , qui casse celui du Conseil du Petit-Goave * 
du 6 Septembre 1717 ^ concernant les comptes des amendes j Epaves > 
Confiscations > &c. j et ordonne que ces comptes seront rendus pardevaiu 
l'Intendant et deux Conseillers. 

Du 13 Janvier 1717. 

A Y A. NT été informé que le Conseil Supérieur du Pctit-Goavc, côte 
S. Domingue , a rendu un Arrêt , le 6 Septembre dernier, à l'occasion de 
la liquidation de la recette et dépense du compte rendu par le sieur 
Jean Jibcrt , Receveur Général des amendes , épaves , confiscations et 
adjudications du ressort du Conseil Supérieur , dont ce même Conseil 
s'est attribué l'examen et l'audition de sa propre autorité , et au préjudice 
de l'usage dans lequel l'Intendant de ladite Colonie est d'entendre lesdits 
comptes , et d'ordonner de la destination desdites recettes , suivant les 
ordres de Sa Majero - 9 que par le même Arrêt , il a été ordonné f &c. 
{V. [Arrêt.) Toutes lesquelles dispositions ne sont en aucune manière 
de I3. compétence du Conseil Supérieur , qui 4 non-seulement excédé son 
pouvoir en s'attribuant la connoissance et l'examen desdits comptes , 
mais encore en faisant défenses aux Receveurs de faire aucuns paiemens 
sur les amendes non appliquées' au profit du Roi , qu'en vertu des Arrêts 
dudk Conseil Supérieur. A quoi étant nécessaire de pourvoir: Sa Majesté 
étant en son Conseil , a cassé et annuité , casse et annulle l'Arrêt \\\i 
"Conseil Supérieur du Petit Goave , du 6 Septembre dernier % et tout ce 
qui s'en est ensuivi -, ordonne qu'il sera biffe des Registres dudît Conseil, 
et que mention sera faite du présent Arrêt en marge desdits Registres ; 

Dd^j 



Digitized by 



Google 



1 1 1 Loi* et Const. des Colonies Françaises 

fait défenses Sa Majesté aux Officiers du Conseil , de s'immiscer à Tavcmr 
dans l'examen et audition desdits comptes des amendes , épaves , confis- 
cations et adjudications , lesquels seront rendus tous les ans > tant ceux du 
ressort dudit Conseil Supérieur du Petit-Goavc que de celui du Cap, 
pardevant l'Intendant , ou le Commissafre-Ordonnateur en son absence, 
et deux Conseillers du Conseil Supérieur qu'il appellera à cet effet ; les 
doubles desquels comptes seront déposés au Greffe du Conseil Supérieur 
dans le ressort duquel ils seront rendus -, veut Sa Majesté que le compte 
du sieur Sibert soit de nouveau par lui rendu en la forme ci-dessus 
prescritte , le tout en vertu du présent Arrêt , qui sera registre % &c 
Fait au Conseil d'Etat , &c. 

R. au Conseil du Petit Goavc y le J Juillet VflJ» 
Et à celui du Cap , le 5 Octobre 1733^ 



ARRÊT du Conseil du Cap y qui renvoie à une Officiatité en France , un 
Particulier condamné par la Cour au , Carcan , et qui prouve qu'il est 
Bénédictin Profès et Sous-Diacre* 

Du 3 Février 1717* 

V U par le Conseil , la Requête de Benoît-....-, contenant qu'il est 
Bénédictin de la Congrégation de S- Maur, Profés, en outre Sous- Diacre r 
fondé en preuve , qui est une absolution de son Assistant de Général à 
Rome , émanée du Pape défunt > en cas qu'il rentre dans son Ordre , il 
paroît absous de tout Ce qui peut excommunier un Soldat qui a servi 
apostat d'un Ordre ; et oui ledit Benoît....*-..» PrisoflUer et Prêtre , qui x 
été mandé et examiné en la chambre du Conseil -, et oui le Procureur- 



Général du Roi : le Conseil a ordonné et ordonne que ledit Benoît.. 
sera incessamment cmbarqtié pour France , et adressé par M. le Com- 
missaire du Port où le Navire abordera , avec pièces et procédures dvt 
Procès , et le présent Arrêt, pour être remis à TOfficialité la plus prochaine,, 
de quoi le Capitaine se chargera sur son rôle , et en tirera une reconnour- 
sance après la remise qu'il aura faite , et de la personne dudit Benoît..-- ~ 
dont copie sera aussitôt envoyée au Procureur-Général du Roi de ce 
Conseil , pour la décharge dudit Capitaine i &c 



Digitized by 



Google 



Je l'Amérique sous le Venu nj 



Arrêt du Conseil du Cap , approbatif de la nomination faite par le 
Receveur-Général, d'un Receveur particulier des Droits suppliciés au Port 
de Paix j que les Habitons refusoient de reconnaître. 

Du 5 Février 1727. 



ARRÊT du Conseil du Cap , portant que la recette des Droits supplicié* 
doit être faite par les Marguillierf 3 qui en demeurer obtenus j s'ils ne 
justifient valablement de l'insolvabilité des Débiteurs. 

Du j Février 1717* 

C'est la même disposition que celle de t Arrêt du £ Juillet lji$* 



ARXET du Conseil du Cap , qui condamne un Particulier en l'amende et en 
une réparation j pour des propos contre le Doyen de la Cour. 

î)u 5 Mai 1717* 

JZLntre (c sieur Damphoux , Demandeur , présent en personne , d'une 
part ; et M de Beau val Barbé , Conseiller du Roi , Doyen de 
ce Conseil , Défendeur , et ïhibdttlrde Rochebonnc , Huissier de la Ju- 
risdiction de cette Ville , aussi en personne , d'autre part ; Parties ouies , 
ensemble le Procureur-Général du Roi : le Conseil a cassé ledit Thiboult 
de Rochebonne de son emploi d'Huissier, le condamne en huit jours de 
prison , et ce pour avoir dk contre la vérité audit sieur Dampboui ,que 
mondit sieur de Beauval n'avoit pas voulu absolument recevoir l'assigna- 
tion qu'il avoitété chargé de lui donner de la part dudit sieur Damphoux; 
et à regard dudit sieur Damphoax f ledit Conseil l'a condamné à faire 
réparation , la Chambre tenante , à mondit sieur de Beauval, de la témérité 
qu'il a eue d'avancer non-seulement ce que lui avoit dit mal- à-propos le- 
dit Rochebonne , mais encore pour avoir enchéri sur les termes , et l'avoir 
publié ea diflurens endroits et à plusieurs personne* ,. au préjudice de b» 



Digitized by 



Google 



x!4 Lois et Cens t. des Colonies Françaises 

réputation de mondit sieur de Beauval \ enjoint audit sieur Damphoux de 
se contenir en ses discours et conversations , et le condamne en dix livres 
d'amende envers les pauvres de la Paroisse , et au coût du présent Arrêt. 



A R R ê TS du Conseil dp Cap y qut déthargent de tutelle un Chantre de U 

Paroisse de la même Ville. 

Des 7 Juillet 1717, & 6 Novembre 1733. 

U la ReqilRe présentée par le sieur Joullain Dupuy , Chantre de 
l'Eglise de Notre-Dame du Cap, tendante à ce qu'il plaise à la Cour le 
décharger de la tutelle des mineurs Gaucherean , à laquelle il auroit été 
nommé. Oui le Procureur-Cénéral du Rpi : le Conseil ayant égard à 
ladite requête , a déchargé ledit Joullin Dupuy de ladite tutelle ; ordonne 
qu'il sera convoqué une autre assemblée pour être élu an autre tuteur 
auxdits mineurs , et ce à ses frais et à sa diligence. 

L'Arrêt du Ç Novembre 1733 j a déchargé le même Chantre dune autre 
tutelle. 



ArRÛT de Règlement & Conseil du Petit~Goave ^ concernant les Ac\e$ 

des Notaires 4 

Du ix Juillet 1727, 

Jua la remontrance &k au Conseil , par le Procureur-Général du Roi , 
que , malgré la rigueur de l'Arrêt du 5 Février 1703 , qui enjoint aux 
Notaires du ressort, de faire signer cm leur présence aux Parties et té* 
moins , et de signer eux-mêmes sur le champ en présence desdites Parties, 
les tacs qu'ils reçoivent , et de se conformer , pour la passation desdks 
actes , aux Ordonnances Royaux et Arrêts de Règlement rendus à te 
sujet , à peine de 500 livres d'amende , qui , seule et indépendamment 
des dépens , dommages et intérêts des Parties , auxquels les Noraftfes 
sont de droit sujets pour les nullités des actes qu'ils reçoivent , procédai 
tes de leur fait/ suffirait pour les assujettir à l'observation desdites 



Digitized by 



Google 



afe F Amérique sous k F cm. nj 

Ordonnances et Arrêts v cependant il a observé qu'il s'est trouve quantité 
de contrats , obligations , testamens et autres actes, qui, outre le défaut 
de signature des Notaires qui les ont reçus , ce qui ne provient que de 
leur seule #gtgence , sont encore très-vicieux dans le corps de l'acte, par 
le défaut des formalités prescrites par les Ordonnances ; ce qui ne provient 
que de l'ignorance des Notaires , et de leur peu d'application à s'instruire 
des devoirs de leur charge; et comme la sûreté et le repos des familles 
dépend principalement des actes des Notaires , et que les formalités prés- 
entes par les Ordonnances , Arrêts et Régiemens , y soient exactement 
observés 5 pourquoi il requéroit qu'il y fût pourvu par on nouveau Rè- 
glement, qui , contenant les formalité* absolument requises , ôtât à Ta- 
vccàr tout prétexte aux Notaires de s'en écarter, sans qu'ils puissent s'ex- 
cuser sur l'ignorance desdites Ordonnances , par la difficulté de trouver 
dans cette Colonie les livres nécessaires pour s'instruire , ou sur le style 
de leurs prédécesseurs , auquel il prétendaient s'être confotmés , comme 
à un usaçe reçu et approuvé par k laps de tems. Vu ladite Remontrance, 
ensemble le Mémoire diidit Procureur-Général du Rôi , et oui le rapport 
de M c Jérôme Gabet , Conseiller et Dcryen commis à cet effet : LE Con- : 
Sf.iL enjoint à tous les Notaires du ressort , de se conformer au Règlement 
suivant , sous les peines énoncées aux articles qui suivent. 
Article pIImier. 
• l>cs Notaire* île rèèevroht aucutt contrat qu'ils netonnoissent les Par- 
ctef , ou <Ju îtéùîm qu'elles ne soient conflues dfes témoins , qui le seront 
demies Notaires, à peine de privation <k leur Office. 

ÀRt. il. 

Un seul Notaire ne pourra recevoir aucun acte sans qu'il y ait deux té- 
moins , dont un au moins saura signer , à peine de nullité de l'acte. 
x - * - ■ • Art. IH. 

les Notaires seront tenus de mettre dans feurs Contrats le lieu de la 
résidence actuelle des Parties contractantes , àcs témoins et d'etix Notai- 
res, et le lieu 0O1 l'acte sera passé , à peine de privation de leur Office, 
et d'amende arbitraire. 

ART. IV. 

Ib seront tenus de lire et faire signer aux Parties et âtrfc témoins, en leur 
présence , tons contrats , testamens et autres actes qu'ils recevront , on 
feront cmention des raisons pour lesquelles les Parties on témoins n'auront 
pu signer , et signeront lesdits actes immédiatement après Iesdites Par- 
tics et témoins , et en leur présence , à peine de nullité , de répondre des 



Digitized by 



Google 



1 1 6 Loix et Coins t. des Colonies Fiançoiscs 

dommages-intérêts des Parties , et de l'amende de 500 liv# , conformé- 
ment à T Arrêt du 5 Février 1 703. ' 

Art. V, 

Vs exprimeront dans tous les actes les noms et surnoms départies et 
des témoins , sans les laisser ça bUnç , à peine de nullité et d'amende 
arbitraire. 

Au, VI, 

Us déclareront le tems auquel Iç contrat ou aae sera passé ; savoir , 
Tannée , le mois , le jour , eç ?i c'est avant ou après-midi , à peine d'a- 
mende arbitraire 

Art. VII. . 

Ils déclareront les situations des héritages dont il sera fait mention 
dans les contrats , obligations et autres actes, et ce par tenans et aboutis- 
sant , spus peine de privation de leur Office quant aux Notaires , et de 
qpllité desdits contrats quant aux Parties. 

♦ Art. VIII. 

Ils ne se serviront que de bon papier et de bonne encre pour écrire les 
minutes qu'ils recevront , lesquelles sçront d'une écriture aisée à lire , sans 
abréviation , laissant une marge d'un quart de la largeur du papier qu'ils 
employèrent. 

Art, IX, 

Ws écriront les noms propres et les surnoms tout au long , ainsi quêtes 
sommes > et ep caractère un peu plus gros que celui du corps de la mi* 
nute , et ne mettront point en chiffres les sommes ni les dates deç années, 
et mois , observant de ne laisser aucun blanc dans le corps de l'acte qu'Us 
recevront. 

Art. X. 

Ils ne feront aucunes entrelignes dans leurs minutes , mais mettront en 
apostilles et par renvois en marge ce qu'il conviendra ajoutée, lesquelles 
apostilles et renvois , ils feront approuver et signer , ou parapher par les; 
Parties et les témoins, et d'eux-mêmjes ; observant de ne tirer qu'une sim- 
ple barre ou trait sur les mots qu'il conviendra rayer , afin qu'on en puisse, 
aisément compter le nombre , dont ils feront mention au bas de l'acte , ce 
qui sera pareillement approuvé et signé des Parties, des témoins et d'eux 
Notaires , à peine de nullité des actes , des dommages et intérêts des Par-* 
tics , de cent livres d'amende applicable aux réparations du Palais , tant; ; 
pour le présent article , que les deux précédais. 

Art. XL 

Leur fait défenses d'ajouter quoique ce soit à la fin des actes qu'ils pas» 

seronç , 



Digitized by 



Google 



de l'Amérique sous le Vent. * 117 

seront , si ce n'est à l'instant de la passation de lacté , et en le faisant dan^ 
le même instant approuver et signer ou parapher pas les Parties 3 les 
témoins et eux Notaires , à peine de nullité des actes , des dommages et 
intérêts des Parties , et de cent livres d'amende applicable comme dessus^ 
* ART. XIL 

Leur fait défenses de se servir dans les contrats , testamens ou autres 
actes qu'ils recevront, de témoins qui soient leurs Clercs , ni qui soient au- 
dessous de Tâge de vingt ans accomplis > sous peine de faux , de nullité 
desdits contrats , testamens ou autres actes , sans préjudice néanmoins de 
ceux qui se trouveront avoir été passés avant la publication du présent 
Règlement. 

Art. XIII. 
Leur enjoint, conformément à l'Arrêt du Conseil du 7 Septembre 1 699; 
d'insérer dans les contrats de mariage , donations entre-vifs , mais sur-tout 
dans les testamens et actes des dernières volontés , non-seulement les noms 
dés contractans ou testateurs , mais encore le lieu de leur naissance , les 
noms de leurs pères et mères , et le lieu de leur dernière ou actuelle rési- 
dence, et les qualités et états des contractans ou testateurs , à peine de 
nullité desdits actes, de privation de leur Office , et d'amende arbitraire. 

Art. XIV. 
Leur dit défenses de procéder à aucun inventaire , soit à la requête 
des Procureurs des biens vacans , Exécuteurs testamentaires ou cohéritiers * 
des biensmeublcs , immeubles , délaissés dans retendue du ressort par 
gens décédés , soit dans l'Isle ou ailleurs , dont les héritiers sont tous ou 
en partie en France ou hors de l'Isle , sans qu'en même-tems et par le " 
même acte , il soit procédé à l'estimation desdits biens et immeubles ainsi 

délaissés * et ce conformément à l'Arrêt du Conseil du 

à peine de .... . 

Art. XV- * 

Finalement, leur enjoint de se conformer au Règlement de 1706, pour 
ce qui concerne les vacations , avec défenses d'exiger plus grands droits 
que ceux y portés , sous peine d'exaction , qui pourra être prouvée par la 
déposition de six témoins, quoique intéressés, et qui déposent de faits 
singuliers. 



v^ 



,t 



Et sera le présent Règlement \n , pafctôé , Audience tenante , et registre 
au Greffe de la Cour ; et Copies cficeîui envoyées es Sièges du ressort , 
pour y être lu , publié et exécuté, &c. 

Terne III, Ee 



Digitized by 



Google 



xi 8 Loi* et Const. des Colonies Françoises 



LE T T RE du Ministre à MM. de la Rochalard et Ductos j touchant les 
exemptions des Commis et Préposés du Munit ionna ire des vivres de la 
Marine à Saint-Domingue. t 

Du 19 Juillet 17 17. 

JuE Munirionnaire des vivres de la Marine m'a représenté que les diffi- 
cultés qu'on fait au Cap , de faire jouir son Commis des exemptions qui lui 



Du 4 Août 1727. 



Digitized by 



Google 



4e l'Amérique sous k Vent. ^ ^ nj 

^ ? : ' ■ , ■ 

LMTTi&*WtÊmstré$ MM. de la Rochalard ci Ductos j pour ne pas souffrir 
^ fm 'fàaJ tà^Morcn f asse aucune fonction Spiscopalc *. ni qu'il réside à 
SainJt^BNJ^uc. 
•4 .- • : * * Du 2 (î Août I717. 

lYi. l'Abbé Gcrvaisc a été nommé par le Pape , il y a environ 1 8 mois ; 
Evêque d'Horen , avec cette clause cxprcssç^qu'U ne pourra faire aucunes 
fonctions dans les Pays et Colonies soumises aux premiers Chrétiens , &c 
notamment dans l'Isle de Saint-Domingue , à moins qu'il n'y soit appelé 
par eux ou par leurs Ministres. Il a fait ici , depuis son rçtour de Rome , 
des tentatives inutiles pour avoir la permission de faire des fonctions aux 
lsles Françoises de l'Amérique , et même pour y établir les Evêqucs ; et 
enfin , après avoir échoué dans cette entreprise, il s'est embarqué à Nan- 
tes sur un Navire Marchand , et est arrivé à la Martinique au mois de 
Mai dernier. Il y a causé quelques mouvemens parmi les peuples, auxquels 
il a voulu inspirer de demander un Evêque > mais il n'y a fait d'autres 
fonctions que de chanter une messe solemnelle le jour de la Pentecôte , 
dans l'Eglise des Religieux de la Charité de Sairit-Picrre , sous prétexte 
d'un vœu que l'Equipage du Vaisseau sur lequel il a passé , avoit fait. 
MM. de îeuquicres et Blondel ont pris des mesures pour qu'il n'en fasse 
point d'autres 5 et suivant les ordres que le Roi leur a donnés , il y a appa- 
rence qu'il ne restera pas long-tems à la Martinique. Il n'y a pas lieu de 
croire qu'il passe à Saint-Domingue \ cependant , si cela arrivoit, l'inten- 
tion de S. M. est que vous l'empêchiez d'y faire aucune fonction , et que 
vous lui expliquiez qu'il ait à se retirer ailleurs que dans les lsles Françoi- 
ses , ainsi qu'il l'a promis , lorsque S, M. lui a permis de s'embarquer. 



Extrait de la lettre du Ministre à MM. de la Rochalard et Duclos , pour 
permettre ou défendre f enlèvement des Farines par Us Espagnols , suivant 
les besoins de la Colonie. 

Du 1 Septembre *7*7« 

A l'égard de ce que vous me marquez , que l'çnléyement que les Espa- 
gnols opt fait : des farines , crv ^ considérablement augmenté le prix , c'çst 
4 votre prudence de ne point permettre qu'ils çn^mportept, lorsque vous 

E c i) 



Digitized by 



Google 



no Lvx et Const. des Colonies Françoise* 

pouvez craindre qu'elles pourraient devenir rares ou trop chères, et vous 
devez avoir sur cela une grande prévoyance, v 




'ARRÊT du Conseil du Cap * qui ordonne qu'un Nfgrc Escàtye sera évml>> 

dtPIsh. 

Do i Septembre ijz6. 

I V U l'Arrêt rendu en ce Conseil , le 7 Octobre 1 72 6 , par lequel 3 est 
ordonné que la veuve Vincent scroit tenue de faire sortir son Nègre de la 
Colonie , à l'effet de quoi il seroit remis dans le premier Navire quiseroit 
par elle indiqué , sous le reçu du Capitaine qui feroit sa soumission d'en 
tirer décharge , et d'en justifier à son arrivée , et la dame veuve Vincent 
tenue d'en rapporter certificat en bonne forme dans le délai compétant. 



Du 2 Septembre 1717. 
De far le Roi. 

J)a Majesté étant informée que les fonctions d'Aides-Majors dans les 
villes, places et quartiers des Isles et Colonies de l'Amérique , ont été 
exercées jusqu'à présent, pour la plus grande partie , par des Officiers des 
Troupes entretenues danslcsdites Colonies , sur les commissions des Gou- 
verneurs et £,ieutenans-Généraux \ et que f Aide-Majorité étant chargée 
d'un grand détail , ces Officiers ne peuvent vaquer en même- rems au scr-* 



Digitized by 



Google 



de F Amérique sous le ffent* iii 

tîcc actuel qu'exigent les Compagnies 5 ce qui est cause que la discipline 
et le bon ordre ne peuvent point y être observés. A quoi étant nécessaire 
de pourvoir , S. M. a ordonné et ordonne ce qui suit : 

Article premier. 

Il y aura à F avenir dans les villes , places et quartiers des Isles Fran* 
çoisestle l'Amérique, des Aides-Majors en titre , en tel nombre que S. M* 
estimera nécessaire pour le bien du service , lesquels seront pourvus de 
brevets de S. M. , et ne pourront posséder d'autres emplois tandis qu'ils 
exerceront l'Aide-Majorité. 

Art. IL 

Les Aides-Majors pourront être choisis indifféremment parmi les Ca-* 
pitaines réformés à la suite des Compagnies entretenues auxdites Colo- 
nies , les Lieutenans et Enseignes desdites Compagnies , ou autres Officiers 
tt Sujets qui y seront destinés. . . 

Art. fil. 

Les Capitaines réformés ayant brevet d'Aide-Major , conserveront leur 
fang et ancienneté de Capitaines réformés. 

Art. IV. 

I,es Lieutenans ayant aussi brevet d'Aides-Majors , conserveront leur 
rang de lieutenant , et commanderont du jour de leur ancienneté ésdits 
emplois de Lieutenans. A l'égard des Enseignes de Compagnies & autres 
Sujets , lesquels n'ayant point d'emploi dans les Compagnies , auront été 
pourvus dudit brevet d'Aide-Major , ils auront rang de Lieutenant du jour 
de leur brevet. 

Mande et ordonne S. M. aux Gouverneurs , Licutenans-Généraux csdi- 
tes Isles et Colonies, de tenir la main à l'exécution de la présente Ordon- 
nance , et à tous autres Officier* qu'il appartiendra de s'y conformer. Fait 
à Versailles, &c. 



LETTRE du Ministre à MM. de la Rochalard et Duclos y sur plusieurs 
objets d humanité et de religion. 

Du 30 Septembre 1727- 

AL m'a été adressé un Mémoire de Saint-Domingue > contenant qu'il y % 
deshabitans qui , sur des soupçons qui leur viennent qu'ils ont des Nègres 
sorciers > se donnent la licence de les foicc mourir de leur propre auto- 



Digitized by 



Google 



*ii Loîx et Consi. des Colonies Françaises 

rite ; les uns par le feu , et les autres en leur brisant les os à coups de 
bâton ou de marteau , sans leur procurer le Baptême ni autre Sacrement > 
que beaucoup d'habitans refusent , pendant des années entières, de faire 
baptiser les enfans , malgré les représentations réitérées des Curés; qu'on a 
poussé Pimpiété jusqu'à ondoyer dans des repas de débauche, des enfans, 
parce que le Curé refusoit d'acççpter des parrains non-recevablcs , offrant 
néanmoiiy d'ondoyçr l'enfant en attendant , pour obvier au danger ;cc 
qu'on , refuse av çc insujte, en 'disant qu'on le baptisera sans son ministère , 
et on le fait ; que les Fêtes et Dimanches, il se tient aux portes des Eglises, 
particulièrement au Cap , non des Marchés , mais des Foires des plus mar- 
chandes, accompagnées de clameurs qui interrompent le Service Divin. 

Vous savez que la Religion est le principal mobile d'un bon gouverne- 
ment, et je suis persuadé que si ce que contient le Mémoire Vous avoit 
été connu , vous y auriez mis ojjlre ; il ne convient en aucune façon 
que les maîtres se fassent une justice aussi sévère , quand même le cri*n£ 
de sortilège seroit aussi réel qu'il paroît imaginaire; cela est contre les 
loix , la religion , le bon ordre, et l'humanité ; vous devez réprimer ce* 
excès avec toute la sévérité que. demande la Justice. 

Vous devez aussi tenir la main que le baptêrçiedes enfans ne soit pas 
négligé , et arrêter le cours des impiétés dont on se plaint. Je ne puis trop 
vous recommander d'y donner une vive attention. 

A l'égard des Marchés ou Foires, vous aurez soin de donner de bons or- 
dres , pour que l'abus dont on se plaint ne soit pas continué , et de faire 
exécuter sur cela les Ordonnances ; si cependant il est de nécessité abso- 
lue que l'on tienne quelque Marché les Dimanches et Fêtes , il faut que 
l'on prenne d'autres endroits que les portes des Eglises , ou du moins que 
cç ne soit point aux heures que l'on célèbre les saints Mystères ; cela mé- 
rite votre attention , et je vous prie d'y donner celle nécessaire. 

■ >.,-.■ - ■ ' 

ARRET du Conseil iu Cap , touchant les qualifications de Noblesse* 

Pu 7 Octobre 1717, 

JL-jE Conseil ayant égard à la Remontrance du Procureur-Général da 
Roi , fait défenses à toutes Personnes de prendre la qualité d'Ecuyer dans 
aucun acte , & à aucuns Juges , Cures , Notaires et autres Officiers de 
Justice, de la donner à l'avenir , sans au préalable faire apparaître leurs 



Digitized by 



Google 



de l'Amérique sous le Vent. 113 

titres enregistrés au Greffe de ce Conseil en bonne et due forme , à 
peine de cinq cent livres d'amende contre les Parties et Témoins qui se 
seront immiscés à prendre ladite qualité , et de plus grosses peines si le 
le cas y échoit , dont un tiers applicable au Roi , et les deux autres tiers 
aux réparations de l'Auditoire , qui seront déposés es mains du Greffier 
en Chef de la Cour ; ordonne que pour cet effet le présent Arrêt sera 
lu , publié dans tout le ressort de ce Conseil, où besoin est, à la diligence 
des Substituts dudit Procureur- Général du Roi, qui en certifieront la 
Cour dans deux mois , et des copies délivrées gratis aux Juges , Notaires 
et autres Personnes publiques , afin que personne n en ignore. 



AKRÈT du Conseil du Cap ù touchant le paiement des droits Curiaux 3 et 
qui ordonne la publication préalable de la liste des Delinquans et de 
. F Arrêt 9 qui f suricclle > les condamne à payer. 

Du 8 Octobre 1717. 

V U par le Conseil , la Requête de François Petit , Huissier-audiencier 
de la Cour-, et oui le Procureur-Général du Roi : le Conseil ayant 
éga*d à l'exposé en icelle, a ordonné et ordonne que son Arrêt du 
7^ Juillet dernier, sera exécuté selon sa forme et teneur \ en conséquence, 
condamne tous les Débiteurs dénommés dans la liste dont THuissicr- 
audiencier est porteur , de lui payer les sommes qu'ils peuvent devoir 
pour les droits Curiaux , sinon et à faute de ce faire , ils y seront contraints 
par toutes voies dues et raisonnables ; alloue audit Huissier trois escalins 
par chaque personne où il sera obligé de se transporter pour le paiement 
desdits droits, les publications de ladite liste et du présent Arrêt préalable- 
ment faites , afin que personne n'en ignore. 

Nota. VAudiencier se trouvoit chargé par Arrêt de faire cette recette 
i la demande des Marguilliers. 



Digitized by 



Google 



% *4 Loix.et Cortst. des Colonies Françoise* 



EXTRAIT de la Lettre du Ministre à M, le Chevalier de la Rochalard > 
portant que les places de Greffier et de Secrétaire Sun Administrateur y 
sont incompatibles. 

Du 11 Octobre 1717. 

JE suis bien fâché de ne pouvoir pas procurer au sieur Boileau , que 
vous avez pris pour votre Secrétaire , l'agrément que vous avez demande 
pour lui, de conserver la place de Greffier de la Jurisdiction de S! Louis, 
avec la permission d'y commettre. Vous savez que S. M. jugea que celle 
de Greffier du Conseil qui vous fut accordée pour le sieur de la Cour , 
alors votre Secrétaire , étoit incompatible avec cette place , et vous avez' 
dû penser qu'il en étoit de même de celle de Greffier de S. Louis > en 
effet, cela tireroit trop à conséquence , et l'intention de S. M. est que 
ledit sieur Boileau opte de lune ou de l'autre place, et que s'il reste 
votre Secrétaire , vous commettiez à ce greffe conjointement avec M. 
Duclos , et que vous m'informiez du nom du Sujet , afin que je puisse 
proposer à S, M. de le confirmer dans cet emploi. 



lUTTHMS-PATBttTES du Roij enferme d'Édit j concernant le Commerce 
étranger aux Isles et Colonies de l'Amérique. 

Du mois d'Octobre 17*7- 

JLiOU IS , &c. Salut. Le soin que le feu Roi , notre tres-honoré Seigneur 
et Bisayeul , s'est donné pour l'augmentation de nos Isles et Colonies, ceux 
que Nous avons pris à son exemple depuis notre avènement à la Couronne, 
les dépenses qui ont été faites , et celles mie Nous faisons annuellement 
pour ces Isles et Colonies , ont eu pour objet le maintien et la sûreté des- 
dites Isles et Colonies , l'augmentation de la Navigation et du Commerce 
de nos Sujets : Nos vues ont eu le succès que Nous pouvions en attendre* •■* 
nos Isles et Colonies, considérablement augmentées , sont en état de sou- 
tenir une Navigation et un Commerce considérable par la consommation 
et le débit des Nègres , denrées et n^trehandiscs qui leur sont portés par 
les Vaisseaux de nos Sujets , et par le&chargemens des Sucres , Cacaos , 
Cocons , Indigos ôc autres productions desdites Isles et Colonies , qu'ils y 

prennent 



Digitized by 



Google 



de F Amérique s*us le Vint. aaj 

prennent en échange pour les porter dans les Ports de notre Royaume. 
Mais Nous avons été informés qu'il se seroit introduit un commerce frau- 
duleux , damant plus préjudiciable , qu'outre qu'il diminue la Navigation 
et le Commerce de nos Sujets , il pourrait être dans la suite d'une dan- 
gereuse conséquence au maintien de nosdites Islcs et Colonies : les justes 
mesures que nous prenons pour qu'il leur soit fourni de France et de nos 
autres Colonies , les Nègres , les denrées et Marchandises dont elles peu- 
vent avoir besoin # et la protection que Nous devons au Commerce de 
nos Sujets , Nous ont déterminé de fixer par une Loi certaine des précau- 
tions suffisantes pour faire cesser ce Commerce frauduleux , et des peine» 
sévères contre ceux qui tomberont dans la contravention. A ces Causes, 
&c. disons , statuons et ordonnons qu'il ne soit reçu dans les Colonies 
soumises à notre obéissance , que les Nègres , effets , denrées et marchan- 
dises qui y seront portés par des Navires ou autres Bâtimens de mer, Fran- 
çois , qui auront pris leur chargement dans les Ports de notre Royaume 
ou dans nosdites Colonies , et qui appartiendront à nos Sujets nés daqs 
notre Royaume ou dans lesdites Colonies > & en conséquence , voulons et 
nous plaît ce qui suit. 

TITRE PREMIER. 
Dts Vaisseaux faisant lt Commerce Etranger. 
Article prïmieh. 
Défendons à tous nos Sujets nés dans notre Royaume et dans les Colo- 
nies soumises à notre obéissance , de faire venir jics Pays étrangers et 
Colonies étrangères aucuns Nègres, effets , dénuées et Marchandises pour 
être introduits dans ixxdites Colonies , à l'exception néanmoins des Chairs 
salées d'Irlande , qui seront portées par des Navires François qui auront 
pris leur chargement dans les Ports du Royaume ; le tout à peine de con- 
fiscation des Bâttmtni de mer qui feront ledit Commerce , et de leur char- 
gement , et àc mille livres d'amende contre le Capitaine , qui sera cq 
outre condamné à trois ans de Galères. 

A R T. 1 1. 
Défendons sous les mêmes peines à nosdits Sujets , de faire sortir 
de nosdites Islcs et Colonies ; aucuns Nègres f effets , denrées et 
marchandises pour être envoyés dans les Pays étrangers et Colonies 
frangeras : Permettons néanmoins aux Négocians François , de porter 
en droiture de nos Islcs de l'Amérique dans les Ports d'Espagne , les 
Sucres de toutes espèces , à l'exception des Sucres bruts , ensemble toutes 
Tome III. Ff 



Digitized by 



Google 



1 16 Loi* et Const. des Colonies Françoises 

les autres marchandises du crû desdites Isles , conformément à ce qui est 
réglé par l'Arrêt de notre Conseil ,du 27 Janvier 1716. 

A & T. 1 1 I. 

Les Etrangers ne pourront aborder avec leurs Vaisseaux ou autres Bâ- 
timensdans les Ports, Anses et Rades de nos Isles et Colonies , même dans 
nos Isles inhabitées, ni naviguer à une lieue autour d'icelles Isles et Colonies, 
à peine de confiscation de leurs Vaisseaux et autres Bâtimens, ensemble du 
chargement , et de mille livres d'amende , qui sera payée solidairement 
par le Capitaine et les gens de l'Equipage. 

Art. IV. 

Ordonnons à tous nos Officiers , Capitaines-commandans de nos Vais- 
seaux , de courre sur les Vaisseaux et autres Bâtimens de mer étrangers 
qu'ils pourront trouver dans lesdits parages , même sur ceux appartenans 
à nos Sujets faisant le Commerce étranger , de les réduire par la force 
des armes , et de les amener dans l'islc la plus prochaine du lieu où la 
prise aura étéfaite. 

Art. V. 

Permettons à tous nos Sujets de faire aussi la course sur lesdits Vais- 
seaux et autres Bâtimens de mor étrangers , et sur ceux appartenans à nos 
Sujets faisant le Commerce étranger; et voulons qu'à l'avenir il soit inséré 
dans les Commissions en Guerre et Marchandises , qui seront données par 
l'Amiral de France , que ceux qui en seront porteurs pourront courjr sur 
les Vaisseaux et autres Bâtimens de mer qui se trouveront? dari? \t cas 
susdit , les réduire p^r ht force des armes , les prendre et «mener dans 
Tlsle la plus prochaine du lieu où la prise aura été faite; lesquelles Com- 
missions ne pourront leur être délivrées qu'après avoir donné caution 4c 
même que s'ils armoient en guerre. 

Art. VL , f 

Les prises ainsi faites , sok par nos Vaisseaux où parçéux 4e nos Sujet*, 
seront instruites et jugées par les Officiers de l'Amirauté , confonqéme&t 
aux Ordonnances et Réglemens rendus à ce sujet , sauf Tappçl au Conseil 
Supérieur de l'islc ou Colonie où la Prise aura été jugée ; excepté en temps 
de guerre , que les procédures des Prises faites sur la Nation avec laquelle 
Nous serons en guerre , seront envoyées au Secrétaire -général de la 
Marine , pour être jugées par l'Amiral , ainsi qu'il est accoutumé : et i! 
appartiendra sûr les Prises qui* seront déclarées bonnes, le dixième à 
l'Amiral i conformément à l'Ordonnance de 1681. 

A n t. VIL 

Le produit des Prises faites par nos Vaisseaux, sera partage, après le 



Digitized by 



Google 



de V Amérique sous le Vent. nj 

dixième de l'Amiral déduit ; savoir , un dixième à celui qui commandera 
le Vaisseau qui aura fait la Prise ; un dixième à celui qui commandera 
l'Escadre , s'il y en a une > un dixième au Gouverneur notre Lieutenant- 
Général de la Colonie où la prise sera conduite ; un autre dixième à 
l'Intendant ; et le surplus moitié aux Equipages des Vaisseaux , et l'autre 
moitié sera mise en dépôt entre les mains des Commis du Trésorier de la 
Marine dans ladite Colonie , pour être employée suivant les ordres que 
Nous en donnerons , soit à l'entretien ou augmentation des Hôpitaux , 
Bârimens , Batteries , et autres ouvrages nécessaires esdites Colonies. 

Art. VIII. 

Les Prisçp qui seront faites par les Vaisseaux de nos Sujets, seront 
adjugées à celui qui les aura faites , sauf le dixième de l'Amiral > et sur 
k surplus du produit , il en sera levé le cinquième , dont la moitié sera 
mise en dépôt entre les mains du Commis du Trésorier de la Marine 
dans les Colonies , pour être employée suivant nos ordres , soit à l'en- 
tretien ou, augmentation des Hôpitaux , Bârimens , Batteries , et autres 
ouvrages nécessaires esdites Colonies ; et l'autre moitié sera partagée , les 
deux tiers" au Gouverneur notre Lieutenant Général , et l'autre tiers à 
lin tendant de la Colonies où le Vaisseau preneur aura fait son armement: 
et à l'égard des Prises qui seront faites par les Vaisseaux qui auront été 
armés en France , ladite moitié sera partagée , comme il est dit ci-dessus , 
entre le Gouverqeur notre Lieutenant-Général , et l'Intendant de U 
Colonie où la Prise aura été conduite. 

Art. IX. 

Les Gouverneurs particuliers des Colonies de Cayenne , de la Guade- 
loupe et de l'Isle Royale , jouiront, pour les Prises qui seront conduites 
esdites Colonies , soit par nos Vaisseaux , ou par ceux de nos Sujets 
armés en France ou dans lesdites Colonies , des parts attribuées par les 
articles VII et V 1 1 1 des Présentes , au Gouverneur notre Lieutenant^ 
Général ; et pareillement les Commissaires-Ordonnateurs desdites Colo- 
nies , jouiront de celles attribuées à l'Intendant* 

A R T. X. 

Ordonnons à tous les Officiers de nos Troupes ou des Milices , Com- 
mandans dans les diflférens Quartiers de nos Colonies , même aux Capi- 
taines de Milices dans leurs Quartiers , d'envoyer arrêter les Bâtimcnsi 
étrangers qui se trouveront dans les Ports , Anfes et Rades de leur 
distria , et les Bârimens François y faisant le Commerce étranger ; et 
sur lesdits Bâtimens ainsi pris , il appartiendra le dixième à l'Amiral , et 
du surplus il en appartiendra le tiers à l'Officier qui aura envoyé faire la 

Ffij 



Digitized by 



Google 



1 1 S Loix et Cotist. des Colories Françoise* 

Prise , un autre tiers qui sera partagé par moitié entre celui qui cbm- 
mandera le Détachement , et les Soldats ou Habitans qui l'auront com- 
posé ; et le restant sera mis en dépôt entre les mains du Commis du 
Trésorier de la Marine , pour être employé suivant nos ordres , soit à 
l'entretien ou augmentation des Hôpitaux, Bâtimens, Batteries,, ou autres 
ouvrages nécessaires esdites Colonies. 

Art. XL 

Les Vaisseaux ou autres Bâtimens étrangers , soit de Guerre ou Mar- 
chands , qui, par tempête , ou autres besoins pressans , seront obligés de 
relâcher dans nos Colonies , ne pourront , à peine de confiscation des 
Bâtimens Marchands et de leurs cargaisons , mouiller que dys les Ports 
ou Rades des lieux où Nous avons des Garnisons j savoir , dans l'Isle de la 
Martinique , au Fort- Royal , au Bourg Saint-Pierre et à la Trinité \ dans 
Llsle de la Guadeloupe , à la Rade de la Basse- Terre , au petit Cul-de-Sac 
et au Fort-Louis ; à la Grenade , dans le principal Port , auffi-bien que 
Marie-Galante > et dans l'Isle de Saint-Domingue , au Petit Goave , à 
Léogane , à Saint-Louis , à Saint-Marc , au Port-de-Paix et au Cap- 
François > auxquels lieux ils ne pourront être arrêtés, pourvu qu'ils Justi- 
fient que leur destination ni leur chargement nétoient point pour nosdites 
Colonies \ et il leur sera , en ce cas , donné tous les secours et assistance 
tfont ils pourront avoir besoin : ordonnons au Gouverneur notre Lieute- 
nant-Général ou autre Officier -Commandant, d'envoyer sur-le-champ 
un Détachement de quatre Soldats et un Sergent , à bord desdits Vais- 
seaux et autres Bâtimens , avec ordre d'empêcher rembarquement et le 
débarqtiertieht d'aucuns Nègres , effets , denrées et marchandises , pbirr 
quelque cause et sous quelque prétexte que Ce soit ; lequel Détachement 
demeurera à bord desdits Vaisseaux et autres Bâtimens , aux dépens des 
Propriétaires d'iceux , tant qu'ils resteront dans les Ports et Rades de noi 
Colonies. 

Art- XII. 

Les Capitaines desdits Vaisseaux et autres Bâtimens ainsi relâches, 
qui auront besoin de vivres , agrès ou autres ustensiles , pour pouvoir 
continuer leur navigation , seront tenus de demander permission au 
Gouverneur notre Lieutenant- Général , ou Commandant en son absence , 
et à l'Intendant , de les embarquer ; laquelle permission ne pourra leur 
être accordée qu'après que leur demande aura été communiquée au 
Directeur du Domaine , et débattue par lui f s'il y a lieu : et il sera rendu, 
par lesdits Gouverneur notre Lieutenaat-Général , ou Commandant en 
ion absence , et Intendant , une Ordonnance poreaot ladite permission. 



Digitized by 



Google 



de V Amérique sous le Kent. uj 

Et ea cas que dans les débats du Directeur du Domaine , il y eût de sa 
part opposition à ladite permission , ses motifs , ainsi que ceux du Gou- 
verneur notre Lieutenant-Général , ou Commandant en son absence , et 
de Tlntendant , seront rédigés dans un Procès-Verbal signé deux , lequel 
sera envoyé , avec copie de ladite Ordonnance, au Secrétaire d'État ayant 
le Département de la Marine , pour Nous en rendre compte : voulons 
cependant que ladite Ordonnance soit exécutée par provision. 

Art, XIII. 
S'il est absolument nécessaire , pour le radoub ou carène des Bâtimens 
étrangers ainsi relâchés , de débarquer leurs effets , denrées et marchan- 
dises, les Capitaines d'iceux seront tenus d'en demander permission au 
Gouverneur notre Lieutenant- Général , ou Commandant en son absence , 
et à l'Intendant , laquelle permission ne pourra pareillement leur être 
accordée , qu'après que leur demande aura été communiquée au Directeur 
du Domaine, et débattue par lui , s'il y a lieu ; et il sera aussi rendu , 
par lesdits Gouverneur notre Lieutenant-Général , ou Commandant en 
son absence , et Intendant , une Ordonnance portant ladite permission. 
Et en cas que dans les débats du Directeur du Domaine , il y ait eu de sa 
part opposition à ladite permission , ses motifs , ainsi que ceux du Gou* 
verneur notre Lieutenant-Général, ou Commandant en son absence, et 
jlc l'Intendant , seront rédigés dans un Procès- Verbal signé d'eux , lequel 
*cu envoyé , avec copie de ladite Ordonnance, au Secrétaire d'État ayant 
le Département de la Marine , pour Nous en rendre compte ; voulons que 
ladite Ordonnance soit exécutée par provision * et qu'en cas de débarque- 
ment desdits effets , déniées et marchandises , il soit fait un Procès-Verbal 
en présence du Directeur du Domaine , contenant la quantité et la 
qualité des marchandises qui seront débarquées , signé du Capitaine du 
Navire et de l'Ecrivain ou Facteur , et dudit Directeur du Domaine; 
duquel Procès-Verbal copie sera envoyée au Secrétaire d'État ayant le 
Département de la Marine ; que ledit Gouverneur notre Lieutenant- 
Général , ou le Commandant en son absence , fasse établir un Sentinelle 
à la porte du Magasin dans lequel seront déposés lesdits effets , denrées 
et marchandises , pour empêcher qu'il n'en soit rien tiré pour être intro- 
duit et vendu dans lesdites Colonies , et ce pendant tout le temps que 
lesdits effets , denrées et marchandises resteront dans ledit Magasin , 
lequel sera fermé à trois serrures , dont une des clefs sera remise à l'In- 
tendant , une autre au Directeur du Domaine , et la troisième au Capfrainc 
ou Maître du Navire. Voulons aussi qu'en cas qu'il soit débarqué des 
Nègres , il en soit dressé un Rôle où ils soient exactement signalés , qu'ils 



Digitized by 



Google 



130 Loix et Const, des Co fontes Françoise* 

soient remis en séquestre entre les mains de quelque personne solvable , 
pour les représenter lors du rechargement du Navire ou Bâtiment dont 
ils auront été débarqués ; et qu'au défaut d'un séquestre , le Capitaine 
donne au bas dudit Rôle sa soumission de les représenter lors du 
rechargement du Navire , sans qu'il puisse en être distrait aucun par 
vente ou autrement 5 le tout à peine de confiscation de la valeur desdit» 
Néjgres , du Bâtiment et de la cargaison. 

Art. XIV, 

La dépense que les Vaisseaux et autres Bâtimens de mer étrangers , 
ainsi relâchés dans nos Lies et Colonies , seront obligés d'y faire , sera 
payée en argent ou en Lettres-de-change 5 et en cas que les Capitaines 
nayent point d'argent , et qu'il ne se trouve personne dans lesdites Isles 
et Colonies qui veuille répondre du paiement desdites Lettres-de-change, 
il pourra être accordé par le Gouverneur notre Lieutenant Général , ou 
le Commandant en son absence , et l'Intendant , sur la demande des 
Capitaines desdits Bâtimçns , qui sera pareillement communiquée au 
Directeur du Domaine , et débattue par lui , s'il y a lieu , permission de 
vendre une certaine quantité de Nègres , effets , denrées ou marchan* 
dises , pour le paiement de ladite dépense seulement ; et il sera rendu f 
par lçsdits Gouverneur notre Lieutenant-Général , ou Commandant en 
son absence, et l'Intendant, une Ordonnance portant ladite permission % 
dans laquelle il sera fait mention de ce à quoi aura monté ladite dépense , 
ensemble dç h quantité et qualité des Nègres , effets , denrées et mar^ 
çhandises qui pourront être vendus : et en cas que dans les débats dû 
Directeur du Domaine , il y ait e\i de sa part opposition à ladite per- 
mission , ses motift , ainsi que cçux du Gouverneur notre Lieutenant* 
Général', ou Commandant en son absence , et de l'Intendant , seront 
rédigés dans un Procès- Verbal signé d'eux , lequel sera envoyé avec copie 
de l'Ordonnance , au Secrétaire d'Etat ayant le Département de la Marine , 
pour Nous en rendre compte : Voulons que ladite Ordonnance soit 
exécutée par provision , et que la vente ainsi permise ne puisse excéder 
le mofttant de la dépense desdits Bâtimçns , sous quelque prétexte que 
ce soit, 

Art, XV. 

Voulons qu'aussitôt que lesdits Navires étrangers qui auront relâché , 
seront en état de reprendre leur chargement, les Nègres, effets , denrées 
Ct marchandises qui en auront été débarqués , y soient rembarques , et 
qu'il soit fait un recollement sur le Procès-Verbal de débarquement desdits 
Nègres, effets, denréçs, et marchandises, pour connaître s'il n'en a. 




Digitized by 



Google 



de V Amérique sous le Vent. ijl 

rien été tiré , duquel Procès- Verbal de recollement, qui sera signé par le 
Directeur du Domaine , copie sera envoyée au Secrétaire d'État ayant le 
département de la Marine , et qu'après ledit rembarquement lesdits Vais- 
seaux mettent à la voile. Voulons aussi que ceux qui auront pareillement 
jrelaché , et desquels il n'aura rien été débarqué , partent de même au 
premier temps favorable après qu'ils auront été mis en état de naviguer , 
à peine contre les Capitaines des uns et des autres de ces Bâtimcns , de 
mille livres d'amende , et de confiscation desdits Bâtimens et de leur 
chargement : les Gouverneurs nos Lieutenans - Généraux , Gouverneurs 
particuliers, ou autres Officiers- Commandans dans nosdites Colonies, 
ne souffriront point que lesdits Bâtimens y fassent un plus long séjour 
que celui qui leur sera absolument nécessaire pour les mettre en état de 
tenir la Mer. 

A R T. X V I. 
Faisons défenses aux Capitaines desdits Navires étrangers , Facteurs et 
autres , tels qu'ils puissent être , de débarquer , vendre ni débiter aucuns 
Nègres , effets , denrées et marchandises apportés par lesdits Navires , ni 
d'embarquer aucuns Nègres , effets , denrées et marchandises de la Colonie 
où ils auront relâché, à peine de confiscation desdits Bâtimens et de 
leur chargement , et de iooo liv. d'amende , qui sera payée solidaire- 
ment par les Capitaines et les gens de l'Equipage. 

T I T R E IL 

çs j Effets , Denrées et Marchandises qui seront trouvés sur les 
Ports et Havres , provenons tant des Vaisseaux François 
faBant le Commerce étranger , que des Vaisseaux étrangers. 

Article Premier. 

Les Nègres , effets , denrées et marchandises qui seront trouvé* sur 
les Grèves, Ports et kâvrcs,et qui proviendront des Navires appartfr- 
nans à nos Sujets faisant le Commerce étranger , seront confisqués , 
ensemble le Bâtiment d'où ils auront été débarqués, et son chargement, 
le Capitaine condamné à iooo liv. d'amende , et en outre à trois ans de 
Galères , la moitié de laquelle amende appartiendra au Dénonciateur. 

Art. II. 

Les Nègres , effets , denrées et marchandises qui seront pareillement 
trouvés sur les Grèves , Ports et Havres , et qui proviendront des Navires 
étrangers , seront aibsi confisqués , ensemble le Bâtiment d'où ils auront 
été débarqués , et son chargement , et le Capitaine condamné en jooo liv. 



Digitized by 



Google 



%$% Loloc et Const. des Colonies Fançoises 

d'amende, qui sera payée solidairement avec les gens de l'Equipage , et 
dont moitié appartiendra au Dénonciateur. 

A r t. I IL 
Lesdites confiscations , peines et amendes , seront jugées par les Officiers 
d'Àmirautç , sauf l'appel aux Conseils Supérieurs, 

TITRE III. 

PZS Nègres j Effets j Denrées et Marchandises qui seront trouvés à terre j 
provenons tant des Paisseaux François faisant le Commerce étranger * 
que des Vaisseaux étrangers* 

Article Premier, 
Les Nègres, effets, denrées et marchandises qui seront trouvés à 
terre , et qui proviendront des Navires appartenans à nos Sujets faisant 
le commerce étranger , seront confisqués , ensemble le Bâtiment d'où ils 
auront été débarqués , et son chargement , le Capitaine condamné à 
iooo liv. d'amende , et en outre à (rois ans de Galères. 

Art. IL 
Les Nègres , effets , denrées et marchandises qui seront pareillement 
trouvés à terre , et qui proviendront des Navires étrangers , seront aussi 
confisqués , ensemble le Bâtiment d'où ils auront été débarqués , et son 
chargement , et le Capitaine condamné à 1000 for, d'amende , qui sera 
payée solidairemeitf avçç lçs gens de l'Equipage. 

Art, IU 
Ceux chez, qm il se trouvera des Nègres , effets , denrées et JMttdiaà- 
élises , provenans des Navires François faisant le Commerce étflB , et 
des Navires étrangers , seront condamnés à i 500 liv. d'amende , et en 
outre à trois ans de Galères, 

Art. IV, 
Lesdites amendes et confiscations appartiendront ; savoir , moitié au 
Dénonciateur , et l'autre moitié au Fermier de notre Domaine, 

A r t. V. 
. L'instruction des Procès pour raison desdites contraventions , sera fiutc 
par les Jqges ordinaires a sauf l'appel à nos Conseils Supérieurs, 

TITRE IV/ 

Pus Appels des Sentences qui seront rendues 3 tant à t occasion des Navires 
François faisant le Commerce étranger , que des Navires étrangers. 

Article Premier, 
Les appels qui seront interjetés en no$ Conseils Supérieurs, des Sentences 

rendues 



Digitized by 



Google 



de V Amérique sous le Vent. 233 

rendues , tant par les Jnges ordinaires que par ceux de l'Amirauté , à 
l'occasion des Navires François faisant le commerce étranger , et des 
Navires étrangers , y seront jugés en la manière suivante. 

Art. II, 
Nos Conseils Supérieurs continueront de s'assembler en la manière 
•rd naire et accoutumée. 

Art. III. 
Les séances qu'ils tiennenr ordinairement , et pendant lesquelles sont 
cxpéJées toutes les affaires qui sont en état d'y être portées , seront par- 
tagées en deux. 

Art. IV. 
Il sera porte à la première séance les affaires , tant civiles que cri- 
minelles, qui concerneront les Particuliers , autres que celles qui regarde- 
ront le Commerce étrange?, ou qui pourront y avoir rapport, ainsi que 
les Vaisseaux étrangers. 

Art. V. 
H sera porté à la seconde séance, qui se tiendra immédiatement ensuite 
de la première , toutes les affaires qui pourront concerner ledit Commerce 
étranger , ou y avoir rapport , et toutes celles concernant aussi les Vais* 
seaux étrangers. 

A R t. VI. 
H n'assistera \ ladite seconde séance que le Gouverneur notre Lïeute- 
nant-Géniral , l'Intendant , les Officiers-Majors qui ont séance auxditt 
Conseils , cinq Conseillas que nous nommerons à cet effet , le Procureur- 
Général et le Greffier : Voulons que le cas arrivant que quelques-uns 
desdits Conseillers ne se trouvant pas auxdites séances, soit par absence, 
maladie , ou autre cause légitime, les Jugcmcns soient rendus et exécutés, 
lorsqu'il y aura lç nombre- de trois desdits Conseillers seulement. 

T I T R E V. 

fies Marchandée? provenantes des Vaisseaux étrangers , introduites par le 
moyen des Vaisseaux François. 

Article Premier. 

Les marchandises provenantes des Navires étrangers, qui seront trouvées^ 
dans les Batimens appartenais a nos Sujets , seront confifquces , et les 
Capitaines desdits Batimens , Facteurs ou Ecrivains d'iceux , condamnés 
solidairement à 3,000 Hv. d'amende , et en outre les Capitaines à trois 
jns de G itères , ce les Facteurs ou Écrivains à six mois de prison : lesducs 
Tome III. G g 



Digitized by 



Google 



134 Loix et Const. des Colonies F rançoises 

confiscations et amendes appartiendront : savoir, moitié au Dénonciateur, . 
et l'autre moitié sera mue en dépôt entre les mains du Commis du Tré- 
sorier de la Marine dans nos Colonies, pour être employée suivant les 
ordres que Nous en donnerons, soit à 1 entretien et augmentation des 
Hôpitaux, Eâtimcns , Batteries, et autres ouvrages nécessaires csdites 
Colonies. 

Art. IL 

Lcsdits Capitaines , Facteurs ou Ecrivains , seront tenus de justifier 
par factures , manifestes ou charte-parties , connoissemens et polices en 
bonne forme , et ce pardevant l'Intendant , à la première réquisition qui 
leur en sera faite , que les marchandises qu'ils auront vendues proviennent 
en entier de celles qu'ils ont chargées en France > et faute par eux d'y 
satisfaire , ils seront censés et réputés avoir vendu des marchandises pro- 
venantes des Navires érrangers, ou des Navires Fmnçois faisant le commerce 
étranger, et comme tels condamnés aux peines portées par l'article précédent. 

Art. III. 

Et attendu que les Procès qui seront intentés pour raison desdites 
contraventions , requièrent célérité , attribuons la connoissance desdites, 
contraventions aux Intendans de nos Colonies , et icelles interdisons à 
toutes nos Cours et autres Juges. 

Art- I V. 

Voulons que dans les cas où lcsdits Capitaines seront convaincus desdkes 
contraventions , il soit mis et placé par lcsdits Intendans , un homme de. 
confiance sur chacun desdits Navires , pour les ramener en France à leurs 
Propriétaires. 

A R T. V. 

Voulons que toutes personnes, de quelque qualité et conditions qu'elles 
soient , qui seront convaincues d'avoir fait le Commerce étranger par le 
moyen des Bâtimens de mer à eux appartenans , ou qu'ils auront pris à 
fret , qui auront favorisé l'introduction des marchandises venues par des 
Vaisseaux étrangers , ou qui auront envoyé dans les Pays ou Colonies 
étrangères , des Nègres , effets, denrées ou marchandises de nos Colonies» 
soient condamnés, outre les amendes portées par ces présentes , à trois ans 
de Galères. 

Art. VI. 

Voulons que les contraventions pour raison du commerce étranger , et 
de l'introduction des Nègres , effets , denrées et marchandises étrangères 
dans nos Colonies , de même que pour l'envoi des Nègres , effets , denrées 
et marchandises de nos hles et Colonies dans les Pays étrangers , puissent 



Digitized by 



Google 



r 

de V Amérique sous le Kent. *$f 

ttre poursuivies pendant cinq ans après qu'elles auront été commises , et 
que la preuve , par témoins ou autrement, puisse en être faite pendant 
ledit temps. 

A r t. V I I. 

Attribuons toute Cour , Jurisdiction et connoissance aux Intcndans de 
nos Colonies , pour juger et décider toutes contestations , différends et 
procès , soit en demandant ou en défendant , que les Etrangers pourront 
avoir avec nos Sujets résidans dans lesdites Colonies , et icelle connois- 
sance interdisons à toutes nos autres Cours et Juges. 

Art. VIII. 

Donnons pouvoir aux Commissaires-Ordonnateurs , et premiers Con- 
seillers dans les Isles et Colonies où il n'y aura point d'Intendant, de faire 
% |es fonctions attribuées par ces présentes aux Intendans. 

TITRE VI. 

Des Etrangers établis dans les Colonies. 

Article Premier. 

Les Etrangers établis dans nos Colonies , même ceux naturalisés , ou 
qui pourroient l'être à l'avenir y ne pourront y être Marchands, Cour- 
tiers et Agcns d'affaires de commerce , en quelque sorte et manière que ce 
soit, à peine de 3,000 liv. d'amende applicable au Dénonciateur , et d'être 
bannis k perpétuité de nosdites Colonies ; leur permettons seulement d'y 
faire valoir des terres et habitations , et d'y faire commerce des denrées 
qui proviendront de leurs terres. 

A R T. I I. 

Accordons à ceux qui peuvent y être présentement , un délai de trois 
mois du jour de l'enregistrement des présentes, après lequel temps ils 
seront tenus de cesser tout négoce de marchandises , tel qu'il puisse être , 
et seront les contrevenais condamnés aific peines portées par l'article 

précédent. 

A r T. I II. 
Taisons défenses à tous Marchands et Négociais établis dans nosdites 
Colonies , d'avoir aucuns Commis , Facteurs , Teneurs de livres, ou autres 
personnes qui se mêlent de leur commerce, qui soient Etrangers , encore 
qu'ils soient naturalisés ; leur ordonnons de s'en défaire au plus tard dans 
trois mois du jour de l'enregistrement des présentes , à peine contre lesdits 
Marchaods et Négocians, de 3,00c liv d'amende, applicable auDénon- 

Gg ij 



Digitized by 



Google 



136 Loi* et Const. des Colonies Françoises 

dateur , et contre les Commis , Facteurs , Teneurs de livres , et autre* 
personnes qui se mclent de leurs affaires , d'être bannis à perpétuité 
desdites Colonies. 

Art. IV. 

Enjoignons à nos Procureurs-Généraux , et leurs Substituts , de veiller 
à l'exécution des trois articles ci-dessus , à peine d'en répondre en leut 
propre et privé nom. 

Si donnons en mandement à nos amés et féaux les Gens tenans nos 
Conseils Supérieurs établis esdites Isles et Colonies , que ces présentes ils 
ayent à faire lire , &c. Données à Fontainebleau au mois d'Octobre 

1717 , &c. 

R. au Conseil du Petit Goave > le premier Mars 172?. 
Et à celui du Cap , le 8 Avril suivant. 



BjHBl 



MÉMOIRE DU Roi à MM. de la Rochalard et Duclos 3 touchant Iç 
Commerce avec les Espagnols des Isles et Terre-Ferme de r Amérique. 

Du 28 Octobre 1727. 

c)a Majesté n'ayant point jugé à propos d'excepter des défenses 
portées par les Lettres-Patentes en forme d'Edit , concernant le Commerce 
des Etrangers aux Isles et Colonies Françoises , celui des Espagnols des 
Isles et Terre-Ferme de l'Amérique > Elle a estimé nécessaire d'expliquer 1 
aux sieurs Chevalier de la Rochalard et Duclos , que le Commerce des 
Espagnols aux lsles-Françoises étant aussi utile à l'Etat et aux Colonies r 
que celui des autres nations y est pernicieux , son intention est non-seule- 
ment que les Espagnols soient reçus à Saint-Domingue , mais encore que 
les sieurs Chevalier de la Rochalard et Duclos mettent tout en usage 
pour les y attirer; qu'ils permettent aux Ncgocians et Habitans de Saint- 
Domingue , daller commercer à Sainte-Marthe, Carthagëne, Poito-bcllo, 
Ports' voisins, et autres lieux de la Terre-Ferme et Isles de la domination* 
du Roi d'Espagne , et qu'ils les y excitent autant qu'il pourra dépendre 
d'eux , en observant toutefois que ce commerce ne serve pas de prétexte 
à en faire avec d'autres Nations , et qu'il ne soit fait dans les Bâtirnens 



i 



Digitized by 



Google 



de V Amérique sous le Vent. 237 

qui y sont destinés , aucun versement de Nègres , denrées ou marchan- 
dises , à quoi ils veilleront a\ ce toute l'attention possible , et prendront 
les phis justes mesures pour empêcher toute prévarication à cet égard. 

Ce commerce est d'autant plus utile, qu'il n'y a point d'autre expédient 
pour introduire de l'or et de l'argent dans les Colonies -, il procure h 
débouchement des denrées et marchandises qu'on porte de France aux 
Isles , ce qui est un grand avantage pour le Commerce du Royaume. 11 
n'en est point de même du Commerce des autres Nations , à la faveur 
duquel on enlève des Isles l'or et l'argent > on y introduit beaucoup de 
denrées et marchandises ; on en enlève frauduleusement les Sucres , 
Cacaos et Indigos , ce qui est également préjudiciable à la navigation 
et au Commerce du Royaume > et aux droits des Fermes de Sa Majesté ; 
il quoi Elle ajoutera que la fréquentation , particulièrement des Anglois 
; aux Lies , peut leur acquérir des connoissanecs , et leur donner des vues 
très-préjudiciables à leur sûreté en temps de guerre. 

Les sieurs Chevalier de la Rochalard et Duclos , doivent sentir , par 
les différens effets de ces deux commerces , combien ils doivent s'appli- 
quer à protéger l'un , et à détruire l'autre. Sa Majesté attend de leur zèle 
qu'ils s'y attacheront, de manière que ses intentions à cet égard seront 
remplies dans toute leur étendue ; c'est un des services les plus essentiels 
qu'ils puissent rendre. Fait à Fontainebleau , &:c. 

Pour copie, le Chevalier de la Rochaiard et Duclos. 

R. au Conseil du Cap j le 8 Avril 1728. 

Et à celui du Petit Goavc j le 10 Janvier 17*9- 



Ordonnance du Roîj qui nomme les Conseillers qui doivent 
assister aux Jugemens des appels des Sentences rendues à l'occasion 
des Navires faisant le Commerce étranger. 



Du 28 Octobre 1717. 
De par le Roi. 



Oa Majesté ayant , par l'article VI du titre IV de ses Lettres-Patente» 
en forme d'fcdit, des présens mois et an , concernant le commerce étranger 
dans ses Isles et Colonies de l'Amérique , fixé le nombre des Juges de se» 



Digitized by 



Google 



138 Loix ' et Const. des Colonies Françolses 

Conseils Supérieurs desdices Isles et Colonies , qui doivent assister atix 
Jugemens des appels des Sentences qui seront rendues , tant à l'occasion 
des Navires François faisant le Commerce étranger , que des Navires 
étrangers , et ordonné qu'il n'assistera aux séances qui se tiendront pour 
juger lesdits appels, que lp Gouverneur et Lieutenant-Général, l'Intendant, 
les OfficiersrMajors qui ont séance auxdits Conseils , et cinq Conseillers 
desdits Conseils , lesquels seroient nommés par Sa Majesté ; et s'étant 

déterminée sur le choix des cinq Conseillers de son Conseil du Sa 

Majesté a nommé et nomme les sieurs pour, au nombre de trois, 

en cas d'absence , maladie , ou autres empêchemens légitimes des deux 
autres , et conjointement avec le Gouverneur , le Commissaire-Ordon- 
nateur , et les Officiers-Majors qui ont séance audit Conseil , juger , con- 
formément à ce qui a été porté par lesdites Lettres-Patentes , les appels 
des Sentences dans les cas ci-dessus spécifiés \ et sera le présent ordre 
registre ^u Greffe dudit Conseil Sup£riçur ? F^it à Fontainçblçau , &c% 

R. au Conseil du Petit Goave 3 le ïo Janvier 1719* 
Et à telui du Cap A le 4 Avril suivant. 



LETTRE du Ministre à M. le Chevalier de la Rockalard, sur l'adresse 
çlu Gouverneur-Général insérée dans les Commissions. 



M. 



Du 1 Novembre 1717. 



Duclos ma informe, qu'ayant cru devoir vous communique? 4 ses 
commissions avant de les faire enregistrer au Conseil Supérieur , vou| 
aver; prétendu que celle de Subdélégué à l'Intendance vous étant adressée, 
vous deviez h vi$çr , et que vous l'aviez fait malgré ses représentations, 
Le Roi a également désapprouvé votre entreprise , et la complaisance 
de M. Duclos. Vous n'avez point le droit de viser ni de mettre votre 
attache à aucune des commissions qui vqu$ spnt adressées , et vous avez 
excédé votre pouvoir. L'adresse qu'on met dans les commissions, n'est que 
pour que vous fassiez jouir Ie$ pourvus de l'autorité et des prérogatives 
qui leur sont accordées , en cas qu'il y eût opposition, S. M. se seroit 
déterminée à donner des ordres pour qu'elle fût biffée , et que mention 
en fut faite à la marge de l'enregistrement fait au Conseil Supérieur ; 
mais $*f cç que je lui ai représenté que vous paviez pas eu intçptioa 



Digitized by 



Google 



de P Amérique sous le Vent. 139 

d'excéder vos pouvoirs , et que 1 eclat d'un pareil enregistrement pourroit 
préjudicier au service , Elle a bien voulu y avoir égard , et ma ordonné 
de vous écrire , que son intention est que vous biffiez vous-même les 
mots que vous avez mis sur la commission dudic sieur Duclos. 



Lettre du Ministre à MM. de la Rochalard et Duclos j portant 
que Us Capitaines de Port sont justiciables des Tribunaux , et qu'Us 
doivent répondre des Pilotes qu'ils choisissent et préposent. 

Du t Novembre 1717. 

J'ai reçu , avec la Lettre que vous m'avez écrite , les motifs de l'Arrêt 
rendu par le Conseil Supérieur du Cap, le 6 Août 1715 , par lequel 
le sieur Raoulx , Capitaine de Port , a été condamné à payer 6 } oco liv. 
de dommages et intérêts au sieur Rezin , Capitaine du Navire la Suzanne, 
de Nantes , pour raison de l'échouement de ce Navire , arrivé dans le 
temps que le Pilote Lamaneur l'entroit dans la Rade. Après avoir mûre- 
ment examiné ces motifs , je n'ai point trouvé qu'il y eût lieu à la cassation 
de'cet Arrêt, demandée par ledit sieur Raoulx s il est vrai que les Officiers 
du Conseil Supérieur auroient dû déférer à la Lettre que M. le Chevalier 
de la Rochalard avoit écrite au Juge de l'Amirauté , pour surseoir son 
jugement ; mais d'un autre côté , la justice est due i tout le monde , et v 
il ne convient point d'en arrêter le cours. Au fond , le sieur Raoulx , en 
sa qualité de Capitaine de Port , a pu être poursuivi pour les dommages 
et intérêts prétendus pour raison de l'échouement du Navire , ayant 
envoyé , pour l'entrer ', un homme qui n'étoit point reçu à l'Amirauté , 
conformément à l'Ordonnance de 168 1. Il est de la régie, puisqu'il tire 
une rétribution des Navires qui entrent dans la rade , ou qui en sortent s 
qu'il fasse lui-même ce travail, ou qu'il ait des Pilotes expérimentés reçus à 
l'Amirauté -, autrement il doit demeurer responsable des évcaemens causés 
par ceux qu'il commet de sa propre autorité. 



^Sr 



Digitized by 



Google 



240 Loix et Consi. de Colonies François es 



Lettre du Ministre à M. le Gentil j Commissaire de ta Marine au Cap 3 
touchant j . i°. sa séance au Conseil ; i°. le pouvoir des S ub délégués de 
l'Intendant ; 3 °. la contrainte par corps pour les Billets à ordre ± et 
4 , la préférence entre les Créanciers de Fr&ice et ceux des Colonies. 

Pu x Novçmbjre 17*7* a 

JLjE sieur de Saint*- Aubin a été mal fondé dans la prétention qu'il a 
formée sur vous , pour la préséance au Coasçil Supérieur du Cap - % j'en 
ai écrit à MM. le Chevalier de la Rochalard et Duclos , de manière quq 
pareille chose n'arrive plus \ j'ai cependant approuvé que, par égard pour 
M. dç la Rochalard , qui étoit du sentimçnt que le siet r de Saint- Aubin 
devoit vous précéder , vous vous soyez abstenu des séances pendant le 
temps que le sieur de Saint?Aubin a resté au Cap. 

Je ne doute point que M. Duclos ne vous ait donné la commission 
de Subdélégué de rintçndant ; c'est de lui et non d'autres que vous la* 
devez recevoir , parefc que lui seul a le pouvoir de la donner. 

L'usage de la contrainte par corps pour les Billets à ordre , n'a 
point encore été établi dans les Colonies , vous devez vous adresser à 
M. Duclos pour tout ce qui peut regarder ces matières. 

A 1 égard de la préférence que les Colons prétendent sur les Négociant 
de France dans le cas de banqueroute , elle est juste sur lçs dettes con- 
tractées en France , avant que celui qui tombe en déconfiture ait pass$ 
aux Islcs pour s'y établir ; mais pour toutes les autres dettes contractées 
dans la Colonie , soit avec des Habitans , soit avec des Négocions do 
France , il ne doit y avoir aucune préférence ; M. de la Rochalard e| 
M. Duclos pensent dç mênje k et je leur ai écrit à ce sujçt. 

p -, ;.y |, — gggggg 1,1m . 

ARRET du Conseil du Petit-Goave , touchant les Saisies-Execution 

Pu 10 Novembre 172.7. 

Hntre Claude Bidonne, Appelant, d'une part; et Philippe Fremont, 
Intimé, d'autre part. Le Conseil, &c. Et faisant droit sur les cenclu* 
fiqfls ç|u Pi'QCUfeqr Général du Roi , le Conseil epjoint à tous Huissiers 

dobferv.er 



Digitized by 



Google 



de F Amérique sous le Vent. 14.1 

dSobserver les Ordonnances ; et lorsqu'ils feront des exploits ou Procès- 
Verbaux de saisies et exécutions , de laisser sur-le-champ au saisi , copie 
de l'exploit ou Procès- Verbal , signée des mêmes personnes qui auront 
signé l'original , et de signifier au saisi par le même Procès-Verbal , le 
nom et le domicile de celui en la garde duquel auront été mises les choses 
saisies , conformément aux article 7 et 8 du titre 33 de l'Ordonnance de 
1667 ; et pour y avoir contrevenu par les nommés Mazzin Granier , 
Louis Fillon et Jean Fabre , tous trois Huissiers au Siège Royal de Saint- 
Marc, le Conseil les condamne aux dommages et intérêts envers les 
Parties , à restituer les vacations qu'ils ont reçues pour raison de ladite 
saisie , et solidairement en 100 liv. d'amende , applicable moitié au Roi, 
et moitié à l'Appelant ; ordonne que le présent Arrêt sera lu et public 
f Audience tenante , et enregistré es-Greffes des Sièges du Ressort , &c. 



£ X T RAI T de la Lettre du Ministre à MM, de la Rochalard et Duclos , 
touchant la perception des droits Curiaux et Supplicies. 

Pu 1 Décembre 1717» 

j'APïKOUVE que les droits Curiaux et les deniers pour les 
Nègres suppliciés , continuent d être imposés et levés en la manière 
accoutumée, et que les Receveurs continuent d'être .nommés par les 
Conseils Supérieurs , et les comptes rendus pardevant lesdits Conseils , 
puisque vous ne trouvez pas d'inconvénient à ce qui s'est pratiqué 
jusqu'à présent à ce sujet ; je serai bien aise d'avoir copie de ces comptes 
à l'avenir. M. Duclos aura soin de m'en envoyer des premiers qui seront 
arrêtés , et continuera ensuite chaque année, 



/i r R è T du Conseil du Petit-Goavc j qui fait défenses à toutes personnes 
d* f immiscer à écrire et • comparoir pour les Parties j tint cs~Si*ges 
quen la Cour j sans la permission d'un des Officiers desdits Tribunaux j 
fous telle peine qu'il appartiendra 

Pu 8 Janvier 1728, 
Tome III. H h 



Digitized by 



Google 



*4* taîx et Const. des Colonies Françoise* 

ARRET du Conseil du Petit-Goave j touchant la venu des immeubles à- 

la barre des Sièges. 

Du ix Janvier 1718* 

.ELntri Laurent Bigot, &c. et Jean Genoux, &c. 

Le Conseil, &c. Et faisant droit sur la remontrance du Procureur- 
Général du Roi , portant qu'il se commet dçr grands abus dans l'usage 
trop fréquent des adjudications à la Barre: Le Conseil ordonne qu'il 
ne sera fait à l'avenir , à la Barre des Sièges du ressort , aucunes adju- 
cations d'immeubles , que de ceux qui n'excéderont pas la somme de 
6,000 liv. suivant l'estimation qui en aura été préalablement faite 5* et sera 
le présent Arrêt de Règlement lu , publié et affiché partout oà besoin * 
sera , et enregistré es-Greffes des Sièges du ressort , &c. 



Arrêt du Conseil du Petit Goave j qui ordonne une levée de 45 soie 
par tête de Nègres travaillons j pour les Droits suppliciés. 

Du 13 Janvier 17*8* 

ORDONNANCE des Administrateurs , portant ratification des actes pas$c$ 
par le Notaire Grelault hors du district de la faille et Banlieue du Çap , 
depuis le premier Août 171 2 , a pouvoir d'instrumenter dam tout* 
la Jurisdiction de ladite Ville. 

Du 28 Janvier 172S. 

JL au ConMil du Cap > le % Mars suivant* 



fy 



Digitized by 



Google 



de V Amérique sous le Vent. 143 

-•__.._ - . -* 

L M T T kE du Ministre à MM. de la Rochalard et Duclos j qui défend 
aux Isles les Armement pour la côte de Guinée. 

Du 14 Février 1718. 

L'Agent de la Compagnie des Indes la informée qu'il s'est fait 
deux arméniens dans cette Isle pour la côte de Guinée , sur les permissions 
de M. le Chevalier de Feuquieres , sur ce qui lui a été exposé par les 
Armateurs , que ces Biiimens qui étoient partis des Ports de France pour 
la côte de Juda, avoient rapporté une partie des marchandises de leurs car- 
gaisons qu'ils n'a voient pu vendre sur les lieux, à cause de la guerre qui ctoit 
entre les Rois Nègres. Le Roi n'a point approuvé que , sur un prétexte aussi 
frivole , M. de Feuquieres ait accordé de pareilles permissions , n'y ayant 
que la Compagnie seule , et les Négocians du Royaume à qui elle en 
accorde , qui puissent faire la traite des Nègres , et autres marchandises 
de la côte de Guinée ; d'ailleurs, ces arméniens seroient trop désavanta- 
geux , et il y a tout lieu de croire que ceux qui les ont faits , ont voulu 
chercher une nouvelle manière pour faire le commerce étranger, sur 
quoi *)'ai envoyé les ordres réessaires à M. le Marquis de Champigny 
et à M. Bloadel. 

Quoique je sois persuadé que vous ne tomberez pas dans le cas de donner 
de pareilles permissions, j'ai été bien aise de vous (aire part de ce qui s'est 
passé à la Martinique , et de vous dire que l'intention de S. M. est que 
vous n'en donniez aucune , sous quelque prétexte que ce puisse être. 

Les Administrateurs accusent réception de cette Lettre par la leur , du 
%J Octobre 1718 j au Ministre. 



miii m 1 iâ 



ÇERTitICAT du Ministre pour M. de Nolivos 3 Lieutenant de Roi â 
Saint-Domingue , touchant la Capitation exigée des Habitans des Colonie* 
étant en France. 

Du 2 Mars 1718. 

JN ous, Jcan-Fréderic Phelypeaux , Chevalier , Comte de Maurcpas , 
Conseiller du Roi en tous ses Conseils , Secrétaire d'Etat et des Gom- 

H h ij 



Digitized by 



Google 



244 Loix et Consu des Colonies Françoise* 

mandemens de S. M. ayant le département de la Marine , et Comman- 
deur des Ordres du Roi , certifions à tous qu'il appartiendra, que le sieur 
de Nolivos est Lieutenant de Roi à l'isle de Saint-Domingue, et que 
les Officiers et Habitans des Colonies ne sont point assujetiî» à la Capi- 
tation établie en France. Fait à Versailles , &c. 



ARRÊTÉ du Conseil du Petit-Goave j qui ordonne le remboursement de 
la moitié des frais faits par le sieur le Jeune y dans son voyage à la 
Pille de Saint-Domingue j pour en retirer tous les Nègres fugitifs* 

Du 6 Mars 1718. 

JLiE Conseil étant assemblé à l'ordinaire, M. Ducîos, Président dudft 
Conseil , a dit : qu'il étoit dû au sieur le Jeune, une somme de 2 2,8 50 liv* 
pour le voyage fait par le sieur le Jeune à la Ville de Saint-Domingue 
en 1723 , pour recouvrer et retirer les Nègres fugitifs de la dépendance 
de cette Colonie ., qui s'etoient retirés dans la dépendance des terres 
soumises à l'obéissance de Sa Majesté Catholique , suivant les conventions 
et traités secrets qui ont été faits à cet égard , entre M. le Marquis de 
Sorel , Général , et de Montholon , Intendant de cette Colonie , avec 
le Capitaine-Général , et autres Officiers de Sa Majesté Catholique > que 
d'ailleurs , il a été emprunté de la caisse du Roi , pour cette même expé- 
dition , plusieurs sommes pour l'exécution de ce traité , qui n'a pu avoir 
lieu à cause de la révolte survenue à cette occasion à ladite Ville 
de Saint-Domingue, et comme ces sommes ne peuvent être passées 
dans le compte du Trésorier de la Marine , et que le sieur le Jeune 
demande à être payé des sommes qui lui ont été adjugées pour cet effet % 
par ordonnance de MM. de la Rochalard et de Montholon, en date du 
xi Février 1724 , il demande qu'il soit par le Conseil pourvu aux fonds 
nécessaires pour acquitter les dépenses qui ont été faites pour l'utilité et 
l'avantage de la Colonie , et non pour les intérêts dn Roi. L'affaire mise 
en délibération , et oui sur ce le Procureur-Général du Roi, qui a dit : que 
la caisse du ressort de la Cour ne doit pas supporter toute cette dépense , 
et qu'il requéroit qu'il en fut seulement ordonné la moitié , sauf au Con- 
seil du Cap à y pourvoir pour ce qui regard son ressert. Le Conseil 
a délibéré qu'il seroit incessamment dressé état des dépensés Élites pour 
cette expédition 2 et ce pardevant M. Branda , que. la Conseil .a cornai» 



Digitized by 



Google 



de V Amérique sous le Vent. 245 

à cet effet , que la moitié du montant d'icelles feroit payée par le 
Receveur des deniers publics de ce ressort , déduites celles qui ont déjà 
ecé payées ou ordonné de Terre sur ladite caisse , sauf au Conseil du 
Cap à pourvoir , ainsi qu'il avisera , pour l'autre moitié , &c. 



* v w \ m,xm..mmmi>*wwKWk 



LETTRE du Ministre à MM. de la Rochalard et Duclos , concernant les 
Bulles du Pape et la publication des Bans. 



Du 23 Mars 1728. 



i, 



L ma été remis un Mémoire au nom d'un Supérieur et Préfet dei 
Missions à Saint-Domingue , par lequel il demande des ordres sur la 
publication de la Bulle du Jubilé, adressée immédiatement de Rome à un 
Préfet Apostolique à Saint-Domingue , et marque que cette Bulle ayant 
été remise à M. le Chevalier de la Rochalard , il a cru que l'autorité 
du Roi étoit blessée en ce qu elle ne lui avoit pas été adressée par ordre 
de S. M., avec permission de la faire publier dans toute l'étendue des 
Isles sous le Vent. 

La réflexion que M. le- Chevalier de la Rochalard a faite est juste ; 
mais , en attendant que Si M. ait réglé l'ordre qu'Elle jugera à propos 
d y mettre , je vous observerai que , sur une contestation arrivée en 172 5 
aux Mes du Vent, entre les Préfets Apostoliques des* Missions des diffk- 
rens ordres Religieux qui y sont établis , à l'occasion d'une Bulle de 
jubilé adressée de Rome au Préfet des Jésuites , lequel en voulut faire 
part aux Supérieurs des autres ordres , ils refusèrent de la recevoir de sa 
part , sous prétexte que cela lui acquéreroit une supériorité sur eux. 
S. M. , pour éviter les mauvais effets que pourroit produire une pareille 
discussion , décida , par un Mémoire adressé à MM. de Feuqùierés ; et 
Blondcl , le 5 Mais 1716 , que , suivant l'usage établi aux Isles , il 
çonvenoit que les Bulles du Jubilé fussent reçues par les autres Préfets 
Apostoliques , des mains de celui qui les auroit reçues de la <part de la 
Cour de Rome , sans que ,, sous prétexte de cette adsesse , le Préfet au- 
quel elles auroient été adressées , put prétendre ni s'arroger aucun droit 
de supériorité sur les autres Préfets. ; . .' T 

Qu'au surpris, avant de remettre ces sortesjde BwBcs aux autttes Préfets, 
elles dévoient être présentées, suivant icusage. établi aux Isles, par celîa 
qui les aur^ reçues, au Gouverneur et Lièutenaàt~Génénil > . et à l'Intcar 



Digitized by 



Google 



z^6 Loix et Corist. des Colonies Frànçoises 

dant desdites Islcs , pour y mettre leur vu après qu'ils auront examiné d céi 
Bulles sont dans la forme qu'elles doivent être , ensuite de quoi elles 
seront remises aux autres Préfets , et publiées aux orônes des Paroisses • 



Digitized by 



Google 



de l'Amérique sous le Vent. 247 

terreins , ne soient point échangés ni aliénés , même sous prétexte de 
remploi, sans des raisons évidentes de leur plus grand avantage, ou dans 
le cas d'une nécessité absolue , et qu'au préalable ils n'ayent fait faire une 
visite exacte de la quantité et qtialité desdits terreins , par trois Hubitans 
voisins , qui feront leur rapport des raisons qu'il y aura de vendre lesdits 
immeubles , lequel rapport , après être affirmé par serment , sera annexé 
à la délibération , pour y avoir recours i ordonne que le présent Arrêt 
sera lu et publié partout où besoin sera , &c. 



ARRÊT du Conseil du Cap x qui ordonne , sur la caisse des suppliciés j 
U paiement d'un Nègre appartenant au sieur Duro cher j Conseiller j qui j 
étant condamné à être pendu j s 9 é toit échappé pendant qu'on le conduis oit 
à la potence. 

Du 7 Avril 1718. 



ARRÊT du Conseil du Cap j qui ordonne que j dans trois mois j les 
Marguilliers du ressort seront tenus 3 même par corps j de remettre au 
Receveur des Droits suppliciés j le montant de C imposition des années 
antérieures j et qu'il sera levé IO sols par tête de Nègres , grands j petits , 
infirmes j surâgés j à commencer du premier Janvier précédent. 

Du 8 Avril 1718. 

! ' ' ~, 1 — * 

Ordon&ANCE des Administrateurs j qui exempte les Religieux de ta. 
Charité des Droits Curiaux j à la charge de recevoir gratis les Pauvres 
malades. 

Du 30 Avril 1718. 

Supplie trés-humblement Frère Armand le Gannu, Supérieur d& 
l'Hôpital-Royal des Religieux de la Charité du Cap- François : disant qu'il 
serait demandé des droit Curiaux auxdits Religieux , par les Marguilliers 
de la Ville du Cap > le Suppliant vouf observera, Nosseigneurs , qu'il 
n'y a point d! exe mple s qu on aye jamais demandé des droits Curiau* 



Digitized by 



Google 



14& Loix et Const. des Colonies Françoises 

à une communauté Religieuse qui a Eglise chez elle , dans laquelle se fait 
le service divin , baptêmes, mariages , enterremens , où on administre les 
Sacrcmens aux sains comrrçe aux malades , et où il sont tous catéchisés 
et instruits , tant ceux de l'habitation des Supplians que de leur Hôpital f 
au moyen d'un Aumônier , aux frais et au choix du Supérieur, ainsi que 
Sa Majesté l'ordonne par ses Patentes , lesquelles ne nous assujétissent en 
façon quelconque , d'avQir recours au ministère dçs Missionnaires de U 
Colonie, 

Ce considéré , &c. 

Soit la Requête communiquée au R. P. Larcher , Supérieur des Mission- 
naires de la Compagniç de Jésus au Cap , qui Nous informera , &c # 
Fait au Petit Goave,ce 17 Mars 1718. Signe j le Chevalieh DE 

J,A ROÇRALARP Çt PUCLOS, 

Vu la présente Requête , l'extrait des Lettres-Patentes des Religieux de 
Ja Charité , il paroît que lesdits Religieux , au moyen de leurs Aumôniers, 
$ont en droit, eux et leurs malades , avec leurs Domestiques , Blancs et 
Nègres de la maison de l'Hôpital , de faire leurs Pâquçs dans leur Cha- 
pelle , et de leur administrer les derniers Sacremens , mais non d'y 
baptiser, ni marier , ni les Blancs ni les Noirs , même de leurs maisons 
dç l'Hôpital ; quant aux Blancs et Noirs du dehors , leurs Aumôniers 
n'ayant aucune jurisdiction sur eux, ils ne peuvçnt leur administrer 
aucun Sacrement ; en effçt , ils ne peuvent pas plus ici que dans leurs 
hôpitaux en France , selon leur$ Patentes mêmes ; or, ni eux ni aucun ordre 
de Religieux n'oseroit baptiser , marier > ni un Domestique dç la Com- 
munauté, ni un Fermier d'une maison de Campagne , pas même , quant 
au Fermiçr , leur donner la Communion paschalç ; mais cela se fait dans 
I3, Paroisse où l'Hôpital a la terre appartenante à l'Hôpital > ainsi il esc 
faux , quant à cela, que leurs Négrçs ou lçurs Blancs soient indépçndans 
dg$ Missionnaires de h Colonie. 

, Us paroît çnçore par Içsdites Patentes, que le Supérieur desdits Relfc* 
gieux entendroit se choisir un "Aumônier, c'est-à-dire, de prendre à 
son choix un Aumônier séculier ou régulier, lui donner même jurisdiction 
pour l'Hôpital , des qu'il est approuvé dans le Diocèse par l'Evêque où 
il y en a'uii) tpais qu'il soit en droit de prendre le premier venu dans 
ces pays-ci, sans le renvoyer au Supérieur de la Mission pour examiner 
ses pouvoirs , qui sont souvent trcsrsuspects , c'est ce qui ne paroît pas dans 
l'ordre .î j'ai oui dire qu'il y avoit à Léogane une Ordonnance de MM. nos 
Gçikwîx contre set abus $ les inconvéniçns qui en sqnt arrives ici ne l'y 

rçndf9iç 



Digitized by 



Google 



dt P Amérique sous le Vent. 149 

rendrait pas moins nécessaire ; quant aux droits Curiaux , je ne sache pas. 
que lesdits Religieux les ayent encore payés, ni ici ni à la Petite- Anse (*), 
un Hôpital mérite bien ce privilège , il paroît même exempt de cette 
imposition par ses Patentes ; si on y recevoit les pauvres malades , quand 
on le peut, sur -tout de deux Paroisses où sont lesdites habitations , ce 
seroit une espèce d'ingratitude aux Marguillicrs de vouloir en exiger les 
droits Curiaux , et je suis sûr qu'ils n'y auroient jamais pensé , s'ils 
n'avoient reçu quelques plaintes , bien ou mal fondées , sur l'article. Au 
Cap, le 13 Avril 1718. Signé 3 P. S. Larcher , Missionnaire de la 
Compagnie de Jésus , Supérieur. 

Vu par Nous, la Requête , notre Ordonnance et la Réponse du R. P. 
Larcher , Supérieur des Missions de la Compagnie de Jésus, ci-dessus > 
vu aussi un extrait de l'article premier des Lettres-Patentes , pour rétablis- 
sement des Religieux de la Charité au Cap , par lequel , &c. ; et le tout 
mûrement examiné : Nous ordonnons que lesdits Religieux continueront 
d être exempts des droits Curiaux , comme ils l'ont été jusqu'à présent i 
mais à condition qu'ils exerceront l'hospitalité envers les pauvres malades 
desdites deux Paroisses , principalement où leurs biens sont situés > au 
désir desdites Lettres - Patentes de leur établissement , et qu'ainsi ils 
seront tenus de recevoir dans leur Hôpital tous les payvrcs malades , et 
sur-tout les engagés qui n'auront point c|p Maîtres , ou qui auront été 
renvoyés de chez leurs Maîtres pour cause de maladie , lesquels pauvres 
et engagés ils seront obligés de nourrir , traiter et médicamenter jusqu'à 
parfaite guérison , sans prétendre aucun paiement. Recommandons à 
MM. de Chastcnoye et le Gentil , Gouverneur et Commissaire , de tenir 
la main à l'exécution de la présente , qui sera enregistrée au Greffe de 
la Jurisdiction du Cap , pour y avoir recours en cas de besoin. Fait au 
Petit Goave , le 30 Avril 172.8. Signé 7 le Chevalier DE là RpCHÀ" 

LARD et DUCLOS. 

R. au Siège Royal du Cap j &II Mai suivant. 

m m i i P 1 , , , 

£*) Quartier oh est t habitation dudit Hôpital, 



%$f 



Tome M* Ii 



Digitized by 



Google 



lyo Lolx et Const. des Colonies Françohes 



O RD o N NA N C E des administrateurs s qui annkllc des Concevions dont 

on avoit trafiqué* 

Du 30 Avril 171&. 

JL E Chevalier de la Rochalard , &c. 

Jean-Baptiste Duclos , &c. 

Sur les plaintes et repréfentations qui Nous ont été faites par diverle* 
perfonnes, que le sieur Jean- Jacques Viilars , Chirurgien et Habitant dt* 
Quartier de Plaisance , dépendance du Port- de-Paix , faisoit commerce 
et trafic de concessions , au mépris des Ordonnances du Roi et Régfemcns 
à ce sujet , qui défendent à tous Habrtans de vendre aucun terrein qu'il 
ne soit établi et mis en valeur, et que le tiers au moins ne soit défriché y 
à peine de 1000 liv. d'amende , de restitution du prix de la vente , et de 
réunion du terrein au domaine du Roi , pour être accordé à un autre 
Habitant : Nous aurions fait venir au Petit-Goave ledit sieur Viilars + 
pour Nous rendre compte de sa conduite , et Nous nous serions fait 
remettre , tant par lui que par d'autres personnes -, plusieurs concessions 
qui lui ont été accordées, ou qui lui ont été cédées : savoir , &rc. \ et tout 
mûrement examine , Nous avQps annuité et annulions la troisième con- 
cession. 7 

Déclarons de même nulle et comme non faite ni avenue la cinquième 
concession ; ordonnons que les prix desdites ventes ou cessions , si aucun 
il y a eu de donné , seront restitués par lesdits concessionnaires ou ven- 
deurs , à peine de 1000 liv. d'amende, portée par les Ordonnances dit 
Roi-, et pareillement que tous billets faits pour raison de cesseront et 
demeureront nuls et de nul effet , sous la même peine de ïooo liyw 
d'amende , si Nous pouvions découvrir qu'ils eussent exigé quelques 
sommes , ou s'il Nous revenoit quelques plaintes à ce sujet ; et à l'égard 
dudit sieur Viilars , Nous nous sommes pour cette fois contenté de le* 
punir par le long séjour que Nous lui avons imposé au Petit-Goave, dir 
trafic qu'il a fait desdites concessions. 

Déclarons de même nul et de nul effet , le Procès-Verbal d'arpentage 
ci-dessus mentionné , du sieur Mignon ,. du 7 Janvier dernier , lui défen- 
dons d'arpenter à l'avenir aucune concession sur une simple cession et 
même vente , lorsque le terrein concédé n'aura pas été défriché , et mis*, 
en valeur par le concessionnaire ou vendeur , conformément aux Ordoa- 



Digitized by 



Google 



de l'Amérique sous le Vent. 151 

fiances , à peine d'interdiction , et de plus grande peine en cas 4c récidive , 
à moins que lesdites cessions ou ventes n'eussent été approuvées de Nous, 
Et seront lesdits terreins portés dans les concessions ci-dessus annul- 
lécs , reconcédés par Nous à de nouveaux Habitans , et la présente 
Ordonnance enregistrée à la Juridiction du Port de Paix , pour y avoir 
recours en cas de besoin ; et en sera fait mention à la marge de l'enregis- 
trement desdites deux concessions , qui ont été annullées par la présente. 
Fait au Petit-Goave , le 24 Avril 1718. Signés, le Chevalier de la. 

ROCHALARD Ct DUCLOS. 

R. au Siège Royal du Port-dc-Paix , le 1 8 Mai suivant. 



ARRET du Conseil du Petit-Goave , concernant les Chirurgiens. 

Du 8 Mai 1728. 

XIntre Antoine Lombard, Syndic de la Communauté des Maîtres 
Chirurgiens de Léogane , Demandeur , d une part 5 contre M c Alliot , 
Médecin du Roi , Défendeur, d'autre parti et encore Daniel Casting, 
Maître Chirurgien audit lieu , d'autre part : le Conseil a ordonné <JUc 
les Médecins ct Maîtres Chirurgiens qui auront des garçons à leurs gages , 
les feront résider chez eux , sans pouvoir les placer chez les Habitans , 
sous quelque prétexte que ce soit s déboute au surplus les Maîtres 
Chirurgiens de leurs autres demandes , leur enjoint de se conformer aux 
Arrêts des 7 Septembre 171 1 et 11 Janvier 1726 \ et faisant droit sur 
les conclusions du Procureur-Général du Roi , fait défenses aux Juges du 
ressort , d'avoir aucun égard aux comptes qui leur seront présentés par 
les Chirurgiens qui n'auront pas de permission d'exercer ; ordonne que 
le présent Arrêt sera enregistre es -Greffes des Sièges du ressort , &cc. 



ARRET du Conseil du Cap j sur la Requête du P. Larcher y Supérieur de 
la Mission des Jésuites j qui décide que les extraits tirés des Registres par 
le P. Bout in j Curé des Nègres de la même Ville 3 ou un autre en sa 
place j seront légalisés comme aussi authentiques que ceux délivrés par U 
Pm Leyantier j Curé des Blancs. 

m 

Du 8 Juin 1718. 



Iii; 



Digitized by 



Google 



yi Loi* et Consu des Colonies François es 



Lettre du Afinistre à M* Duclos > sur la construction de Prisons , 
de Salles d'Audiences j et de Greffes dans les différences Jurisdictions de 
Saint-Domingue. 

Du 27 Juillet 1728. 



•'0 



J'ai approuvé que vous ayez fait faire une clôture de muraille aur 
prisons de Léoganc , cela convient mieux que celle de pieux qui y étoir» 
J'ai approuvé aussi que vous ayez fait finir celle du Petit -Goave , dont 
M. de Montholon avoit passé le marché à 20,000 Iiv. 

[ Il ne convient point que les Corps-de-garde servent de prisons civiles, 
les Prisonniers n'y sont point en sûreté , et cela peut occasionner des 
discussions entre les Comntendans des Quartiers et les Officiers de Juftice,. 
qu'il convient de prévenir ; ainsi vous avez bien fait de déterminer, de- 
concert avec M. de la Rochalard , l'établissement des prisons au Cap y . 
suivant le plan que vous m'en avez envoyé , avec le devis estimatif 
montant à 1 5>>8 3 1 liv. J'ai même approuvé que vous ayez écrit à M. le 

'Gentil , d'accorder quelqu'augmcntation, s'il ne peut trouver d'Entrepre- 
neur à ce prix > ceïa est beaucoup pfus avantageux que de les faire faire 
par économie. 

Si l'on emploie quelque fonds de la caisse des Octrois pour ces dépenses 9 
vous aurez soin de les faire remplacer exactement de ceux provenions des 

. amendes et confiscations , qui sont destinés pour ces édifices. 

J'ai approuvé que vous ayez pris , pour le compte du Roi, la maison 
du nommé Nais , ci-devant Receveur des amendes du Quartier de Jaque- 
meï, et que vous ayez tenu compte du prix réglé à 4,045 Kv. à son 
successeur* sur ce qu'il devoît de ses recouvremens. Cette maison servira,. 
ainsi que vous le proposez y pour y tenir l'Audience et le Greffe de la 
Jurisdiction de Jaquemel. J'ai approuvé pareillement que vous ayez donné 

*©rdrede faire estimer la maison qui vous a été offerte , par les héritiers 
du Receveur des amendes au Port-de-Paix, à compte de ce que sa suc* 
cession peut devoir. Cette maison servira aussi pour l'Audience et le 

. Greffe de la Jurisdiction de ce Quartier. 

Si le Receveur des amendes de Saint-Louis , diffère plus long-tems à 

v vous rendre compte de ce qu'il a reçu depuis la réunion qui a été faite 
de ce Quartier au domaine du Roi , il faut l'y obliger par toutes voies ; 
si , après Tarfêté de ce compte , il y a des fonds , f approuverai que vous 
les fassiez, employer à l'achat d'une maison 1 , à l'effet de faire cesser le 



Digitized by 



Google 



de V Amérique sous le Vent. 253 

loyer de celle que vous me marquez, qui sert, pour l'Audience et le 
Greffe. Vous avez bien fuit d'écrire au Juge de Saint- Marc , de cheicher 
une maison de 5 à 6000 liv. pour l'Audience , le Greffe et les prisons. 

Au moyen de ces arrangemens , il ne reste plus qu a pourvoir à la 
Jurisdiction de 1 ayaha , et à des prisons dans quelques Jurisdictions. 
Comme ce sont des dépenses indispensables , et que je pense que les fonds 
des amendes , épaves , confiscations et aubaines , sont plus que suffisans 
pour cela , j'approuverai l'emploi que vous avez projeté d'en faire \ mais 
en cas que vous soyez obligé de prendre Quelque chose sur les fonds 
de l'Octroi pour cette dépense , je vous répète qu'il sera nécessaire que 
le remplacement en soit fait sur les premiers recouvremens des amendes, 
à quoi je vous recommande de ne pas manquer. 



EXTRAIT de la Lettre du Ministre à MM. de la Rochalard et Duclos â 
touchant la Carte de Saint-Domingue 3 et l'exécution de l'Ordonnance sur 
les crimes et délits Militaires. 

Du 3 Août 1718. 

J'apprends avec plaisir que M. de la Lance se dispose à perfec- 
tionner la Carte de Saint-Domingue, sur les Mémoires de M. Frezier, que 
)e vous ai envoyés pour lui remettre , et que vous lui procurerez de votre 
part toutes les facilités nécessaires ; je vous prie de lui recommander d'y 
travailler avec l'attention que demande un ouvrage de cette conséquence. 
J'ai approuvé aussi que vous ayez fait publipr et enregistrer l'Ordon- 
nance du premier Juillet 1727, concernant la punition des crimes et 
délits Militaires dans les Troupes de terre > je vous recommande de tenir 
la main à son exécution. 



Digitized by 



Google 



1 54 Zo/x tt Cornu des Colonies Françoises 



ORDONNAS CU des Administrateurs j touchant un Courrier particulier 
établi pour les lettres du Quartier du Port-de-Paix. 

Du 30 Août 17*5. 

JL E Chevalier de la Rochalard , &c. 

Jean- Baptiste Duclos , &c 

Vu par Nous, le Règlement que Nous avons fait , le 12 Décembre 
, 1717 , pour rétablissement des Courriers en cette Isle , pour le transport 
des lettres d'un Quartier à l'autre, par lequel Règlement Nous avons 
ordonné que le Directeur des Postes au Cap , fournirait un Courrier pour 
le Port-de-Paix , qui partirait du Cap le 8 de chaque mois, c'est-à-dire, 
un jour après le retour du premier Courrier venant de Saint-Marc , et 
reviendrait du Port-de-Paix le 10 de chaque mois, afin d'être assez à 
tems au Cap pour que les réponses et lettres qui seront destinées pour 
Saint-Marc et Léogane , puissent partir par le Courrier du premier du 
mois en suivant > pour l'établissement duquel Courrier, Nous avions ordonné 
qu'il seroit tenu compte audit Directeur des postes du Cap , de la somme 
de 800 liv. par an 5 et sur les représentations qui Nous ont été faites par 
plusieurs Négocians du Port-de-Paix , que l'arrangement ci-dessus pour 
le transport dçs lettres dudit Quartier , les gênoit extrêmement dans leur 
commerce , par le retardement des réponses du Petit-Goave , de Léogane, 
et autres endroits de Tisle , quils recevaient presque toujours trop tard , 
assurant , lesdits Négocians , que le sieur Audigé offrait de fournir un 
Courrier du Port-de-Paix à TArtibonite, pour y aller deu? fois par mois, 
pour le même prix de 800 liv. par an , porté dans le Règlement ci- 
dessus mentionné > lequel Courrier se trouverait le 4 et le 18 de chaque 
mois à l'Artibonite, chez le sieur Coquiere, pourvu 'qu'il soit ordonne 
au Directeur des postes de Saint-Marc , de remettre toutes les lettres du 
Port-de-Paix dans un paquet séparé , au Courrier du Cap , lequel lç 
remettrait en passant chez ledit sieur Coquiere , où le Courrier du Port- 
de-Paix les prendrait lesdits jours 4 et 18 de chaque mois , pour les 
remporter au Port-de-Paix , ce qui ne retarderait en rien la marche des 
Courriers ordinaires, et leur accélérerait beaucoup la réponse de leurs 
lettres : Nous , ayant égard à, ces représentations , qui nous paraissent 
tendre au bien public et à la facilité du commerce , avons supprimé et 
opprimons lç Courrier du Cap *u Pprt-dç-Paix, établi par le Règlement 



Digitized by 



Google 



de V Amérique sous le Vent. 15.5 

ci-dessus mentionné > ordonnons qu il en sera établi un autre , qui ira 
deux fois par mois du Port-de-Paix à l'Artibonite , chez le sieur Coquiere, 
où il aura soin de se trouver tous les 4 et 18 de chaque mois , persuade 
que le petit embarras , ou plutôt une occasion d'être utile au bien 
public , sera du goût dudit sieur Coquiere, et qu'il se fera un plaisir de 
donner l'hospitalité à ce Courrier du Port-de-Paix , et les ordres néces- 
saires chez lui , pour qu'on y reçoive le paquet des lettres que le Courr 
ricr de Saint-Marc au Cap y laissera ; pour l'entretien duquel Courrier , 
3 sera tenu compte de la somme de 8co liv. tous les ans audit sieur 
Àudigé , que Nous avons commis et commettons, par ces présentes, 
Directeur des Postes du Port-de-Paix au lieu et place du sieur Pcrrotin, 
attendu l'offre qu'il fait plus avantageuse au Public. Ordonnons que le 
Directeur des Postes de Saint-Marc , remettra au Courrier du Cap , dans 
un paquet séparé , toutes les lettres pour le Port-de-Paix , avec une 
liste desdites lettres , et la taxe d'icelles à l'adresse dudit sieur Audigé, 
lequel paquet le Courrier du Cap sera tenu de laisser en passant à 
lArtibonnite, chez le sieur Coquiere , et que le Directeur des Postes du 
Cap enverra toutes les lettres pour le Port-de-Paix au Directeur des 
Postes de Saint - Marc , dans un paquet séparé, avec une liste et la 
taxe des lettres , lequel paquet sera joint aux autres lettres que ledit 
Directeur de Saint-Marc enverra audit sieur Audigé , suivant qu'il vient 
d'être expliqué * et sera la présente Ordonnance publiée et affichée au 
Cap, au Port-de-Paix et à Saint Marc, et remise aux Directeurs des 
Postes de ces trois Quartiers , afin qu'ils s'y conforment. Donnée au 
Petit-Goavc , &C. Signés j LE CHEVALIER DE LA ROCHALARD et 

Duclos. 



wmm 



ORDONNANCE des Administrateurs ? qui régie les pensions des Curés 4 
1 100 liv. par année j sur les fonds, provenons, dt la recette des Droits, 
Curiaux, 

Du 30 Août 17x8. 

JLe Chevalier de la Rochalard ', &a 

Jean-Baptiste Duclos , &c. 

Sur les représentations réitérées qui Nous ont été faites par les Révé- 
rends Pères Supérieurs des Missions établies en ce Gouvernement, que, 
lorsque la pension des Curés à été réglée en Tannée 1709 , à 900 liv* 



Digitized by 



Google 



% 5 6 Loîx et Const. dès Colonies Françoises 

par an , les piastres ne valoicnt alors que 3 liv. 10 sols, et toutes les 
denrées du pays croient par cette raison à bien meilleur prix; mais que 
les piastres valant présentement 6 liv. , et toutes les denrées ayant aug- 
mente à proportion , il naoit plus possible aux Cures de s'entretenir 
avec une pension si modique, étant obligés au moins d'avoir trou 
•Domestiques , et quatre à cinq chevaux , pour pouvoir desservir leurs 
Cures , et que même la plupart des Paroisses du Cap en rc£onnoissoicnfc 
*t bien l'impossibilité, qu'il y en a voit nombre qui, d'elles-mêmes, s'étoient 
portées libéralement à donner 1 200 liv. à leurs Curés 5 mais que comme 
quelques-uns refusoient de suivre un si bon exemple , ils étoient obligés 
de s'adresser à Nous , pour demander un Règlement général qui 
obligeât toutes les Paroisses de i'isle, à donner chacune au moins la 
somme de 1 100 liv. à leurs Curés , pour leur donner moyen de vivre 
avec la décence convenable à leur caractère ; le Père Supérieur des 
Jésuites ajoutant que le Roi même accordoit , par les Patentes de leur 
établissement en cette Colonie, à chacun de leurs Missionnaires , 300 
piastres de pension chaque année , ce qui feroit la somme de 1 800 liv. 
sur le pied que les piastres sont aujourd'hui ; sur quoi ayant pris les avis 
des principaux et notables Habitans de cette Isle , et estimant qu'il esc 
effectivement nécessaire de faire un Règlement uniforme pour toutes 
les Paroisses \ Nous , en vertu du pouvoir qui Nous a été attribué par 
Sa Majesté , et en conséquence de ce que Nous a écrit M. le Comte de 
Mau repas, le 30 Mars dernier, ordonnons qu'il sera payé, par chaque 
Paroisse établie dans Tlsle de Saint-Domingue, au Curé proposé pour 
desservir ladite Paroisse, la somme de noo liv. par année, sur les fonds 
provenans de la recette des deniers Curiaux , à commencer du premier 
Janvier de la présente année 1718 \ à quoi faire les Marguilliers en 
charge seront contraints par toutes voies dues et raisonnables , n'enten<- 
<Jant au surplus rien changer à çç qui a été réglé ci- devant pour tout 
ce qui ne regarde pas la pension du Curé desservant la Paroisse ; et sera 
la présente Ordonnance enregistrée aux Greffes des Conseils et Jurisdic-? 
jions de cette Isle, lue, publiée et affichée, &c. Donnée au Petit-Goave,&c, 
Signés j le Chevalier de la Rochalard et Duclos, 

il, au Conseil du Petit Gtave , le y Septembre 1728, 
Et à celui du Çap j le 5 Octobre suivant^ 

jlvvrouyée par une Lettre du Ministre ^ du* 8 Février l^xy* 

lETTZM 



Digitized by 



Google 



Je F Amérique sous le Venu 157 



LETTRE du Ministre au sieur Noguès j Médecin du Roi à Léogane > sur 
l'Histoire de Saint-Domingue* 

Du 5 Octobre 1718. 

J'approuve fort que vous employiez le loisir que vous laissent les 
malades, à faire des observations physiques, et à rassembler des Mémoires 
sur l'Histoire de la Colonie : comme on travaille actuellement à rédiger 
celle qu'en a faite le Père le Pers, Jésuite ( * ) , si vous avez quelques bons 
Mémoires , vous me ferez plaisir de me les envoyer. Je ne puis au surplus 
que louer le zèle que vous me marquez pour cette Histoire', c'est un 
ouvrage qui demanderait beaucoup de tems et une grande dépense , et 
qui deviendrait inutile , si celle du Père le Pers est aussi exacte qu'on me 
l'a assuré. 

(*) ElU fus rédigée par le R. P. Ckarlcvoix > Jésuite , et imprimée en i Volumes in-^t. 
IRI730. Cet ouvrage, justement estimé, et dont M. le Comte de Muurepas accepta la dédicace^ 
nous servira de guide plus d'une fois. 



ARRET du Conseil du Petit-Goave j portant que les Chirurgiens du ressort 
de ta Juridiction de Saint-Marc , seront examinés par trots Chirurgiens 
du Quartier , en présence d'un des Officiers du Siège > et ensuite par le 
Médecin du Roi à Léogane > sur le certificat desdits trois Chirurgiens. 

Du 13 Novembre 171$. 



Tome m. Kk 



Digitized by 



Google 



i jg Loix W Conu; *te$ -Coforrizs Françaises 

mmÈÊmmtÈùmÊmÊÊÊmÊmHmmmmmm 



}ti G iEiî!E* r b tr R o J /xwtf' A» %oftnturs *&* ïties du Vtta , * 
Ordonnance des Administrateurs , ^wi U rend prapïz à Saint-Domingue. 

Des 15 Novctabre 3718 * et ib' Mars 1732. 

K^a Majesté étant informée que le Règlement du 30 Novembre 
1713, rendu au sujet des places et rangs des Eglises , processions , et 
mitres cérémonies publiques dans les fckfcFrançoises de l'Amérique, à donné 
occasion dans ceHes des Jsles<Hi Vent , à des discussions Contraires ati bon 
wdre et i la tranquillité des Habitans > £lte a , pour les faire cesser > et 
établir en «rême-tems une uttifcnnité dans toutes les Ides du Vent à cet 
égard , ordonné et ordonne ce qui suit : 

Art. I er . Veut Sa Majesté que le Gouverneur Lieutenant-Général , 
*ct ririrehdâht desdites ïsles du Vent, ayeiït leurs pric-Drea et fauteuils dans 
lé chœur des "principales Eglises de la Ville du Fort*- Royal, et du 
Bourg de Saint - Pierre de la Martinique , savoir : le Gouverneur 
4LieQtentuit-6énéral , du coté de 4'<épître > -«t l'Intendant de même , mm 
un peu au-dessous , lesdits prie-Dieu et fauteuils contre la muraille , et 
^que le lieutenant de Roi au Gouvernement , et Je GoûVernear £articalior, 
y *yent aussi qn banc du côté de l'Evangile, proche la muraille , vis-à-vis 
.du prie-Dieu de l'Intendant. 

Art. II. En cas d'absence hors des Isles du Vent , du Gouverneur 
Lieutenant - Général , le Lieutenant au Gouvernement aura et pourra 
prendre la même place. 

Art. III. Le Gouverneur particulier de la Martinique , pourra aussi 
occuper le prie-Dieu ou fauteuil du Gouverneur Lieutenant -Général en 
son absence , et celle du Lieutenant ,au Gouvernement général desdites 
Isles du Vent, s'il est pourvtr^xtes Ordres clc S. M. pour commander en 
chef dans lesdites Isles ; èri défend S. M. de ne prendre cette place que 
dans ce cas , quoique Commandant ^n chef Ûacp l'Isle de la Martinique. 
Art. IV. Dans les Eglise* autres que ôelle* <5i-dessus , il sera mis dans 
le chœur des prie -Dieu pour le Gouverneur -Général et l'Intendant , le 
Lieutenant au Gouvernement-Général, et le Gouverneur particulier, 
lorsqu'ils sty. trouveront. 



Digitized by 



Google 



Je TAmériqut sous Je Vent. 45^ 

Art. V. à la Guadeloupe ce aux blés du Vent , où le Goujcrneuf 
Lieutenant-Général et l'Intendant , ne font pas leur résidence , le Gouvctf- 
neur particulier aura son banc dans le chœur du coté de l'Evangile x et 
il y gardera sa place , quoique le Gouverneur Lieutenant - Général et 
l'intendant s'y rencontrent , auquel cas il $cra mis pour eux dçs prie- 
Dieu ou fauteuils au milieu du choeur* • >> 
Akt. VL En cas à 'absence du Gouverneur Liçutenant-Gén^raJ , dç 
l'Intendant , du Gouverneur particulier de la Martinique , le Lieutenant 
de Roi de ladite Isle , quoique Commandant en chef dans iceUe , ne 
pourra se placer dans le choeur non pfcs que les Commissaires de If 
Marine , qucdquX>rdonnai3Curs par i'abscnpç de l'Intendant % m&} se giçtr 
tront dans leurs places ordinaires ci-après expliquées. 

Art. YII. Veut S, M. que, hors le choeur, du côté de l'Epîtrc , il y 
ait un banc contre la muraille pour les Officiers du Conseil Supérieur , et 
que , de l'autre côté, aussi contre la muraille 3 il y ait un banc pour les 
Iicutenans de Roi , et un autre pour le Major et le Comnijssajre de h 
Marine. - , 

Akt. VIII. Que les Officiers de la Juridiction ayent lcijr banc à côtç 
de celui du Conseil, de la même façon , mais moins élevé, t 

Art. IX. Que les Capitaines de Milices ayent à l'avenir des bancf 
distingués des autres dans les Eglises de l'étendue de leurs Compagnies t 
lequel banc sera posé du côté de l'Epître à la tête des autres bancs dç U Nef, 
en observant que la -place du côté de l'Evangile, qui sera oppojéç au bape dv 
Capitaine de Milices, demeure vide, lequel b#nc sera moins h?ng et piuf 
élevé que les autres , et ne pourra être occupé que par l'ancien Capitaine 
de Milices , en cas qu'il y en ait deux \ et A$n$ aucun cas , les autre* 
Capitaines ni les Officiers de sa Compagnie , ne pourront s'y pljLcçj 
quoiqu'absent. n 

' Ajlt. X Dans les bancs ci-dessus ordonnés , tant dans te choeur que 
dans la nef, même ecux (destinés aux Capitaines 4e Milices , leurs, femme^ 
et enfem ne pourront s'y placer , ^ l'exception toutefois des, femmes dn 
Gouverneur Lieutenant - Général et de rintcudjuit^ auxquelles S. M\ 
veut bien accorder cette distinction, , . 

r J^jbct. XI. Le Patn-Béni sera d'abord présenté *u Prêtre célébrant ^ 
aux Ecclésiastiques assistons du Clergé , dont le^jenf^n^^ choçur font 
partie , ensuite au Gouverneur Lieutenant-Général , à l'Intendant , aq 
Ueutcnamr tdi -itoi aU~ Gowi»ro^attt*géf>éraJt , ** Gouverneur. particulier , 
tu lieutenant de Roi,. au Major ,, au Cwwu^aire de la farine , aux 
Officier* du ConseU- Supérieur , aux Qiikisrs de lg Juridiction , au Cap** 

Kk ij 



Digitized by 



Google 



*6o Loix et Const. des Colonies Francises 

taine de Milice, et aux Marguillicrt en charge, lorsqu'ils seront dans 
les susdits bancs , lesdits Marguiiliers dans celui de l'œuvpe, et non ailleurs, 
après quoi au Public sans distinction ; le même ordre sera suivi lorsqu'il 
y aura des offrandes , processions , et autres cérémonies de l'Eglise. 

Art. XII. L'Encens ne sera donné qu'au Gouverneur Lieutenant- 
Général , et à l'Intendant; défend S* M. de le donner à d'autres Officiers 
ni à eux dé l'exiger, à l'exception du Lieutenant de Roi au Gouvernement- 
général , lorsque le Gouverneur Lieutenant-Général sera absent. 

Art. XIU. Aux assemblées et aux marches publiques , le Gouverneur 
ttenant-Général marchera à la tête du Conseil , et l'Intendant à 
<he, ensuite le Lieutenant au Gouvernement-général , le Gouverneur 
iculier , les Lieutenans de Roi , même ceux qui conserveront leur 
; en quittant le service , les Majors , le Commissaire de la Marine , 
Conseillers, le Procureur-Général, les Officiers de la Jurisdiction , et 
:s eux le Capitaine de Milices \ et la marche ci-dessus réglée se fera 
leux en deux. Veut S. M. qu'elle foit précédée d'abord par les gardes 
Gouverneur et Lieutenant-Général , qui marcheront immédiatement 
it lui, les Sergens de la Jurisdiction , et les Huissiers du Conseil qui 
cheront immédiatement devant l'Intendant, ensorte que les Gardes 
Gouverneur Lieutenant-Général auront la droite , et les Sergens et 
ssiers la gauche : sur la même ligne des Huissiers , marchera le Greffier 
chef , et ensuite le Premier Huissier , le Capitaine des Gardes du 
iverneur Lieutenant-Général , marchera à côté et au-dessus de hri, 
>rte qu'il ne soit pas sur la même ligne du Conseil. ■ ■ : / 

^Rt. XIV. Veut S. M. que dans ces assemblées et marches publiques, 
Gouverneurs particuliers , Lieutenans de Roi et Majors des autres 
! , s'ils s'en trouve sur les lieux , y assistent. avec les Officiers du mène 
: queux , et dans le rang de leur ancienneté, dans ce cas-là seulement; 
Lrt. XV. Aux feux de joie, il sera présenté trois torches, une au 
re officiant , et les deux autres aux Gouverneur Lieutenant-Général 
ritendant , pour y allumer le feu ? et en cas d'absence du Gouverneur 
itenant-Général , la torche sera présentée à l'Officier-Commandant 
:essivement jusqueset compris le Major j et en l'absence de l'Intendant { 
dernier Conseiller qui sera à la tête des titulaires r au défaut desquels 
îciers- Majors et du Conseil , il ne sera présenté de torche qu'à 
ficiant. y ; i : 

^rt. -XVI. Lorsque le Gouverneur Lieutenant- Général ne pourra ; 
. à cause de maladie ou autres raisons ,.assiiter aux marches et cérémonies 
publiques et particulières, l'Intendant marchera seul à la tête du Conseil; 



Digitized by 



Google 



de l* Amérique tous le Vent. xét- 

le Lieutenant au Gouvernement , le Gouverneur particulier, le Lieutenant 
de Roi et autres , viendront ensuite deux à deux , ainsi qu'il est expliqué 
ci-devant ; mais lorsque le Gouverneur Lieutenant Général sera absent 
de Tlsle , le Lieutenant de Roi au Gouvernement prendra la droite de 
l'Intendant , en cas qu'il s'y trouve , et en son absence , le Gouverneur 
particulier ; mais dans aucun cas , le Lieutenant de Roi qui commandera, 
en chef, ne pourra prendre place à côté de l'Intendant , qui marchera 
seul , et sera précédé par les Huissiers et Sergens , qui marcheront deux 
à deux. 

Art. XVil. Lorsque l'Intendant ne pourra , à cause de maladie ou 
autres raisons, se trouver aux marches et cérémonies publiques ou parti- 
culières , ou qu'il sera absent de fisle , le Gouverneur Lieutenant- Général 
ou Lieutenant de Roi au Gouvernement , ou le Gouverneur particulier , 
tun en l'absence de l'autre , marchera seul à la tete du corps, et le Gou- 
verneur Lieutenant-Général sera précédé par ses Gardes, qui marcheront 
deux à deux. 

Art. XVI IL Lorsque l'Intendant assistera auxdites marches et proces- 
sions , quand même aucuns des Conseillers n'y assisteroient pas , S. M. veut 
que les Huissiers et Sergens, et les Greffiers en chef, conservent leurs 
places , comme si le Conseil y étoit en corps. 

Art. XIX. En cas d'absence de l'Intendant , les Conseillers qui se 
trouveront aux marches publiques et particulières , seront censés y être 
en corps lorsqu'ils seront au nombre de cinq , et çn ce cas , les Sergerîs 
et Huissiers conserveront leurs places , et le Greffier en chef se mettra en 
rang après le dernier Conseiller > mais lorsque Iesdits Conseillers seront 
en moindre nombre , ils seront .censés être à la tête de la Jurisdiction , 
sans que le Greffier en chef puisse prétendre de marcher avec eux. 

Art. XX. Les Conseillers du Conseil qui se trouveront dans Ic$ 
Paroisses du ressort dudit Conseil dont ils seront Officiers , prendront 
dans les marches , processions et cérémonies publiques , le rang à la têtç 
des Jurisdictions , s'il y ena, après cependant l'Officier- Major ou Com- 
mandant dans les Quartiers. 

Art. XXI. Veut S. M. que les Lieutcnans de Roi commandans dans 
les Quartiers , ayent un banc placé hors du chœur du côté 4e l'Epître , 
dans l'Eglise du lieu ou ils résident , et les Officiers de, la Jurisdictioa , s'il 
y a un Siège , en auront un du côté de l'Evangile , mais plus petit , cf 
placé de manière qu'il ne soit pas vis-à-vis de celui desdits Lieutcnans de 
Roi , et que le Pain- Béni soit donné aux uns et aux autres , et qu'ils ay eut 



Digitized by 



Google 



%6x Loix At Cqnst* des Colonies Françoise* 

rang dans les processions et aux auwes marches , avant les Marguillîers i 
défend S. M. aux Comnundans dans lesdits Quartiers , de se placer dan* 
les bancs des Lieutenans de Roi , quand même ils seroient absens. 

Art. XXII. Les Commissaires-Ordonnateurs de la Guadeloupe et de 
Cayenne , auront un banc dans le choeur du côté de l'Evangile , et dan* 
les macches et processions publiques et particulières , auront la gaucho 
des Gouverneurs ; et à l'égard des Officiers desdites deux Isles 3 veut S. M* 
qu ils observent entr'eux les mêmes rangs et places à l'Eglise , et dans les 
cérémonies publiques , et qu'ils ayent le Pain-Béni , ainsi qu'il est énoncé; 
dans le présent Règlement , qui. sera suivi et exécuté dans toutes les Isles 
du Vent de l'Amérique , à l'exception des Sergens et Huissiers de la, 
Guadeloupe et de Cayenne, qui marcheront deux à deux devant le Gou- 
verneur et Commissaire-Ordonnateur. 

Art. XXIII. Veut Sa Majesté qu'en cas d'absence hors de l'Isle det 
Gouverneurs de la Guadeloupe et de Cayenne, le Lieutenant de Roi Com- 
mandant , ait dans les marches publiques , la droite du Commissaire- 
Ordonnateur. 

Art. XXIV. Fait S. M. défenses à toutes autres personnes, de auelquc 
condition qu elles soient , de se placer dans les bancs ,ni de se mêler dans les 
rangs ci-dessus réglés \ aux Officiers du Conseil , lorsqu'ils ne seront point 
dans les bancs qui leur seront destinés , à tous autres Officiers de Troupes et 
de Milices , autres que les Capitaines de Quartiers , dont les droits sont 
réglés par les articles IX , XI et XIII du présent Règlement , de s'attri- 
buer dans leurs Quartfers, ni ailleurs , aucunes places disringuéts dans les 
Eglises, d'exiger le Pain-Béni avant les autres , ni de prendre aucun rang 
dans les processions et autres marches que ceux réglés ci-devant , le tout à 
peine contre ceux qui y contreviendront; de 500 1. d'amende, applicable 
au besoin de l'Eglise où la contravention sera commise > la poursuite de* 
quelles Contraventions sera faite par les Marguilliers , pardevant le Gou- 
verneur Lieutenant -Général , et l'Intendant, à peine d'en répondre ea 
leur propre et privé nom, en cas de négligence de leur part. 

Art. XXV. Révoque S. M. toutes les concessions qui pourraient avoir 
été faites de bancs particuliers , dans le chœur des Eglises des Isles du 
Vent ; ordonne qniïs seront supprimés , quand même ils àuroieat été 
concédés à titre de bienfaiteur. Fait défenses aux MarguiHiere d'en concor- 
der à l'avenir , sous quelque prétexta ni pour quelque cause que ce 
puisse être. 

Art. XXVI. Sa Majesté a attribué et attribue toute Jurisdicrian aa 
Gouverneur lieutenant -Général, et à l'Intendant des Isks du Vent» 



Digitized by 



Google 



de V Amérique tous le Vent. k n6$ 

conjointement, pour les discussions qu'il pourrait y avoir pour Ycxccutiôh 
du présent Règlement , même provisoirement à l'un deux, fi les discussions 
survenoiem dans un endroit ou ils ne seroient pas ensemble, et leur dé- 
cision sera exécutée jusqu'à ce <jue S. M. en ak autrement ordonné. 

Art. XXVII. Mande et ordonne Sa Majesté au sieur Marquis de 



«a» 



Digitized by 



Google 



%6+ Loix et Const. des Colonies Françoises 



AéGLEMENT DU Roi , au sujet des Engagés ce Fusils qui doivent être 
portés par les Navires Marchands aux Colonies des Islcs Françoises de 
ï Amérique et de la Nouvelle France. 

Du 15 Novembre 1718. 

JL E Roi s'étant fait représenter le Règlement rendu par Sa Majesté , le 
\6 Novembre 171 6 , et les Lettres-Patentes expédiées sur icelui le même 
jour , concernant la quantité d'engagés et de fusils boucaniers ou de 
chasse, qui doivent être portés aux Colonies Françoises de l'Amérique et 
rie la Nouvelle France , par les Bâtimens marchands qui y sont destinés 5 
l'Arrêt de son Conseil d'Etat, du 10 Janvier 17 1 8 , qui dispense les Vais- 
seaux de la Compagnie d'Occident , aujourd'hui Compagnie des Indes , 
de porter des Engagés ou fusils dans la Colonie de la Louisiane; etjtrois 
Ordonnances des 14 Janvier et 10 Mai 172 1 , et 15 Février 1724, 
dont la première concerne les Prisonniers qui seront donnés aux Arma- 
teurs des Vaisseaux au lieu d'Engagés qu'ils doivent porter dans les 
Colonies s la seconde dispense les Armateurs de porter des Engagés, en 
payant 60 liv. pour chacun de ceux qu'ils ne transféreront pas auxdites 
Colonies sur leurs Vaisseaux ; et la troisième régie , encr'autres choses ,. 
qu'il sera payé 1 20 liv. pour les Engagés de métier, qui ne seront point 
portés auxdites Isles et Colonies; et Sa Majesté étant informée qu'il 
convient , pour l'avantage desdites Islcs et Colonies , et l'utilité desNégo- 
cians, d'expliquer précisément ses intentions sur les différentes dispositions 
contenues dans lesdits Réglemens , Arrêts et Ordonnances ; Elle a (ait -le 
présent Reniement , qu'EUe veut être exécuté à l'avenir selon sa forme 
et tçneur* 

TITRE PREMIER, 

Jjes Engagés. 

Art. I e *. Tous les Capitaines des Bâtimens marchands qui iront aux 
Colonies des Islcs Françoises de l'Amérique et de là Nouvelle France ou 
Canada , et l'Isle Royale , excepté les Vaisseaux de la Compagnie des Indes 
destinés pour la Colonie de la Louisiane , et pour la traite âcs Nègres i 
ceux des Marchands qui , avec la permission de la Compagnie , iront 
faire ladite traite des Nègres j et ceux qui seront destinés pour aller faire 

U 



Digitized by 



Google 



de V Amérique sous U Vent. i£j 

la pêche de la Morue, seront tenus d'y porter des Engagés \ savoir , dans 
les Bâtimens de 60 tonneaux et au-dessous , trois Engagés > dans ceux de 
soixante jusqu'à cent , quatre Engagés j et dans ceux de cent tonneaux 
et au-dessus , six Engagés, 
Art. II, III, IV et V. 

V. les mêmes articles dans le même titre du Règlement du 16 Novembre 
1716. 

Art. VI. Les Engagés qui sauront les métiers de maçon , tailleur de 
pierre, forgeron, serrurier, menuisier, tonnelier, charpentier, calfat, 
et autres qui peuvent être utiles dans les Colonies, seront passés 
pour deux , et il sera fait mention du métier qu'ils sauront dans leur 
signalement ; à l'effet de quoi les Capitaines ou Armateurs qui présen- 
teront à l'avenir pour Engagés des gens de métier , seront tenus de rap- 
porter au Bureau des classes , un certificat d'un maître du métier sous 
le titre- duquel ils seront présentés , portant que lesdits Engagés sont 
capables d'exercer ledit métier , lesquels maîtres de métiers seront à cette 
fin indiqués auxdits Capitaines ou Armateurs , par le Commissaire ou 
Commis aux classes qui délivrera le rôle d'Equipage. 
Art. Va 

V. l'art. 7 du titre premier du Règlement du 16 Novembre 1716. 
Art. VIII. Chaque Habitant desdites Isks et Colonies , sera tenu de 
prendre un Engagé par chaque vingtaine de Nègres qu'il aura sur son 
habitation , outre le Commandeur. Les Capitaines conviendront du prix 
desdirs Engagés avec lesdits Habitans i et en cas qu'ils ne puissent point 
convenir à l'amiable, lesdits Gouverneurs et Intendans, ou Commissaires- 
Ordonnateurs en régleront le prix , et obligeront les Habitans qui n'en 
auront pas le nombre ci-dessus prescrit , de s'en charger. 
Art. IX. 

V. Vart. 9 j titre premier , du Règlement du 16 Novembre IJ16. 
Art. X. Seront tenus les Capitaines , à leur retour en France, en 
faisant leur déclaration , de remettre lesdits certificats aux Officiers de 
l'Amirauté ; et faute par eux de rapporter lesdits certificats , il payeront 
entre les mains du Trésorier-Général de la Marine en exercice , un mois 
après l'arrivée de leurs Bitimcns dans le Port du débarquement -, savoir , 
pour chaque simple Engagé , la somme de 60 liv., et celle de 1 20 liv. 
pour chaque Engagé de métier qu'ils n'auront pas remis dans lesdites 
Colonies , encore même qu'ils rapportent des certificats de désertion des- 
dits Engagés , auxquels Sa Majesté défend aux Juges de l'AmiradÊ d'avoir 
égard : veut Sa Majçsté que , faute d'avoir payé dans ledit tems d'un 
Tome III. U 



Digitized by 



Google 



i66 Loix et Const. des Colonies Françoise* 

mois, ils soient poursuivis pardevant lesdits Juges d'Amirauté , et con- 
damnes au payement desdites sommes , et en outre à une amende d'une 
somme égale à celle à laquelle ils auront été condamnés. 

Art. XI. Les Particuliers qtie S. M. destinera par ses ordres à passer 
en qualité d'Engagés dans lesdites Colonies , ensemble les Soldats de 
recrues qui y seront envoyés, soit qu'ils ayent des métiers ou non , seront 
revus (Lins les Vaisseaux marchands destinés pour lesdites Colonies, sur 
le pied d'un Engagé chacun , et traités de la même manière que s'ils 
avoienr été engagés par les Capitaines ou Armateurs , lesquels seront 
décharges d'autant du nombre qu'ils auront été obligés d'embarquer , eu 
égard à la contenance de tonneaux de leurs bâtîmens ; ils seront pareil- 
lement déchargée du nombre des Engagés pour les places qui seront 
accordées aux Officiers desdites Colonies > et autres qui passeront dans 
lesdits Bâtimens. 

Art. XII. Permet Sa Majesté aux Capitaines ou Armateurs qui n'auront • 
pas, dans le tems du départ de leurs Bâtimens pour lesdites Colonies , le 
nombre d'Engagés prescrit par le présent Règlement , de payer avant 
le départ , pour chacun de ceux qui leur manqueroat , la somme de 
60 liv. , entre les mains du Trésorier-Général ( ou de son Commis ) de la 
Marine en exercice , moyennant quoi et en rapportant la quittance dudit 
Commis , ils en seront déchargés. 

Art. XIII. N'entend Sa Majesté comprendre dans le précédent article > 
les Vaisseaux qui seront destinés pour le Canada et l'Isle Royale , dont 
les Capitaines ou Armateurs seront tenus d'embarquer le nombre effectif 
des Engagés prescrit par le premier article de ce Règlement, 

T I T R E IL 

Des Fusils. 

Art. 1 er . Tous les Capitaines de Bâtimens marchands qui iront 
dans lesdites Colonies des Isles Françoises de l'Amérique , du Canada et 
de l'Isle Royale , excepté les Capitaines des Vaisseaux de la Compagnie 
des Indes destinés pour la Louisiane et pour la traite des Nègres, ceux des 
Bâtimens marchands qui , avec la permission de ladite Compagnie , iront 
faire ladite traite des Nègres, et ceux qui seront deftinés pour aller faire 
la pêche de la Morue , seront tenus d'y porter , chacun dans leurs Vais- 
seaux , quatre fusils boucaniers ou de chasse , à garniture jaune. 



Digitized by 



Google 



de r Amérique sous le Vent. 167 

Art. II, III et IV. 

V. les art. ij 3 et 4 du titre 1 du Règlement du 16 Novembre ljl6. 

Art. V* Les Capitaines remettront à leur arrivée lesdits fusils dans 
la salle d'armes de Sa Majesté de l'endroit où ils aborderont , pour être 
ensuite examinés et éprouvés, en présente du* o#verneur ou Commandant 
en son absence. . 

, A rt. VI , VII , VIII , IX, X et XI. 

V. les art. 6, 7j 8, 9 , 10 « n du titre z du Règlement du 
16 Novembre 1716. 

T I T K E III. 

Des Poursuites et Amendes. 

Art. I er . Les contraventions aux articles du présent Règlement, 
seront poursuivies à la requête des Procureurs de Sa Majesté des Amirautés, 

, et les Sentences qui interviendront contre les délinquans, seront exécutées 
pour les condamnations d'amendes , nonobstant l'appel et sans préjudice 

. d'icclui, jusqu'à la concurrence de 300 liv. , sans qu'il puisse être accordé 
de défenses , même lorsque l'amende sera plus forte , que jusqu'à concur- 
rence de ce qui excédera ladite somme de 300 liv. 

Art. 11. Ceux qui appelleront desdites Sentences seront tenus de foire 
statuer sur leur appel , ou de le mettre en état d'être jugé définitivement 
dans un an des jour et date d'icelui ; sinon et à faute de ce faire ledit 
tems passé , ladite Sentence sortira son plein et entier effet , et l'amende 
sera distribuée conformément à ladite Sentence , et le dépositaire d'icellc 
bien et valablement déchargé. 

Art. III. Les amendes qui seront prononcées pour lesdites contraven- 
tions, dans les Sièges particuliers des Amirautés, appartiendront à TAmiral; 

, et à l'égard de celles qui seront prononcées dans les Sièges généraux des 
Tables de marbres, il ne lui en appartiendra que moitié , et l'autre moitié 
à Sa Majesté , le tout conformément à l'Ordonnance de 168 ï. 

Art. IV. Les Gouverneurs et Intendans , ou Commissaires-Ordonna- 
teurs desdites Colonies , rendront compte conjointement tous les six 
mois , au Secrétaire d'Etat ayant le département de la Marine , "du 
nombre des Engagés , des fusils que chaque Vaisseau marchand aura 
porté , des sommes payées pour les fusils défectueux , et de l'emploi qui 
en aura été fait, 

LJ ij 



Digitized by 



Google 



a £8 Loix et Const. des Colonies Françoise* 

Mande et ordonne Sa Majesté. ( comme au Règlement du 1 6 Novembre 
1716. 

Nous avons cru ne devoir pas répéter les articles pris mot à mot dans te 
Règlement du Roi j du ^ ^Novembre lj\6 , auquel nous renvoyons pour 
ces mêmes articles. 



Du 21 Décembre 171s, 

m 



tizedby G00gle 



Digitized 



de V Amérique sous le Vent. 



269 



ARRÊT du Conseil du Cap , portant réception de M* Bcdou * Notaire en 
la Juris diction de Bayaha * nommé par Us Administrateurs. 

Du 8 Février 17x5. 

Les Notaires sont refus à présent par les Juges 3 excepté le Notaire- 
Général du ressort d'un Conseil j qui prête serment en la Cour* 



Commission d'Intendant pour M. Duclos. 

Du 11 Avril 1719. 

j?. au Conseil du Petit- Goavc 3 te 7 Novembre suivant m 
Et à celui du Cap j le 19 Octobre 1731. 

Cette Commission est absolument semblable à celle de M. Million de 
Senmeville , du 9 Août 1718. 



A MÛT du Conseil d'Etat j portant prorogation de la jouissance du Greffe 
de la Juridiction de Léogane j pendant dix armées , à compter du premier 
Septembre suivant j en faveur du sieur Forcade. 

Du 14 Juin 17x9* 

IL au Conseil du Petit- Goave. 

V. PArrit du Conseil d'Etat j du 13 Novembre 1713." 




-m 



Digitized by 



Google 



170 Loix et Const. des Colonies Franco! ses 



■* 



ORDONNANCE des Administrateurs j pour le paiement et un chemin dans la 
Savanne , Commune de Limonade- 

Du 17 Juin 1729. 

V U , Sec. Et tout mûrement examiné , et attendu que tout le public 
profite de la commodité dudit chemin , et par conséquent des travaux 
dudit sieur de Gaugny , il n'est pas juste que les Habitans de Limonade 
soient les seuls qui contribuent au paiement de ce qui lui revient de droits 
pour cela , Nous les avons décharges du paiement de ladite somme en 
leur particulier : Ordonnons qu elle sera prise sur la caisse des deniers 
publics , afin que tous les Habitans des Quartiers du Cap qui peuvent 
tous profiter de la commodité dudit chemin , y contribuent chacun pour 
leur contingent 5 et pour cet effet enjoignons aux Receveurs des deniers 
publics du ressort du Conseil du Cap , de payer incessamment et sans 
délai , audit sieur Delisle de Gaugny , ladite somme de 1 1 70 1. , laquelle 
somme , en rapportant la présente , et la quittance dudit sieur Delisle de 
Gaugny , lui sera passée en dépense dans ses comptes , par MM. du Con- 
seil du Cap, que Nous prions ainsi le faire sans difficulté % , et sera la 
présente Ordonnance enregistrée au Greffe de la Jurisdiction du Cap , 
pour y avoir recours en cas de besoin. Fait au Périt - Goave , &rc. £,£ 
Chevalier de la Rochalard et Duclos, 

R. au Siège Royal du Cap j le 13 Juillet 1729. 



EXTRAIT de la Lettre de M. de Valincourt> Secrétaire-Général de la Marine j 
au Lieutenant - Général de l'Amirauté du Cap 3 qui exclud le Procureur 
du Roi de C Amirauté j des fonctions du Lieutenant- Général du même Siège. 

Du 28 Juin 1729. 

jflL legard des prétentions du Procureur du Roi de l'Amirauté, de tenir 
le Siège en votre place en cas <d'absence ou maladie , il se trompe tota- 
lement , parce qu'il ne lui est jamais permis de quitter sa charge , encore 
moins d'y commettre ; ainsi il faut à cet égard suivre à la lettre l'art. IX 



Digitized by 



Google 



de V Amérique sous le Venu 171 

du titre premier du Règlement de 1 7 1 7 5 et lorsque le Lieutenant 
particulier de la Jurisdiction ordinaire sera obligé de tenir le Siège , je 
vous prie alors de lui dire que je veux qu'il me rende un compte exact 
de tout ce qui se passera à l'Amirauté pendant le teins qu'il le tiendra ; 
et faute par lui d'y satisfaire exactement , je ferai nommer à sa place le 
plus ancien gradué qui se trouvera sur le lieu , ne fût-ce qu'un Procureur. 
Je suis, &C. Signé j D£ VaLINCOUKT. 



EXTRAIT de la Lettre du Ministre à M. le Chevalier de la Rochalard j 
sur les fonctions du Contrôleur de la Marine faisant celles <t Ordonnateur. 



Du 14 Juillet 1719. 



^A MAJESTÉ s'étoit déterminée à renvoyer au Gouverneur de 1* 
Jamaïque , deux Anglois accusés d'être du nombre de 1" Equipage d'ua 
Bâtiment forban échoué à la côte de Jaquemel , dans la vue d'établir la 
réciprocité, et d'obliger les Anglois de renvoyer les François, prévenus du 
même crime, qui se trouveroient dans leurs Colonies; mais ayant fait 
donner depuis un mémoire à ce sujet à l'Ambassadeur du Roi d'Angle- 
terre , vous verrez par sa réponse qu'il est- convenu que les Gouverneurs 
des Colonies Angloises ne pouvant pas faire ce renvoi selon les loix 
d'Angleterre , il étoit à propos que chaque Nation se tît justice elle-m&ne > 



Digitized by 



Google 



17 i Loi* et Const. des Colonies Françaises 

sur un crimeégalcment préjudiciable à l'une et à l'autre Couronne ; ainsi si 
les nommés Guillaume Guillaume et Jean Guypon sont trouvés coupables , 
l'intention de S. *M. est qu'ils soient jugés définitivement, et que le 
jugement soit exécuté à Saint-Domingue , ainsi que pour tous les autres 
qui se trouveront , pour le présent et pour l'avenir , dans le même cas. 
Il sera inutile que M. le Chevalier de la Rochalard propose la réciprocité 
au Gouverneur de la Jamaïque , comme S. M. le lui avoit prescrit par 
sa Dépêche du 8 Mai dernier. 



ArrÊT du Conseil du Cap* qui accorde à Jean-Baptiste le Signe , une charge 
d'Huissier de la Cour à la résidence de Bayaha. 



Du 2 Août 1729. 



ARRÊT du Conseil du Cap j qui décide , suivant les certificats des Négocions > 
que V Acheteur des Sucres doit les faire rabattre à ses frais. 

Pu 6 Septembre 1729. 

JCiNTRE la dame Paparel /Appelante , présente en personne, d'une 
part ; et le sieur Thomassin, Intimé , aussi présent en personne, d'autre 
part •> Parties ouies, et le Procureur -Général du Roi : le Conseil a mis 
et met l'Appellation et Sentence dont est appel au néant ; amendant , vu 
les certificats nouveaux présentés par l'Appelante « donnés par les sieurs 
Baudouin , Poirier , Lavigne , Quesnel, Miniac de Villey-nou veaux, Layo- 
dellc , Baudin , Desmé Dubuisson , Behotte , Soulart , Millot et Jean 
Lemaître , Commerçais de cette Ville , condamne l'Intimé à faire porter 
dans ses chaloupes , les perches, osiers et clous pour le rabatagedes sucres, 
suivant l'usage ? &c. 



aia 



Lettre 



Digitized by 



Google 



de l'Amérique sous le Vent. 173 



LETTRE du Ministre à Af. Duclos , concernant les affaires de 

r Amirauté. 

Du 15 Septembre 1729. 

JLi E Roi m'a ordonne de vous faire savoir que son intention est que le 
Règlement rendu le 1 1 Janvier 1 7 1 7 , portant établissement des Sièges 
d'Amirauté dans les Ports des Islcs et Colonies Françoises , soit exécuté en 



Tome lit Mm 



Digitized by 



Google 



174 £o>x et Const. des Colonies Prançoïses 



Ordre DU Roi.j pour que M. le Gentil continue de faire les fonctions de 
Commissaire-Ordonnateur de la Marine au Cap. 

Du 26 Octobre 1*7x9* 

Ri au Contrôle j le 1J Avril 1*^30. 

Et au Conseil du Cap y le 6 Juin suivant. 



M A N D E ai M N T du Préfet Apostoûque de ta Mission des Jésuites 3 et 
Ordonnance du Gouverneur- Général j powt un retranchement de Fêtes dans 
U ressort du Conseil du Cap* 

Des 14 Novembre 1729 , et 14 Octobre 1730. 

Jl. L. Larcher , Préfet Apostolique, Supérieur des ^fissions de fa Com- 
pagnie de Jésus à Saint-Domingue 2 À tous les fidèles , &c. Saint. Ayant 
reçu ta permission de notre Saint-Père le Pape , Benoît XIII , accordé* 
aux Supérieurs des Missions des Isles Françoise* de l'Amérique , par soit 
Rescrit du 2 2 Juin 1 7 2 &, sur f humble supplique qu'ils avôient pris la liberté 
de lui présenter, de retrancher quelques jours de Fêtes, dont le tropf 
grand nombft a occasionné jusqu'ici tant de désertions et de brigandages- 
parmi les Nègres , de négligences parmi les Blancs à les observer, les- 
uns les employant au travail et au commerce , les autre* en parties de 
plaisir et de débauche, ne se faisant nul scrupule de manquer à I* Messe 
et au service Divin , au grand scandale dès Fidèles ; pour remédier à ce* 
désordres, et entrer, autant qu'ils est en Nous, dans les vues du Saint- 
Père , qui a laissé à la prudence des Supérieurs de la Mission , le choir 
des Fêtes qu'on doit garder , ou qu'on peut retrancher , à l'exemple de 1* 
plupart des Diocèses de France , oii Nosseigneurs fes Evoques ont enseigné 
le même moyen , pour remédier à des désordres à peu-prés semblables; 
après en avoir conféré avec M, de Chastcnôye , Chevalier de l'Ordre 
Militaire de Saint-Louis , Gouverneur de Sainte-Croix , Commandant au 
Cap 5 M. le Gentil , Commissaire-Ordonnateur, ef plusieuft des principaux 
Habirans -, et après l'avis des Missionnaires de notre dépendance, en vertu 
dudit pouvoir accordé par le Saint-Père , Nous déclarons d'obligation > et 



Digitized by 



Google 



de l'Amérique sous le Vent. 27 $ 

ordonnons à tous les Fidèles , libres et esclaves t dépendans de cette 
Mission , d'observer, comme le Saint jour de Dimanche, les Fêtes mar~ 
quées dans le Règlement suivant : enjoignons aux Missionnaires de notre 
dépendance , faisant fonctions Curiales , de le lire aux prônes de leun 
Messes paroissiales , et de le faire afficher aux portes de leurs Eglises , pour 
que personne n'en ignora 

Janvier. . . i la Circoncision. 

Idem. . . „ 6 l'Epiphanie. 

Février. . . 2 la Purification de la Sainte Vierge. 

Mars. ... 15 l'Annonciation. 

Juin. ... 24 S. Jean-Baptiste; la veille * Vigile et jeune. 

Idem. ... 19 S. Pierre et S. Paul -, la veille , Vigile et jeûne. 

Août. ... 15 l'Assomption de la Sainte Vierge; la veille, Vigile et jeune. 

Idem. . . . v 1 5 S. Louis , Roi de France. 

Septembre. 8 la Nativité de la Sainte Vierge. 

Novembre. I la. Toussaint ; la veille , Vigile et jeûne. 

Décembre. 8 la Conception de la Sainte Vierge. 

Idem. ... 15 le Jour de Noël ; la veille j Vigile et jeûne. 

FÊTES MOBILES. 

Le jour de Pâques , et le Mardi suivant. 

Le jour de l'Ascension. 

Le jour de la Pentecôte ; la veille j Vigile et jeûne 

La Fête du S. Sacrement. 

La Fête du Patron de chaque Paroisse , dans la Paroisse seulement. 

Quant à celles que Nous retranchons comme moins confîdérablcs , 
l'usage est dans la plupart des Diocèses de France , de les transférer au 
Dimanche suivant , et le jeûne au Samedi qui le précède ; rien n'est plus 
sagement réglé , et Nous ne pouvons mieux faire que de nous y confor- 
mer ; ainsi les Fêtes dç 
Saint Matthias , Apôtre , le 24 Février. 
Saint Jacques et S. Philippe , le premier Mai. . 

Saint Jacques le Majeur, le 25 Juillet. 
Saint Laurent , le 10 Août. 
Saint BarthéLomy , le 24 Août. 
Stmc Matthieu # Je 2 1 Septembre* 
Saint Michel , le 29 Septembre. 
Saint Sbnra et S. Jade , le 28 Octobre 

Mm ip 



Digitized by 



Google 



1^6 Loix et Cornu de Colonies François es 

Saint André, le 30 Novembre. 

Saint Thomas , Apôtre , le 1 1 Décembre* 

Saint Etienne, le 26 Décembre. 

Saint Jean l'Evangéliste , le 17 Décembre. 

La seconde Fête de Pâques , la seconde et troisième de la Pentecôte p 
seront transférées au Dimanche suivant 5 et les jeûnes de S. Laurent , 
Saint Matthieu , Saint Simon et Saint Jude , et de Saint André , s'obser- 
veront la veille du Dimanche auquel les Fêtes seront transfétées ; et dans 
les années où les Fêtes de la Conception et de la Nativité se rencontreront 
le Samedi ou le Lundi , Nous les transférons au Dimanche- 

Le nombre de tant de Fêtes, M. C. F. a été jusqu'ici pour plusieurs un prétexte 
pour les négliger : les désordres des Esclaves ou de plusieurs petites Gens* 
peut-être un peu l'avarice et la passion du travail , vous ont portés , 
depuis tant de tems , à en demander le retranchement > le Père com- 
mun des Fidèles a eu égard à vos vœux > les voilà réduites à un assez 
petit nombre ; que ce soit pour vous une raison de les observer avec 
plus de fidélité. Quel scandale y si des Fêtes aussi solemnelles étofent encore 
employées dans les Villes, au commerce , et au travail dans les habita- 
tions ! Quelle cruauté , si vous ne donniez d'autre tems à vos Esclaves 
à se procurer des vivres que ces jours-là! C'est à la prudence et au zele 
de ceux qui nous gouvernent avec tant de sagesse , d'y pourvoir 5 Nous 
les en conjurons avec instance : Dieu ne les a mis en place que pour faire 
observer sa sainte Loi : les Ordonnances de nos Rois sont si formelles sur 
cet article x que c'est à eux d'y tenir la main : Nous leur demandons , et 
d'autoriser par leur approbation et leurs ordonnances , la publication du 
présent Règlement ; d'enjoindre à MM. les Commandans et Officiers de 
justice , chacun dans leur district , d'y veiller. Fait au Cap, le 14 No- 
vembre I719. Signé j P. L. LARCHER* 

Le Chevalier de la Rochalard, &c: 

Vu, &c. Nous donnons avec d'autant plus de plaisir etrde fcatfsfactioit 
notre agrément? au présent Règlement, qu'il retranche fixement une grande 
partie des Fêtes , et leurs dupticités aux Libres et aux Esclaves , qui , ne 
faisant qu'un mauvais usage des jours de repos , n'auront due ce qui est 
nécessaire au soutien de la bonne santé, et que Noos espérons en meme-tems 
que tous les Habitans , à qui ils appartiennent , les feront jouir exactement 
de ces jours de repos, les engageront à en faire un boii usagfe en répon- 
dant aux exhortations des Pasteurs , et qu'Us donnfcrtmt eux-mêmes 



Digitized by 



Google 



de l'Amérique sous le Venu 277 

l'exemple qu'ils doivent dans l'exercice des devoirs de la Religion , de 
façon que Nous ne puissions avoir aucunes plaintes , qui , en conséquence 
des Réglemens et intentions du Roi , puissent obliger les Gouverneurs et 
autres Officiers Conimandans , ceux des Conseils et des Jurisdictions , à 
sévir contreux , ainsi que Nous le leur enjoignons , de l'autorité quç 
Sa Majesté leur a confiée \ à cet effet, le présent Règlement et l'Ordon- 
nance , seront enregistrés au Conseil Supérieur du Cap , aux Jurisdictions 
en ressortissantes , et partout où il conviendra , à ce que personne n'en 
ignore. Donné au Petit-Goave, le 14 Octobre 1730. Signé, le Cheva- 
lier DE. LA ROCHALARD. 

R. au Conseil du Cap j le 14 Décembre suivant. 



Lettre du Ministre à Af. de la Rockalard j pour faire exécuter les 
Ordonnances de la Guerre j dans les cas non prévus par les Ordonnances 
faites pour la Marine et les Colonies. 

Du 13 Décembre 1719. 

J E vous envoie la nouvelle compilation des Ordonnances de la Guerre, 
en trois volumes, qui seront déposés dans les papiers du Gouverncmcntr- 
Général des Islcs sous le Vent, pouif y avoir recours dans te$ occasions ; 
vous aurez agréable de vous y conformer dans les cas qui ne son^ point 
prévus par les Ordonnances concernant^la Marine et les Colonies. J'en 
envoie autant à M. Duclos , a MM. de Chastcnoye , de Brach et le 
Gentil, afin qu'ils s'y conforment de leur paru 

]4rket élu Conseil <F Etat , portant Règlement pour le Commercé des Côtops 
qui s* envoient des Isles Franfoises de VÀktérique dans les Ports Jà France.. 

: : r r ,. .Du zo t Péçèmbre ij'i*)* \ .,. M . 

X^rE Roi étant informé qull se commet aux Isles Françoises de r'Aihé- 
rique/up atiiis trés-prèjudiçïabie au commerce des cbtons,' en ce que 
les Négociais de ces Isles sont dans l'usage de Ici motiiller lorsqu'ils les 



Digitized by 



Google 



8o Loix et Const. des Colonies F rançoi ses 



ARRÛTS du Conseil du Cap , qui défendent aux Huissiers j autres que ceux 
de la Cour j de signifier des Actes £ appel. 

Des 2 et 3 Janvier 1730. 

VU par le Conseil, la Requête de Jean-Baptiste Lesignc, Huissier du 
Conseil , demeurant à Bayaha ; et oui le Procureur-Général du Roi : LE 
Conseil a accordé et accorde au Suppliant les fins et conclusions de 
sa Requête. 

Vu la Requête de rHuissier-Audiencier ; et oui le Procureur-Général 
du Roi : le Conseil a fait défenses aux Huissiers du Siège Royal du 
Cap, de faire aucune déclaration d'appel, sous peine de 50 liv. d'amende. 



leceveur- Général de 
r j des extraits des 
f e ce dernier ; x°, et 
c de Garnison. 



nnes et de Maison- 

i : ledit Conseil 

dés Octrois de ce 

luplicatas ou extraits 

?t gestion du sieur 

mpte ; comme aussi 

ondit compte , . sur 

idre les Marguilliers 

; , ou les poursuites 

et diligences qu'ils doiverff aVôir fàttô?.$**t_ ce par toutes voies ducs et 

raisonnables , même par établissement.^; "garnison chez lesdits sieurs 

Marguilliers , sauf leur récours contre les Paroissiens , et à leur passer 

tes non-valeurs ,dont ils rapporteront des diligences suffisantes , &c. 

Commission 



Digitized by 



Google 



de V Amérique sous le Vent. 281 



COMMISSION de Subdélégué de t Intendance des Isles sous le Vent , donnée 
par M* Duclos , Intendant * attendu son prochain voyage pour France 4 et 
jusqu'à son retour * à M. de S. Aubin, Contrôleur de la Marine. 

Du 4 Février 1730. 

J ean-Bàptiste Duclos , Intendant , &c. 

Devant incessamment passer en France , en vertu du congé qu'il 
a plû à Sa Majesté de Nous accorder , et étant nécessaire de commettre 
aux fonctions de l'Intendance des Isles de l'Amérique sous le Vent , une 
personne qui les exerce en notre absence jusqu'à notre retour à Saint- 
Domingue \ Nous n'avons pu faire un meilleur choix que de la personne 
du sieur Tesson de S. Aubin x Contrôleur de la Marine en cette Isle , que 
Mgr. le Comte de Maurepas Nous a marqué par sa Lettre du 14 Juillet 
1729 , devoir faire les fonctions d'Ordonnateur de la Colonie en notre 
absence. A ces causes , Nous avons ledit sieur de S. Aubin, dont la probité, 
l'expérience et la capacité Nous sont connues , commis et établi , com- 
mettons et établissons Subdélégué de l'Intendance des Kles de l'Amérique 
sous le Vent, jusqu'à notre retour > lui donnons pouvoir, en ladite qualité , 
d'ordonner de l'emploi et de la distribution des fonds ordonnés par les 
Etats de Sa Majesté , pour les appointemens des Officiers-Majors et autres 
Officiers, pour la solde des Compagnies , pour les fortifications , pour les 
radoubs des Vaisseaux du Roi , et autres dépenses réglées par lesdits Etats \ 
de faire avec des Entrepreneurs et Fournisseurs tous les marchés nécessaires 
à la juftification des dépenses , et connoître et juger toutes les affaires 
concernant les droits d'Octroi , établis par le Mémoire du Roi, du 1 Août 
1718, auquel il se conformera j de prononcer toutes les condamnations 
requises contre les refusans; lesquelles, aussi-bien que les Ordonnances et 
Jugemens rendus par ledit sieur de S. Aubin , seront mises à exécution 
par les Huissiers et Set-gens de cette Isle , qui en seront requis, auxquels 
Nous ordonnons ainsi le faire ; donnons en outre pouvoir audit sieur de 
S. Aubin, d'instruire, fil le juge à propos, les procédures des Bâtimens étran- 
gers surpris à faire le commerce le long de la côte , et d'en prononcer te 
confiscation , conformément aux Lettres-Patentes du Roi, de Tannée 17x7, 
sur le commerce étranger ; de répondre toutes les Requêtes qui lui seront 
présentées en matière civile , soit pour renvoyer aux Juges ordinaires 
celles qui les regarderont , soit pour se réserver la connoissance de celles 
Tome III. N a 



Digitized by 



Google 



igi Loix et Const. des Colonies Frcmçoises 

qu'il croira devoir terminer lui-même 5 de commettre les Arpenteurs de 
cette Isle dans les affaires où les parties auront besoin de leur ministère 
pour l'éclaircissement de leurs contestations -, ordonner le transport des- 
dits Arpenteurs , dans les Quartiers où il en sera besoin , pour , sur leurs 
Procès-Verbaux , cartes figuratives , concessions et pièces justificatives , 
faire le Règlement desdits Quartiers , et prononcer les réunions des terres 
qui seront dans le cas de VOudonnance du Roi , du 6 Octobre 171 3 , 
conjointement avec M. le Chevalier de la Rochalard , Général , en pré- 
sence des Parties dûement appelées ; donner aussi conjointement les con* 
cessions des terres , et faire généralement tout ce que Nous pourrions 
exécuter Nous-mêmes pour le bien du service du Roi et de la Colonie ; 
priant mondit sieur le Chevalier de la Rochalard , Gouverneur et Lieu- 
tenant-Général des Isles de l'Amérique sous le Vent, de vouloir bie» 
faire reconnoître ledit sieur de S. Aubin , en ladite qualité de Subdclégué 
à l'Intendance desdites Isles , de tout et ainsi qu'il appartiendra ; et sera 
la présente Subdélégation enregistrée aux Conseils Supérieurs du Petit- 
Goaveetdu Cap, à ce que personne n'en ignore. Donnée à Léogane , &c. 

Signé j DUCLOS. 

Ordoknahc* au JlOJ, ponant Amnistie absolue ; i°. en faveur de* 
Soldats déserteurs des Compagnies franches de la Marine j à la charge 
par ceux qui sont en pays étranger y de rentrer j sous un an de ta date de 
t Ordonnance j dans, le Royaume , ex de s y fixer ok il leur plaira ; et 
z°. en fayeur de ceux fa, Spldats desdites Troupes qui ^ quinzaine après 
fa publication dt t Ordonnance ± auront fourni un signalement exact à la 
place du faux qu'ils ay oient donné* 

Et Ordonnance de M. de la Rochalard 9 pour faire publier et exécuter cctl* 
fy #$i d*fis son Gouvernement dç Saint-Domingue. 

Dçs 7 Février et 4, Juin 1739* 



# 



Digitized by 



Google 



de F Amérique sous le Vent. j8j 



JARMT da Conseil du Cap, qui défend aux Juges de donhtt des Ordôrmàftcto 
sur les fonds publics , à peine £en répondre* 

Du 8 Février 1730. 

V V pat le Conseil , la Requête du sieuf Romieu , Maître GbirwgféÉ 
du Cap , et Chirurgien ordinaire des prisons Royales de Bayaha : Oui te 
Procureur-Général du Roi : LE Conseïl ordonne que te Mémoire sera 
taxé par le sieur Duvallaîn , Médecin du Roi , polir ensuite être pâfyc pW 
le Receveur des droits des Nègres supplicies. Faft défense* au sieur Croi* 
seuil , de donner à l'avenir aucunes ordonnances sur lés fonds publies i k 
peine d'en répondre en son propre et privé nom y ordonne qiic le pf&ent 
lui sera signifié à la diligence du Substitut du Protfureftr-Général du Rofy 
afin de s'y conformer. 

Le Receveur des Droits suppliciés avoit refusé de payer sur l'Ordonnance 
du Juge du Fort Dauphin ^ rûïst au bas dtt compte Si Ch^fuf^e^ 



Extrait d'une Lettre de M. te Général à M. d'Héricourt t touchât* U 

commandement des Milices. 

Du 19 Avril 1730. 

J\ l'Égard de la décision que vous me demandez au sujet du droit <f« 
Capitaine des Troupes , de l'Àide-Major et Colonel des Milices en votra 
absence , le premier ne doit commander qu'à sa Compagnie > le com- 
mandement des Milices regardant l'Aide-Major et le Colonel , qui se 
doivent consulter ensemble pour les détails ordinaires ; car s'il arrivoit 
quelque occasion où il fallût les mettre sous les armes, il doivent en prévenir 
le Capitaine des Troupes , et agir avec lui avec une attention et une 
politesse particulières, parce qu'il commande un Corps dont les Milices 
ont toujours besoin, et qu'elles lui sont particulièrement subordonnée* 

e 

Nn i; 



Digitized by 



Google 



184 L°i x tl Const. des Colonies Françoises 



A&RÊT du Conseil du Petit- Goaye * touchant la vente des Biens-immeuMes 

des Mineurs. 

Du n Mai 1730. 

Hntre François Ray, &c. Contre David Millon , &c. Et faisant 
droit sur les conclusions du Procureur-Général du Roi , fait défenses à 
tous Juges d'ordonner la vente des immeubles des Mineurs , qu'au préa- 
lable discussion ne soit faite des meubles , et qu'en observant toutes les 
formalités prescrites par les Ordonnances , la Coutume et les Réglemens 
du Conseil , à peine de répondre de tous les dépens f dommages et 
intérêts des Parties ; ordonne que le présent Arrêt sera enregistré dans les 
Greffes de toutes les Jurisdietions du ressort , &c. 

a 

'ARRET du Conseil d'Etat j qui j en cassant l'Arrêt du Conseil Supérieur 
du Cap, du 4 Juillet 1729 j portant que les deniers provenans (tune vente 
faite par une femme j des conquets de la première Communauté j seroient 
employés en l'acquisition d'autres Biens-fonds dans la Colonie j t autorise 

'•> À faire remploi dans le Royaume ou dans la Colonie j à son choix. 

Du 10 Mai 1730. 

Our la Requête présentée au Roi étant en son Conseil , par la 
dame ci-devant veuve de Jean - Pierre de Charitte , Lieutenant au 
Gouvernement-Général des Isles sous lé Vent de l'Amérique , et à pré- 
sent femme de Bernard de Verdclin , Maréchal-Général des Logis des 
Camps et Armées de Sa Majesté , contenant qu'ayarit formé le dessein 
de fixer son séjour en France , elle vendit quelques portions d'habitations 
de peu de valeur , afin de liquider la principale habitation qu'elle a au 
Cap , valant plus de 60,000 liv. de revenu. Le nommé Pierre Laportc 
a été le premier de ses acquéreurs ; et dans le dessein de *e maintenir 
dans la propriété du terrein que lui avoir vendu la Suppliante , sans remplir" 
les engagemens qu'il avoit pris par le contrat , il soutint qu'étant des 
conquets de la communauté d'entre la, Suppliante et ledit sieur de Charitte, 
son premier mari , elle n avoit pu les aliéner valablement , parce qu'elle 



Digitized by 



Google 



. de l 9 Amérique sous le Vent. x% j 

n'en étoit qu'usufruitière , que par conséquent elle devoit les assurer par un 
remploi en acquisition d'autres fonds dans la Colonie, sur lesquels il pût 
recourir , en cas d mquictation de la part de ses enfans du premier lit , 
aux termes de l'article Z79 de la Coutume de Paris. Cette contestation 

1 de Bayaha , ledit Laporte fut débouté 
1 17 Juin 1718 , et sur l'appel- elle fut 
1 Supérieur du Cap , du 5 Octobre sui- 
de la vente qu'elle fit , le 9 Décembre 
te, Habitant au Quartier Saint-Louis, 
rrein de 1,032 pas en quarré, moyen* 
s tertnes , dont elle a reçu le premier 
Comte à l'échéance du deuxième terme 
: obtint une Sentence de condamnation 
5 Janvier 1719, conforme à ses con- 
ayant interjeté appel sur le fondement 
ledit Laporte , le Conseil Supérieur du 
n Arrêt tout contraire au précédent, en 
lonnant que le contrat de vente dudit 
exécuté selon sa forme et teneur , en 
remploi des deniers en provenans , en 
de Saint - Domingue , lequel remploi 
Comte , si mieux n'aimoit ladite Sup- 
elle vendu, et rendre audit le Comte 
touchés , et lui payer les impenses et 
avoir été faites , et ce à dire d'arbitres 
Suppliante seroit tenue de faire sa 
xrordée , dans quinzaine du jour de la 
et ledit tems passé , que ladite option 
pens compensés C'est contre cet Arrêt 
rite de Sa Majesté , pour en obtenir la 
^uête , l'Arrêt du Conseil Supérieur du 
>le les autres pièces y énoncées, justifî- 
et tout considéré : Sa Majesté étant en 
égard à ladite Requête , a cassé et 
u Conseil Supérieur du Cap dudit jour 
ce qu'il ordonne que le remploi des 
ite* par ladite dame de Verdelin audit 
:n question , par le contrat dudit jour 
? ï>écembre 1717 , sera fait en autres biens dans la Colonie , voulant 



Digitized by 



Google 



%%6 Loix et Const. des Colonies Françoises 

Sa Majesté , qu'il soit loisible à ladite dame de Verdelia de fournir ledit 
remploi en fonds dans le Royaume ou dans la Colonie, à son choix ; et 
sera au surplus ledit Arrêt du 4 Juillet 1729 , exécuté selon sa forme 
et teneur , &c. 

<4rrÊT du Conseil du Cap j qui défend aux Chirurgiens de traiter aucune* 
Maladies internes j sans appeler le Médecin du Roi ± dont les visites 
sont taxées à trois livres. 

Du 3 Juin 1730. 

V V par le Conseil , la Requête à lui présentée par le sieur Duvalîn È 
Médecin du Roi , au sujet des maladies internes > et oui sur ce les con« 
clusions verbales du Procureur-Général du Roi : le Conseil a ordonné 
que dorénavant les Chirurgiens de la Ville du Cap , ne pourraient traiter 
aucune desdites maladies , sans y appeler le Médecin du Roi , attendu 
qne l*on voit journellement des cas fâcheux, par la mort ou autres accidens* 
qui arrivent aux gens du pays , mais plus particulièrement à ceux qui 
arrivent d'Europe ou d'ailleurs , dont on a des exemples fréquens* défend 
ledit Conseil auxdits Chirurgiens de s'immiscer à connoître de cesdites 
maladies internes , sans y appeler le Médecin du Roi, à peine contre. les 
contrevenans dq 500 1. d'amende, applicable le tiers au Médecin, le tiers 
à Fïtôpital, et le tiers à la bâtisse du Palais , pour la première fois ; et en cas 
de récidive , à de plus grosses peines, et même d'interdiction. Que tous les 
remèdes qui seront distribués, ne le seront que par l'ordonnance dudit Médecin 
par écrit , et ne leur seront alloués que par la taxe qui en sera par lui faite. A 
Pégaçd des pauvres et gens mal-aisés, les visites seront faites gratuitement* 
et que quant aux autres, dans toutes les maladies les plus dangereuses % 
quoiqu'il fasse plusieurs visites , il ne lui en sera alloué que deux seule- 
ment à raison de 3 liv. par visite ; et afin que personne a en ignorc f t 
te préseat Arrêt sera lu, publié , &c. 



•#* 



Digitized by 



Google 



de V Amérique sous le Vent. 287 



A&RRT du Conseil du Cap j qui permet t affiche et la publication dans tout 
son. ressort j dune Sentence du Siège du Port-de-Paix j qui avoit condamné 
un particulier à demander pardon à genoux à un autre qu'il accusoit 
d^ avoir été Valet du Bourreau de Paris. 

Du 6 Juin 1730. 



JzftÈT du Conseil du Cap y qui juge qu'on peut saisir le prix et an Nègre 

supplicié» 

Du 6 Juin 1730. 

] V U par le Conseil , la Requête de Paul Montresor , Sergent des Troe- 
p€$ Suisses de la garnison du Cap 5 et oui le Procureur-Général du Roi : 
$,e Conseil a condamné le sieur Magnon, de son consentement , à 
vuiderses mains en celles dudit Montresor, de la somme de 148 1. 5 £ 
d'une part , et de celle de 3 6 tiv. à l'acquit du sieur Ezenas , et déposer 
même les (rais de l'instance > envers lequel il demeurera bien et valable-' 
ment décharge. 

Cet Arrêt fut prononcé sur le refus que faisait le Receveur des Droite 
suppliciés j de payer ledit Montresor j en vertu d'une Sentence du Juge dià 
Cap j qui dédaroit bonne et valable la Saisie* Arrêt faite au préjudice dit 
sieur Ezenas 3 Habitant au Port> Margot j entre les mains dudit Receveur, 
sur le prix dun Nègre supplicié ; laquelle Sentence du 3 Juin VJ$® * 
ordonnait la délivrance des deniers x et est jointe par expédition <l l* minute 
de L'Arrêt. 



Digitized by 



Google 



1 88 Loix et Const. des Colonies Françoises 



mm 



J r R Ê T du Conseil du Petit- Goavc j qui ordonne que j par un Religieux 
commis à cet effet j tous les Registres des Paroisses , étant en mauvais 
çtat , feront transcrits sur des Registres nouveaux. 

Du 8 Juillet 1730. 

V U par le Conseil /la Requête à lui présentée par le R. P. Jean-Do- 
minique Monthieu , Préfet Apostolique et Vicaire-Général des Missions 
des FF. Prêcheurs, établies dans le ressort dudit Conseil, expositive, &c. 
I-çs conclusions du Procureur-Général du Roi ; tout considéré , et oui 
le rapport de M e de Pas , Conseiller séant : LE Conseil a donné 
acte audit R. P. Monthieu , Préfet, de la représentation qu'il a faite du 
mauvais état où il a trouve , dans les visites des Paroisses de la Mission 
établies dans son ressort , les Registres contenant les actes de baptêmes j 
mariages et enterremens , et de la présentation qu'il a faite de la per* 
sonne du R. P. Savornin , Religieux , Prêtre , Docteur en Théologie ^ 
pour transcrire incessamment les anciens Registres sur de bon et fpif 
papier relié , et d'un volume assez considérable à ne pouvoir s égarer , 
proportionné à la quantité desdites actes qu'il sera nécessaire de trans- - 
crire,; et étant suffisamment informé de la capacité dudit R, P. Savornin, 
et de son intelligence au fait dudit travail , pour avoir vu ce qu'il a fait 
pour la Paroisse de Nipes , a ordonné qu'il lui seroit payé la somme de 
l zoo liv. par forme de pension sur la masse Curiale , à commencer du 
jour qu'il s'occupera audit travail , auquel il donnera ses soins et son 
attention sans discontinuer 5 à l'effet de quoi le Conseil enjoint aux 
Curés , Marguilliers desdites Paroisses , et tous autres qu'il appartiendra 
qui se trouveroient détenteurs desdits Registres ou actes, de les lui remettre; 
et sera ledit R- P. Savorqin , ténu d'avertir le Procureur-Général du Rot 
du jour qu'il commencera cet ouvrage , dont il lui donnera acte pour te 
paiement de ladite pension , et de ne discontinuer d'y donner ses soins 
jusqu'à ce qu'ils soient finis , sans que , pendant ledit tems , il puisse être 
employé aux soins d'aucune Paroisse ; mais sera tenu de se transporter 
dans celles dont les Registres, et actes ne seront point transcrits , et 
qu'aussitôt qu'il aura fini l'ouvrage dans une Paroisse , ledit Registre 
ainsi transcrit sera présenté aux Officiers de la Jurisdiction dont ladite 
Paroisse ressortira , avec l'ancien , pour procéder sur-le-champ et sans 
4élai à la collation et vérification du nouveau Registre , à la dernière 

P a g* 



Digitized by 



Google 



de l'Amérique sons le Vent. 289 

page duquel sera dressé Procès-Verbal de ladite vérification , en présence 
du Substitut du Procureur - Générai du Roi ; et seront les nouveaux 
Registres déposés au Greffe du Siège de ladite Paroisse. Enjoint ^ux Curés 
et Marguilliers desdits Paroisses > de se conformer à l'Ordonnance à ce 
sujet, chacun en ce qui le regarde , et sous les peines y portées. 



AKKÛT du Conseil du Cap j qui ordonne V exécution de celui du j Février 
1 707 j sur la Police des Marchés. 



Du 6 Septembre J730. 



Mi MOIRE DU Roi j sur les fonctions du Commissaire de la Marine , 
- Ordonnateur à Saint-Domingue j en t absence ou au défaut de ? Intendant 3 
lorsque ledit Commissaire n'aura point de Zettres~Patentes de Subdélégué 
à l'Intendance. 

Du 3 Octobre 1730. 

Oa Majesté voulant prévenir. les difficultés qui pourraient arriver 
entre le Gouverneur, son Xieutenant*Général des Isles sous Iç Vent, çt lc> 
Commissaire de la Marine qui ne sera pas pourvu de Lettres t Patentes de 
Sa Majesté de Subdélégué à l'Intendance , lequel se trouvera Ordonna- 
teur en l'absence ou au défaut de l'Intendant à Saint-Domingue , a ; 
résolu d'expliquer ses intentions par le présent Mémoire , qu'EUç veut 
être exécuté selon sa forme et teneur , ainsi qu'il en suit; 

Art. I er . Le Commissaire de la Marine qui n'aura point de Lettres-^ 
Patentes de Subdélégué de l'Intendance , fera dans la Colonie de Saint- 
Domingue, les mêmes fonctions de l'Intendant, lorsqu'il s y trouvera 
Ordonnateur ien son absence ou à son défaut. 

àkt. IL Les Lettres de concessions , ensemble les Ordonnances de 
réunion de terres , celles de; Police ^ et généralement toutes les autres qui 
$ont rendues en commun, par Iç Gçuverneur Xieute^ant-Généraj çt l'in^ 
tendant , continueront de lëtre par lçdit Gouverneur lieutenant-Général , 
çt le Commissaire dç la. Ma,rine~ Ordonnateur > et Içsdites ^Lettres et 
Pfdonnancçs sçront expédiées jt l'ordinairç au Bureau de l'Intendance , 
nonobstant l'absçnce de l'Intendant, 

TomellL Oo 



Digitized by 



Google 



ipo Loix et Cens t. des Colonies Françoises ^ 

Art. III. Il sera seulement pratiqué une forme différente dans l'inti- 
tulé , l'énoncé et le contre-seing desdites Lettres , Ordonnances et autres 
actes publics , qui pourront êtres signés en commun par ledit Gouverneur 
Lieutenant-Général , et ledit Commissaire-Ordonnateur \ il n'y aura dans 
l'intitulé que le nom et les qualités du Gouverneur Lieutenant-Général * 
il sera fait mention dans 1 énoncé , quelle est rendue conjointement 
avec ledit Commissaire de la Marine - Ordonnateur , sans qu'il y soit - 
fait mention de son nom , conformément au modèle ensuite du présent 
Mémoire, dont le style sera suivi dans toutes les pièces qui seront signées 
en commun par ledit Gouverneur Lieutenant-Général , et ledit Com- 
missaire-Ordonnateur. 

Art. IV. Il n'y aura que ledit Gouverneur Lieutenant-Général , qui 
jouira de la prérogative de pouvoir mettre son nom seul à l'intitulé 
desdites Lettres , Ordonnances et autres actes, mais lorsqu'il y aura un* 
autre Officier qui commandera dans ladite Colonie , en l'absence ou au 
défaut dudit Gouverneur Lieutenant-Général, ledit Commissaire de la 
Marine - Ordonnateur , jouira à cet égard des mêmes honneurs et pré- 
rogatives de l'Intendant , et lesdites Lettres , Ordonnances et autres actes, 
seront intitulés de son nom , ensuite de celui dç l'Officier qui commandera 
dans ladite Colonie. 

Art. V. Ledit Commissaire de la Marine- Ordonnateur, connoîtra- 
seul de toutes affaires concernant la perception des droits , et décernera 
les contraintes contre les Débiteurs , pour l'exécution desquelles le Gou- 
verneur-Général , ou en son absence et défaut, l'Officier qui commandera, 
accordera main-forte , et l'aidera de son autorité lorsqu'il en sera requis. 

Art. VI. Il ordonnera seul , en l'absence ou au défaut de l'Intendant, 
des fonds pour le paiement des dépenses réglées par les Etats de Sa 
Majesté. 

Art. VII. Il fera seul, toutes les autres fonctions que pourrait faire 
seul l'Intendant s'il étoit présent , ou en commun aussi toutes celles que 
l'Intendant ferait en commun avec le Gouverneur Iieutenant-GénéraL 

Art. VIII. Ledit Commissaire-Général de la Marine , même le Com- 
missaire ordinaire , ne pourront exiger d'autre rang et honneurs dans les 
Eglises et cérémonies publiques , que ceux qui sont attribués aux Com- 
missaires et Contrôleurs de la Marine servant aux Colonies , par les 
Lettres-Patentes du iz Février 1725, encore qu'il se trouve Ordon- 
nateur. 



Digitized by 



Google 



de l'Amérique sous le Vent. . 491 

• ÀiT. IX. Le Cotamissaire-Général de la Marine , même le Commis- 
saire ordinaire ayant des Lettres-Patentes de Sa Majesté, de Subdélégué à 
l'Intendance , qui se trouvera Ordonnateur , en l'absence ou au défaut de 
l'Intendant, y fera, sans aucune exception, les mêmes et semblables 
fonctions que le même Intendant feroit s'il étoit présent , et jouira dans 
ladite Colonie des mêmes honneurs , autorité et prérogatives de Tintea- 
danr. Fait à Versailles , &c. 

MODÈLE DE CONCESSION. 

De . Gouverneur et Lieutenant* 

Général des Isles sous le Vent. *-.... 

Nous. «... 

avons , conjointement avec M Commissaire de la 

Marine, Ordonnateur à Saint-Domingue , concédé , &cc 

Ici le seing dudit Commissaire. 



Par M. le Commissaire -Ordonna- 
teur 5 ici sera le seing du Se- 
crétaire. • • 

JE. au Conseil du Cap > le 1 Avril 17 J9. V* V Arrêt d'enregistrement* 
Et à celui du Port-au-Prince * le 



MANDEMENT du Préfet Apostolique de la Mission des Frères-Prêckeurs , 
touchant les Fêtes à observer ; et Ordonnance du Gouverneur- Général à 
ce sujet. 

Des 15 et 18 Octobre 1730. * 

JtrÈre Jean -Dominique Montbieu , Préfet Apostolique, et Vicaire- 
Général des Missions des Frères Prêcheurs, en î'Isle et côte Saint-Do- 
mingue : À tous les Fidèles des Paroisses dépendantes de nos Missions % 
salut et bénédiction en Notre Seigneur Jésus-Christ. 

Les Religieux Missionnaires et Curés dans la partie de cette Colonie 

Oo if 



Digitized by 



Google 



1)1 Loix et Cousu des Colonies Fiançoiscs 

où il a plu à Dieu nous donner le soin du spirituel en qualité de Préfet 
Apostolique, nous ayant plusieurs fois représenté que les Fêtes que nos 
Prédécesseurs n'a voient ordonnées que pour les Libres, n'écoient presque 
observées de personne > nous avons cru , nos très-chers Frères, qu'il étoit 
de notre devoir de remédier , autant qu'il seroit en nous , à un si grand 
abus ; et pour y parvenir, nous n'avons rien eu tant à coeur , dès notre 
arrivée dans ce pays , que de renouveler les instances respectueuses qui 
avoient déjà été faites à Sa Sainteté sur ce sujet , en la suppliant , avec les 
autres Supérieurs des Missions des Colonies Françoiscs , de nous mettre 
en état de fixer invariablement le nombre des Fctes de précepte pour 
les Libres et pour les Esclavesi 

Ce n'a pas été en vain , nos très-chers Frères , que nous nous sommes 
adressés au Père commun de tous les Fidèles; il lui a plu de. répondre à 
nos demandes ; et par la confiance dont il nous a honoré, il a laissé à 
notre discrétion de réduire au nombre que nous jugerions convenable , 
les Fêtes que nous déclarerions d'obligation indistinctement pour tous „ 
soit Libres ou Esclaves. 

7 'A ces causes, faisant attention que le trop grand nombre de ces Fctes 
est préjudiciable- au bien de- la Colonie ; convaincus d'ailleurs de l'abus 
criminel que les Esclaves en font , et n'ignorant pas que le peu de dé- 
votion et d'exactkude des Libres à chaumer celles qui n'étoient que pour 
eux , voulant apporter tout k> tempérament qui dépendroit de nous , 
après en avoir communiqué et > reçu les intentions de M. le Chevalier 
de la Rochalard, Gouverneur, et de M. Duclos, Intendant, et pris sur 
ce sujet l'avis des Missionnaires et Curés de notre dépendance. ." 

Par l'autorité Apostoliqucquinous est confiée ; nous déclarons d'obli- 
gation , et ordonnons à vous les Fidèles , Libres et Esclaves , des Paroisses 
dépendantes de nos Missions , d'observer sous précepte , ainsi que l'Église 
le commande , outre les Dimanches , qui sont de droit Divin , les Fêtes 
désignées par le Règlement qui suit , savoir: 

i et . Janvier , la Circoncision, {V. le Mandemchtdu\\'Nàyemfrt\ i ji^^ 
que celui-ci a copié jus ques et compris la ligne qui suit. ) 

ij Décembre, Saint- Jean l'Évangéliste. 

La, seconde Fçte de Pâques sera aussi retranchée, et la secondent 
troisième de la Pentecôte. '/'''* 

Dans les années où les" Fctes de la Conception r dt cte la Nativité se 
rencontreront le Samedi ou le Lundi , nous les transférerons au Dimanche 
suivant. 

Ce sont là , mes très-chers Frères , les Fêtes que vous devez observer > 



Digitized by 



Google 



At VAtniriqîie sous le Ktnt. 293 

en assistant régulièrement à la Messe de Paroisse , et aux Offices Divins , 
employant ces Saints jours à la lecture des livres de piété, à l'exercice 
des vertus Chrétiennes , et à 1 instruction de vos Esclaves ; devoir sur le- 
quel nous devons ici , nos trêâ-chers Frère* , vous foire faire quelques re- 
flexions qui vous rendent attentifs à les envoyer plus régulièrement re- 
cevoir celles de leurs Pasteurs , dans les Catéchismes qu'ils font les Di- 
manches et Fêtes-, en vous faisant observer que votre conscience devant 
Dieu , restera chargée de l'ignorance dans laquelle vivent la plupart 
desdits Esclaves , exclus par-là du Saint-Sacremcnc de Eaptême. Ne per- 
dez point de vue ces avis ; il n'y en a point de plus important à votre 
salut ; les Ordonnances de nos Rois se sont jouîtes à la voix du Pasteur 
pour des peines imposées # contre les Infracteurs* nous ne saurions croire, 
par la justice que nous vous rendons sur tous ces devoirs communs , que 
nous puissions jamais être forcé d'y avoir recours > nous vous rendrons 
pareillement la justice de croire que vous n'avez pas ouhlié que les 
jours du Seigneur sont des jours de repos, mais d'un repos saint et 
r salutaire , qui consiste dans un dégagement d'esprit et de cœur , potir 
tout ce qui regarde le temporel , et dans une application exacte, et 
un attachements inviolable à tous les devoirs de l'homme Chrétien. N'est- 
il pas bien vrai çx. )ustc en effet , de suppléer dans ces saints jours , par 
une pieté constante , au défaut des bonnes actions que nous négligeons 
presque toujours de faire dans les autres jours , et de réparer par- là 
les brèches funestes que .mille différentes affaires font continuellement à notre 
vertu. Et comment nous acquitter de ces devoirs , si ce n'est par l'inter- 
ruption des œuvres serviles , et la séparation des embarras du siècle et du 
tumulte des passions? Nous laissons à nos Curés le soin de vous entretenir 
plus au -long d'un devoir que nous »e vous représentons ici qu'en peu 
de mots «5 et nous leur ordonnons de lire au Prône des Messes de Paroisses 
notre présent Mandemertt , de le faire afficher aux portes de leurs Églises , 
et par-tout où besoin sera * priant très-hùmblemcnt M. le Général et 
M. l'Intendant , en joignant ici leur approbation , d'ordonner aux Offi- 
ciers Commandans et de Justice dans les quartiers , de tenir la main 
à son exécution , en quoi ils satisferont moins à nos désirs qu'à la vo- 
lonté de Dieu , qui ne les a mis en place que pour faire observer sa sainte 
loi , et les Commandemens de la Sainte Église. 

Donné en notre maison de Léoganc , sous le sceau de notre Office , 
et le contre-seing de notre Secrétaire , le 1 5 Octobre 1730. Signé , I. D. 
Monthieu , Préfet Apostolique ; et plus bas , par le Révérend P. Préfet 
Apostolique , F. M. Beragb , et duement scélé. 



Digitized by 



Google 



194 Lois et Const. des Colonies Franco! ses 

Le CHEVALÎER DE LA ROCHALARD. 

Vu le Mandement et Règlement ci-dessus, en conséquence du Re* 
crit de notre Saint-Père le Pape Benoît XM, du iz Juin 1728, en- 
voyé, avec l'approbation de Sa Majesté, par M. le Comte de Maurcpas, 
Secrétaire d'État s nous donnons avec d autant plus de satisfaction 
notre agrément au susdit Mandement et Règlement, qu'en retranchant 
fixement une grande partie des Fêtes y et leur duplicité aux Libres et 
aux Esclaves, &c. ( V. L'Ordonnance du 14 du même mois <t Octobre, à la 

fuite du Mandement du 14 Novembre 1729.) au Conseil Supérieur du 

Petit-Goave, aux autres Jurisdictions en ressortissantes, et par-tout où il 
conviendra , à ce que personne n'en ignore. 

Donné au Petit-Goave, le 18 Octobre I73<V Signé j LE CHEVALIER 
DE LA ROCHALARD. 

R. au Conseil du Petit-Goave , te 6 Novembre 1730. 



EXTRAIT de la Lettre du Ministre à M, de la Lance > Ingénieur en 
Chef à Saint-Domingue , sur son travail j pour faire connaître la 
Topographie de cette Colonie. 

Du 21 Novembre 1730* 

J'a 1 approuvé l'ouvrage que vous avez entrepris, de réduire sur une 
même échelle les vues des paysages, les plans des principaux Ports de U 
Colonie , des Forts et Villes de Saint-Louis , du Petit-Goave, Saint-Marc, 
le Port-de-Paix , le Cap et Bayaha , a?ec la Carte de la partie Françoise , 
et un Mémoire sur chaque poste. Je verrai cet ouvrage avec plaisir , et 
il sera fort utile ; je vous prie de me l'envoyer lorsqu'il sera fait. 



Digitized by 



Google 



de F Amérique sous le Vent* 195 



LETTRE du Ministre à M. le Chevalier de la Rochalard j couchant les 

honneurs. 

Du 11 Novembre 1730. 

J'Ai reçu la Lettre que vous avez pris la peine de m'écrire le zi du 
mois de Juillet dernier , avec les papiers qui y étoient joints , concernant 
la discussion qu'il y a eu au Cap entre M. d'Hericourt, Lieutenant de Roi , 
et le sieur de Clairambault , Procureur du Roi de la Jurisdiction , à l'oc- 
casion du feu de la S. Jean. 

La prétention du sieur de Clairambault, pour la marche et la torche 
pour allumer le feu , n'a aucun fondement , et M. d f Hericourt a bien fait ; 
de l'empêcher, quoiqu'il ne soit pas plus en droit que le Procureur du 
Roi d'avoir la torche, l'art. VII du Règlement du 30 Septembre 17 13, 
concernant les honneurs aux Eglises et aux feux de joie , portant qu'il 
sera présenté trois torches , une au Prêtre Officiant , et les deux autres an 
Gouverneur-Général et à l'Intendant , et en cas d'absence de ce dernier f 
au Doyen des Conseillers. Ce Règlement est enregistré dans les Conseils 
Supérieurs de Saint-Domingue , et je suis surpris qu'il y soit ignoré. 
* Le Roi ayant érigé depuis le Gouvernement particulier de cette Isle 
en Gouvernement-général , y ayant aussi établi un Intendant et fait 
plusieurs autres dispositions , il convient de faire quelques changemens à 
ce Règlement. Cela a été exécuté pour les Isles du Vent , par un Régie* 
ment du 15 Novembre 1728 , par l'art. XV duquel il est réglé qu'aux 
feux de joie il sera présenté trois torches , une au Prêtre officiant ', et les 
deux autres au Gouverneur-Général et à l'Intendant , et en cas d'absence 
du Gouverneur-Général , la torche sera présentée à l'Officier Comman- 
dant, successivement jusques et compris le Major; et en l'absence de 
l'Intendant , au Premier Conseiller , au Commissaire de la Marine , 
successivement au Doyen ou au Conseiller qui sera à la tête des titulaires; 
au défaut desquels Officiers-Majors et du Conseil , il ne sera présenté que 
la torche au Prêtre officiant. 

L'art. XIX porte qu'en l'absence de l'Intendant , les Conseillers qui 
se trouveront aux marches publiques et particulières , seront censés y êtra 
en corjjk , lorsqu'ils seront au nombre de cinq ; et lorsqu'ils y seront 
en moindre nombre , ils seront censés être à la tête de la Jurisdiction , 
sans que le Greffier ep chef puisse prétendre de marcher avec eux. 



Digitized by 



Google 



296 Loix et Const. des Colonies Françoises 

L'intention de S. M. a été de rendre le même Règlement pour Saint- 
Domingue > et cela seroit fait il y a long-tems , si vous m'aviez envoyé 
les éclaircissemens que je vous demihde il y a plus de trois ans , pour 
parvenir à un Règlement pour les Milices , avec lequel celui des honneurs 
a beaucoup de rapport. 



ARRÊT du Conseil du Cap j qui prolonge pendant un an , l'exercice 

d'un Receveur de l'Octroi, 

Du î Janvier 173 1. 

JL E Conseil assemblé pour nommer à la recette des Octrois de cette 
dépendance au lieu et place du sieur Lescarmotier , après avoir délibéré 
et s'être fait représenter l'état de ladite recette par le sieur Lescarmotier, 
qui a été entendu; et oui le Procureur-Général du Roi , a nommé ec 
commis le sieur Bernard de la Salle audit emploi , pour en faire la recette 
et exercice , à commencer du i ct Janvier de Tannée prochaine 173 1 , en 
faisant par lui le serment en tel cas requis , et donnant bonne et suffisante 
caution, qui sera reçue pardevant M. Durocher, en présence du Procureur- 
Général j ordonne ledit Conseil que ledit sieur Lescarmotiçr finira la 
recette de la présente année , et fera le recouvrement des anciens débers 
pendant le cours d'icelle > à l'effet de quoi il lui sera décçrpé toutes ordon* 
nançes et contraintes nécessaires. 

Rayé j biffe en vertu de V Ordre du Roi j du 3 Juillet suivant % 
V, t Arrêt du \ 5 Février 173 I, 



ARRÊT du Conseil du Cap > touchant ta Vente des Nègres j Epaves , dam te 
Jurisdiction du Fori-Dauphin % 

Pu j Janvier 1 73 1, 

V<U par le Conseil , la Requête de Julien Bornât, Receveur dçs amen- 
des , épaves et confiscatio ^ du ressort de Bayaha > contenant que cq 
içroit un usage établi audit Siège de Bayaha^ depuis quelque terfls , de nç 

"f«rq 



Digitized by 



Google 



de r Amérique sous le Vent. *> 297 

lafretlrendre les Négfes-»Marons détenus en prison , çt nçn rçconntis par ! 
leurs Maîtres ni personne pour eux , qu'au bout de trois mois du jour 
dé leur arrivée auxdites prisons , et qu'après trois publications à jours 
différera, de huitaine en huitaine, ce qui feroit que les Nègres se consom- 
ment en frais , dépérissent infiniment par la mauvaise nourriture , s'échap- 
pent quelquefois , et quelquefois aussi y meurent ; et comme le Suppliant 
a appris que lesdits Négres-Marons se vendent au Cap au bout de 40 
jours , qu'il ne paroît pas naturel que, pour le même sujet, il y ait diffé- 
rais usages dans les Jurisdictions dépendantes du même Conseil, il a été 
•conseillé de se pourvoir, &c. Le Conseil ayant aucunement égard à 
la Requête du Demandeur , ordonne aux Greffier et Geôlier , de tenir 
un Registre et Tableau exacts des Négres-Marons, qui puissent être exposés 
et vus du public pour reconnoître les Nègres ; et quant au surplus de 
ladite Requête concernant l'usage qui s'observe pour la vente desdits 
Nègres, a réservé d'ordonner ce qu'il appartiendra, et jusque ce ordonne 
que l'ancien usage s'observera. 



COMMISSION de Capitaine de Port au Cap , accordée par Su Majesté 

au sieur Raoulx. 

Du 13 Janvier 173 1. 

R. au Conseil du Cap > le 11 Juillet 17I4.9, 



Provisions de Gouverneur LieutcnaqtrGéneral j pour M. le Marquis de 
Vienne j Capitaine de Vaisseau f 

Du y Février 1731. 

Jt. au Conseil du Cap > te 8 Octobre 173 1. 

Et à celui du Petit-Goavc j le 5 Novembre suivons. 

Ces Provisions sont conformes à celles de M. l( Martpiis de Château* 
fhorant j du premier Janvier 17 1& 

Tomt lit, Pp 



Digitized by 



Google 



iji Loix et Const. des Colonies Françoise* 



droits d'Octroi de la présente année , conformément à l'extrait du Règle- 
ment du Roi , que voqs trouverez ci-jpint par supplément , s'iïna pas 
été mis dans vos Registres , ne pouvant plus permettre l'exercice de cette; . 
iccette audit sieur Lcscarmotier. Vous ne manquerez pas, pour ce ren*- 



Digitized by 



Google 



de t Amérique sous le Vent. 199 

placement, de Sujets à établir en fonctions actuelles, et non pas en sur- 
vivance , il n'y a que le Roi qui en accorde. Je suis bien aise de vous 
informer que je défends au sieur Lescarmotier de servir de caution au 
Receveur que le Conseil nommera en sa place , précaution relative à 
l'esprit du Règlement du Roi , afin qu'il ne puisse y avoir, par reconnois- 
sance, aucune communication des fonds à rentrer au nouveau Caissier , 
^ui puisse suppléer et couvrir les comptes que doit rendre l'ancien ; c'est 
à quoi vous tiendrez la main. Je suis trës-parfaitcmcnt , MM. , votre , &c. 
Le Chevalier de la Rochalard. » 

Après que la lecture a été faite d'abondant de ladite Lettre par le 
Greffier de la Cour \ et oui le Procureur-Général du Roi : LE Conseil 
a ordonné et ordonne que MM. de Beauval et Carbon , auxquels ladite 
Lettre a été adressée , feront pareillement la réponse à M. le Général , et 
lui témoigneront : 

i°. Que la surprise de la Cour, de se voir taxée d'avoir contrevenu 
au Mémoire du Roi , du 20 Août 1726, lorsqu'au contraire Elle a 
entendu y satisfaire par son Arrêt de nomination à l'emploi de Receveur 
de l'Octroi , en conciliant l'intention de Sa Majesté avec le bon ordre 
qu'Elle veut être observé pour l'exercice dudit emploi , qui ne peut être 
établi que par un arrangement qui demande quelque tems , ce qui se 
justifie suffisamment par les termes dont la Cour s'est servi dans son Arrêt , 
duquel lui sera envoyé «ne expédition en forme. 

i°. Que le Conseil ressent tout le chagrin, que peut causer à de 
fidèles Sujets , le peu de justice que leur rend M. le General sur l'atten- 
tion et l'attachement inviolable qu'ils ont pour le$ volontés du Roi , 
lesquelles leur sont toujours présences dans l'exercice des charges dont 
il a plu à Sa Majesté de les honorer. 

3 . Dans le fait que la nomination que le Conseil a faite étant 
régulière et dans les formes , il ne peut ni ne doit la rétracter , ni en 
faire une autre , à moins que ce ne fût par quelque défaut ou raison qui 
n'est pas encore connue à la Cour. 

4 . Enfin, que rien ne périclite , et qu'il seroit à souhaiter qu'il pMt au 
Hoi de révoquer cette Déclaration , et laisser à la Cour la liberté qu'Elle 
avoir auparavant , de continuer ou changer les Receveurs de l'Octroi, 
selon l'exigence des cas , et qu'il seroit de sa prudence. 

Pourquoi Elle se propose , sous le bon plaisir de Sa Majesté , de lui en 
faire au premier jour ses trcs-humbles remontrances , n'ayant jamais 
demandé ladite Déclaration , et ne l'ayant reçue et exécutée jusqu'à pré- 
sent, que par la soumission et le respect que le Conseil a toujours eu , 

Ppij 



Digitized by 



Google 



3 ©o Lois et Const. aes Colonies Françoise* 

et dont il se pique autant que personne pour ce qui vient de la part dru 
Sa Majesté. 

Et comme il paroît évidemment par cette Lettre, que M. le Général a. 
été mal informé , et qu'il y a quelque mauvais esprit qui cherche à 
brouiller le Conseil avec lui , par des rapports faux et pernicieux , ordonne 
qu'il en sera informé contre 1 auteur , à la diligence du Procureur-Général 
du Roi , réservant sur ce qui pourra se découvrir , de faire telle pour- 
suite qu'il appartiendra. 

Biffe suivant P Ordre du Roi* du 3 Juillet suivant. 

Nota. Le sieur Lescarmatier donna sa Démission le même jour 1 j Février* 
de manière que le sieur Lasalte entra en exercice* 



ARRÊT du Conseil d*Etar j qui casse et annuité comme incompétemmept 
rendu , un Arrêt du Portement de Rennes j du IQ Mars 1730 j qui reçoit 
une opposition à un Arrêt du Conseil du Cap j- et statue sur l'appel dç 
Sentences dû Siège Royal de la même Ville.. 

Du 17 Février 1731* 

O U R la. Requête présentée au Ror étant en son Conseil , par François. 
Boutet , Négociant à Tours-, contenant qu'il est obligé de réclamer 
l'autorité de Sa Majesté contre un Arrêt du Parlement de Rennes, rendu le 
10 Mars 1730 , par lequel ce Parlement , sans s'arrêter aux Requêtes du 
Suppliant , dont il Ta débouté , ayant égard aux conclusions du sieur le 
Grand, Ta reçu opposant à l'Arrêt du Conseil Supérieur du Cap, du 
5 Février 1725 j et en conséquence, faisant droit sur l'appellation d» 
Sentences de la Jurisdictioa Royale du Cap r a prononcé qu'il avoit été 
mal, nullement, précipitamment et incompétemment jugé , réformant, 
tes a cassées, rejeté«s et annulée** et faisant pareillement drok sur TappeF. 
de la Sentence des Consuls de Nantes, du 25 Février 1726, a mis lesdites. 
appellation* et ce dont avoit été appelé, au néant r réformant , a con- 
damné le Suppliant de rendre le compte en question au sieur le Grand + 
jusqu'au 15 Décembre 17^2 , en conformité de l'acte de Société dix 
1 5 Décembre 17185a laquelle fin a renvoyé lés, Parties procéder dçvanfc 
les Consuls de Nantes x et % condamné le Suppliant, en. tous le* dépen*. 



Digitized by 



Google 



ic V Amérique sous le Vent. 301 

Cet Arrêt est contraire aux maximes les plus certaines , &c. Vu ladite 
Requête et les pièces justificatives iticellc ; oui le rapport , et tout con- 
sidéré : S. M. étant en son Conseil , ayant égard à ladite Requête , et y 
faisant droit , a cassé et annullé , casse et annulle ledit Arrêt du Parle- 
ment de Rennes , du 10 Mars 1730 , et tout ce qui s'en est ensuivi et 
pourrait s'ensuivre , sauf à le Grand à se pourvoir par les voies de droit, 
ainsi qu'il avisera bon être , &c. 



Ordonnance du R 01 j pour fixer la jurisprudence* sur la nature* 
la forme , Us charges et les conditions des Donations. 

Du mois de Février 173 1. 

R. au Parlement de Paris j le 9 Mars suivant. 

Cette Ordonnance * quoique non enregistrée à Saint-Domingue* y est cepen- 
dant exécutée; nous en parlerons ailleurs. La facilité de se la procurer , 
même dans tous les formats j nous dispense de la rapporter. 



ORDONNANCE du Juge de Police du Cap * qui défend de jeter les 
immondices dans les rues et dans la place publique j et enjoint de Us 
porter au bord de la mer j et^ de nétoyer les rues. 

Du 16 Juin 1731» 



%$ï 



Digitized by 



Google 



30i Loix et Cens t. des Colonies Franco! ses 



Ordre du Roi au Conseil du Cap 3 pour que les deux Arrêts de cette 
Cour j des 1 Janvier et 15 Février précédens j qui avoient prolongé 
l'exercice d'un Receveur de l'Octroi* soient biffes. 

Du 3 Juillet T73I. 

De far le Roi. 

Fi o s amés et féaux : Nous avons vu avec peine les Arrêts que vous 
avez rendus les 1 Janvier et 1 5 Février derniers , à l'occasion du 
Receveur des deniers d'Octroi au Quartier du Cap ; vous avez en cela 
outrepassé le pouvoir que Nous vous avons confié , et donné atteinte à 
l'autorité dont Nous avons revêtu le Gouverneur et notre Lieutenant- 
Général aux Lies sous. le Vent» et ne voulant pas laisser subsister ces 
Arrêts , Nous vous faisons cette Lettre pour vous dire que notre inten- 
tion est que vous ayez à les biflfer sur les Registres de vos Délibérations : 
si n'y faites faute , car tel est notre plaisir. Donné à Fontainebleau , &c 

R. au Conseil du Cap. 



Ordre du Roi au Conseil du Cap , qui enjoint à cette Cour d'aller 
au Petit- Goave j dans la personne du Doyen et d'un autre Conseiller j 
pour y faire des excuses à M. le Chevalier de la Rochalard * Général j 
sur ee qui s'est passé Jes 1 Janvier et 1 j Février j touchant un Receveur 
de l'Octroi, 

Du 3 Juillet 1731. 

De t a r le Roi. 

IN OS amés et féaux : Nous avons été si mal satisfait de la conduite 
que vous avez tenue envers le sieur Chevalier de la Rochalard , Gou- 
verneur et notre Lieutenant-Général aux Isles sous le Vent , à l'occasion 
du Receveur des deniers d'Octroi au Quartier du Cap , que Nous vous 
faisons cette Lettre , pour vous dire que notre intention est que le 
Poyen 4u Coasçil , *ccompaçné d'un autre Conseiller opinant , ait à 



Digitized by 



Google 



de V Amérique sous le Vent. 303 

se rendre au Pctit-Goavc , pour , au nom dudit Conseil, faire audit sieur 
Chevalier de la Rochalard , des excuses de ce qui s'est passe à ce sujet: 
si n'y faites faute ; car tel est notre plaisir. Etonné à Fontainebleau , le 
3 Juillet 1731. Signé j LOUIS; et plus bas > PHELYPEAUX. 

L'Ordre a été exécuté par M. Bcauval-Barbé , Doyen* accompagne de 
M. Pillât y le 25 Janvier 1732* 



LETTRES de dispense de Serment pour te sieur Marquis de Vienne * étant à 
Brest j et nommé Gouverneur et Lieutenant-Général des lsles sous le 
Vent de V Amérique. 

Du 24 Juillet 173 1. 



EXTRAIT de la Lettre du Ministre à MM. de Vienne et Duclos * portant 
que les Officiers des Conseils j présentant des Requêtes en particulier 
aux Administrateurs j doivent les traiter de Monseigneur. 

Du 31 Juillet 1731. 

J'ai rendu compte à S. M. de la décision que M. le Chevalier de la 
Rochalard a demandée , si les Officiers des Conseil Supérieurs, soit en 
Corps ou en particulier , lorsqu'ils présentent des Requêtes au Général 
ou en commun avec l'Intendant , doivent se dispenser de les traiter de 
Monseigneur : sur quoi S. M. m'a ordonné de vous expliquer qu'ils ne 
doivent point ce titre dans celles qu'ils présentent en corps , mais seule- 
ment dans celles qu'ils présentent en particulier. S. M. souhaite que cela 
soit ainsi exécuté. 



Digitized by 



Google 



364 Im* & Consii des Colonies Françaises 



Extrait de la Lettre du Ministre à MM. de Vienne et Duclos * portant 
qu'on ne doit consulter les Ordonnances de la Guerre j que dans les cas 
non prévus par celles de la Marine. 



i 



Du 31 Juillet 173 1. 



'ai été informé que , depuis le départ de M. Duclos , M. de Saint- 
Aubin , Commissaire de la Marine , Ordonnateur en son absence , n'a. 
pas été appelé aux Conseils de Guerre qui ont été assemblés au Petit- 
Goave-ouil réside ; il m'est revenu que ça été parce que dans le code 
Militaire il n'y est point fait mention que les Commissaires des Guerres 
ayent séance dans les Conseils de Guerre \ ce n'étoit pas une raison pour 
que M. de Saint-Aubin en fût exclu , parce qu'on ne doit avoir recours 
aux Ordonnances de la Guerre , que dans les cas qui n'ont point été 
prévus par les Ordonnances de la Marine , dont S. M. vous^ecomm»nde 
l'exécution. 



Provisions de Premier Conseiller aux Conseils Supérieurs du Petit-Goave 
et du Cap j pour le sieur Tesson de Saint*- Aubin * Commissaire de la 
Marine j au lieu et place de M. Duclos. 

Du 4 Août 1731, 

JL o ui s , &c faire toutes les ^utres fonctions que ledit sieur 

Intendant feroit s'il étoit présent esdits Conseils ; voulons cependant 
qu'auxdits c^s de mort ou d'absence de l'Intendant de ladite Isle , ledit 
sieur Tesson de Saint- Aubin n'ait rang et séance esdits Conseils qu'après 
les Gouverneurs particuliers , et avant les autres Officiers-Majors. Si don* 
pons en mandement à nos amés et féaux les Gcns,tenans nosdits Conseils , 
qu'après avoir reçu le. serment dudit sieur Tesson de Saint-Aubin en tel 
cas requis et accoutumé , ils ayent à enregistrer ces présentes 3 et du 
contenu en icelles le faire jouit. . . ? • . &c. 

Tout le reste de ces Provisions est conforme à celles de M, Duclos j dm 
Il Septembre 17*0, 

Provisions 



Digitized by 



Google 



de l'Amérique sûus le Venu 305 

! =3 

PROVISIONS de Second Conseiller aux Conseils Supérieurs du Pctit-Goaye 
et du Cap j pour M. le Gentil * Commissaire de la Marine. 

Du 4 Août 173 r. 

V. la Commission de Second Conseiller de M. Duclos j du il Mai 1 7 1 8. 



ARRÊT du Conseil du Petit-Goave 3 qui c&nmet un Greffier en 9 la Coût 
pendant la maladie du titulaire. 

Du 3 Septembre 173 1. ^ 

jUR ce qui a été représenté au Conseil par le Procureur-Général du 
Roi, que M. Lacour, Greffier du Conseil, étant dangereusement ma- 
lade , et hors d état de vaquer aux fonctions de son emploi , il est né- 
cessaire de commettre une personne capable pour exercer en son 1 eu et 
place jusqu'à son rétablissement , &c. Le Conseil ordonne que le 
sieur de Boileau tiendra la plume à la présente séance , et signera toutes 
les expéditions , tant des Arrêts qui seront prononcés , que des précé- 
der dont les parties auront besoin , à l'effet de quoi a pris et 
reçu de lui le serment en tel cas requis \ ordonne en outre qu'il sera 
apposé dans le jour une seconde serrure à l'armoire , contenant les Re- 
gistres et Minutes du Greffe , dont la clef a été confiée par ledit M c 
Lacour audit Busson , que la clef de la nouvelle serrure sera remise 
audit sieur de Boileau , et que l'ancienne restera entre les mains dudit 
Busson , afin qu'ils ne puissent ouvrir ladite armoire qu'en présence l'un 
de l'autre , et ladite serrure a été apposée sur le champ par le nommé 
Viau , Coutelier de cette Ville, et les clefs remises ainsi qu'iLest ordonné; 
et pour l'expédition du présent Arrêt, la Cour a commis Marteau , Huissier- 
Audiçncier , après avoir pris de lui le serment en tel cas requis. 



*•* 



Tome III. Qq 



Digitized by 



Google 



3ofi Loix ci Const* des Colçnies Françolscs 



ORDONNANCE du Roi j pour t cntretenement du Régiment Suisse dt 
Karrer au service de la Marine. 

Du 5> Octobre 1731- 
Elle est semblable à celle du premier Septembre 17 5 2 j pour le même 
Régiment , alors sous le nom de HallwyL 



ORDONNANCE des Administrateurs j pour t établissement de la Fille d* 

Fort-Dauphin. 

Du 18 Octobre 173 !• 

JL E Marquis de Vienne , &c» 

Jean-Baptiste Duclos , &c. 

Sa Majesté ayant jugé à propos de faire rétablissement d'un Fort et 
d'une Ville dans la Baye de Bayaha , sous le nom de Fort-Dauphin „ 
et Ville du Fort-Dauphin > Nous , conformément aux ordres que nous en 
avons reçus de Sa Majesté, ordonnons que la Jurisdiction , le Quartier, 
Ja Baye ou Rade jusqu'à présent dite de Bayaha, seront nommés à 
l'avenir , Jurisdiction de la ville du Fort-Dauphin , Quartier , Baye ou 
Rade du Fort-Dauphin > mandons aux Officiers , aux Curés , Marguilliers * 
Arpenteurs , Notaires , et tous autres Officiers publics , de dater doré- 
navant les Jugemens qu'ils rendront , et tous les Actes et Délibérations 
qu'ils passeront et signeront, de la Ville ou Quartier du Fort- Dauphin» 
leur défendons de se servir à l'avenir du terme de Bayaha sous les 
peines de droit; et afin que personne n'en prétende cause d'ignorance > 
la présente sera enregistrée au Greffe du Conseil , qui l'enverra dans toutes 
les Jurisdictions ressortissantes , pour être pareillement enregistrée à la 
diligence des Procureurs du Roi , particulièrement à celle du Fort-Dau- 
phin , et sera lue , publiée et affichée par-tout où besoin sera , à la di- 
ligence du même Procureur du Roi ; recommandons à M. deChastenoye* 
Gouverneur , et à M. de Buttet , l ieutenant-de-Roi , Commandant de la- 
dite Ville et Fort-Dauphin, de tenir la main à son exécution, et de Nous 
informer en cas que Ton ne s'y conforme pas. Donné au Cap > &c. 
Signé j le Marquis de Vienne etf Duclos» 

jR. au Conseil du Cap j le lendemain* 



Digitized by 



Google 



Je T Amérique sous, le Kent 307 

\ "■' ! r i 

ORDONNANCE touchant la Chasse et la Coupé des Bois à la Tortue* 

Du 23 Octobre 173 1. 

J-iE Marquis de Vienne, &c. 

Jean-Baptiste Duclos , &c. 
, Sur ce qui Nous est revenu , que malgré toutes les défenses ci devant 
Eûtes, par ordre de Sa Majesté, à tous les habitans de llsle Saint Do- 
mirigue, d'aller couper des bois ni chasser, sous quelque prétexte que ce* 
soit , dans llsle de la Tortue , que Sa Majesté s'est réservée pour les 
besoins de ses Vaisseaux ou pour la charpente de ses Vaisseaux et 
fortifications qu'Elle jugerait à propos de faire construire , plusieurs Ha-* 
bitans singèrent d'y envoyer furtivement chasser ou couper des bois; 
et étant nécessaire de remédier à un pareil abus , très-préjudiciable à l'u- 
tilité que Sa Majesté prétend retirer de ladite Isle de la Tortue : Nous , 
en réitérant les anciens réglemens faits à ce sujet , défendons à toutes 
personnes , de quelque qualité et condition qu'elles soient , d'aller ou 
d'envoyer , sans notre permission expresse et par écrit , dans ladite 
Isle de la Tortue, pour y chasser ou tuer aucuns Bestiaux , ou pour cou- 
per des bois , sous quelque prétexte que ce puisse ctre , à peine de quinze 
cent livres d'amende et confiscation des Bateaux et Négrcs-Esclaves qui 
y seront trouvés en contravention de la présente Ordonnance , laquelle 
amende et confiscation , applicable aux fortifications , sera prononcée par 
M. le Commandant du Port-de-Paix , à la diligence de M. le Major, 
qui sera tenu de faire toutes les poursuites et procédures nécessaires pour 
la conviction des contrevenans , lesquels seront contraints par corps au 
payement de ladite amende , entre lés mains du Commis du Trésorier au 
Port-de-Paix, qui s'en chargera en recette extraordinaire 5 pourquoi le- 
dit sieur Commandant aura attention de nous informer de toutes les 
condamnations qu'il pourra prononcer à ce sujet ; recommandons à M. 
de Chastenoye, Commandant du Cap, et à M. Moret , Licutenant-de-Roi , 
Commandant au Port-de-Paix , de tenir la main à l'exécution de la pré- 
sente Ordonnance, qui sera lue, publiée et âffichéepar-tout où besoin sera, 
&c Donné au Port-de Paix , &c. Signé, Le Marquis DE Vienne, 
Duclos, &c. 

R. au Siè*e Royal du Port-de-Paix > le %6 Octobre 173 T» 



Digitized by 



Google 



$o8 Loix et Const. des Colonies François es 



ARRET du Conseil du x Qzp j qui, sur V Ordonnance des Administrateurs 3 
dispense un particulier de consigner [Amende de 450 liv. j sur une 
Requête civile j attendu sa pauvreté. 

Du 6 Novembre 173 1. 



Arrêts du Conseil du Cap j touchant un démêlé entre le Sénéchal et le 
Procureur du Roi du Cap j et une désobéissance de ce dernier ' envers la 
Cour. 

Des 7 et 8 Novembre 1731. 

y U par le Conseil , la Requête en forme de plainte du Juge du Siège 
Royal et Amirauté de cette Ville du Cap , et la Requête du Procureur 
du Roi; après que lesdits sieurs Juge et Procureur du Roi ont été ouis, 
et que M c Auriol , Notaire et Commis-Greffier dudit Siège , et les sieurs 
Patricot et Godof , témoins , ont été entendus en la Chambre ; après avoir 
pris deux le serment, et oui M. de Juchereau, Conseiller, faisant fonctions 
de Procureur- Général, tout considère: LE Conseil a ordonné cf or- 
donne que M c Clérambault sera mandé en la Chambre, en présence de 
M^ Lemaitre , et que là , à haute et intelligible voix , il fera excuse 
audit sieur Lemaitre des termes dont il s'est servi hier à son égard, lorsqu'ils 
étoient à la confection de l'Inventaire des effets de feu Fontaine , et qu'il 
lui dira qu'il est fâché que sa vivacité -l'ait emporté jusqu'à lui dire des 
injures et le menacer j qu'il prie ledit sieur Lemaitre de les oublier > 
ordonne en outre que les dires par eux respectivement portés sur l'In-r 
ventaire du jour d'hier , seront rayés et biffés ; fait défenses audit sieur 
Clérambault de récidiver , sous peine d'interdiction. Donné au Conseil du 
Cap, le 7 Novembre 173 1. 

Le Conseil assemblé ayant mandé à la Chambre M c Clérambault, 
Substitut du Procureur-Général du Roi au Siège Royal de cette Viilc du 
Cap , oii étoit M c Lemaitre , Juge audit Siège ; auroit , par le Greffier de 
k Cour, fait lire en leur présence l'Arrêt qu'elle venoit de rendre au 
sujet des discussions qui étoient arrivées le jour d'hier, à la confection de 
l'Inventaire dt feu Fontaine > et après que la lecture leur en aité faite , 



r 



Digitized by 



Google 



âc V Amérique sous 'le Vent. 309' 

ledit sieur Clérambault a déclaré qu'il ne vôuloit point obéir à l'Arrêt > 
et que la Cour feroit tout ce quelle votidroit ; sur quoi le Doyen du 
Conseil lauroit sommé par trois fois d'obéir audit Arrêt , et sur le champ 
il a répondu qu'il n'y obéiroit pas , et quf le Conseil pourroit faire tout 
ce qu'il voudroit. Le Conseil voyant la désobéissance réitérée dudit Clé- 
rambault , et oui M. de Juchereau , Conseiller, faisant fonctions de Pro- 
cureur-Général, tout considéré : a ordonné et ordonne que ledit Clé- 
rambault demeurera interdit de toute* fonctions de la Charge de Substitut 
de Procureur - Général du Roi au Siège Royal et Amirauté du Cap , 
jusqu'à ce qu'il plaise à Sa Majesté d'en ordonner autrement; et afin 
que le public ne souffre point , ordonne que ledit Clérambault remettra, 
sous trois jours , au Greffe de la Junsdiction , toutes les picce^Œt procès 
qu'il peut avoir , lesquels seront délivres à M c Allain , Lieutenant- 
Particulier du même Siège , que la Cour a commis d'office pour en faire 
kl fonctions en son lieu et place, jusqu'aux ordres de Sa Majesté \ ordonne 
qlë les deux Arrêts de ce jour seront signifies , à la diligence de M. 
de Juchereau, Conseiller , faisant fonctions de Procureur-Général , audit 
Clérambault. Donné au Conseil du Cap, le 7 Novembre 173 1. 

f Vu par le Conseil , la Requête à lui présentée par le sieur Clé- 
rambault, contenant que l'accusation portée hier en ce Conseil par le 
sieur Juge du Cap, le surprit tellement qu'il en perdit, pour quelque 
temps , l'usage de ses sens et de son esprit , ce qui lauroit fait malheureuse- 
inent écarter de l'obéissance qu'il doit au Conseil * mais qu'à peine cut- 
Jl repris ses sens , il reconnut toute sa faute , et il se présente à présent 
lu Conseil , avec la soumission d'obéir en entier au contenu de l'Arrêt , 
&c. Le Conseil a débouté le suppliant de sa Requête , &c. Donné le 8 
Novembre 173 1. 

V. tAnct du 7 Janvier 1 73 1« 




Digitized by 



Google 



jia Loi* et Const. des Çolùiliet Françaises 



ARRET du Conseil du Cap > qui ordonne qu'une Poudre distribuée sans être 
approuvée j ni par une Faculté* du Royaume j ni par le Médecin du Roi + 
- sera jetée à la mer. 

Du 7 Novembre 173 1. 

V U par le Conseil , le rapport à lui fait par le sieur Duvalain, Médecin 
du Roi en cette Ville du Cap , du remède , dit la poudre de Canseride , 
saisie par ordre dudit Conseil , lequel , après lavoir visitée et examinée > 
lauroit reconnue pour celle qui avoit déjà été envoyée , il y a environ 
six ans , dans cette Colonie , et dont M. le Comte d'Arquian , alors 
Gouverneur , auroit fait faire quelques expériences qui furent aflèz heu- 
reuses dans quelques fièvres intermittentes , mais qui produisirent de 
très-mauvais effets dans d'autres maladies ; comme l'Auteur dudit remède 
n'en dit point la composition dans la dissertation , et qu'il en fait une 
selle à tous chevaux, que d'ailleurs il n'est point approuvé de M. le 
Médecin du Roi , ni d'aucune Faculté du Royaume , il en auroit jugé 
l'usage très-dangereux ; et oui M. de Juchcreau , faisant fonctions de 
Procureur-Général , tout considéré : le Conseil a ordonné et ordonne 
que la Poudre de Canseride , saisie , sera jetée à la mer J en la présence 
*lu Substitut du Procurer-Général. 



JÎRRÎT du Conseil du Cap j portant qu'avant leur réception les Chirurgiens 

subiront cinq examens. 

Du 8 Novembre 173 1. 

V U la Requête présentée par le sieur Duvalain , Médecin du Roi 
en cette Ville du Cap ; oui M. de Juchereau , Conseiller , faisant fonc- 
tions de Procureur-Général 5 tout considéré : LE Conseil a ordonné et 
ordonne que dorénavant , les aspirans 4 la Chirurgie subiront cinq 
examens en présence de M. de Chavannc , Conseiller , et du sieur Du- 
valain , Médecin du Roi , pour lesquels sera nommé , par ledit sieur 
Duvalain , deux Chirurgiens de cette Ville du Cap , à tour de rôle > à 
leur réception pour les examiner, en payant par l'aspirant une pistole à 



Digitized by 



Google 



de F Amérique sous le Vent. <yti 

xhacun cïesdits Chirurgiens ; et sera permis à tous autres Chirurgiens de 
se trouver auxdits examens , avec droit de faire quelques interrogations., 
sans pouvoir prétendre de rétribution , &c. 



ORDONNANCE des administrateurs j qui défend toute communication avm 
les Négriers .ayant la visite de Santé. 

, Du ii Novembre 1731* 

JLjE Marquis de Vienne , &c. 

Jean-Baptiste Duclos, &c. 

Les Vaisseaux Négriers qui arrivent dans les rades de cette Colonie , 
pouvant être infectés de peste, petite vérole, ou autres maux contagieux 
qui se communiquent par la fréquentation des personnes qui erf sont 
attaquées , et voulant prévenir les suites fâcheuses que ces dangereuses 
maladies pourraient causer parmi les Blancs et les Ncirs du pays ; Nous, 
conformément aux anciennes Ordonnances du Roi, et à plusieurs Rcglcmens 
faits et réitérés à ce sujet par nos prédécesseurs, défendons à tous 
habitans , de quelque qualité et conditions qu'ils soient , sans exception de 
.personne, et aux Chaloupes des Vaisseaux q«u sont en rade, d'alleY à 
.bord desdits Navires , sous peine de 400 liv. d'amende , applicable aux 
fortifications de la Colonie , avant que la visite des Nçgrcs ait été fuite 
par les Médecins et Chirugicns destinés à cet effet , et qu'ils en ayent 
fait leur rapport aux Commandans du lieu ; enjoignant pareillement à 
tous Capitaines de Navires Négriers , de ne permettre à aucunes personnes 
d'entrer dans leurs bords que la susdite visite n'y ait été faite , et qu'elles n'en 
ayent obtenu la permission par écrit de Nous ou des Commandans et Com- 
missaires des lieux , sous peine de payer une semblable amende de 400 
livres, qui aura la même application que la précédente, lesquelles amendes 
seront prononcées par les Juges ordinaires des lieux , à la diligence des 
Procureurs du Roi, qui auront soin de nous informer-, et afin que personne 
n'en prétende cause d'ignorance, la présente sera lue , publiée et affichée 
aux Greffes des Conseils Supérieurs dç cette Isleet partout où besoin sera, 
à la diligence du Procureur -Général et de ses Substituts > les Capitaines des 
Ports ou ceux qui entreront lesdits Navires , auront soin de la leur notifier. 
Recommandons à MM. les Commandans , aux Commissaires des lieux où 
lesdits Navire» pourroient aborder > de tenir la main à l'exécution de la 



Digitized by 



Google 



yix Loix et Const. des Colonies Françoises 

présente, et de nous informer des contraventions qui pourraient être faites 
Donné au Petit-Goave , &c. 

il. au Conseil du Cap , le 3 Décembre 173 I. 
Et à celui du Petit-Goave j le 8 Janvier 1 73 1. 

t • . ■ 1 

ArrÛt du Conseil du Petit-Goave * qui condamne un Calomniateur à faire 
amende honorable j et à être banni pendant 20 ans hors du ressort de 
la Cour j pour avoir impute' à un Curateur aux vacances j d'avoir été 
repris de justice à Paris, 

Du 13 Novembre 173 1. 



EXTRAIT de la Lettre du Ministre à Âf f Duclos , pour lui envoyer chaque 
année les Etats du Compicrçç fait ions VlsU ^ et le recensement général. 

Pu %o Novembre 173 1. 

Je vous ai recommandé, avant votre départ, de m'envoyer chaque 
ïtnnée les états du commerce de Saint-Domingue, Vous savez que je ne 
les ai pas reçus depuis l'armée 1714, qu'ils me furent çnvoyés par feu M. 
de Montholon. Il n'est p^s nécessairç de reprendre ces états à commen<- 
cer de 1715 , cela seroit trop embarrassant, mais il vous sera aisé de le 
faire pour Tannée 1730 et pour Tannée courante; et je vous prie d'y 
satisfaire le plus prqmptemçnt qu'il vous sera possible , et de le foire en~ 
$uite très-exactement chaque année. Je n'ai pas reçu non plus le recense- 
ment de la Colonie depuis 1716. Je compte que M. le Marquis de Vienne 
et vous, aurez attention, ainsi que je vous l'ai recommandé, de me Ten<» 
Vpyçr \ jç vous prie 4ç vous çn souvenir. 



^ 



Zettrms- 



Digitized by 



Google 



de l'Amérique sous le Vent. 313 



»«fp 



LETTRES-PATENTES d'àablissement des Religieuses de Notre-Dame 

au Cap. 

Du mois de Novembre 1731* 

JLouis , &rc. Salut : Nous sommes informés que par les soins du Père 
Boutin f de la Compagnie de Jésus , il a été fait un fonds pour rétablis- 
sement en la Vil'e du Cap , côre Saint-Domingue , dune Communauté de 
Religieuses pour l'éducation des jeunes filles de cette Colonie , et que ce 
fonds , consistant tant en Bâtimens propres à loger ces Religieuses d'une 
manière convenable , qu'en Habitations , Esclaves et Bestiaux , monte à 
|>lus de quatre-vingt-dix mille livres -, et les Religieuses de Notre Dame 
de Périgueux nous ayant fAit représenter que plusieurs d'entr'elles souhai- 
taient ardemment y passer pour former cet établissement; Nous nous 
sommes d'autant plus volontiers déterminé à leur accorder nos Lettres 
sur ce nécessaires 5 que l'esprit de leur Institut est de former dans Tinté- 
rieur de leur maison des filles de condition aux bonnes mœurs et au désir 
de leur état , et d'enseigner dans leurs Ecoles particulières , la Doctrine 
Chrétienne ayx filles du commun et externes ; et que Nous sommes per- 
suadés que par leur zèle, leur ferveur et leur régularité, elles travailleront 
avec succès à donner des secours si avantageux aux filles de nos sujets de 
ladite Colonie. À ces causes , Sec. Nous avons permis et permettons 
auxdites Religieuses de Notre-Dame de Périgueui, de passer au nombre de 
six au Cap , côte Saint-Domingue, et de s'y établir ainsi et de la manière 
qui suit. 

Art. I. Elles vivront en communauté suivant les règles et constitutions 
de leur Ordre y elles seront gouvernées , pour le spirituel , par le Curé de 
la Ville du Cap. 

Art. IL A l'égard du temporel de ladite Communauté, il sera gou- 
verné et régi par un Syndic qui sera nommé à cet effet par notre Con- 
seil Supérieur du Cap , et sa gestion ne durera que trois ans, après lequel 
tems il sera tenu de rendre compte pardevant notre Gouverneur au Cap, 
le Commissaire de la Marine , le Procureur-Général dudit Conseil , le Curé 
du Cap , et la Supérieure de ladite Communauté. 
^ Art. III. Ladite Communauté sera sujette à l'observation de la police, 
tant générale que particulière , suivant l'usage de la Colonie. 

Tùmt lit. Rr 



Digitized by 



Google 



314 Loix et Cens t. des Colonies Ffançoises 

Art. IV. Elle sera composée de six Religieuses , et de deux Sœurs con- 
verses au plus , sans que le nombre puisse en être augmenté sous quelque 
prétexte que ce soit. 

Art. V. Ne pourront aussi lesdites Religieuses , pour quelque raison ni 
sous quelque prétexte que ce soit , recevoir aucune fille de la Colonie 
pour Novice dans leur Communautés mais elles seront tenues de les en- 
voyer dans les Couvens de leur Ordre en France , pour y faire leur noviciat 
suivant leur institut. 

Art. VI. Il leur sera permis de prendre des pensionnaires dans leur 
maison pour les former aux bonnes mœurs , et les élever suivant les pré- 
ceptes de Jia Religion Catholique , Apostolique et Romaine ; et de tenir 
des écoles particulières pour donner les mêmes instructions aux filles 
externes, et les former suivant leur état. 

Art. VII. Au moyen des fonds destinés pour ladite Communauté , et des 
revenus que les Pensionnaires , les Sœurs et le travail des Religieuses pour- 
ront leur produire , elles seront tenues de s'entretenir sans que dans au- 
cun cas elles puissent demander aucun supplément , ni à Nous , ni à nos 
sujets de notre Colonie, Si donnons en mandement à nos amés et 
féaux les gens tenant notre Conseil du Cap , et à tous nos Officiers 
qu'il appartiendra, que ces présentes, &c. 

jR. au Conseil du Cap j le 1 Juin 1733» 



ORDONNANCE des Administrateurs j qui enjoint aux voisins des Haees de 
se clorre 3 pour se garantir des Bestiaux que le Propriétaire sera tenu 
ététamper ; et défend de tuer lesdits Bestiaux ; de chasser plus près d'uqe 
lieue des Hâtes y et de vendre aucune viande 3 (si ce n'est du cochon ) sans 
permission* 

Du 15 Décembre 1731. 

JL E Marquis de Vienne , &c* 

Jean-Baptiste Duclos , &c. 

Sur ce qui Nous a été représenté par plusieurs Habitans qui ont votilu 
établir des hates , que quantité de gens sans aveu viennent tres-fré- 
quemment la nuit ou autrement , tuer leurs bestiaux jusques dans lesdites 
hates j que même la plupart des petits Habitans , à qui Ion a accorde des 



Digitized by 



Google 



de V Amérique sous le Vent. 3 r y 

concessions voisines desdites hâtes , au lieu de se clorre pour n'être pas 
endommagés par lesdits bestiaux, se contentent d'avoir de très-foibles 
entourages , et planter seulement quelques vivres , pour avoir occasion de 
tuer les bestiaux qu'ils y trouvent; et comme rétablissement desdites hâtes 
est absolument nécessaire dans les Quartiers François de l'ïslc Saint-Do- 
mingue , que même il Nous est tres-expressément recommandé par Sa 
Majesté , dont l'intention est de maintenir et protéger ceux qui ont des 
hâtes établies , ou ceux qui en établiront par la suite , afin que la Colonie 
puisse se fournir par elle-même des bestiaux dont elle aura besoin , sans 
le secours des Espagnols, qui enlèvent par ce moyen tout l'argent du pays 5 
,Nous avons jugé qu'il étoit absolument nécessaire de remédier aux abus 
dont Nous venons de parler, qui sont tout-à-fait contraires au bien et 
à l'avantage de la Colonie ; pourquoi Nous ordonnons aux Habitans qui 
ont des places et des habitations voisines des hâtes , de les clorre et fermer 
dans l'espace d'un an du jour de la publication des présentes , de façon 
qu'ils ne puissent pas être endommagés par les bestiaux \ et faute par 
eux de faire lesditès clôtures , Nous déclarons qu'ils ne pourront prétendre 
aucun dédommagement du tort que les bestiaux desdites hates pourroient 
avoir causé à leurs vivres et jardins ; leurs défendons , et à toutes person- 
nes , de quelque qualité et condition qu'elles soient , de tuer , ni faire ou 
souffrir tuer par leurs Domestiques ou Nègres - Esclaves , aucuns bestiaux 
desdites hâtés, sous quelque pfétexte que ce soit ou puisse être , à peine 
d*êft répondfc en leur propre et privé nom , de restituer le quadruple 
aux Propriétaires , et de 300 Hv. d'amende envers le Roi , même d'être 
pfecédé extraordinàirement contre eux , si le cas y échoit , et en outré 
dfc sk mois de prison de plus contre les Nègres qui tomberaient dans le 
é&i défendons aussi à toutes personnes de vendre et débiter aucune sorte 
de viande , soit boucanée ou fraîche , à l'exception du cochon , sans en 
avoir la permission de Nous, sous peine de 300 liv. d'amende, et de 
éhôli motTdtf prison ; défendons pareillement d'aller à la chasse du cochbn- 
Hteron pttts près au moins d'une lieue desdites hates , à peine décrois mois 
de prison ; toutes lesquelles peines seront prononcées par les Juges des 
lieux sur les plaintes qui leur seront portées , à la diligence des Procureurs 
du Roi j ordonnons aux Propriétaires desdités hates , de faire étamper 
leurs animaux , afin qu'ils puissent êtres reconnus en cas de dommage ou 
délit ; recommandons à MM. les Gouverneurs et Commandans , Com- 
missaires de Marine ,* Officiers des Conseils et Jurisdictions de cette Isle , 
de tenir la main, chacun endroit soi, à l'exécution de la présente Or- 

Rr \) 



Digitized by 



Google 



3 1 6 Loix et Const. des Colonies Françoises 

donnance, qui sera lue , publiée et affichée , &c. Donnée à Léôganc, &c. 
Signi.y LE MARQUIS DE VIENNE et DUCLOS. 

R. au Conseil du Cap j te 7 Janvier 17321. 



JrxÊt du Conseil du Cap j qui y en levant l'interdiction du Procureur du Roi 
du Cap > * défend au Juge du mont Siège de commettre aux fonctions dudit 
Procureur du Roi ; et ordonne que l'exécution des Arrêts rendus encre les 
Officiers des Jurisdictions , ne sera surveillée que par le Procureur- GénéraH 

Du 7 Janvier 173 1.. 

V U par teConseil , la Requête à lui présentée par M c de Clairambaulty 
Substitut du Prbcureur-Général au Siège Royal et Amirauté dû Cap -„ 
rendante à ce qu'il plût audit Conseil le rétablir dans les fonctions de: son 
emploi ; les conclusions du Procureur-Général , et tout considéré : LE 
Conseil a rétabli et réintégré te sieur de Clairambault j fait défense* 
au Juge de commettre ni nommer à l'avenir , comme il a ci-devant fait^ 
pour faire- lesdites fonctions» lui permet seulement y dans les affaires qui 
ne peuvent souffrir de remise , de prendre le Lieutenant particulier , ou 
autre Officier du Siège- „ suivant Tordre du tableau , pour faire lesdites. 
fonctioas 5 a donné acte audit Procureur-Général de l'opposition qu'il 
forme , à ce qu'il soit Ecndu à l'avenir aucuns Arrêts entre les Officiers 
des JurisJictiais ressorrissahtes en ce Conseil , sans auparavant en avoir 
communiqué au Procureur -Général du Roi , et à ce qiril soit nommé 
personne pour en suivre l'exécution , &c- 

Le Procureur-Général faisoit cette double réclamation > parce que F Arrêt 
du 7 Novembre précédent, avoit été rendu à la poursuite de M. de Juchcreau, 
Conseiller j et confié à sa diligence. 

V. les Arrêts des 7 et 8 Novembre 173 r^ 



Digitized by 



Google 



de l'Amérique sous le Vent. 31 



ARRETE du Conseil du Cap y touchant les témoignages de la reconnoissance 
de la Colome j pour le Ministère de M. le Comte de Maurepas. 

Du 7 Janvier 1732. 

J-iE Procureur-Général du Roi est entré, et a dit: que l'heureux succèï 
des établissemens de la Colonie étant dû à la protection qu'il a plu au 
Roi de lui donner , et aux attentions de MM. les Secrétaires d'Etat qui 
en ont eu le département, particulièrement de M. le Comte de Maurepas, 
qtri ne néglige rien de tout ce qui peut contribuer à son augmentation 
et sûreté ; il y auroit de l'ingratitude malséante, à de fidèles Sujets envers 
Sa Majesté , et un oubli des bons offices de M. le Secrétaire d'Etat, a 
elle reste plus long-tems sans témoigner au Roi sa reconnoissance par la 
Toix des Cours Supérieures , et sans et* donner des marques à M. le 
Comte de Maurepas , suivant l'usage des Provinces du Royaume où le 
Domaine n'est point établi , avec d'autant plus de raison que l'Octroi 
dont Sa Majesté veut bien se contenter , est plus que suffisant aujourd'hui 
pour fournir aux dépenses ordinaires x aux fortifications et autres travaux 
publics qu'on entreprend par chacun an ; la gratification ordinaire qui? 
se fait au Secrétaire d'Etat étant de 12,000 liv. par an; et 3,000 atr 
premier Commis du Bureau , s'acquittera par les facilités qu'ils procureront 
pour les remises en France , à moins de 10,000 liv. par an , et il se 
trouvera encore de quoi augmenter les travaux des fortifications , et autres 
ouvrages publics qui sont nécessaires à la Colonie , comme if est aisé 
de voir par les comptes de recette et dépense jusqu'à présent rendus , au> 
moyen de quoi M. le Comte de Maurepas sera très-humblement supplié, 
de rendre compte à Sa Majesté , &c. Ledit Procureur-Général retiré , 
la matière mise en délibération , et tout considéré : le Conseil a 
donné acte audit Procureur-Général de son réquisitoire , et y faisant 
droit, a statué que^M. le Comte de Maurepas sera très- humblement 
supplié de rendre compte k Sa Majesté de la parfaite reconnoissance 
de sa Colonie , de sa fidélité inviolable et de son profond respect , de lui 
faire agréer la présente disposition sur les fonds de son Octroi, laquelle 
sera reçue et passée à la Chambre des Comptes, et de lui ménager la. 
protection et faveur de Sa Majesté pour l'avenir sur le même çied que 
par le passé , sans rien changer aux privilèges qui ont été accordes par 
Loui* X1Y> de glorieuse mémoire, à la Colonie et aux Cours Supérieure* 



Digitized by 



Google 



3 1 S Loix et Const. des Colonies Frartçoises 

qui y sont établies ; et enfin de continuer ses attentions pour y maintenir 
les Colons dans le repos dont ils ont besoin , et favoriser le commerce 
qui les fait prospérer. 

y. l'Arrêt du Conseil du Pctit-Goave j du 10 Mai suivant. 



ORDONNANCE des Administrateurs j touchant la perception des Droits 
Curiaux dans la dépendance du Port de Paix. 

Du 7 Janvier 1732. 

JLjE Marquis de Vienne, Sec. 

Jean-Baptiste Duclos , &c. 

Etant informés que les pensions des Curés de Paroisses du Port-de-Paix, 
ne sont pas régulièrement payées , à cause du retardement de la levée 
desdits droits Curiaux destinés à cet usage et aux besoins des Eglises, 
ledit retardement provenant de ta façon différente dont on s'y est pris 
jusqu'à présent pour la levée desdits droits , et à la négligence que Tort a 
souvent d'envoyer l'état de dépense dont chaque Paroisse a besoin , joint 
au recensement de tous ceux qui la composent , sur lequel on puisse 
statuer et ordonner ladite levée ; Nous avons jugé nécessaire de prévenir 
ces inconvéniens , et xle mettre en cela une régie uniforme à ce qui se 
pratique sur le même fait dans les Quartiers du Cap ; c'est pourquoi 
Nous ordonnons qu'il sera fait toutes les années , avec la permission du 
Commandant et à la diligence des Marguilliers , une assemblée des Hàbi- 
tans de chaque Paroisse, qui statueront, par une délibération à la plu- 
ralité des voix , les dépenses qui sont nécessaires , tant pour la pension 
de leurs Curés que pour les besoins et entretien de l'Eglise , et qu'il sera 
fait aussi par lesdits Marguilliers un recensement dé tous les Habitatis 
composant lesdites Paroisses , tant Blancs que Nègres , petits et grands ou 
invalides , pour pouvoir ordonner la levée desdits droits , conformément 
h la déclaration faite pour les dépenses , lesquels délibération et recen- 
sement Nous seront envoyés au Petit Goave, au commencement de chaque 
année , à commencer par celle dont la levée desdits droits Cùriâiïx aaurâ 
pas été faite. Recommandons à M. Moret , Lieutenant dé Rôï , Com- 
mandant au Port-de-Paix , de tenir la main à l'exécution de la présente, 
qui sera enregistrée sur les Registres de chaque Paroisse, publiée et 



Digitized by 



Google 



de V Amérique sous le Venç. 315 

affichée partout où besoin sera à ce que personne n'en ignore. Donnée 
au Cap , &c. 



ORDONNANCE des Administrateurs j qui défend aux Arpenteurs de changer 
dans Us concessions les hauteurs et les largeurs. 

Du 15 Janvier 173 2. 

JLi E Marquis de Vienne , &c. 
Jcan-Bapciitc Duclos , &c. 

Ayant remarqué , dans l'examen que Nous avons fait de différens prpcés 
mus à l'occasion des terreins et concessions sur-tout nouvellement accor- 
dés , que la plupart de ces diseuffions ne proviennent que de la licence 
que les Arpenteurs se donnent à la réquisition des Parties , lorsqu'ils pro- 
cèdent à l'arpentage des terreins concèdes;, d'échanger les bornes énon- 
cées dans lesdites concessions , soit en leur donnant la hauteur pour la 
largeur , et la largeur pour la hauteur , soit en leur donnant des bornes 
toutes différentes , et cela pour leur donner plus d'établissemens sur 
certaines rivières , ou pour éviter de mauvais terreins 5 d'où il résulte 
souvent que lorsque cet Habitant a quelques discussions avec son voisin, 
on trouve qu'il a établi sur un terrein GDUt-à~fait différent de celui qui 
kn a été concédé , ce qui cause de très-grands embarras dans ces sortes 
de discussions , par l'attention que Ton voudroit avoir de préférer les 
anciennes concessions "à celles qui ont été données depuis , attention que 
ceux qui ne seraient pas dans les bornes énoncées dans leur concession , 
ne mériteroient pas que l'on eut pour eux 5 Nous avons cru nécessaire de 
remédier à un pareil abus qui , occasionnant tous les jours des discussions 
sur les terreins, en retarde beaucoup rétablissement , joints aux frais et 
dépenses considérables que cela cause aux Habitans , pour les vérifications 
d'arpentages qu'il faut faire et -réitérer fort souvent j pourquoi Nous 
défendons à tous les Arpenteurs du Roi établis c^ns l'isle de S. Domingue, 
de rien changer ni innover aux bornes ni gissemens énoncés dans les 
concessions , lorsqu'ils en feront les arpentages > sans avoir obtenu une 
permission de Nous expresse et par écrit, et ce à peine de 100c Iiv. 
d'amende pour la première fois , et d'être destitués de leurs emplois en 
cas de récidive. C'est aux Habitans qui demanderont de nouveaux terreins, 
à bien expliquer leurs bornes et gissemens dans les certificats sur lesquels 



Digitized by 



Google 



3 io Loix et Const. des Colonies Françoise* 

les concessions seront expédiées. Recommandons à MM. les Gouverneurs, 
Lieutenans de Roi , et autres Commandans des differens Quartiers , de 
Nous informer des contraventions qui se pourront faire à la présente 
Ordonnance , qui sera enregistrée dans les Greffes des Jurisdicrions de 
cette Lie , et lue , publiée et affichée partout où besoin sera , &c. Fait 
au Fort-Dauphin , &c. 

R. au Conseil du Cap * le J Février 1731. 



jiRRÊT du Conseil du Cap j qui condamne un Chirurgien en une amende $ 
et en des dommages- intérêts y pour avoir estropié quelqu'un en le saignant 
au bras* 

Du 4 Février 1732. 

JtiNTRElc sieur Bertrand JLane, Maître Chirurgien, demeurant au 
Quartier du Bonnet , Appelant , d'une part -, et le sieur Laplaigne > de- 
meurant en cette Ville, Comparant , d'autre part; vu ladite Sentence, 
par laquelle ledit sieur Lane auroit été condamné à payer audit sieur 
Laplaigne , par forme de dommages .et intérêts , la somme de 3,000 liv. , 
à quoi auroit été modérée et fixée d'office sa demande , et en tous les 
dépens > et faute par ledit Lane d'avoir appelé un Médecin et quelqu'un 
de ses confrères , dans le tenrçs de l'accident , l'ayant estropié par une 
saignée faite au bras gauche y ou après, pour y remédier et conférer, 
pour apporter tel soulagement qu'il seroit convenu audit Laplaigne ; ledit 
iieur Lane auroit été condamné en 100 liv, d'amende , applicable moitié 
aux réparations de l'Auditoire , moitié aux pauvres honteux de cette 
Paroisse , qui seroient payées ès-mains du Marguillier en charge , et lui 
iauroit été enjoint d'être plus circonspect à l'avenir dans l'exercice de son 
art , sous telle peine qu'il appartiendroir. Après que les Parties ont été 
ouies , et M. de Grandpré , faisant fonctions de Procureur-Général , et 
tout considéré : LE Consçil a mis et met l'appellation au néant ; ordonne 
que ce dont a été appelé sortira effet , condamne l'Appelant à payer à 
J'Intime , la somme de 1000 liv. , tant pour frais de nourriture que de 
chirurgie , et en tous les dépens du Procès, Donné au Conseil , le 4 
Février ï75*. 



OïDOSNJNCÊ 



Digitized by 



Google 



de l* Amérique sous le Vent. 5 1 1 

^ — — — ■ ■ ■ 1——^——— Il 1 III I I ■ ! 1 1^ | 

ORDONNANCE du Juge de Police de Saint-Marc * qui défend d'enterrer 
dans Le Cimetière ordinaire de la Ville * les personnes mortes de la petite 
Vérole. 

Du 19 Février 173 z. 

^^^V ■ ■ ■ ■ ■ ■ :i " 1 !■■ m n m 1 1 . ■ ■ * ■ t ' j 1 ■ 1 1 1 ■ 1 ■ ii ■ , 7 

ARRET du Conseil du Cap j qui s attendu le manque d'Avocats , dispense 
de la formalité prescrite par F Ordonnance ^ d'avoir une consultation pour 
se pourvoir par Requête civile. 

Du 4 Mars 1731. 



Lettres-Patentes 3 portant confirmation des Privilèges des Couvens 
et Hôpitaux des Religieux de la Charité de l'Ordre de S. Jcan-dc-Dicu. 

Du 14 Mars 1732. 

JUouis, &c. Salut. Le Provincial et Vicaire-Général , les Prieurs et 
Religieux des differens Couvens et Hôpitaux de la Charité de l'Ordre de 
S. Jcan-de-Dicu , établis en notre Royaume et pays d'obéissance, savoir: 
les Religieux Hospitaliers de la Charité de notre bonne Ville de Paris , &c. ; 
les Religieux de la Charité de la Guadeloupe, par Lettres- Patentes du mois 
d'Avril 1685 ; les*Religieux Hospitaliers de la Martinique , par Lettres- 
Patentes du mois de Février 1686 ; les Religieux Hospitaliers de la 
Charité du Fort-Royal de la Martinique , par Lettres-Patentes du mois 
de Juillet 1722 -, les Religieux Hospitaliers de la Charité de Léogane, 
par Lettres-Patentes du mois de Mars 17 19 ; les Religieux Hospitaliers 
du Çap François , par Lettres-Patentes du mois de Mars 1719» les Reli- 
gieux Hospitaliers de la Charité de Hsle Royale , par Lettres-Patentes du 
mois d'Avril 1716 -, Nous ont très- humblement fait remontrer que les 
Rois Henri IV, Louis XIII et Louis XIV , nos Prédécesseurs, de glorieuse 
mémoire , leur ont successivement concédé , par les Lettres-Patentes de 
leur établissement % ' Brevets et^ Arrêts de notre Conseil , plusieurs dons* 
Privilèges et exemptions , en considération du soulagement que les pau*- 
Tome IIL S s 



Digitized by 



Google 



311 Loixtt Const; des Colonies Françoiscs 

vres malades et blessés reçoivent journellement dans lesdits Hôpitaux; 
les Lettres-Patentes du Roi Henri IV, du mois de Mars 1601 , contienr 
nent leur établissement en France, dont le motif a été l'utilité publique, 
d'autant que leur principal devoir , entr autres choses , après le service 
Divin , est de retirer , nourrir, traiter, médicamenrer les pauvres malades 
et blesses du sexe masculin , et faire enterrer ceux qui y décèdent ; ces 
Lettres accordent à l'Hôpital de la Ckarité de Paris , la faculté de quêter 
et mandier , comme aussi de recevoir tous legs , dons , aumônes et bien- 
faits , &c. A ces causes , &c Voulant , à l'exemple des Rois nos Prédé- 
cesseurs , favoriser lesdits Hôpitaux des 'pauvres malades, et les Religieux 
dudic Ordre de la Charité , qui ne font qu'une même manse avec eux, 
et afin de participer aux prières et bonnes oeuvres qu'ils font dans les 
exercices de l'hospitalité ; Nous avons de nouveau loué , approuvé et 
confirmé, et par ces présentes, signées de notre main, louons, approuvons 
et confirmons les établissemens des susdits Hôpitaux : ordonnons qu'ils 
Continueront de jouir de toutes les exemptions , privilèges, immunités et 
concessions susdits , comme ils en ont joui ou dû jouir , en vertu des 
Lettres-Patentes , Edits , Déclarations , Arrêts , Brevets , et autres tferëà 
rendus en leur faveur jusqu'à ce jour , que Nous vouions être exécutés 
selon leur forme et teneur, pourvu toutefois que lesdits Privilèges n'ayeot 
point été révoqués , et que lesdits Hôpitaux en ayent joui sans inter- 
ruption , &rc. 



M. au Conseil de Léogane > le X 5 Mars 1742» 



PROVISIONS de Gouverneur-Lieutenant -Général des Ittes sous te Vent * 
pour M. te Marquis de Fayet * Capitaine de Vaisseau ^ et Commissaire- 
Général d'Artillerie de la Marine. 

Du 24 Avril 1732* 

R. au Conseil du Cap % le 27 Octobre 1732. 

Et à celui du Petit* Goave ^ le premier Décembre suivant* 

V. les Provisions de M. le Marquis de Chateaumorant j du premier 
janvier 1716. t 



Digitized by 



Google 



de P Amérique sous le Vent: 51 J 



ARRET du Conseil du Cap j qui annuité une nominatiofl faite d'un Etranger j 
voisin éloigné^ pour Tuteur j quoiqu'il y eût un Parent et de proches voisins. 

Du 6 Mai 1731. 

V U par le Conseil , la Requête à lui présentée par Coflfelin , Aubergiste 

de cette Ville du Cap , Tuteur nommé de la mineure Byta , par Sentence 

du Juge du Cap , du 29 Mars 1731 , contenant que Nyon , qui étoit 

Tuteur de ladite mineure , et qui s'en est démis , sous prétexte de passer 

en France , na pas appelé à ladite tutelle le sieur Bernon, Cousin-germain 

de ladite mineure , et qu'au lieu de voisins , ledit Nyon a pour ainsi dire 

affecté de faire affigner sept personnes les plus éloignées du voisinage dti 

défunt , en venant chercher le Suppliant sur le bord de la mer où il fait 

.sa résidence , au lieu de prendre des Habitans du haut de la Ville oii 

demeurait le défont , n'étant que trop juste qu'en pareille occasion 

chacun supporte les charges de son Quartier. A ces causes, le Suppliané 

requéroit,'&c. ; et oui M. de Malmain , Conseiller, faisant fonctions de 

Procureur-Général, et tout considéré: LE Conseil ayant égard à la 

Requête , a déchargé le Suppliant de la tutelle dont est question ; ordonne 

qu'à la diligence du Substitut du Procureur-Général , il sera convoqué une 

nouvelle assemblée de parens et amis aux frais dudit Suppliant , pour 

nommer un Tuteur à la mineure Byta. 



ARRÊTÉ du Conseil du Petit-Goave j sur l'insuffisance d'un seul Conseil 
pour toucher at±x fonds de t Octroi j relativement au projet du Conseil di 
Cap , en faveur du Ministre et de son premier Commis. 

Du 10 Mai 1732. 

JL E Conseil assemblé pour délibérer sur la proposition faite par M € Gai 
bet , Doyen , de la part de M- Duclos , Intendant , de procurer à M. le 
Comte de Maurepâs, Ministre et Secrétaire d'Etat ayant le département 
de cette Colonie, le moyen de faire approuvera Sa Majesté, que mon*» 
dit sieur le Comte dé Maurepas sera employé sur les états de dépense de 
l'Octroi, et excédant d'icelui, pour la somme de 1 2,000 liv., et celle d^ 

S s i) 



Digitized by 



Google 



324 Loix et Qonst. des Colohîes Frdhçozses 

3,000 liv. pour son premier Commis , suivant qu'il se pratique dans les 
Provinces d'Etat du Royaume. L'affaire mise en délibération , et vu l'Arrêt 
rendu au Conseil du «Cap , le 7 Janvier dernier , il a été unanimement dit 
et arrêté que , s'agissant dune affaire qui regardoit la Colonie en général > 
et non le district particulièrement de chaque Conseil, la Compagnie, non 
moins pénétrée que le Conseil du Cap , des sentimens de reconnoissance 
envers le Ministre , ne pouvoit délibérer seule sur cet article , et qu'il 
falloit , pour y procéder avec régularité , que les' deux Conseil fuflbnt 
assemblés pour cet effet , en présence de MM. le Commandant et Inten- 
dant de la Colonie , ainsi qu'il a été ordonné par le Mémoire du Roi, du 
30 Juin 17 14, et pratiqué en Janvier 1715, lors de l'imposition de 
l'Octroi ; pourquoi la Compagnie a nommé MM. Bornât et Branda 
pour écrire à ce sujet à MM. le Chevalier de Chastenoye et Ducios , ea 
leur envoyant copie de la présente > et leur marqueront la surprise où elle 
a été de voir que le Conseil du Cap ait formé seul une délibération 
particulière sur une affaire générale, ce qui a occasionné des murmures 
dans le public, que Ton avoit fait une nouvelle imposition sur la Colo- 
nie, &c. 

• 

* V. l'Arrêt du même Conseil, du J Septembre suivant. • 

I * 

RiGLlMlN T~ DU Roij sur les Milices de Saint-Domingue. 

Du \6 Juillet 1731* 

O A Majesté s'étant (ait représenter l'Ordonnance du 1 9 Avril 1 70 y, 
portant Règlement au sujet des Milices des Islcs Françoises de l'Amérique, 
par laquelle le feu Roi auroit, entr'autres choses , établi 7 Régimens, 
et des Colonels pour les commander > Elle a estimé qu'il convenoit à son 
service , au maintien et bonne discipline desdites Milices , de supprimer 
lesdits Régimens, et de remettre ce Corps en Compagnies indépendantes 
les unes des autres , hors le cas ou elles seroient assemblées ; et Sa Majesté 
jugeant à propos d'expliquer sur cela ses intentions , Elle a rendu la pré- 
sente Ordonnance , qu'EUc veut être exécutée selon sa forme et teneur y 
ainsi qu'il suit : 

Art. I er . Sa Majesté a supprimé et supprime fes Régimegp établis 
par l'Ordonnance du 19 Avril 1705 , dans Vhlc Saint-Domingue, et 



Digitized by 



Google 



de l* Amérique sous le Vent. 325 

. *eut qu'à l'avenir les Milices de ladite Isle soient en Compagnies , tant 
d'Infanterie que de Cavalerie , indépendantes les unes des autres , hors les 
cas où elles seront assemblées \ qu'il y ait dans chaque Compagnie d'In- 
fanterie, un Capitaine , un Lieutenant et un Enseigne > dans chaque Com- 
pagnie de Cavalerie , un Capitaine , un* Lieu tenant ec un Cornette ; les* 
quels seront proposés à Sa Majesté par le Gouverneur Lieutenant-Général 
de ladite lsle , ou par l'Officier qui y commandera o>son absence ; et que 
lesdits Officiers soient pourvus > savoir , les Capitaines , d'une Commission 
de Sa Majesté j et les Lieutenant, Enseignes ou Cornettes , de Lettres de 
service > déclare nuls toutes les Commissions , Brevets , accordés aux 
Officiers desdites Milices, avant la* publication de ladite Ordonnance. 

Art. II. Lci Officiers jouiront \ savoir , les Capitaines, de l'exemption 
de Capitation pour 1 2 Nègres > les Lieutenans , pour 8 > les Enseignes et 
Cornettes pour 6. 

• Art. III. Les Capitaines de Milices seront choisis parmi ceux qui sont 
actuellement Colonels en pied, lesquels auront la préférence des Compa- 
gnies qu'ils demanderont. La même préférence sera ensuite accordée aux 
Colonels réformés, aux Officiers des troupes qui se seront retirés du service, 
anx Lieutenans-Colonels réformés desdites Milices , aux Gentilshommes 
et autres Officiers les plus aisés , et qui seront les plus distingués. 

Art. IV. Les Colonels en pied ou réformés , qui prendront des Com- 
pagnies , conserveront leur rang , et rouleront avec les Capitaines entre- 
tenus, suivant la date de leur Commission.. Les Capitaines des Troupes 
qui se seront retirés du service , et qui seront choisis pour remplir les 
places de Capitaines de Milices , conserveront leur ancienneté de Capi- 
taine. A legard des Capitaines qui n'auront été ni Colonels , ni Capitaines 
des Troupes , iis n'auront rang qu'après le dernier Capitaine des Troupes 
Françoises et Suisses , lorsque ces Corps seront assemblés pour quelques 
entreprises. 

Art. V. Les Capitaines de Milices , autres que ceux qui auront été 
Colonels , auront le rang de derniers Capitaines entretenus , et comman- 
deront à tous les Lieutenans ; les Lieutenans de Milices , celui de derniers 
lieutenans entretenus , et commanderont a tous les Enseignes 5 et les 
Enseignes , celui de derniers Enseignes entretenus. 

Art. VI. Donne Sa Majesté pouvoir, attendu Téloignement des lieux, 
au Gouverneur Lieutenant - Général , ou au Commandant enr son 
absence , de faire sortir des Arrêts , lorsqu'ils le trouveront convenable 
au bien du service , les Officiers de Milices qui y auront été mis , et 



1 



Digitized by 



Google 



$i6 Loix et Const. des Colonies Françoise* 

d'interdire lesdits Officiers , même lever leur interdiction , sans prendre à 
ce sujet ordre de Sa Majesté ; et dans les cas où ils mériteroient d'être 
cassés , de nommer des Commandans à la place des Capitaines, jusqu'à 
ce que Sa Majesté y ait pourvu. 

Art. VII. Donne pareillement Sa Majesté, audit Gouverneur Lieute- 
nant-Général ou Commandant en son absence, lorsqu'il vacquera des Com- 
pagnies, pouvoir dy nommer un Commandant à chacune, en attendant 
que Sa Majesté en ait pourvu les Sujets qu il proposera. 

Art. VIII. Il y aura 1 1 Aides-Majors de Milices à Saint-Domingue, 
lesquels seront choisis parmi les Lieutenans > ils jouiront de l'exemption 
de 8 Nègres chacun. 

Art. IX. Lesdits Aides-Majors seront subordonnés au Major entre- 
tenu dans chaque Quartier de ladite Isle ; et lorsque les Compagnies seront 
rassemblées , il fera dans le détail les fonctions de la Majorité. 

Art. X. Veut Sa Majesté que tous les Sujets , Habitans de ladite Isle, 
autres que les Officiers de Guerre et de Justice, ayant Commission , Brevet 
et Ordre de Sa Majesté , servent en qualité d'Officiers , Cadets ou Soldats 
dans lesdites Compagnies de Milices, à peine de 30 liv. d'amende contre 
les contrevenans , et de 50 liv. contre l'Habitant chez lequel se trouvera 
un Ouvrier , Domestique ou Engagé qui ne sera pas compris dans lesdite* 
Compagnies , lesquelles amendes seront jugées par le Gouverneur Lieute- 
nant-Général , le Commandant en son absence , et l'Intendant , ou Com- 
missaire-Ordonnateur en son absence , et le produit employé aux travaux 
des fortifications. 

Art. XI. Les Compagnies , tant Françoises que Suisses , entretenues ,' 
auront toujours la droite , lorsqu'elles formeront un Corps #vec les Milices , 
et dans toutes les expéditions où elle seront employées ensemble* 

A R t. XII. Les Capitaines et Officiers de Milices , exécuteront Ici 
ordres des Gouverneurs particuliers et Officiers-Majors de ladite Isle , ou 
Commandans des Quartiers , pour tout ce qui pourra regarder la disci- 
pline ou police des Habitans, 

Art. XIII. Ils ne seront point subordonnés aux Capitaines et Officiers 
des Troupes entretenues , lesquels ne prendront aucune connoissance de 
leur discipline , ni de la police des Habitans , et se mêleront seulement 
du détail des Soldats ; et pareillement les Capitaines et Officiers de 
Milices ne commanderont point le* Troupes, ni n'en prendront point 
çpn&Qi$$4WÇ, • 



Digitized by 



Google 



Je l* Amérique sous le Vent. '31^ 

Art. XIV. Veut 'cependant Sa Majesté , que dans les tems d une 
occasion de Guerre, les Officiers des Troupes et de Milices comman- 
dent l'un et l'autre Corps , et que le commandement entre-eux ait lieu 
suivant les articles IV et V de la présente Ordonnance. 

Art. XV. Veut aussi Sa Majesté qu'en l'absence ou au défaut 
d'Officiers-Majors ou Commandans dans un Quartier , l' Aide-Major , ou 
autre Officier de Milices , reçoive le mot de l'Officier commandant 
les Troupes. Mande Sa Majesté au Gouverneur et son Lieutenant-Général 
aux Islcs sous le Vent , de mettre et faire mettre la présente Ordonnance 
à exécution , et enjoint à l'Intendant auxdites Isles de tenir la main à son 
entière exécution en ce qui le concerne ; ordonne en outre Sa Majesté à tous 
Officiers- Majors de ses Troupes et Milices , comme aussi aux Habitans 
desdites Isles , de se conformer à la présente Ordonnance , nonobstant 
celle du 29 Avril 1705 , laquelle n'aura plus lieu à l'avenir. Fait, &c. 



ORDONNANCE DU Roi j pour établir des Officiers en second dans 

les Milices. 

Du 16 Juillet 1732. 

Ja Majesté ayant réglé , par son Ordonnance de cejourd'hui , qu'il 
y auroit dans chacune des Compagnies de Milices , un Capitaine , un 
Lieutenant et un Enseigne ou Cornette , dont le premier seroit pourvu 
d'une Commission , et les autres d'Ordres 'de Sa Majesté , et qu'ils conti- 
nueraient de jouir des exemptions à eux attribuées , par rapport au droit 
de Capitation , pour un' certain nombre de Nègres exprimé dans ladite 
Ordonnance -, et Sa Majesté étant informée qu'il y a des Compagnies de 
Milices , où trois Officiers ne sauroient suffire pour y faire le service , 
attendu , ou le grand nombre de Soldats dont elles sont composées , ou 
l'étendue desdites Compagnies , Elle a résolu d'ordonner ce qui suit , 
qu'Elle veut être exécuté selon sa forme et teneur. 

Art. I er . 11 y aura dans chacune des Compagnies de Milices , où la 
nécessité du service le requérera , un Capitaine en second , un Lieutenant 
en second , un Enseigne en second , outre le Capitaine, le Lieutenant et 
l'Enseigne en pied , étaklis par l'Ordonnance de cejourd'huû 

Art. IL Lesdits Officiers en second seront proposés à Sa Majesté par 
le Gouverneur et Lieutenant-Général, ou par le Commandant eo son 



Digitized by 



Google 



3*3 Loix et Const. des Colonies Françoises 

absence \ ils seront pourvus d'Ordres de Sa Majesté ; et ne jouiroat d'aoeîi- 
nés exemptions de Nègres par rapport auxdits emplois. 

Art. III. Ledit Gouverneur et Lieutenant-Général , ou le Commaiv 
dant en son absence, pourront faire servir , dans les Compagnies de Milices, 
lesdits Officiers en second qu'ils proposeront à Sa Majesté , en leur 
donnant des Lettres de service , en vertu desquelles ils pourront exercer 
les emplois pour lesquels ils seront proposés \ savoir , les Capitaines pen- 
dant un an , et les Lieutenans et Enseignes pendant cinq ans, après lequel 
tems elles seront nulles , à moins qu'ils n'obtiennent des Ordres de Sa 
Majesté pour lesdits emplois. 

Art. IV. Les Capitaines en second desdites Compagnies de Milices, 
auront rang après les Capitaines des Troupes entretenues par Sa Majesté 
et ceux de Milices , et commanderont à tous les Lieutenans des Troupes > 
les Lieutenans en second auront, rang après les Lieutenans des Troupes 
et Milices > et commanderont aux Enseignes entretenus , et les Enseignes 
entretenus , à ceux des Milices. 

A^T- V. Donne Sa Majesté pouvoir , attendu leloignement des lieux, 
audit Gouverneur et Lieutenant-iGénéral % et au Commandant en son 
absence , de faire sprtir des Arrêts lesdits Officiers de Milices qui y auront 
été mis , quand ils le jugeront convenable au bien du service ; et d'in- 
terdire lesdits Officiers , même de lever leur interdiction , sans prendre à 
ce sujet les ordres de Sa Majesté. 

Art. VI. Leur permet , s'ils le jugent nécessaire au bien du service ; 
de faire servir à la place de ceux qu'ils interdiront, les Sujets qu'ils auront 
proposés à Sa Majesté , pour remplacer ceux dont ils jugeront que les 
fautes seront assez graves pour mériter d'être czssés , et se conformeront 
à l'article II. dç la présente .Ordonnance. Mande*, &c. 



Ordre, djj Roi j fui accorde au Gouverneur- General des Isles sous le 

Vent , le pouvoir de fariner des Commissions à tenu aux Officiers de 

tdUict** ' 

Du 16 Juillet 1732. 

Aujourd'hui 16 Juillet 1732 , le Roi étant à Versailles , S. M. 
s'çst fait représenter l'Ordonnance de ce jour , par laquelle et pour les 
çpnsi4éf ations y cçntenues f EUç aurpit supprimé tes Réçimcos de Milices 

établis, 



Digitized by 



Google 



de P Amérique Sous le Vent. 31 j 

établis, par l'Ordonnance du 29 Avril 1705 , dans l'Isle de Saint-Do- 
mingue , déclaré en conséquence nuls toutes les Commissions , Brevets et 
Ordres expédiés aux Officiers servans dans lesdits Régimens ; ordonné 
qu'à l'avenir le Corps jlesdites Milices seroit composé de Compagnies in- 
dépendantes les unes des autres, et que dans chaque Compagnie il y auroit 
un Capitaine, un Lieutenant et un Enseigne ou un Cornette, lesquels 
seroient proposés à Sa Majesté par le Gouverneur et Lieutenant-Général 
des Islcs sous le Vent, ou par l'Officier qui y commandera en son absence r 
et que ces Officiers de Milices seroient pourvus , savoir : les Capitaines, 
d'une Commission de Sa Majesté , et les Lieutenans , Enseignes ou Cor- 



ORDONNANCE de M. t Intendant j qui , attendu t inconvénient et la difficulté 
de transporter les Soldats Malades aux deux seuls Hôpitaux du Cap et de 
l'Ester j ordonne qu'il en sera établi de particuliers au Fort- Dauphin * 
au Port-de-Paix * à Saint-Marc , au Petit* Goave et à Saint-Louis + 
dont le soin sera confié aux Chirurgiens-Majors de ces Garnisons, 

Du ? Août 1732. 

Tome UL T* 



Digitized by 



Google 



3)0 Loix et Const. des Colonies Françoise* 



ARRÊTE du Conseil du Pctit-Goavc j touchant la disposition d'une somme 
prise sur l'Octroi j en faveur du Ministre et de son premier Commis. 



Digitized by 



Google 



de V Amérique sous le Vent. 351 



DÉCLARATION DU Roi j touchant les Cafés des îslcs de la Martinique > 
la Guadeloupe j la Grenade et Marie- Galante. 

Du 27 Septembre 17 j 1. 

JL o U*I s , &rc. Les Habitans de l'Isle de la Martinique , Nous ayant fait 
représenter qu'après avoir perdu , depuis quelques années , tous leurs 
Cacaotiers , ils se seraient adonnés , pour se dédommager de cette perte , 
à des plantations de Caféyers , qui ont tellement réussi et multiplié dans 
Tlsle, quelle produit actuellement des quantités considérables de cafés, 
qui excédent celle de sa consommation , ce qui les aurait déterminés k 
Nous supplier de leur procurer le débouchement de cet excédent 5 la pro* 
tection que ces habitans sont en droit d'espérer de Nous , suffirait pour ^ 
Nous déterminer à favoriser leur industrie ; et la disposition où Nous 
tommes de concourir au bien commun des Négocians de notre Royaume , 
çn augmentant leur commerce , serait un motif puissant pour Nous 
engager à écouter favorablement cette demande ; mais ayant accordé à • 
la Compagnie des Indes le Privilège exclusif pour l'introduction du café 
dans ted^ l'étendue de notre Royaume ; et les étabîissemens qu'elle a faits 
pour exercer ce Privilège , devant être soutenus , Nous avons jugé à propos 
de faire examiner en notre Conseil les intérêts respectifs de la Compagnie 
des Indes et de Tlsle de la Martinique , sous la condition de les faire passer 
ensuite en pays étrangers ; par-là Nous procurerons aux Habitans de la 
Martinique le débit de leurs cafés ; nous donnerons aux Négocians de 
notre Royaume, de nouveaux moyens de retirer de cette Islc la valeur 
des marchandises qu'ils y envoyént , ce qui , augmentant leurs liaison* 
réciproques , leur ôtera le prétexte de se servir de voies indirectes au 
préjudice de nos défenses , et Nous conserverons en même-tems le pri- 
vilège exclusif de la Compagnie des Indes , dont les intérêts seront tou- 
jours un des principaux objets de notre attention. A ces causes , &c. , 
voulons et Nous plaît ce qui suit : 

Art. I er . Les cafés provenans des plantations et culture de Tlsle Fran- 
çoise de h Martinique, et qui en seront apportés par d'e$ Vaisseaux' 
François , et non autres, auront entrée à l'avenir dans les Ports de notre 
Royaume qui seront désignés , solis la condition néanmoins d y être mis* 
en entrepôt , et de n'en pouvoir sortir que pour être transportés en Pays 
étrangers} mais comme l'entrepôt* accorde -aux cafés de la Martinique, 



Digitized by 



Google 



33 1 Loi* et Const. des Colonies Françoise* 

deviendrait une exclusion pour ceux du crû de Islcs de la Guadeloupe ; 
la Grenade et Marie -Galante, toutes dépendantes du Gouvernement 
des Islcs du Vent , et qui ont également besoin de cette culture 5 Nous 
leur accordons la même entrée et le même entrepôt en France , et sous 
la même condition de n'en pouvoir sortir que pour l'Etranger. 

Art. IL Ne permettons ledit entrepôt que dans les Ports de Marseille, 
de Bordeaux , de Bayonne , de la Rochelle , de Nantes , du Havre , de 
Dunkerque et Saint-Malo > et la permission du transport des cafés de 
la Martinique , de la Guadeloupe , de la Grenade et de Marie-Galante, 
en France , que dans des Vaisseaux ou autres Bâtimens François du port 
de 50 tonneaux au moins : faisons défenses d'en transporter dans de 
moindres Bâtimens , ni d'en faire entrer en d'autres Ports , hors dans le 
cas de relâche forcée , dont il sera parlé ci-après , à peine de confiscation 
des cafés, et de 300a liv. d'amende. 

Art. 111. Les Capitaines ou Maîtres des Vaisseaux , Navires ou autres 
Bâtimens, qui chargeront des cafés à la Martinique, à la Guadeloupe, 
à la Gtenade et à Marie-Galante , seront tenus de rapporter un état signé 
des préposés à la perception des droits du Domaine d'Occident , conte- 
nant les quantités de cafés de leur chargement , le nombre des balles , 
et les numéros et poids de chaque balle , ensemble la dénomination du 
Port du Royaume pour lequel ils seront destinés , et où ils dewont être 
entreposés , pour être , par lesdits Capitaines ou Maîtres qui aborderont 
dans les Ports dénommés , ledit état représenté , dans les 14 heures de leur 
arrivée , au Commis de la Compagnie des Indes , et leur tenir lieu de 
déclaration desdits cafés, à peine de confiscation des cafés, et de 3,000 L 
d'amende. 

Art. IV. Défendons auxdits Maîtres ou Capitaines , de décharger les- 
dits cafés , en tout ou en partie , avant que d'en avoir fait leur déclara- 
tion par la représentation dudit état , à peine de confiscation , tant des 
cafés déchargés , que de ceux qui seront restés à bord , et de 3000 liv. 
d'amende. 

Art. V. Les cafés seront ensuite mis en entrepôt dans un Magasin- 
général , qui sera à cet effet choisi et destiné par les Marchands et 
Négocians , Propriétaires desdits Cafés , à leurs frais , et qui fermera à 
deux serrures et deux clefs différentes , pour être une desdites clefs remise; 
au Commis de la Compagnie des Indes, et l'autre entre les mains de celui 
qui sera pour ce préposé par lesdits Propriétaires ; et ne pourront iesdits 
cafés rester entreposés que pendant un an au plus, passé lequel tems ils 
seront et demeureront confisqués au profit de ladite Compagnie des Iodes» 



Digitized by 



Google 



de r Amérique sous le Vent. 333 

ART, VI. Les cafés mis en entrepôt ne pourront en sortir , ni être 
transportés hors du Royaume , que dans les mêmes balles ou autres de 
même continance que celles dans lesquelles ils seront arrivés , ni être em- 
barqués et chargés que sur la permission que le Commis de la Compagnie 
des Indes en délivrera au Propriétaire desdits cafés , et en la présence dudit 
Commis. Voulons que la permission ne puisse leur être délivrée qu'après 
qu'ils lui auront fourni une déclaration contenant le nom du Navire ou 
les cafés devront être embarqués , les quantités desdits cafés , le nombre 
des balles , les numéros et poids de chaque balle , et le lieu de leur desti- 
nation en pays étrangers > ensemble leur soumission de rapporter dans 1e 
terme de six mois la susdite permission, visée des personnes qui seront 
indiquées par le Commis de la Compagnie des Indes , et dénommées dans 
la soumission , avec le certificat desdïtes personnes au dos de ladite per- 
mission , pour constater que les cafés auront été réellement transportés et 
déchargés dans les lieux de leur destination , et en semblables quantités, 
et pareil nombre de balles du même poids qu'ils auront été déclarés \ 
à dé&jit de quoi lesdits cafés seront réputés être restés ou rentrés en fraude 
dans le Royaume , et lesdits Propriétaires seront condamnés à payer à la 
Compagnie des Indes la valeur desdits cafés , à raison de 40 sols la livre 
poids de marc , pour tenir lieu de la confiscation d'içeux , et en 3000 1. 
d'amende. 

Art, VU. Enjoignons à tous Capitaines ou Maîtres des Vaisseaux , 
Navires ou autres Bâtimens, qui , revenans de la Martinique , de la Gua- 
deloupe, de la Grenade et de Marie- Galante en France , avec des 
cafés 4 * à bord, ou en transporteront de France en pays étrangers, seront 
contraints, par fortune du vent, tempête ou autres cas fortuits , d'aborder 
et relâcher en d'autres ports que ceux dénommés, soit dans l'état signé 
des préposés à la perception des droits du Domaine d'occident, soit dans 
les soumissions des Propriétaires desdits cafés, de justifier tant de leur 
relâche forcée que de ce qui s'en sera nécessairement ensuivi à l'égard des 
cafés de leur chargement, et ce par Procès- Verbaux en la meilleure forme, 
et certifiés véritables par des personnes préposées de la part de la Com- 
pagnie des Indes , supposé qu'il y en ait dans les lieux de relâche , ou à 
leur défaut par les juges desdits lieux , ou autres personnes publiques , à 
peine de confiscation des cafés , et de 3000 liv. d'amende. 

Art. VIII. La connoissance de toutes les contestations qui pourront 
survenir au sujet du Privilège exclusif de la Compagnie des Indes , pour 
l'introduction du café dans notre Royaume , et de l'entrepôt accordé pour 
le café de la Martinique , de la Guadeloupe , de la Grenade et de Marie- 



Digitized by 



Google 



334 Lolx et Const. des Colonies Françoises 

Galante , par notre présente Déclaration , tant pour le civil que pour le 
criminel, et leurs circonstances et dépendances, appartiendra, conformément 
à l'article XVIII de notre Déclaration du 10 Octobre 1723 , à nos Offi- 
ciers des Elections , et ceux des Jurisdictions des Traites et des Ports où 
il n'y a point d'Election , chacun dans retendue de son ressort , et par 
appel à nos Cours des Aides et autres Cours Supérieures où assortissent 
lesdites Jurisdictions : faisons défenses à toutes nos autres Cours et Juges 
d'en connoître , à peine de nullité, cassation de procédure , dépens , dom- 
mages et intérêts , et de ! 000 liv. d'amende contre les Parties qui se 
seront pourvues devant eux , d'interdiction des Juges qui auront entrepris 
sur les autres , et de pareille amende de 1 000 liv. 

Art. IX. Toutes les confiscations et amendes qui seront prononcées; 
en exécution de notre présente Déclaration , appartiendront à la Com- 
pagnie des Indes : défendons à toutes nos Cours et Juges de. les réduire, 
modérer qi appliquer à d'autres usages , sous quelque prétçxtc que 
ce soit, 

A r T. X. Ordonnons au surplus l'exécution des Déclarations des mois 
d'Août 1 664 , et de Février 1685 ,- Edit du mois de Mai 1 7 1 9 , Arrêt 
du 31 Août 172.3 , Déclaration du 10 Octobre suivant, Edit du mois 
de Juin 17*5, et Arrêts des 29 Novembre 1729 et 17 Janvier 1730, 
concernant le commerce de la Compagnie des Indes , et notamment son 
Privilège exclusif touchant l'introduction et la vente du café dans le 
Royaume , en tout ce qui ne sera point contraire à notrp présente Décla- 
ration. Si donnons en mandement à nos amés et féaux Conseillers, les 
Gens tenans notre Cour des Aydes à Paris , et 'à tous autres nos Juges et 
Officiers qu'il appartiendra , &c. Donnée à Fontainebleau , le 17 Septem-* 
t>re 1718. Signé y LOUIS \ et plus bas , par le Roi j PHELIPEAUX, 

jR. en la Cour des Aides à Paris j le 11 Octobre I732. 

< VM' 'Arrêt du Conseil d Etat * du iq Septembre 173 J, 



Digitized by 



Google 



de r Amérique sous h Vent. 335 



LETTRES-PATENTES j qui accordent l'entrée du Conseil du Cap à M. de 
Chastenoye j Major du Fort-Dauphin. 

Du 3 Octobre 1732. 
R. mu Conseil du Cap j le premier Février -I734. 



Ordonnance DU R o i > portant Déclaration de Guerre contre 

t Empereur. 

Du 10 Octobre 1732. 

as 






V 



ORDONNANCE des Administrateurs , portant qu'il n'y aura qu'un seul prix 
> courant en argent j et que les barriques de Sucre ou <C Indigo seront étampecs. 

jfcVf?.- Du 10 Décembre 1732. 

iÉ Marquis de Fayet , &c. 
Jean-Baptiste Duclos, &rc. 
VSur ce qui Nous a été représenté par les principales villes de commerce 
de France , que les Habitans de cette Isle , particulièrement ceux du Quar- 
tier de Léogane &de tes dépendances, vendoienr, et sur-tout donnaient en 
paiement aux Capitaines des Navires Marchands, des sucres dé si mauvaise 
qualité , à un prix si excessif, que les pertes qu'ils faisoient sur leur 
retour , leur ôteroient infailliblement la faculté de continuer un commerce 
si préjudiciable. Ces plaintes , souvent réitérées à nos prédécesseurs et à 
Nous, suivies de la non-valeur dans laquelle les sucres sont tombés , puisqu'à 
Léogane on ne peut trouver à en vendre à si bas prix qu'on les veuille 
donner , nous ont fait croire que pour rétablir dans cette Isle la confiance 
cPTâ bonne-foi , et y faire revenir l'abondance qui y régnoit autrefois , 
il étoit d'une nécessite indispensable de remédier pro.mptement à un pa- 
reil abus : à quoi désirant parvenir, Nous avons remarqué que toutes les 
Ordonnances rendues par nos prédécesseurs , pour obliger les Habitans à 
ne faire fabriquer que de beaux, sucres , ont été toujours inutiles par deux 
raisons : la première, et la principale, par l'usage qui s'est introduit de 
vendre toutes, les denrées , médiocres, ou mauvaises , au même prix, 



Digitized by 



Google 



}}6 Loix et Çonst. des Colonies Françoise* 

ce qui fait que les Habitans , depuis quelques années , ont négligé la fabrt* 
que de leurs denrées , et nous persuade que tant que cet usage subsistera 9 
ils la négligeront toujours. Sa seconde est un autre usage que les Habitans 
ou Débiteurs de mauvaise foi ont introduit, en établissant deux prix cou- 
rans d'une même marchandise dans le môme temps, savoir, le prix cou- 
rant en argent , et le prix courant en marchandises, et comme ces deux 
usages sont directement contre l'équité et la bonne- foi; ce qui a entièrement 
ruiné le commerce , par qui seul cette Colonie peut subsister et devenir 
florissante *, le premier en ce qu'il n'est pas juste qu'un Habitant qui né-? 
glige de faire de beaux sucres , ou qui même , de dessein prémédité, en fait 
de mauvais , si quelqu'un en est coupable , en retire un prix égal à celui 
qui s'attache à n'en faire que de beaux, et qui y emploie ses veilles et 
ses peines; et le second, parce qu'il est contre toutes les régies de l'équité 
qu'un débiteur, en paiement de ce qu'il doit , fasse prendre à son créancier 
dès marchandises à un prix au-dessous de leur valeur intrinsèque , qui nest 
dans tous les pays du monde , que celle que cette marchandise vaut en 
argent. Par toutes ces raisons , Nous ^voqs jugé à propos de faire le * 
Règlement qui suit , et d'ordonner : 

Art. I. Qu'il n y aura dorénavant quHinseul prix courant en argent, 
pour quelque sorte de dçnrées ^u pays que ce soit j l'on conviendra dç ce 
prix en la forme ordinaire , et tous les débitant seront tenus de livrer au- 
dit prix lçurs denréçs , malgré toutes conventions contraires, lesquelles nous 
annulions par h, présente, 

Art, II t Quç le prix en argent doqt on seft convenu, ne sera que pour les 
denrées de la première qualité, et que les autres denrées inférieures n'auront 
de prix qu'à proportion de leur qualité bonne ou mauvaise , suivant qu'il 
àera décidé par deux Arbitres qui feront l'estimation desdites, denrées con- 
formément au prix réglé, en cas dç contestation; n'entendant néanmoins 
rien changer par cette disposition, et celle du précédent article, aux 
marchés qtti pourraient avoirétè faits avant la publication de qotre pré- 
sente Ordonnance, 

Af,t. JH. Que pour parvenir à faire ladite estimation , il Nous sera pro- 
posé par le Commandant de chaque Quartier , deux personnes capables et 
intelligentes à ce fait, et dune probité reconnue, même quatre, selon 
l'étendue des Quartiers , dont deux seront Habitans, et deux Négociant ou 
Marchands , lesquels seront par Nous agréés ; qu'ils seronttou jours deu* pour 
faire ladite estimation ; savoir, un Habitant et un Négociant ; et en cas que 
lesdits deux Arbitres ne puissent pas convenir ensemble, ils prendront dans 
Us Quartiers où ils seront quatre , uq de* deux autres pour sur-Arbitrç , 



Digitized by 



Google 



de l 9 Amérique sous le Venu .337 

et dans les antres Quartiers ils en nommeront un entre-eux dont ib Nous 
informeront , pour être par Nous approuvé. 

Art. IV. Que toutes les barriques de sucre ou indigo seront étampées 
à feu , de fétampe de celui qui les aura fabriquées , sous les peines or- 
données par Sa Majesté. 

Art. V. Que toutes les barriques ainsi étampées , dans lesquelles les 
Arbitres connoîtront de la fraude ou de la malversation , seront con- 
fisquées et vendues au profit de l'Hôpital , et en outre celui qui les aura 
fabriquées sera condamné par Nous ou par les Gouverneurs des Quar- 
tiers du Cap et de Saint-Louis , conjointement avec les Commissaires de 
Marine , sur le rapport desdits estimateurs ou Arbitres , en cent-cinquante 
livres d'amende , appliquables le tiers à celui qui en aura poursuivi la con- 
damnation , et les deux autres tiers \ la réparation des auditoires. 

Art. VL Et enfin, que les Habitans ne pourront se servir (Taucuns poids 
qu'ils n'ayent été vérifiés et étalonés par les Procureurs du Roi des Juris- 
dictions , auxquels Nous mandons de le faire au moins tous les ans une fois , 
faate de quoi les Habitanj seront tenus de faire peser leurs denrées ^u 
poids public des Bourgs et Villes de chaque Quartier; et afin que per- 
sonne ne prétende cause d'ignorance de tout ce que dessus , sera la pré- 
sente Ordonnance enregistrée aux Greffes des Conseils et des Jurisdictionj 
en ressortissantes, lues,, publiées et affichées, &c. Donné au Pctit- 
Goave , &cc* 

R. au Conseil du Petit- Goave , le y Janvier 1 733- 
Et à celui du Cap, le y du même mois. 



ORDONNANCE des Administrateurs i en faveur des habitans qui établiront 

des Hâtes. 

Ou 13 Décembre 1731. 

J_jE Marquis de Fayet , &c. 

Jean-Baptiste Duclos, &c. 

L'objet de tous nos soins étant de procurer l'abondance dans cette Co- 
lonie, et de la mettre en état de se passer de ses voisins , s'il arrivoit par 
un malheur îtoprévtOque les troubles de la guerre succédassent à la par- 
faite union et à la bonne intelligence qui régnent actuellement entre les 
Tome 11L V v 



Digitized by 



Google 



33& Loix et Consîk de Colonies Françoise* 

sujets de Sa Majesté Très-Chrétienne , et ceux de Sa Majesté Catholique , 
Nous avons fait à ce sujet de mures réflexions , qui nous ont fait con- 
noître que rien n etoit plus utile que rétablissement des Hâtes dans les 
Quartiers François de cette Colonie , soit pour assurer la subsistance des 
Habitans dans un temps de guerre , soit pour empêcher que la plus grande 
partie de Tardent ne passe chez les Espagnols \ et pour y parvenir , Nous 
avons résolu de favoriser cet établissement de toute notre autorité , . et 
d'ajouter encore , ainsi qu'il vient d'être dit, à l'avantage particulier qu'en 
tireront les Habitans, des privilèges porportionnés aux soins de ceux qui y 
travailleront , et à leur zélé pour le bien public \ sur quoi Nous avons juge 
à propos de faire le Règlement qui suit : . 

Art. L Nous ordonnons à tous les Habitans qui ont des places et des 
Habitations voisines des Hâtes y de les clorre et fermer dans l'espace d'un 
an y du jour de la publication des présentes , de façon qu'ils ne paissent 
pas être endommagés par les bestiaux r et faute par eux de faire lesdites 
clôtures , Nous déclarons qu'ils ne pourront prétendre aucun dé4©mmage- 
ment du tort que les bestiaux desdites Hâtes pourront avoir causé dan* 
leurs vivres et jardins. 

Art. IL Leur défendons , et à toutes personnes de quelque qualité 
et condition qu elles soient , de chasser et tendre des éperlins dans les 
savanes *de l'intérieur des Quartiers où il se trouve des Hâtes établies, 
ni de tuer, faire ou souffrir tuer par leurs domestiques ou Nègres Esclaves ,. 
aucuns bestiaux desdites Hâtes , sous quelque prétexte que ce soit ou 
puisse être , à peine d'en répondre en leur propre et privé nom , de resti- 
tuer le quatruple aux propriétaires , de trois cent livres d'amende , et en 
outre de six mois de prison de plus , contre les Mulâtres et Nègres Libres 
qui tomberont dans le cas. 

Art. III. Défendons aussi à toutes personnes de vendre ou débiter 
aucune sorte de viande, soit boucanée ou fraîche , à lexeption du co- 
chon , sans en avoir la permission de Nous , sous peine de trois cent livres 
d'amende, et d'aller à la chasse du cochon-maron plus près au moins 
d'une lieue desdites Hâtes , à peine de trois mois de prison ; toutes les- 
quelles peines seront par Nous prononcées sur les plaintes qui Nous seront 
portées. 

Art. IV. Ordonnons aux propriétaires desdités Hâtes xle faire étàm- 
per leurs bestiaux, et de leur foire couper une oreille, afin qu'ils puissent 
êtres reconnus en cas dédommages ou délits. 

Art. V. Que tous les Habitans qui ont établi ou qui établiront des 
Hâtes , jouiront de l'exemption d'un Nègre pour les droits ordinaires e* 



Digitized by 



Google 



de F Amérique sous k Vtrit. 339 

pour tes corvées par cent betes à corne et cavalines- mères qu'ils auront 
sur leurs Hâtes , laquelle exemption sera par Nous accordée à chacun deux, 
en nous rapportant un certificat du Commandant pour le Roi du Quar- 
tier où sera située sa Hâte , contenant le nombre de betes à corne et 
cavalines-mères qu'il y entretient ; la présente disposition ainsi faite x cn 
faveur du petit comme du richç Habitant, 

Art- VI. Que tous les Habitans qui ont étaBK des Hâte! sur lesquelles 
il se trouvera trois cent bêtes à corpç et cavaîines-mçrçs , jouiront dp 
l'exemption de toutes corvées et revues particulières, mais non des re- 
vues générales , ni de marcher contre les ennemis du Roi , lorsque le cas 
le requérera, et qu'ils spnw eommandfc i Jaqiplle exemption leur sera 
par Nous accordée sur les certificats de MM. les Commandans pour le 
Roi des Quartiers où seront sk*ié$s leurs Ifotçs , portant qu'ils y entre- 
tiennent lesdites trois œnt betes à eprne et cavaiines-mcrçs. 

ART. VII. Que tous ceux qui établiront à l'avenir des Hâtes, jouiront 
âuSii de la même exemption , quand ils seront parvenus à avoir trois tent 
bêtes à corne et cavalincs-meres s et leur sera ladite exemption accordée 
*PL Jl&fftTflfcffi de MM. Jçs Commandans pour Sa Majesté. 

- ART. VIII. Et à l'égard des petit Habitans qui ne sont pas «sez riches 
pont ^former et soutenir des établissemens aussi considérables que ceux que 
nous venons de <fcre, et qui <ïependaiH^ donneront à «eette occasion des 
marques de leur zélé pour le bien public , Nous nous réservons de leur 
accorder des privilèges -qui y soient propoetibnftés , sur le compte qui nous 
en sera rendu car lesdits sieurs Commandans pour Sa Majesté. 

Art. IX. Comme aussi , Nous nous réservons d'accorder pareillement 
die nouveaux privilèges et exemptions à Ceux qui augmenteront sur les 
Hâtes a$sez considérablement pQ Ur jc S méritçr, le qombrede 30Q bêtes 
î Cbrne et cavaiines-meres* 

Art. X. Et enfin , comme notre intention est de soutenir de toute 
notre autorité les établissemens des Hâtes, Nous ordonnons , suivant 
l'exigeance des cas , et sans aucrçie ftyme de procès, la punition de ceux 
qui pourroient apporter X|udque$ çmu$të$ *aux Habitans hatiers sur les 
justes sujets de plainte qui^ogs çn seront pestes , suivant qu'il est expliqué 
ci - dessus •> recommandais à MM. Jk&Jpouverneurs , Lieutenans de 
Roi et Commandans pour Sa Majesté dans cette Colonie, de tenir exacte- 
ment la main à l'exécution de la présente Ordonnance, qui sera lue f 
publiée , affichée et enregistrée par-tout où besoin sera , afin que per- 

V v i j 



Digitized by 



Google 



34° Loix et Const. des Colonies Françoises 

sonne n en prétende cause d'ignorance. Donné au Petit-Goavc , le 1 3 
Décembre 1731- Signé* le Marquis de Fa yet et DuCLOS. 

R. au Conseil du Petit-Gaave > le 5 Janvier 1733* 
Et à celui du Cap , le 9 du même mois.. 



Provisions de Premier Conseiller aux Conseils Supérieurs du Petit-Goavc 
et du Cap j pour M. de Sartre , Commissaire de la Marine. 

j Du 24 Décembre 1732* 

R. au Conseil du Cap * le 6 Juillet 173 3. 

Et à celui du Petit-Goavc* le II Novembre 1737- 

Ces Provisions ne différent de celles de M. de Saint-Aubin * auquel M*, de 
Sartre succéda j, qu'en ce que ce dernier fut dispensé du Serment. 

! g *',;■ 

COMMISSION de Subdélégué de l'Intendant des Isles sous UJf** ê JpOur 
Af. de Sartre y Commissaire de la Marine. ^; • >fr 

} Du 24 Décembre 1731. 

R. au Conseil du Cap* le 6 Juillet 1733. 
, Et à celui du Petit-Goavc 3 le il Novembre 173 7. 

V. celle de M. Mithon de Sennevitlc* du 31 Mars 1713* Tome IL page 
3 52 j sur laquelle celle-ci est copiée. 



JDigitized by 



Google 



de V Amérique sous le Vent. - 341 



COMMISSION de Second Conseiller des deux Conseils de Saint-Domingue . 
M. Quinot 3 Commissaire de la Marine. 

Du 24 Décembre 1732. 

R. au Conseil du Petit-Goave j le 7 Juillet 1733. 

V. la Commission de Second Conseiller de M. Duclos * du 21 Mai 17 1 8. 



ARRETA du Conseil du Cap j sur la signature des Jugcmens criminels. 

Du 8 Janvier 1733. 

KjE jour, Messieurs ont discontinué de signer les Arrêts portant peine de 
mort, lesquels seront seulement signés de M. le Président et du Conseiller- 
Rapporteur. 



ORDONNANCE des administrateurs 3 qui défend d'enterrer dans Us Eglises. 

Du 10 Janvier 1733. 

XJE Marquis de Fayct , &c. 

Jean-Baptiste Duclos, &rc. 

Etant informés que l'usage d'enterrer les morts dans les Eglises Je cette 
Colonie, est extrêmement dangereux , parce que de l'air infecté par la 
corruption des corps que Ton respire dans lesdites Eglises , naissent souvent 
des fièvres malignes , et d'autres maladies contagieuses > et voulant remédier 
à un inconvénient si préjudiciable , Nous avons fait et faisons três-expresses 
inhibitions et défenses aux Curés desservans les Paroisses de cette Colonie, 
cl'enterrer à l'avenir dans kurs Eglises quelques personnes que ce soit , 
sans aucune exception , et ce nonobstant toutes Ordonnances et Règle- 
ment ci-devant faits à ce sujet par nos Prédécesseurs, qui pourraient être 
à ce contraires > ordonnons à tous Gouverneurs , Iieutcnans-de-Roi et 



Digitized by 



Google 



54* Loix et Const. des Colonies Françoi ses 

Commandans pour Sa Majesté , de tenir exactement la main à l'exécution 
de notre présente Ordonnance , et de la notifier aux Curés de leur 
dépendance , comme aussi de la faire lire , publier et afficher partout où 
besoin sera , à ce que personne n'en ignore. Donné au Petit-Goave , &c. 

R. au Siège Royal du Port-de-Paix j le I 5 Juin suivant. 



'jtR%ÊT du Conseil du Cap j qui ordonne qu'il sera payé au R. P. Larcher s 
Supérieur^ Général des Missions de la Compagnie de Jésus j par te Receveur 
des Droits suppliciés , la somme de 600 liv* j pour la Messe dite pouf le 
Conseil en 173 l et en 173 1 j suivant qu'il a été convenu lors de l'éta- 
blissement de ladite Messe en 172.9. 



Du 10 Janvier 1733. 



OZDOtfNAFCE des Administrateurs j touchant les Concessions* 

Du 18 Janvier 1733. 

JLe Marquis de Fayct, &c. 

Jean-Baptiste Duclos , &c. 

Etant informés que la grande quantité de Procès qui sont nés et 
paissent journellement , à l'occasion des terreins et emplaccmens , provient 
principalement de deux causes , dont la première est que la plupart des 
Jlabitans de cette Colonie , qui ont des certificats ou permissions d'habituer 
des terreins ou emplaccmens , négligent d'en obtenir des concessions ; et 
l'autre , que quelques-uns de ces mêmes Habitans ne font point arpenter 
leurs terreins ou emplacemens, ce qui fait que les premiers sont très-sou- 
vent Qt\ contestation avec les porteurs de concessions , et les autres avec de 
nouveaux Habitans qui , ne voyant point de bornes plantées, demandent 
et obtiennent des concessions de tout ou de partie de terreins ou emplaco- 
mens déjà concédés ; et voulant remédier à de pareils inconvéniens, d'au- 
tant plus préjudiciables au parfait établissement et au bien de cette Coloniç t 
qu'une grande partie de ces Habitans, uniquement occupés de leur Procès, 
ne peuvent vaquer à la culture de leurs terreins , ni à leurs commerce } 
ffpij$ fcvpos ordonné et ordonnons ce qui suit : 



Digitized by 



Google 



de l'Amérique sous te Vent. $4$ 

ART. I er . Que tous les Habitam qui possèdent depuis quelque tems 
des terreins ou emplacemens, et qui n'en ont point obtenu, ni leurs auteurs, 
de concessions , seront tenus d'en prendre dans sh mois pour tout délai: 
du jour de la publication de la présente ; et faute par eux de satisfaire à 
cette disposition , leurs terreins ou emplacemens seront concédés après 
l'expiration desdits six mois, comme réunis au Domaine de Sa Majesté „ 
à ceux qui se présenteront pour les obtenir 5 et seront lesdits nouveaux 
concessionnaires maintenus dans lesdits terreins ou emplacemens , nonobs- 
tant l'ancienneté de la possession de ceux qui en auront été privés r qui 
ne peut être regardée comme un titre capable d'aliéner le Domaine 
du Roi. 

Art. IL Que tous anciens concessionnaires qui n'auront point encore 
fait arpenter ni poser de bornes à leurs terreins ou emplacemens , seront 
tenus de les faire arpenter par tel Arpenteur Royal du Quartier où ils 
seront sirués , qu'ils voudront choisir y dans une année de la publication 
de la présente , attendu le grand nombre de ceux qui peuvent se trouver 
dans ce cas , à peine de réunion au Domaine du Roi du terrein ou 
emplacement de ceux qui n'auront point satisfait au délai que Nouf 
voulons bien leur accorder. 

Art. III. Et à l'égard des nouveaux concessionnaires , Nous leur accor- 
dons le terme de trois mois seulement , du jour de la date des concession* 
qui leur seront expédiées , pour faire arpenter et planter leurs bornes sur 
leurs terreins ou emplacemens , à peine de réunion desdits terreins ou 
emplacemens. 

Art. IV. Et pour que Iesdites bornes fbient plus durables qu'elfe* 
ne l'ont été jusqu'à présent, et moins sujettes à être déplacées, Nous 
voulons que celles qui feront posées à l'avenir soient en maçonnerie ou der 
grosses pierres , à peine contre les concessionnaires d'être déchus de leurs 
terreins , et de cent livres d'amende contre les Arpenteurs qui n'auront 
point averti lesdits concessionnaires de se conformer à Ta présente dis- 
position , dont ils seront tenus de faire mention dans leurs Procès- ver- 
baux d'arpentage. Ordonnons à tous Gouverneurs , Lieutcnans-de-Roi „ 
ou autres Commandans dans cette Colonie, de tenir exactement la main k 
Tcxécution de la présente Ordonnance, qui sera lue, publiée et affichée. Au* 
Pctit-Goavc, le 18 Janvier 1733- Signé , le Marquis cb Fayiï et 
Duclos. 

H. au Conseil du Cap j le 1 4 Février suivant. 



Digitized by 



Google 



344 Z<?/x et Const. des Colonies Françoifes 



Ordonnance des Admmijlrateurs , portant rétablijfement de ia 

MaréchauJJee. 

Du 20 Janvier 1733. 

A-iE Marquis de Fayet , &c 

Jean-Baptiste Duçlos , &c. 

Les désordres des Négres-Marons qui s'augmentent tous les jours , et 
causent aux Habitans de grands préjudices , et les etablissemens qu'ils font 
dans les montagnes , dont les suites peuvent tirer à conséquence , Nous 
obligeant à chercher tous les moyens de les détruire, pour procurer aux 
Habitans la tranquillité dans leurs .travaux , et la sûreté des Quartiers ; 
Nous avons jugé à prQpos de rétablir la Maréchaussée, ainsi quelle étoit 
autrefois , et de renouveler les règlement faits à ce sujet par nos prédé- 
cesseurs , pourquoi nous ordonnons : 

Art. I. Qu'il sera établi un <5rand-Prévôt dans chaque ressort des Con- 
seils du Petit-Goave et du Cap , qui sera choisi parmi les Habitans , et 
nommé par Nous , après qu'il Nous aura été certifié par les Gouverneurs 
du Quartier jdu Cap,, et Commandant à Léogane et au Petit-Goaye , de 
leur probité , valeur et capacité au fait de la Maréchaussée. Et comme 
Ja somme de 1 occ liv. qui leur a été réglée ci-devant par année , pour 
leurs appointemens , à prendre sur les deniers publics , nous paroît mo- 
dique pour toutes les peines et soins qu'un pareil emploi demande , qui 
les oblige de quitter souvent le soin de leurs Habitations , ce qui est cause 
qu'il ne se présente personne pour exercer cet emploi , Nous leur attri- 
buons par h présente Ordonnance, à chacun la somme de 1 500 liv. par 
année , pour leurs appointemens, qui leur sera payée suivant l'usage or- 
dinaire , à commencer du jour de la publication de notre présente Or- 
donnance* j lesquels Grands-Prévôts auront rang de Capitaine de Milices, 
jouiront de l'exemption de douze Nègres , tant pour les droits d'Octroi et 
deniers publics , que pour les droits Curiaux ; et en outre seront exempts 
de guet et de garde en tout tems , et autres corvées publiques , à l'excep- 
tion des droits d'Octroi , pensions Curiales et corvées publiques pour 
les. Nègres qu'ils pourroient avoir au-delà des douze dont l'exemption 
leur est accordée ci-dessus , et à l'exemption aussi de l'entretien de leurs 
chemins particuliers auxquels ils seront tenus comme les autres Habitans. 

ART. U. Qu'il sera établi, si fait n'a été, quatre Lieutcnans de Prévôts 

du 



Digitized by 



Google 



de F Amérique sous le Vent. 345 

du Quartier du Pctit-Goave » et deux dans celui du Conseil du Cap , savoir 
un dans la Jurisdiction de.Léogane , un autre dans celle de Saint-Louis,- 
lé 3 e . dans celle de Jacmel, et le 4 e . dans celle de Saint-Marc, et de 
même un dans la Jurisdiction du Port-dc-Paix , et un autre dans celle du 
Fort-Dauphin > lesquels Lieutcnans seront choisis et nommés ainsi qu'il a 
été dit pour le Grand-Prévôt , auront rang de Lieutenant de Milices , 
jouiront de 8 Nègres d'exemption , et des autres privilèges accordés aux 
Grands- Prévôts > et comme la somme de 500 liv. qui leur a été réglée par 
année pour leurs appointemens , nous paroît bien modique par les raisons 
énoncées en l'Article précédent , Nous ordonnons qu'il leur sera payé à 
l'avenir celle de 750 liv. efi la manière ordinaire, à commencer du jouf 
de la publication de cette Ordonnance. 

Art. III. Qu'il sera établi pareillement quatre Exempts de laMaréchaussée 
dans le Ressort du Conseil du Petit-Goave , et trois dans celui du Conseil 
du Cap ; savoir , au Petit-Goave, à Léoganc , ou Cul-de-sac , à Saint- 
Louis , ou au Fond , et à Saint- Marc , et de même au Cap, au Port- 
de-Paix , et au Fort-Dauphin ; lesquels Exempts seront choisis et nom- 
més ainsi qu'il est dit au I er . Article pour les Grands- Prévôts, et auront rang 
d'Enseigne de Milices ; et attendu qu'ils n'auront point d'appointemens , 
ils jouiront de l'exemption de tutelle et curatelle, comme aussi de celle 
de six Nègres , et des autres privilèges attribués aux Lieutenans par l'ar- 
ticle précèdent. 

Art. IV. Qu'il sera choisi par lesdits Grands-Prévôts , ou leurs lieutc- 
nans , un certain nombre d'Habitans suivant qu'il va être expliqué , parmi 
les Mulâtres et Négres-Librcs , lesquels seront Archers de la Maré- 
chaussée, aussi sans appointemens, mais qui jouiront de l'exemption de 
quatre Nègres, et des autres privilèges attribués aux Exempts par l'article 
précédent , savoir : 

Au Petit-Goave 8 

A Léogane et Cul-dc-sac 14 

A Saint-Louis et au Fond ïo 

A Jacmel. . 8 

A Sainte Marc , et l'Artibonite 12 

Total pour le Conseil du Petit- Goave 51 

Au Cap et dépendances 1 î 

Au Port-dc-Paix 8 

Au Fort-Dauphin 10 

Total pour les deux Conseils . 85 

Tome III. X x 



Digitized by 



Google 



34^ Loix et Const. des Colonies Françoise* 

Lesquels 8 5 Archers avec 1 5 Officiers , établis par les 
trois articles précédons T 5 



Feront le nombre de 100 , qui composeront les deux 
Maréchaussées des Conseils du Petit-Goave & du Cap. . . 1 00 



Desquels il Nous sera envoyé une liste nom par nom , signée des 
Grands-Prévôts ou de leurs I.ieutenans , et visée par les Gouverneurs 
ou Commandans de chaque Quartier , pour leur être par Nous accordé 
les exemptions mentionnées au présent article , dont ils ne jouiront que 
pendant le tems qu'ils serviront dans ladite Maréchaussée 5 lesquels Archers 
seront armés , et obligés de marcher aussitôt qu'il leur sera ordonné par 
leurs Officiers ; et seront tenus lesdits Officiers , de prendre à ce sujet 
les ordres des Officiers-Majors et Commandans pour Sa Majesté. 

Art. V. Ordonnons auxdits Grands-Prévôts ou leurs Officiers, d'obli- 
ger leur Troupe à résider alternativement dans les lieux de leur desti- 
nation ; savoir , moitié pendant iiuit jours , autre moitié pendant une 
autre huitaine, comme aussi d'être toujours prêts avec leurs Archers, 
pour aussitôt qu'ils en auront reçu Tordre, ainsi qu'il vient d'être dit, 
poursuivre tous les Négres-Marons , dans tous les endroits où ils pour- 
ront se réfugier , de les faire saisir et arrêter en tous tems et en tous lieux, 
même sur les habitations , sans être tenus d'en donner avis aux Maîtres , 
s'ils le jugent à propos , de faire' tirer 'et tirer dessus en cas de résistance , 
sauf à être pourvu au paiement des Nègres tués , ainfi qu'il s'est pratiqué 
jusqu'à présent , de brûler et détruire tous les établissemens qui se trou- 
veront faits par lesdits Nègres -Marons, et de conduire dans, les prisons 
tous ceux qu'ils auront arrêtés , dont la prise leur sera payée par les Maîtres 
ou Propriétaires , ainsi qu'il sera expliqué ci-après. 

Art. VI. Et sur ce que Nous sommes informés que les Nègres-Esclaves 
volent les chevaux des Habitans , et que plusieurs d'entr'eux portent des 
armes et bangâlas , et même qu'il s'attroupent ainsi armés , ce qui pour* 
roit avoir des suites très-fâcheuses à la Colonie , lesquelles il est absolu- 
ment nécessaire et très-important de prévenir \ Nous ordonnons aux Ha- 
bitans de donner des billets ou cartes , ou autres marques à leurs Négre*- 
Esclaves qu'ils envoyeront à cheval , même à pied , pour leurs affaires 
particulières i et enjoignons aux Officiers delà Maréchaussée et Archers, 
d'arrêter tous les Nègres qu'ils trouveront pendant- le jour à cheval , et 
ceux même qu'ils trouveront la nuit à pied sans billets de leurs maîtres , 
et de les envoyer ou conduire dans les prisons les plus proches, comme 



Digitized by 



Google 



de l'Amérique sous le f^ent. 347 

•ussi ceux qu'ils pourront trouver à pied pendant le jour hors des Quar- 
tiers de leur séjour ordinaire , sans lesdits billets de leurs Maîtres. 

Art. VII. Qu'il sera payé auxdits Officiers et Archers de la Maré- 
chauilec 3 par le Maître, ou Propriétaire des Nègres qui seront ainsi 
arrêtés ou tirés par eux \ savoir , la somme de 1 00 liv. par chaque tête 
de Nègres qu'ils arrêteront au-delà de toute habitation du côté de la 
frontière des Espagnols , soit qu'ils les ayent tués ou qu'ils les ramènent 
en vie ; celle de 60 liv. pour tous ceux qui seront pris ou tues dans les 
doubles Montagnes, en en rapportant l'étampc, celle de 30 liv. pour 
tous ceux qui seront arrêtés hors de la Paroisse du Négrè , sans billets de 
leurs Maîtres , et celle de 1 2 liv. pour ceux qui seront pareillement arrêtés 
dans les Paroisses sans lesdits billets de leurs Maîtres, sur- tout pendant la 
nuit, à moins qu'ils ne soient à cheval , auquel cas ils pourront être arrêtés 
de jour , ainsi que Nous venons de le dire , lorsqu'ils n'auront point de billets ; 
lesquelles sommes leur seront payées sur les certificats des Officiers-Majors 
plus proches des lieux où ils auront fait Icsdi tes captées, par les Geôliers 
des prisons où lesdits Nègres seront reçus , qui s'en feront rembourser par 
le Propriétaire du Nègre , avant de le lui remettre , ou sur le produit do 
la vente dudit Nègre , en cas qu'il ne soit pas réclamé un mois après 
qu'il aura été emprisonné , terme que Nous fixons pour la vente des 
Négres-Marons non réclamés , afin qu'ils ne se consomment point en frais 
de nourriture dans lesdites prisons. 

Art. Vif L Que si les Nègres ont des effets , nippes, chevaux, armes 
et autres meubles, le tout appartiendra à la Maréchauflee ; mais si lesdits 
effets sont prouvés avoir été volés par les Nègres , soit à kurs Maîtres ou 
à d'autres, l'Officier commandant la Brigade en fera un fidèle inventaire t 
duquel il reviendra le tiers à la Maréchaussée, suivant l'estimation qui en 
sera faite , et les deux autres tiers seront rendus au Propriétaire , si 
mieux il n'aimç faire vendre le tout, pour du produit en avoir les deux 
tiers , et l'autre tiers être remis à la Maréchaussée , ainsi qu'il vient 
d'être dit. 

Addition à l'article VIII. Entendons que l'article précédent n'aura liett 
-qu'autant que lesdits effets ou nippes volés , seroient perdus pour leur? 
Maîtres ou pour les Propriétaires , si les Nègres qui en seront saisis, n'avoienç 
point été arrêcés. A l'égard des chenaux ou autres effets, dont les Nègres 
arrêtés sans billets se seront trouvçs saisis , et qu'ils auroient naturelle- 
ment portés ou ramenés à ceux à qui ils appartiennent , ils seront rendus 
aux Propriétaires qui les réclameront, en payant par eux une piastre paf 
chaque $égre , et autanç par chaque cheval 

Xx y 



Digitized by 



Google 



34S Loix et Const. des Colonies Françoise* 

Art. IX. Qu'il sera payé à ladite Maréchaussée , par les Maîtres on 
Propriétaires des Nègres-Esclaves , un écu par tête de ceux qui auront 
été arrêtés , et qui se trouveront avoir des chevaux, armes ou bangalas, 
lesquels chevaux, armes ou bangalas, s'ils appartiennent auxdits Nègres, 
demeureront à ceux qui les auront arrêtés > pourquoi défendons à tous 
les Habitans de souffrir aucuns de leurs Nègres - Esclaves , avoir des 
chevaux ou armes à leur propre > ordonnons qu'ils seront tués ou vendus 
à la porte des Eglises , pour les deniers en être remis à ceux de la Ma- 
réchaussée qui les dénonceront , ou les auront arrêtés et saisis. 

Art. X. Que toutes les sommes qui ptoviendront de la prise desdits 
: Négres , chevaux , armes ou nippes , pris sur iceux , feront une masse 
pour le détachement qui les aura saisis et arrêtés , laquelle sera répartie, 
savoir : si c'est le Grand-Prévôt qui commande le Détachement , il aura 
quatre lots ou parts; si c'est le Lieutenant, il aura trois parts ; l'Exempt 
deux ; l'Archer qui aura fait la première découverte , une part et demie > 
et tous les autres Airchers , chacun une part. 

Art. XI. Que les Officiers et Archers de ladite Maréchaussée, arrê*- 
teront tous les Soldats qui seront rencontrés à une lieue du Quartier où 
leurs Compagnies seront postées , lorsqu'ils n'auront point de billet de 
l'Officier de la Compagnie , visé du Gouverneur , ou en son absence du 
Commandant , et qu'ils seront tenus de courir après tous les Déserteurs , 
aussitôt qu'ils en recevront l'ordre de Nous ou des Officiers-Majors des 
differens Quartiers , pour lesquels Soldats arrêtés par eux , leur sera payé 
la somme de 3 o liv. par le Trésorier de la Marine , sur les ordonnances 
de l'Intendant % ou Commissaire-Ordonnateur, suivant les Ordonnances 
du Roi . s'ils se trouvent Déserteurs , et ce sur les certificats qu'ils rappor- 
teront du Commandant des Quartiers où lesdits Soldats seront en garnison. 

Art. XII. Les Grands-Prévôts et leurs Officiers , auront une attention 
particulière sur la conduite de leurs Archers , pour empêcher les incon- 
véniens auxquels l'avarice de quelques-uns d'eux pourroit donner lieu , ' 
et veilleront à cet effet à ce que lesdits Archers laissent passer librement 
les Nègres qui auront des billets de leurs Maîtres , et ne les déchirent 
pas pour se procurer, par cette voie illicite ,' le droit ci-devant fixé ; et 
supposé que pareille vexation vint à être reconnue , Nous nous en réser- 
vons la connoissance , pour ordonner , contre ceux qui en seront les 
auteurs , telle punition affliâive que le cas paroîtra exiger. 

Art. XIII. Qu'ils arrêteront pareillement toutes sortes de Blancs qtri 
ne seront point Habitans , comme Pacotilleurs , Matelots , ainsi que les 
Mulâtres ou Négres-Librcs.qui voudraient sortir des frontières 3 et passer 



Digitized by 



Google 



de V Amérique sous le Vent. 349 

chez les Espagnols , ou d'un Quartier à un autre > ceux du Cap , à celui 
.de l'Artibonite et de Lcogane , ou de ceux-ci dans celui du Cap , de 
Saint-Louis , et Fond de l'ble-à- Vache , sans avoir un congé du Gouver- 
neur de l'endroit d'où ils sont partis , ou autres certificats d'un Com- 
mandant *ou* quelque Officier que ce soit , qui puisse faire connofcre ce 
qu'ils sont et d'où ils viennent , lesquels Blancs ils seront tenus de con- 
duire pareillement dans les prisons les plus prochaines , et de Nous en 
donner avis , et aux Commandans des lieux où seront lesdites Prisons, 
pour lesdits Blancs être par eux ou par Nous examinés, et en être ordonné 
ainsi qu'il conviendra 5 et pour la prise desdits Blancs , Mulâtres ou 
Nègres-Libres, sera payé à la Maréchaussée la somme de 50 1. pour chacun, 
qui sera prise sur leurs biens et effets; et s'ils n'en ont point, il ne sera 
payé que 30 liv. sur les fonds publics , et ce par le Geôlier desdites 



Du 20 Janvier 1733. 

î> A MAJESTÉ a distrait du Domaine d'Occident, les droits qui se 
jaerçoivent aux Isles et Colonies Françoises , à commencer du 1 er de ce 
mois 5 ainsi les Fermiers-Généraux ne seront plus chargés du paiement 
5fcs appointemens , et autres dépenses comprises annuellement dans les 
étzts , et les parties prenantes seront payées sur les lieux à compter de 



Digitized by 



Google 



3|o Loix et Const. des Colonies Françaises 

la présente année. Vous trouverez ci-joint l'état des parties qui regar- 
dent les Officiers de Saint-Domingue que M. Duclos fera payer, à 
commencer de la présente année seulement. 



ORDONNANCE des Administrateurs j touchant Us Certificats & Us 

Permis d'habituer* 

Du 6 Mars 1733. 

JLi E Marquis de Fàyet , &c. 

Jean-Baptiste Duclos , &rc. 

Par l'examen que Nous avons fait d'un grand nombre de Procès f 
Nous aurions remarqué que la plupart de ces discussions naissent entre 
les Habitans , dont les tins sont porteurs d'anciens certificats visés , ou 
de permissions d'habituer des terteins, & les autres de concessions pos- 
térieures des mêmes terreins, ce qui provient, d'une part, de ce que 
beaucoup d'Habitans regardant mal-à-propos ces visa et permissions 
d'habituer , comme des titres suffisans pour leur donner la propriété 
des terreins sur lesquels ils veulent s'établir , négligent et même ne croyent 
point nécessaire d'en prendre des concessions \ et de l'autre, que jusqu'à 
présent nos Prédécesseurs , par une tolérance très-dangereuse , ont fait peu 
d'exemples contre ceux qui ne se sont pas mis en régie à ce sujet ; à 
quoi voulant remédier, comme aussi diminuer , autant qu'il est c 
la grande quantité de Procès qui sont nés et qui naissent journe 
lesquels sont toujours ruineux et à charge à toutes les Partie 

avons ordonné et ordonnons -que les visa ^t permissions d'h— , 

donnés par les Gouverneurs , Lieutenans-de r Roi , et autres Commandans 
pour Sa Majesté , sur des certificats de Commandans des Quartiers et 
d'Arpenteurs , ne vaudront , pour les terreins qui seront établis à l'avenir, 
qu'autant qu'il y aura une concession en forme ; déclarant à cet effet 
tous autres titres de nulle valeur : voulons au surplus que toutes les 
dispositions portées par notre Ordonnance du • 8 Janvier dernier , foient 
exécutées sçlon leur forme et teneur ; et defiranr aussi remédier à un abui 
qui s'est introduit dans ces Colonies , Nous réservons d'ajouter une autre 
peine ufflictive à l'amende de 000 liv. , et h la réunion du terrein, 
portée par les Ordonnances , contre ceiïx qri , après avoir obtenu des 
concevions , en fomdes ces-ions , . transports et ventes ou contre-lettres, 



Digitized by 



Google 



de F Amérique sous le Kent. 3 j i 

tam avoir satisfait aux conditions préalablement portées par lesdites con- 
cessions : Ordonnons à MM. les Gouverneurs , Lieutenans-de-Roi , et 
autres Commandans pour Sa Majesté dans ces Colonies , de tenir exacte- 
ment la main à l'exécution- de la présente Ordonnance ? qui sera lue, 
publiée , affichée et enregistrée , à ce que personne n'en ignore. Donné 
au Petit-Goave , &c. , le 6 Mars 1733. Signe* le Marquis j>e 
Fayet et Duclos. 



ORDONNANCE des Administrateurs j qui fixe un plus haut prix aux 
Sucres des Habitons du Fond de V Isle-àrVache. 

Du 11 Mars 1733. 

A-iE Marquis de Fayet, &:c. 
Jean-Baptiste Duclos , &c. 

La situation des Habitans de ï'Isle-à- Vache , tant par rapport aux 
dettes qu'ils ont contractées envers la Compagnie des Indes, qu'avec les 
Négocians de France , Nous ayant paru mériter notre attention ; Nous 
avons cru devoir travailler à y remédier , en soutenant en même-tems 
le commerce et lesdits Habitans ; et pour y parvenir , Nous aurions fait 
assembler les Négocians et lesdits Habitans , lesquels étant unanimement 
convenus de donner et recevoir le sucre à dix liv. le quintal , Nous avons 
ordonné et ordonnons que ledit prix sera suivi dans tout le quartier du 
Fond de ftsle-à- Vache , quoiqu'à Léogane il ait été fixé à 8 liv. 1 o f. , 
et qu'il convienne peu de donner deux prix diflférens à une même mar- 
chandise dans le ressort du Conseil Supérieur du Petit-Goave, ce que 
Nous avons cependant bien voulu permettre , comme Nous venons de le 
dire, en considération des engagemens desdits Habitans du Fond de Tlsle- 
à-Vache , et de ce que les Négocians ont oflFert de prendre les sucres 
audit prix de 10 liv., bien entendu qu'ils soient bons et marchands; et à 
l'égard de ceux qui se trouveront d'une qualité inférieure , Nous voulons 
qu'Us soient évalués par avis d'arbitres suivant leur juste valeur , confor- 
mément à notre Ordonnance du 1 o Décembre dernier ; permettons , au 
moyen de ce que dessus , auxdits Négocians , de vendre leurs marchandises 
auxdits Habitans du Fond de Tlslc-à- Vache , à 20 pour 100 de plus qu'à 
Léogane 5 Ordonnons à M. de Brach , Gouverneur à Saint-Louis et 
dépendances 9 de tenir exactement la main à l'exécution de notre pré- ' 



Digitized by 



Google 



35* Loix et Conft. des Colonies Prançoises 

sente Ordonnance , qui sera lue , publiée , affichée et enregistrée par* 
tout où besoin sera. Donnée au Pctit-Goave , &C. 



ORDONNANCE des Administrateurs $ qui réunit au Domaine le Bac de 
VArtibonite , et ordonne que son produit j destine à la construction (Pu* . 
Pont ; sera remis à un Habitant-Syndic* 

Pu 2,4 Mars 1733. 

JLe Marquis de Fayet, &c, 

Jean-Baptiste Duclos , &c t 

Sur lei plaintes réitérées qui Nous ont été portées au sujet du Bac de 
l'Artibonitc , Nous nous serions fait représenter toutes les Ordonnances 
rendues par nos prédécesseurs pour rétablissement d'icelui ; et après 
l'examen que Nous en, aurions fait , Nous aurions remarqué qu'en Tannée 
17 17, les Habitans, voyant qu'ils couroient des risques fréquens , et 
que la rivière de leur Quartier leur faisoit des dommages considérables en 
la passant dans de foibles canots , les chevaux et les bestiaux à la nage , 
demandèrent qu'ils leur fut permis de faire construire un Bac , et propo- 
sèrent d'en faire eux-mêmes la dépense , aux conditions toutefois que 
les Habitants résidans audit Quartier , seroient exempts de payer le passage 
dudit Bac, dont ils se réservoient la propriété , pt que ledit passage seroit 
seulement payé par les Habitans des autres Quartiers et voyageurs», suivant 
la taxe qui en seroit faite. 

L'importance de l'établissement du Bac , par la facilité de faire passer 
sur le champ, et sans risque , tant les denrées du pays que celles de France * 
au-delà de cette rivière de l'Artibonitc , où jusqu'alors ils s'étoit noyé 
souvent des hommes et des bestiaux y et s etoit perdu quantité d'effets ; et 
pour la communication de ces Quartiers , qui , en tout tems , pourraient se 
donner mutuellement les uns aux autres tous les secours nécessaires , soit 
en tems de guerre , soit en toutes autres occasions que ce puisse être $ 
engagea MM. le Marquis de Chateaumorant et Mithon, pour lors Général 
et Intendant de cette Isle , à rendre une Ordonnance , le 10 Août 1717, 
par laquelle , en approuvant la délibération et la demande des Habitans * 
ils ordonnèrent qu'il seroit levé , par tête de Nègre desdits Habitans ,unc 
comme de 5060 liv., qui seroit remise entre les mains d'un Syndic , qu'ils 
Qpnimçroqt, pouy çtre employé? par lui à la dépense de la construction 

du 



Digitized by 



Google 



de P Amérique sous le Vertu 353 

en Bac , cr qtf au moyen de cette dépense , faite par lesdits Habitans , tous 
ceux qui y auroient contribué seroient exempts de payer aucun passage , 
tant pour eux que pour leurs Nègres , voitures, chaires et cabrouets, 
leur attribuant la propriété dudit passage , à condition par eux de l'en- 
tretenir à perpétuité , faute de quoi ils en seroient déchus \ ils ordonnèrent 
en outre que le passage serait exactement payé par les Habitans , Mar- 
chands et autres , de tous les autres Quartiers de l'Isle ; savoir , 4 escalins 
par chaque personne , et autant pour chaque cheval , soit qu'il soit chargé 
ou non ; 4 pour un cabrouet, et autant pour une chaise, à l'exception 
des Officiers de TEtat-Major et autres , lesquels doivent passer gratis ; 
en considération 'de quoi ledit Passager étoit exempt de toutes corvées, 
Gt à lui permis en outre de tenir cabaret sur le lieu du passage, sans en 
payer aucuns droits , et sur ce pied ledit passage devoir être affermé au 
plus offrant et dernier enchérisseur > et il étoit dit qu'en cas que la 
somme excédât les gages du Passager, l'excédant serait employé à l'entre- 
tien dudit Bac , et remis tous les ans au Syndic que les Habitans nomme- 
roienr entre- eux, lequel serait tenu de veiller à la conservation et 
réparation dudit Bac. Dans Tannée 172 1 , trois Habitans qui avoient 
fourni des Nègres pour travailler au Bac , eurent le malheur de les per- 
dre , s'étant noyés en repassant la rivière dans le canot du Passager , ce 
qui les obligea à présenter leur Requête à MM. de Sorel et Duclos , 
pour être payés de leurs Nègres par le public 5 sur quoi ces MM. ordon- 
nèrent que lesdits trois Nègres seroient payés à leurs Maîtres sur le pied 
de 600 lîv. pourquoi il serait fait une levée sur tous les Nègres 

du Quartier concurrence de la somme de 1 $00 liv. , et en outre 

jusqu'à la concurrence de celle qui restoit due pour la perfection et cons- 
truction dudit Bac , à la diligence du sieur Archin , Substitut du Procu- 
reur du Roi . auaucl il étoit enjoint , par ladite Ordonnance, de se faire 
rendre ûcs pour cette construction , et de faire la 

réparti 1 rembourser avec celle susdite de 1 800 I. 

• Sur |ui est encore dû pour là construction dudit 

Bac ,i 14 sols qui n'a pas encore été payé, non 

plus que ics 1 500 uv. aucs pour les trois Nègres noyés ; et ayant examiné 
tes plaintes qui Nous ont été portées sur le tarif de ce passage , qui est à 
charge à tous ceux qui sont obligés de s'en servir , par les sommes exor- 
bitantes qu'il leur en coûte , sans qu'il en revienne rien à Sa Majesté ni 
au public ; Nous disons que MM. le Marquis de Châteaumorant et Mi- 
thon , n'ayant accordé, py leur Ordonnance du zo Août 1717, la 
propriété du passage aifi: Habhans qui auroient contribué à la dépense 
TomtlIL y y 



Digitized by 



Google 



4 Loîx et Const. des Colonie* Françoise* 

4e la construction duc(it Bac, que dans l'intention qu'ils en «payeraient I* 
dépense entière , suivant qu'ils s'y étoient obligés, à condition par e»x 
de l'entretenir à perpétuité , faute de quoi ils en seroient déchus , n'ayant 
pas exécuté ces conditions, puisqu'ils rt en n'ont pas mêr»e*payé la première 
dépense en entier , et qu'il en est encore dû la somme de 1899 liv. 1 4 sols> 
ils doivent être déchus de cette propriété. Le tout vu, considéré et mûre- 
ment examiné , Nous avons réuni et réunissons au Domaine du Roi la 
propriété du passage dudit Bac > en conséquence, ordonnons qu'à l'avenir 
aucun Habitant ne sera exempt de payer au passage dudit Bac , soit qu'il 
ait contribué ou non. Ordonnons en outre que la ferme du Bac sera criée 
incessamment, et adjugée au plus offrant qt dernier enchérisses , en la ma- 
nière accoutumée , pour l'espace de cinq années , à commencer du premier 
Mai prochain, aux charges et conditions portées dans la Carte-bannie f 
de nous signée, et jointe à notre présente Ordonnance 5 que le prix de 
ladhc ferme , qui sera déposé entre les mains du sieur Rossignol de la 
Chicotte , ainsi qu'il est porté en ladite Carte-bannie , sera par lui em-: 
ployé à payer les sommes dues pour la construction dudit Bac , montantes i 
1899 ^ v * ! 4 s °k > ensuite les 1800 liv. pour les trois Nègres noyés > 
et à fur et mesure qu'il lui rentrera des sommes , au moyen desquelles ii 
aura soin de rembourser toutes celles qui pourraient d'ailleurs être dues* 
tant au sujet dudit Bac que pour la construction des ponts de l'Ester et 
des Verettes , et gardera le surplus jusqu'à ce qu'il ait une somme suffi- 
sante pour ctre employée, par nos ordres, à la construction d'un ponç 
de pierre p. l'endroit dudit Bac; et quant au sieur Lafitte, actuellement 
possesseur de la ferme dudit Bac depuis l'année 1 7 14 , |(fous ordonnons 
qu'il payera 1 500 liv. par chaque année de sa ferme, conformément à 
ce que ses prédécesseurs étoient obligés de faire, et ce, entre les mains du 
sieur Rossignol , pour être employée comme il est dit ci-dessus rcqmmd 
aussi, qu'il sera tenu de remettre au fermier entrant, ledit Bac bien con- : 
ditionné , à dirç d'experts, avec tous les agr< apparaux y( c* 

en état de servir le public aussitôt après ladii Éaite , à quoi 

faire il seracontraint par corps, comme deposit ublîc ; déten- 

dons à tous autres qu'audit fermier, l'usage parncuuer acs Bacs ou ba- 
teaux plats; leur permettons scukojciu. d'avoir à leur embarquadairedes.; 
canots pour leurs affaires personnelles : Mandons au Juge de la Jyrisdicrioa > 
de Saint-Marc de se conformer, à la présente Ordonnance 5 faisant crier; 
incessamment et sans délai , la ferme dudit Bac en la manière accoutumée, - 
et aux conditions portées en la carte-bannie. Ordonnons à M. de Cour- 
pon ^ Lieutenant-dé Roi , Commandant à l'Artibânite j de tenir la mâàt , 



Digitized by 



Google 



de V "Amérique sous ic Vent* 355 

i 1 exécution de notre présente Ordonnance , en tout son contenu , laquelle 
icra enregistrée au Greffe de la Jurisdiction , pour y avoir recours en cas 
de besoin. Fait , &:c. Signé* de Fayet et Duclos, 



ORDONNANCE des Administrateurs j touchant la vente des Nègres-Epaves. 

Du 6 Avril 1733. 

JLe Marquis de Fayet , &:c. 

Jean-Baptiste Duclos , &c. 

Sur les plaintes fréquentes qui Nous ont été portées des differens 
Quartiers , que les Nègres - Marons ou saisis pour dettes , restoient si 
long-tems en prison, qu'ils se trouvoient consommés en frais de nourri- 
ture , que la plupart du tems ils étoient Vendus au plus offrant et dernier 
enchérisseur, par les Huissiers, qui se les faisoient adjuger à très-bas prix, 
pendant qu'ils, les revendoient sur-le-champ à des prix considérables , ou 
que les Concierges des prisons se les faisoient adjuger à des prix fore 
au-dessous de leur valeur , d'intelligence avec lesdits Huissiers , et ce 
parce que les Officiers des Jurisdictions ne se dannoient pas la peine d'ctiy 
présens auxdites adjudications ; Nous avons estimé très- nécessaire et 
important, de remédier à un pareil abus; pourquoi Nous ordonnons aux 
Officiers des Jurisdictions, d'être présens auxdites adjudications au moins 
tour-à-touf , s'ils ne peuvent s'y trouver tous ensemble , sur peine à celui 
qui devoit s'y trouver , d'interdiction , et de répondre des événemens en 
son propre et privé nom. 

Défendons aux Huissiers , sur peine de prison, de procéder à de 
pareilles adjudications , à moins qu'il n'y ait au moins un Officier du 
Siège présent, accompagné du Greffier, lequel Officier signera au Procès- 
Verbal qui sefd dressé, et dont la minuté sera déposée au Greffe , de façon 
qu'on puisse la retrouver aisément lorsqu'on pourra en avoir besoin. 
- Ordonnons, comme Nous avons dépt fait dans notre Règlement pour 
U Maréchauskéc , que tout Nègre- Maron sera vendu après avoir resté 
seulement! un naoi> cà prison , Vil n'est pas téclamé avant ledit mois; et 
si , après avoir étér vendu , il est rédamé par son Maître , et qu'il se 
trouve avoir été vendu à quelque Officier de la Jurisdiction, même au 
Concierge ou Huissier, ce qui est tout -4- fait contraire aux Ordonnances 
du Roi, le Maître en ce cas reprendra son Nègre, en remboursant 

Yyij 



Digitized by 



Google 



3 5 6- Loix et Const. des Colonies Françoise* 

«culemertt le prix de l'adjudication , quand même il aurait passe dans lef ' 
mains d'un tiers , et aurait été vendu au plus haut prix , sauf pour le 



et Commandans pour le Roi desdits Quartiers , lesquels inspecteurs au- 
ront seuls la direction des travaux , sous l'autorité desdits Officiers > 
Commandans et Majors , et pourront placer les Nègres où ils auront 
besoin et oii ils jugeront à propos , sans que personne les interrompe 
dans leurs fonctions ; pourquoi il sera fourni auxdits Inspecteurs un 
état du nombre fixe des Nègres que chacun devra fournir , afin qu'ils 
puissent faire réellement fournir les Nègres , et Noos informer de cetot 



Digitized by 



Google 



de r Amérique sous Je Vent* 3*57 

qui- y tnanqoeroient , pour être par Nous donne les ordres nécessaires 
contre lesdits refusaas \ seront lesdics Inspecteurs obliges de visiter régu- 
lièrement les chemins , et de Nous donner avis ou aux Officiers-Corn* 
mandans et Majors , des réparations qu il sera nécessaire d y faire , comme 
aussi d'assister de tems en tems auxditcs réparations , ainsi qu aux travaux 
qui pourroient être ordonnes pour l'ouverture »de nouveaux chemins, 
faute de quoi ils seront privés desdits emplois : Voulons que ceux qui eQ 
seront pourvus, soient exempts de toutes corvées et fevues particulières , 
mais non des revues générales , ni de marcher contre l'ennemi lorsqu'ils 
sfcfont commandes , et en outre qu'ils jouissent des mêmes honneurs , 
privilèges et prérogatives que les Capitaines de Milices , lesquels ne seront" 
cependant accordés qu'à ceux qui n'en ont point de pareils : ordon- 
nons à tous Gouverneurs , Lieutenans-de-Roi et autres Commanda ns 
pour Sa Majesté dans ces Colonies , de tenir exactement la main à l'exé- 
cution dé notre présente Ordonnance , qui sera lue, &c. , à ce que 
personne n'en ignore. Donné au Petit-Goave, &c. 

R. au Conseil du Cap , le 4 Juin suivant. 

■ ■ 1 . , ■ t 

Ordo&SANCE des Administrateurs y qui enjoint aux Habitans d'exécuter 
celle du 10 Décembre précédent , touchant les poids ct> mesures j et en 
conséquence de les faire étalonner sous trois mois , par les Procureurs du 
Roi j leurs Substituts j ou par les É talonneurs j à peine d'une amende de , 
IOO /. qui sera prononcée par les Juges des Jurisdictions j à la requête 
desdits Procureurs du Roi. 

Du 15 Avril 1733. 

il. au Siège Roy at du Port- de-Paix * le 8 Mai 1733. 




Digitized by 



Google 



35 3 Loi* et Corist. des Colonies Françoises 



ORDONNANCE des Administrateurs , portant défenses de vendre ni disposer 
des terreins j sans une permission expresse. 

. Du x Mai 1733» 

•LE Marquis 4c Fayet, &c. 

Jean -Baptiste Duclos, &c. 

Etant informé que , quoique par les Ordonnances il soit défendu de 
vendrç ni de disposer des terreins , à moins qu'il n'y ait au moins le tiers 
d'iceux de défriché et 'mis en valeur 5 cependant , les peines portées par 
lesdites Ordonnances et par les concessions , n'empêchent pas quil ne *c 
fasse beaucoup de ventes et cessions contre leurs dispositions ; et voulant 
remédier à cet abus , Nous avons cru devoir, en renouvelant ces défen- 
ses , y ajouter de nouvelles dispositions. 

Art. I er . Faisons très-expresses inhibitions et défenses à toutes per- 
sonnes , de vendre ni disposer des terreins ou emplaccmens qui leur 
auront été concédés , sans en avoir obtenu de Nous une permission ex- 
presse et par écrit 3 laquelle permission ne leur sera accordée qiraprês 
avoir satisfait aux conditions préalables requises et ordonnées pour les con- 
cessions, à peine de réunion desdits terreins et emplaccmçns, et contre 
les contrevenans de restitution du prix de la vente, et de 1000 liv. 
d'amende , applicable aux fortifications de l'Isle. 

Art. U. Défendons aussi à tous Notaires de passer aucun acte por- 
tant disposition de terreins ou emplaccmens , qu'on ne leur rapporte une 
permission signée de Nous , dont ils seront tenus de faire mention dans 
lesdits actes , à peine contre lesdits Notaires de destitution de leur charge , 
et de pareille amende de 1 000 liv. , applicable comme il est dit en l'art, 
précédent. 

Art. III. Déclarons que dans les discussions qui pourront survenir à 
l'occasion desdits terreins et emplaccmens , Nous n'aurons aucun égard 
aux ventes , cessions , donations ou transports d'iceux qui auront été faits 
depuis la publication de notre présente Ordonnance, soit qu'ils soient 
sous signatures privées ou passés pardevant Notaires , lorsqu'ils n'auront 
pas été précédés de notre permission , lesquels seront au contraire par 
Nous regardés comme non-avenus>ct xléclarés de nul effet. Voulons au 
surplus que les dispositions portées par les Ordonnances sur ce rendues 
pv ijos Prédécesseurs , et qui ne se trouveront point contraires à la pré~ 



Digitized by 



Google 



de F Amérique sous le Vent. 35 j 

sente, soient exécutées selon leur forme et teneur. Ordonnons à tous 
Gouverneurs , Licutenans-de-Roi , et autres Commandans pour Sa Majesté 
dans ces Colonies , de tenir exactement la main à l'exécution de la pré* 
sente Ordonnance , qui sera lue, publiée , affichée et enregistrée par-tout 
cû ^besoin sera, à ce que personne n'en ignore. Donné au Petit-Goavc, &c* 

R. au Conseil du- Cap j le 8 Juin suivant. 



JÉRRÊT du Conseil du Cap 3 qui rejette la Requête d'un Maître* afin d'être 
payé sur la caisse publique du prix dé son Nègre , mort des suites du 
Suicide j pendant l'instruction de son Procès pour ce crime. 



Du 8 Mai 1733. 



J X R Ê T ,du Conseil du Cap j qui déclare Cubaine la succession d'un 

Irlandais. 

» 1 

Du ,9 Mai 1733* 

JlLntre le sieur Lachenayc , Négociant au Gap , se disant Exécuteur tes* 
tamentaire de Robert Cunningham, Irlandois, vivant Marchand, de- 
meurant en cette Ville du Cap , appelant d une part ; et le sieur Sàinsu- 
pery , Receveur des amendes, aubaines j &c- intimé d autre part: vu par 
le Conseil, copie du testament dudit Cunningham, au raport deM c Auriol, 
Notaire * le 1 8 Février 1 73 1 , par lequel il voulott et entendoit que tous 
ses biens , tant meubles qu'immeubles , fussent employés à fonder une 
Ecole en cette Ville, où tous les pauvres, de l'un et de l'autre sexe^ 
seroient reçus à apprendre à lire, écrire , et même le latin; pour l'établisse-; 
ment de laquelle scroit prise telle de ses maisons la plus convenable pour 
{a demeure du Maître , Maîtresse ou Régent qui montreroient > les gage» 
desquels seroient pris annuellement sur Je produit de ses biens, qui seraient) 
à, cet effet placés en un fonds sûr et solvable, pour l'ctatrctien à pcrpé4 
tuité de cette Ecole, pour rétablissement -et exécution de laquelle il auroio 
chargé le Marguillier de la Paroisse , conjointement avec le Ctfré , aux-* 
quels tous ses biens seroient remis /à la charge d'en disposer ainsi, et 



Digitized by 



Google 



$6e Loi x. et Const. des Colonies Françoises 

de faire dire une Grand-Messe pour le repos de lame dudit Testateur; 
laquelle fondation scroic insérée dans le registre de l'Œuvre. La Sentence 
rendue le 5 Novembre 173 1 , par laquelle , ayant aucunement égard 
aux Requêtes respectives des parties , le Testament dudit Cunningham 
auroit été homologué pour sortir son plein et entier effet , et être exécuté 
selon sa forme et teneur, quant à la disposition des meubles et autres effets 



nies , aucunes marchandises étrangères , dont l'entrée et la consommation 
sont défendues dans le Royaume , à peine de confiscation , et de 3000I. 
d'amende , qui seroit prononcée par les Officiers des Amirautés ; autres 
Lettres Patentes du mois de Février 1 7 1 9 , portant Règlement pour le 
commerce qui se fait à Marseille auxditcs Is'es et Colonies , dont l'art. XII. 
contient ta même disposition ; et celles du mois d'Octobre 172 1 , par les- 
quelles Sa Majesté à accordé à la. Ville Me Dankenjue, le privilège et 

h 



Digitized by 



Google 



de f Amérique sous. le Vent. „ 3É1 

la liberté de faire le commerce auxdites Isles , et ordonné par l'art. XIV, 
que le Règlement général du mois d'Avril 1717, seroit exécute en ce 
qui n'étoit point contraire aux dispositions portée* par ces dernières Let- 
tres-Patentes i et Sa Majesté étant informée que les Négocians qui font le 
commerce desdites Isles et Colonies Françohes, pourraient y faire trans- 
porter des étoffes et toiles- peintes des Indes , de Perse , de la Chine et 
du Levant , sous prétexte que ces sortes de marchandises , dont l'encrée 
et l'usage sont néanmoins prohibés dans le Royaume , ne sont pas nom- 
mément comprises dans ledit arr. XII. du Règlement général de 1717; 
à quoi désirant pouvoir, vu l'avis des Députés du Commerce > oui le rap- 
port du sieur Orry , Conseiller d'Etat et ordinaire au Conseil Royal -, 
Contrôleur-Général des Finances , le Hoi étant dans son Conseil , a or- 
donné et ordonne que les Lettres-Patentes du mois d'Avril 1 7 1 7 , Février 
1719 et Octobre 1711 , seront exécutées selon leur forme et teneur} 
et en conséquence , fait Sa Majesté très- expresses inhibitions et défenses 
à tous Armateurs et Négocians faisant le commerce des Isles et Colonies 
Fraoçoises de l'Amérique , d'y envoyer des étoffes et toiles-peintes des 
Indeî ? de Perse, de la Chine ou du Levant, sous quelque dénomination 
que ce soit , à peine de confiscation , et de 3000 liv. d'amende , et d'être 
en. outre exclus de pouvoir à l'avenir faire ledit Commerce j fait pareilles 
défenses à tous Capitaines , Maîtres , Pilotes , Matelots , Passagers , et 
autres qui composent 1 Equipage des Vaisseaux destinés pour lefdites 
Isles et Colonies , d'y porter en pacotilles ou autrement, aucune desdites 
étoffes et toiles peintes, à peine de confiscation , et de 3000 liv. d'amende 
contre les Capitaines , Maîtres , Pilotes , Oificiers-Mariniers et Passagers 9 
et en outre d'être lesdits Capitaines , Maîtres , Pilotes, Officiers-Mariniers, 
déclarés incapables de commander et servir sur aucun Bâtiment de mer ; 
et à i'éganWes Matelots et antres qui composent l'Equipage des Navires, 
-de prison pendant un an , et de plus grande peine s'il y échoit ; enjoint 
Sa Majesté aux sienrs Intondans et Commissaires départis dans les Provia- 
•ccrMâritimes du Royanme , et aux Officiers des Amirautés , ainsi qu'aux 
^ooÇismeurs et Intendans desdites Isles et Colonies Françoiscs , ou aux 
« Commandans et Commissaires-Subdélégués dans les Quartiers , de tenir , 
^chacun en droit soi , la main à l'exécution du présent Arrêt , qui sçwi 
lu > publié et affiché partout où besoin sera. Fait au Conseil d'Etat, &c. 

R. au Conseil du Petit- Goave j ft IO Septembre 17^4. 
pt à celui du Cap * le i Novembre suivant 

Tome JII. £* 



Digitized by 



Google 



3^2 Loix et Const. des Colonies Françoise* 

Arrêt du Conseil du C*p 3 qui fixe plusieurs objets relatifs i 
ï Administration de la justice dans les Sièges. 

Du j Juin 173 3. 

Ji N T R E M e Clérambault , Conseiller du Roi , Substitut du Procu- 
reur-Général du Roi au Siège du Cap , Demandeur par sa Requête y 
tendante afin de Règlement ; et M c le Maître ,. Conseiller du Roi , Juge 
civil ; M c Allaki , Lieutenant particulier , et M c Dupont , Greffier dudit 
Siège, Défendeurs d'antre» Vu, &c. Conclusions de M* Grandpré , Con- 
seiller , faisant les fonctions de Procureur-Général ; et oui le rapport de 
MM. Durocher et de Juchcreau , Conseillers-Commissaires , tout vu et 
examiné r LE Conseil faisant droit y ordonne que fe Substitut du Pro- 
cureur Général ne sera pas réputé présent lorsqu'il sera absent ; et en cas 
de son absence , le Lieutenant particulier du Siège fera de droit ses fonc- 
tions y et à défaut de l'un et de l'autre , permet au Juge d'y commettre r 
enjoint audit Lieutenant particulier , ou à celui qui sera commis , en 
donnant leurs conclusions , de conclure pour ledit Substitut ; et dans celles 
qui seront préparatoires, à ce quelles luf soient rapportées Ne pourra 
ledit Juge commettre par ses ordonnances y les Officiers du Siège, ni se 
servir de ce terme à 1 égard de ceux qui ne le sont pas> sera tenu âfe 
faire mention dans ses ordonnances du jour qu'il' prendra pour son trans- 
port , et de donner par icelles charge aux parties d'avertir ledit Substitut r 
en cas de son absence ou de refus de se transporter , seront lesdits actes» 
faits en présence dudit Lieutenant particulier , et à son défaut sera commis» 
paT ledit Juge suivant l'exigence des cas. Approuve l'acte d entérinement 
dcs;«lettres de bénéfice d'âge du mineur Cachet , feit en présence dudir 
Lieutenant particulier y en sa maison , sur le refus fait par ledit Substitut 
de s'y trouver, conformément à Tatticle X. du Règlement de 1706- 
Renvoie 4 se conformer pour tous autres actes Judiciaires , aux Ordon- 
nances et Réglemens 4 ce sujet. Déboute ledit Substitut des faits avancés* 
confre ledit Juge par fart. IX. de sa Requête ; renvoie ledit Substitut à 
se conformer à l'art. VH, aux fins d'être prévenu du transport dû Juge.. 
Ne pouura ledit Juge renvoyer pardevant des Notaires pour être procédé 
aux inventaires et partages , sans en*communiquer audit Substitut. À mis. 
et met les Parties hors de cour et de procès , à regard de ce qui s'est 
passé entr'ellcs , lors de l'instruction du Procès du nommé Lanoé et 



Digitized by 



Google 



dût Amérique spks le Fcnik. 3$) 

Latano ; déclare valable f ouverture du TcstanjeQt <k Souret , faite çn la 
maison dudit Juge , en prc*çnçe cfodir Ueuteame particulier , $ur le refus 
fcitp^r ledit Substitut dç s'y trouver. Seroat les interrogatoires en ma- 
tière criminelle , faits en la Chambre-criminelle, et non ailleurs. Sçra tenu 
ledit Juge de se conformer à l'arc. V. dudit Règlement , sur lavis qu'il doit 
demander aux Audiences au Lieutenant particulier , et dans les cas portés. 



pour' remédier à cet abus ; Nous avons oru que le plus sur moyen d'y 
parvenir, ctoit d'imposer une peine à ceux qui causeront du retardement 
dans le recouvrement desdits droits ; pourquoi Nous avons ordonné et 
ordonnons qu'à 1 aveaijr Içs Jtohi&m qjû ripvpjxt pcwt payé aq premier 

Z z \) 



Digitized by 



Google 



3*4 Zo/x ct Const. des Colonies Françoises 

Juillet de chaque année , les sommes auxquelles ils seront imposés pour 
les droits d'Octrois ct autres deniers publics de Tannée précédente, soient 
obligés de payer le double desdits droits , à quoi ils seront contraires par 
la même voie que pour Timposition , sans qu'ils en puissent erre déchargés , 
pour quelque raison et sous quelque prétexte que ce puisse être ; ct 
faute par lesdits Receveurs de nous avertir ou les Officiers-Commandans 
dans chaque Quartier, des Habitans qui seront en retard de payer, ils seront 
responsables non-seulement de l'imposition, mais du double ; ordonnons 
à tous Gouverneurs , Lieutenans-de-Roi ct autres Commandans pour Sa 
Majesté > de tenir exactement la main à l'exécution* de notre présente 
Ordonnance , qui sera lue , publiée , affichée , &c. 

jR. au Siège Royal du Port-de-Paix > le 17 Août 1733. 



ORDONNANCE des Administrateurs y portant création des S eus -Inspecteur s 

des chemins. 

Du 10 Juin 1733. 

A-iE Marquis deFayet, Sec. 

Jean- Baptiste Duclos , &ec* 

Par notre Ordonnance dn 21 Avril dernier, Nous avons établi d» 
Inspecteurs des chemins dans les différons Quartiers de cette Colonie y ct 
jugeant nécessaire ct moins à charge de créct aussi des Sous-Inspeetcurs y 
pour être par Nous- nommés dans les Quartiers od ua seul Inspecteur ne 
seroit point suffisant pour faire le service : A ces causes, Nous avons établi 
ct établissons des Sous-Inspecteurs des Chemins , qui seront par Nous 
nommés , ainsi qu'il est dit par notre Ordonnance du 2 1 Avril dernier F 
lesquels seront tenus de feire les mêmes fonctions que les Inspecteurs > 
lorsque ceux-ci ne pourront y vaquer ; et jouiront lesdits Sous- Inspec- 
teurs des mêmes prérogatives, honneurs, &c. que les Lieutenans de Milices,, 
ainsi que des autres droits portés par notreditc Ordonnance du- 1 1 Avril 
dernier , qui sera au surplus observée selon sa forme et teneur à l'égard 
éesdits Inspecteurs > ordonnons à. tous Gouverneurs, Lieutenansr-detRoi ce 
Commandans pour Sa Majesté dans les Colonies , de tenir la main à l'exé- 
cution: de la présente Ordonnance , qui sera lue , publiée y &c Donné au 
Petit-Goave, &c 

Jt» au, Siège Royal du Cap x le Ij Juillet suivons. 



Digitized by 



Google 



de V Amérique sous le Vent. 365 



ORDONNANCE des administrateurs j touchant les Curateurs aux 

Successions vacantes. 

Du 10 Juillet 1733. 

E Marquis de Fayet , &c. 

lean-Baptistc Duclos , &c. 

Sur les plaintes qui Nous reviennent très-fréquemment par les héritiers 
©u créanciers des Successions vacantes , qu'ils ne peuvent parvenir à s en 
fore rendre compte, ni en avoir la moindre connoissance des Curateurs 
d'icelles, encore moins à se faire payer de ce qui leur en revient, quoi- 
qu'ils ayent des Sentences contre eux 5 et sur les représentations qui Nous 
ont été fuites par lesdits Curateurs aux Successions* vacantes , qu'il leur 
étoit impossible de rendre lesdits comptes, ni satisfaire lesdits héritiers ou 
Créanciers, parce que, quelque diligence et poursuites qu'ils fisscnt,ilsncpou- 
voient parvenir au recouvrement des dettes desdites successions qui consis- 
taient la plus grande partie en Billets , ou pour vente des effets dudit;défiint, 
dont ils ne pouvoient être payés ; il Nous a paru qu'il étoit d'une conséquence 
infinie de remédier à un pareil abus, très-préjudiciable au public 5 d'ailleurs , 
qu'il étoit absolument nécessaire de faciliter auxdits Curateurs aux Succes- 
sions vacantes, le recouvrement desdites dettes, et leur ôter tout prétexte 
de ne pas rendre leurs comptes ni satisfaire lesdits héritiers ou créanciers, 
ce qui décrédite extrêmement la Colonie. Par toutes ces raisons, et pour 
mettre lesdits Curateurs en règle, même éviter les frais qui consument 
souvent lesdites Successions , Nous avons jugé à propos de faire le Règle- 
ment qui suit. 

Art. 1 er . Nous ordonnons auxdits Curateurs aux Successions vacantes, 
ainsi qu'à tous autres comptables, d'avoir un Registre- Journal, dans le- 
quel ils écriront de suite, jour par jour, leurs recette et dépense concer- 
nant chaque Succession, lequel sera par M. l'Intendant, ou par les Pro- 
cureurs du Roi de chaque Juridiction, paraphé par premier et dernier 
feuillet , sous peine de cinq cent livres «i'aroende contre les contreve- 
nans, laquelle sera prononcée par le Juge au lieu , à la réquisition dudit 
Procureur du Roi, sans espérance d'aucune modération. 

Art. H. Que les Curateurs aux Successions vacantes, seront tenus de 
remettre tous les mois à M. l'Intendant, à commencer au premier Sep- 



Digitized by 



Google 



}6& Loix et Const. des Colonies Françoises 

timbre prochain^un bordereau de leur recette et dépense, d eux certifié w» 
rkable, sous peine de cinquante livres d'amende. 

' Art. III. Pareillement Nous sera remis tous les mois, ou dans les quar^ 
tiers dependans du Cap , à MM. de Chastçnoye et de Sartre , par lesdits 
Curateurs, une liste de tous les Débiteurs aux Successions qu'ils gèrent, con- 
tre lesquels ils auront obtepu dos Sentences , pour ctre ladite liste par Nous 
Paraphée ou par MM. de Chastçnoye et de Sartre, m et ctre à l'issue dei 
Messes paroissiales où résident lesdits Débiteurs, notifiée p$r un Huissier, 4 
ce qu'ils ayent à y satisfaire, ainsi qu'il va ctre porté par l'article ci-après* 

Ablt. IV. Que si dans le mois de ladite notification desdites listes , les 
Débiteurs y employés n'ont pas satisfait, ils y seront contraints par saisie 
et vente do leurs meubles , eflfets et négres-domestiques, en vertu de notre 
présente Ordonnance, et sans qu'il en foit beioin d'autres, mémo par corps, 
au cas qu'il ne se trouve pa$ de meubles exploitable*. 

Art. V. Défendons auxdits Curateurs aux Successions vacantes,' d'em- 
ployer dans lçsditcs listes qu'ils remettront > d'autres Débiteurs que ceux 
des successions qu'ils gèrent, sous peine de privation de leurs emplois. 

Akt- Vit Mandons au premier Huissier sur ce requis, de mettre la pré* 
lente Ordonnance à exécution , sous peine de prison, à moins que lesditt 
Débiteurs ne soient insolvables ou fugitifs , auquel cas ledit Huissier sera 
tenu d'en rapporter un certificat du Commandant des Milices du quartier/ 
visé de l'Officier Major Commandant ; et sera notre présente Ordonnance 
portant règlement , lue , publiée et affichée à l'issue dçs Messes paroissia- 
les, et par-tout où il appartiendra, à ce que personne n'en prétende came 
d'ignorance, même sera registrée au Greffe de chaque Jurisdiction, pour y 
avoir recours en c& de besoin. Ordonnons à MM. les Gouverneurs et 
Commandai» des différons Quartiers où résident lesdits Débiteurs, de 
tenir la main à son exécution avec toute la rigueur possible,, et de prêter 
tous secours » main - forte et assistance auxdits Huissiers, lorsqu'il en sera 
nécessaire et qu'ils en seront requis: Donné au petit Gbaye, le *o JuiJlçt 
lj}y Signe Le Marquis jxe Fayet & Duclos. 

JR, au Siégi Rayai du Cap j le 9 Septembre suivant, 



*f* 



Digitized by 



Google 



de -V Amérique sous le Vem. ' 367 



ORDONNANCE des Administrateurs 3 portant que Us Certificats pour 
obtenir des concessions j seront publiés , par deux Dimanches consécutifs j 
à la porte des Eglises Paroissiales, 

Du 11 Juillet 173 3. 

XjE Marquis de Fayct, &c. 

Jean-Paptiste Duclos, &c. 

Les différons Réglemens que Nous avons faits pour parvepir à éczruitt; 
la multitude de procès qui naissent à l'occasion des terreins, n'en ayant po» 
arrêté le cours, ni même diminué le nombre, et cherchant un remède qui 
puisse faire cesser un mal si contraire à l'établissement de la Colonie, et 
ruineux pour l'habitant continuellement occupé de ces discussions, Nous 
avons cru devoir faire le Régtement qui suit, lequel pourra produire cet 
effet pour les concessions qui seront expédiées à l'avenir. A ces canses, Nous 
avons ordonné et ordonnons que toute personne qui voudra obtenir une 
concession, sera obligée, après avoir pris un certificat de l'Arpenteur ou du 
Commandant du Quartier, de le faire lire, publier et afficher, par deux Di- 
manches consécutifs, à la porte de l'Eglise Paroissiale du lieu où sera situé 
ledit terreinj ce qui sera certifié par le Curé, après quoi ledit certificat sera 
visé du Gouverneur ou autre Commandant pour Sa Majesté , qui fera 
mention qu'il a été publié et affiché comme il vient d'être dit , ainsi 
que les oppositions à la concession , s'il y en a > et au moyen de ce, les 
concessions qui auront été par Nous accordées après ces formalités obser- 
vées , ne pourront être sujettes à être révoquées, et aucune opposition ne 
•era par Nous reçue après l'expédition de lar concession , pour quelque 
raison que ce puisse être. Ordonnons à tous Gouverneurs , Lieutenan*- 
de-Roi et autres Commandans pour Sa Majesté dans ces Colonies , de 
tenir exactement la main à l'exécution de notre présente Ordonnance, 
^|ui sera lue , publiée , affichée et enregistrée partout où besoin sera , à 
ce <|ue personne n'en ignore. Donné au flctit-Goave., &c. Signé f \& 
Marquis se Fayet et DuClos^ 



\$f 



Digitized by 



Google 



3<î8 Loix et Const. aes Colonies Françoise* 



JUGEMENT des Administrateurs j qui prononce une amende pour fait de 



Commerce étranger. 



Du 13 Juillet 1733. 



Aj E Marquis de Fayet , &c. 

Jean-Baptiste Duclos , &c. 

Sar les bruits qui Nous sont revenus, que lcs-sicurs Charette, Bonnegens, 
Boulard, Lajicy „Négocians à Léogane , et Jauvin, Curateur aux succes- 
sions vacantes dudit lieu , au mépris des Ordonnances du Roi sur le fait 
du Commerce étranger , et de notre vive attention à les faire exécuter, 
auroient acheté des Anglois , depuis quatre à cinq mois , un parti de 
145 Nègres, qu'ils auroient introduits dans les Quartiers de Léogane et du 
Cul-de-Sac , étales auroient vendus à différens Habitans \ Nous avons cru 
qu'avant de les remettre entre les mains de la justice , et les faire con- 
damner suivant toute la rigueur Aqs Ordonnances , il convenoit de les 
constituer prisonniers dans différentes prisons de cettelsle , et de tâcher, 
par toutes sortes de moyens , de trouver des preuves pour les convaincre j 
mais n'ayant pu en avoir d'assez suffisantes, quelques recherches et perqui- 
sitions que Nous ayons pu faire pour y parvenir , cependant le fait étant 
constant , connu et su de tout le monde , il Nous paroit qu'il est impor- 
tant de faire des exemples , qui puissent empêcher à l'avenir de faire ce 
commerce , sous prétexte et dans l'espérance qu'on ne pourra jamais en 
avoir de preuves suffisantes ; pourquoi Nous avons condamné «t con- 
damnons solidairement lesdits sieurs Charette , Bonncgens , Boulard , 
Lanty et Jauvin . , en 55,000 liv. d'amende, laquelle somme sera par 
eux remise entre les mains du sieur de Thivemy , Trésorier de la Marine 
en cette Isle, pour être par lui distribuée , suivant les ordres de M. l'In- 
tendant , savoir , la somme de \ 2,000 liv. à l'Hôpital de l'Ester, qui est 
dans un grand besoin 5 celle de 15,000 liv. pour être employée à la 
construction d'une prison au Cap \ celle de 1 3 ,000 liv. à la construction 
d'une autre prison au Fond de Tlsle-à-Vache ; et celle de 5,000 livres 
restante , pour les Casernes -, en conséquence ordonnons que lesdits sieurs 
Bonnegcns , Charette , Boutard , J,anty et Jauvin , garderont prison jus- 
qu'au parfait paiement de ladite somme de } 5,000 liv., quoi faisant 
déchargés et relaxés desdites prisons 5 leur défendons de plus récidiver à 
r*vçwir , sous peine de subir touçe la rigueur des Ordonnances du Roi -, 

oa 



Digitized by 



Google 



de P Amérique tous le Vent. $69 

en outre , défendons audit sieur Jauvin de plus exercer l'emploi de Cu- 
rateur aux Successions vacantes , dont Nous l'avons destitué et destituons 
par ces présentes. Fait au Petit-Goave , le 23 Juillet 1733. Signé j le 
Marquis de FaVet et Duclos, 

V. la Lettre du Ministre j du II Octobre suivant. 



Extrait de la Lettre du Ministre à MM. de Payet et Ductos j pour 
défendre aux Vaisseaux du Roi de saluer les Places. 

Du 15 Août 1733. 

L'Ordonnance de 1689 , défend aux Vaisseaux François de 
saluer les Forteresses du Roi , et s'ils le font , Elle défend de leur rendre 
le salut. Sa Majesté a cependant été informée que presque tous ses Vais- 
seaux , qui arrivent aux Isles du Vent , saluent les Forts , et que les Forts 
leur rendent le salut coup pour coup : et c'est pour faire cesser cet abus* 
qu'Eile a défendu à M. de la Galissonnicre , de saluer les Forts des Isles 
Françoises de l'Amérique ; et les mêmes défenses seront renouvelées à 
tons les Commandans des Vaisseaux du Roi. J'ignore l'usage qui se pra- 
tique à cet égard à Saint-Domingue ; mais, quoi qu'il en soit, vous tiendrez 
la main à l'exécution des intentions de Sa Majesté. 



ORDONNANCE des Administrateurs j sur les Certificats des terreins à 
concéder et les Blancs ou Gens - Libres qui doivent être mis sur Us 
habitations* h 

Du 31 Août 1733. 

JLjE Marquis ide Fayet, &rc. 

Jean-Baptiste Duclos, &c. 

Sur ce qui nous a été représenté , qu'il y a dans cette Colonie un grand 
nombre d'Habitans qui ont plusieurs terreins, et qui ne pouvant presque 
jamais les établir tous , se contentent de mettre des Nègres invalides seule- 
ment pour en conserver la possession ; que cet abus est trés-dangereux , 
parce que ces places, où il n'y a point de Blancs, servent toutes d'asyles 
Tome III. A a a 



Digitized by 



Google 



370 Lolx et Consu des* Colonies Franpisc$ 

auxNégres-Marons,et de repaire aux voleurs et assassins , qui ne sont que 
trop fréquens dans cette Isle > que les voisins de ces mêmes places en sont 
considérablement incommodés , et que les suites en peuvent encore être; 
plus fâcheuses par les complots qui peuvent se faire dans ces attroupement 
de Nègres ; à quoi voulant remédier , comme aussi mettre un ordre dans, 
les possessions des terrains , et enfin désirant procurer la sûreté et la tran- 
quillité dans ces Colonies x Nous avons jugé nécessaire de Élire le Ré* 
glement qui suit : 

Art- I. Ordonnons à tous possesseurs de terreins ,. Savoir air moirn 
un Blanc ou un Mulâtre-Libre sur chacune des places qui leuc appar- 
tiennent, et particulièrement sur celles où ils ne font point feur demeure ,, 
de quelque petite étendue qu'elles puissent être x et en conséquence que- 
tous terreins qui se trouveront, 10 mois après la publication de la pré- 
sente Ordonnance , sans Blancs ou Mulâtres.- libres, seront réunis au Do- 
maine du Roi, et concédés à d'autres.. 

Art. H. Déclarons cependant que Nous n'entendons comprendre dans* 
^article ci-dessus , les Mulâtres et NêgresOLibres, seulement pour les places, 
sur lesquelles, ils demeurent ,. à moins que lesdites places ne se trouvent 
dans le cas des dispositions portées par les Ordonnance sur ce précédem- 
ment rendues, que Nous voulons au surplus être exécutée* suivant Ifcur 
forme et teneur , en ce qui ne se trouve point contraire à. la présente > 
et ^uant aux Mulâtres et Nègres- Libres qui auront plusieurs terreins * ils» 
seront pareillement tenus d'avoir un Mulâtre ou Négre-Libre sur ceux: 
où ils ne* demeurent point, aussi à peine de réunion desdits, terreins.. 

Art. I1L Et comme on nous a représenté que le terme de deux Di- 
manches consécutifs , porté par notre Ordonnance du 22 du mois der- 
nier ,. peut n'être point suffisant pour donner connoissance à ceux qui* 
pourront y être intéressés, des concessions qui seraient demandées, Nous; 
ordonnons que les certificats des terreins dont on demandera concessions , 
seront à l'avenir , et à commencer du jour de là publication de là pré- 
sente, affichés et publiés par trois Dimanches consécutifs , à la porté des. 
Eglises Paroissiales ; observant au surplus, ce qui est sur ^cc prescrit patr 
notre Ordonnance dû %i du mois dernier. 

Art.. IV. Pour obvier à ta cause d'un grand nombre de discussions 
qui naissent de ce* que la plupart des certificats de terreins sur lesquels, 
lfcs concessions sont expédiées, sont mal désignés, parce que beaucoup, de: 
ces certificats sont délivrés par des Commandans de Quartiers , qui net 
çopooissent point tqus les véritable* rurobs. de vent desdits terreins > Noos* 



Digitized by 



Google 



ek V Amérique sous le Vent. tfi 

voulons qu'à compter thi jour de la publication de notre présente Or- 
donnance , les certificats de terreins à concéder , soient délivres par les 
Arpenteurs , seulement dans les Quartiers où il y en a d'établis ; que les- 
dits certificats soient visés par les Commandans de Milices , et ensuite par 
* Jes Commandans pour le Roi ; et comme il est important , pour la tranquil- 
lité des concessionnaires, que la situation des terreins soit bien expliquée 
dans les certificats , Nous ordonnons auxdits Arpenteurs de désigner lesdits 
terreins par leur véritable nom , d'insérer dans leiirs certificats si le terrein 
«demandé est abandonné ou n'a jamais été concédé, à peine de 500 liv. d'a- 
mende contre ceux desdits Arpenteurs qui y auront contrevenu, et qui 
auront occasionné quelques discussions pour raison de ce ; et quant aux 
Quartiers où il n'y a point d'Arpenteurs d'établis , les certificats de terreins 
seront donnés parle Commanaantde Milices desdits Quartiers * et s'il arrive 
que quelques-uns deceuxqui doivent délivrer ou viser lesdits certificats soient 
refusans de le faire , ils seront obligés de mettre par écrie les raisons de 
leur refus. Voulons que lesdits Arpenteurs tiennent à l'avenir un registre 
des certificats qu'ils délivreront, sur lequel ils seront inscrits tout au long» 
Ordonnons à tous Gouverneurs et Lieutenans-de-Roi, et autres Com- 
mandans pour Sa Majesté , de tenir eifetement la main à l'exécution de 
la présente Ordonnance , qui sera enregistrée dans toutes les Juridictions 
ordinaires de cette Isle , à la Requête et diligence des Procureurs du Roi 
desdites Jurisdictions ; lue, publiée et affichée par-tout où besoin sera, à 
ce que personne n'en ignore. Donné au Petit-Goave , &c. le 3 1 Août 
*733* Si è ni * k Marquis de Fayet et Duclos. 



OrdoxïJANCE des Administrateurs , qui fixe les Droits des Eialonneurs* 

Du 1 er Septembre 1733. 

JLE Marquis de Fayet , &c* 

Jean-Baptiste Duclos, &c 

Sur les différentes plaintes qui nous auraient été portées des faux- poids 
et mesures dont plusieurs personnes en cette Isle sç> servoient , ce qui étojt 
contre la bonne-foi publique , et très-préjudiciable au commerce > Nous 
avons ordonné, le xo Décembre de l'année dernière , que tous les Habi- 
tai* ne pourraient se servir d'aucuns poids qui n'eussent été vérifiés et éta- 
lonnés par les Procureurs du Roi des Jurisdictiçns , qui ^croient tenus de 

Aaaij 



Digitized by 



Google 



\-jï . Loix et Const. des Colonies Frdttçoises 

Iç faire au moins tous les ans une fois; ctr comme les Procureurs du Rot 
ne peuvent pas suffire à une pareille vérification et étalonnage , Nous avons 
ordonné le 27 Avril dernier , qu'il seroit établi des Etalonneurs dans cha- 
que Jurisdiction, lesquels, après être par Nous approuvés, prêterons ser- 
ment par-devant les Juges , et que tes Habitans seroient tenus , sous trois 
mois de la publication de notredite Ordonnance, de faire vérifier et 
étalonner leurs poids et mesures par eux , sous peine d'amende de 100 
liv. ; mais Nous étant revenu que quelque-uns desdits Etalonneurs exr- 
geoient pour cqt effet des sommes exorbitantes , ce qui empêchoit 
plusieurs Habitans de sç conformer aux dernières Ordonnances, Nous 
avons jugé à-propos dç faire le Règlement qui suit r pourquoi , en confir- 
mant les deux Ordonnances ci-dessus mentionnées , Nous ordonnons : 

ArT« L Que lesdits Etalonneurs, établis, ou ceux qui Te seront par la, 
suite x ainsi qu'il est dit ci-dessus, auront un poinçon empreint d'une fleur 
de lys , et de telle, autre marque quik voudront choisir > et qui leur sera 
particulière , desquels poinçon, et marque , ils étalonneront chaque poids 
et chaque aune dçsdits Habitans et Marchands ^ jur les poids et mesures 
du Roi,. * 

Artv IL Qu'ils tiendront un Registre ou Journal* duement coté et 
paraphé par les Juges ou Procureurs du Roi , dans lequel ils insérerons 
les. noms de ceux qui aurQnt fait étalonner leurs, poids et mesures, et la 
quantité et qualité desdits poids et mesures. 

Art, lîl.. Qu'il sfcra. attribué et payé auxdits Etalonneurs, pou* leurs 
droits et salaires, outre la matière qu'ils emploieront, qui leur sera payée 
suivant te prix qu elle vaudra , 01* suivant qu elle sera estimé par Arbitres 
encas de contestation , si mieux n J aiment les Habitans la fournir cux-n)êmes 
10 sols, pour rétalpnnage de chaque poids depuis 2 £ jusqu'à 100 livres 
et 6 sols pour chaque poids depuis 1 liv, jusqu'à 2 y , 7 sols 6 defu 
pour chaque aune , et un réal ou 1 j spls. pour chaque fléau eu balancer 
qu'ils auront; ajusté et mis dans sa véritable justesse. 

Art, IV. Défendons auxdits Etalonneurs. de vérifier aucun autre poids 
ni autres mesures , que ceux mentionnés ci-dessus , à moins qu'il ne soit 
* ordonné par tes Juges ; de faire aucunes visites chez les Marchands on Ha- 
bitans s'ils n'en sont p|f eux requis , ni d'exiger plus que ce quf est» expli- 
qué ci-dessus , sous peine, de destijutipade, leurs emplois, et de restitution* 
du quadrupteé 

Akt. V. Ordonnons à tous tes Habitans ou Marchands des diflféren* 
Quartiers de cette hk, de Êiirç çortei; d»« l'Etalonneur-JM, ou cbea 



Digitized by 



Google 



id l'Amérique sous le Venu 375 

te Procureur du Roi, au défaut d'Etalonneur, tous leurs ^eids et aunes 
dans six semaines pour tout délai , après la publication de la présente Or- 
donnance > et leur défendons de se servir à l'avenir d'autres poids et aunes, 
que de ceux qui auront été ainsi étalonnés et vérifiés chaque année y sous les 
peines portées par notre Ordonnance du 17 Avril dernier. 

Art. VL .Enfin , ordonnons aux Juges des Jurisdictions, de vérifier, six 
semaines après la publication de la présente Ordonnance , si tous les Ha- 
bitans ont fait étalonner leurs poids > même de faire de temps en temps les 
visites nécessaires chez les Marchands, et par- tout* où il sera besoin, pour 
voir si dn ne se sert pas d'autres poids et mesures que ceux qui auront 
été ainsi étalonnés et vérifiés , et de faire subir les peines de nos Ordon- 
nances à tous ceux qui seront trouvés en contravention ; et sera notre 
présent Règlement lu , publié et enregistré l'Audience tenante , et à l'is- 
sue des Messes Paroissiales de chaque Quartier , à la Requête et diligence 
des Procureurs du Roi de chaque Jupsdiction , à ce que personne n'en 
prétende cause d'ignorance, ordonnons aux Gouverneurs, Lieutenans- 
de~Roi , Commandans , et autres qu'il appartiendra , de tenir la main à 
son exécution. Fait au Pctit-Goave, le premier Septembre 1733. Signe * 
le Marquis de Fayet % et Duclos* 

R. au Siège Royat du Cap > te premier Octohre suivant. 



LETTRE du Conseil du Cap à M. le Général à sur un Sauf-conduit par 
lui accordé , contre une Sentence de la Jurisdiction de la même Vitte* 

* Du 9 Septembre 1733- 

JLiE Conseil ayant pris lecture, de la lettre écrite à M. le Marquis de 
Fayct , par MM. Asselin et Grandpré, Conseillers» nommés à cet effet par 
ledit Conseil, dont I& teneur suit : » M. , le Conseil a reçu vos deux 
» lettres , des 10 et 1 1 du mois dernier 3 concernant l'affaire de Baudin 5 
79 suivant vos intention!, S: jouit de l'effet du Sauf-conduit que vous lu£ 
» avez accordé > quant à l'appel qu'il x interjeté de la Sentence contre 
» hii rendue , le Conseil n'en peut être saisi qu'au préalable il ne se soit 
» mis en eut , suivant la disposition de l'art. XIII. de l'Ordonnance de 
» 1670, pour l'exécution de laquelle le Conseil espère que vous Tai- 
» derez toujours, de votre autorité. Nous sommes avec respect , M. ^&c~ 



Digitized by 



Google 



374 Loix et Cens t. des Colonies Françoises 

o Signe j Asselin et GrandprÉ. » A ordonné et ordonne quelle 
demeurera enregistrée au Greffe d'icelui. 

Sur une plainte en inscription de faux incident > le Juge du Cap <tvoit y parsa. 
Sentence du 1 9 Décembre 173 1 , déclaré Josué Baudin atteint et convaincu 
d'avoir introduit des ratures et falsifications j ou fait introduire * par ses 
Commis j sur des livres de Société ; pourquoi il l' auroit déclaré incapable de 
tenir aucun commerce , lui auroit défendu de prendre la qualité de Négociant 3 , 
tt Vauroit condamné */* '3 5 jQOO liv. dt amende y au blâme Audience tenante y 
et au bannissement de la Jurisdiction pour trois ans ; et auroit ordonné qu'il 
seroit mis en prison pour t exécution de la Sentence. Le Juge ayant voulu faire 
arrêter Baudin > il s'évada; alors décret de prise -de •> corps y contre lequel 
M. le Marquis de Fayet j Général j donna j le 30 Décembre 173 1 j une 
Ordonnance de Sauf-conduit j portant » que ledit Josué Baudin seroit libre 
w de sa personne j en faisant sa soumission au Greffe du Siège Royal du 
» Cap j de se représenter toutesfois et quant es j et donnant bonne et suffi- 
» santé caution j tant de sa personne que de t amende en laquelle il étoit 
•> condamné, m 

Ayant satisfait à cette Ordonnance j Baudin donna Requête pour être 
reçu Appelant de la Sentence. Arrêt du 1 Juin 1 73 3 j qui le renvoie à se 
mettre en état en prison. Autre Requête et Arrêt du S Juillet r qui renvoie 
à celui du 1 Juin. Lettres de M. le Général, des 10 et 22 Août j dont la 
réponse est ci-devant: on voit par l'Ordonnance du 14 Décembre ïy$f > 
ce que cette réponse a amenée V. cette Ordonnance à sa date. ) 

BEBBgBp 




A R ret du Conseil du Cap y qui nomme le sieur JLaty pour \ 
Religieuses de la même Fille 3 conformément à l'art. IL <fer 
Patentes de leur établissement , à la charge par lui d'accepter ladite 
Charge au Greffe de la Cour 3 et de prêter serment entre les mains de M. 
de Maisoncelle j Conseiller-Commissaire nommé à cet effet. 

Du 10 Septembre 1733. 



#IMi 



Digitized by 



Google 



de F Amérique sous te Vent. 37$ 

Lettre du Gouverneur- Générât au Juge de Saint- Marc y qui lui défend de 
faire vendre les armes du mari qui reste veufj attendu la difficulté de les 
remplacer r sauf k lui en faire tenir compte. 

Du 10 Septembre 1735» 

R. au Siège Royat de Saint-Marc. 



ARRÊT du Conseil du Petit - Goave > qui , sur une délibération de 
Paroisse > alloue 900 UvJ par an au Vicaire du Cul-de-Sac j à prendre 
sur les fonds de la masse Curiale. 

Du ii Septembre 1733-' 



DECLARATION DU Rai j concernant les Billets ou Promesses causés 

pour valeur en argent* 

Du 21 Septembre 1735- 

«LotJiS , &9Rlut : Nous avons été informé que depufs quelques année* 
àifférens particuliers , qui ont trouvé le moyen de se procurer , par artifice* 
ou autrement , des signatures vraies de plusieurs personnes , ont porté 
l'infidélité et la fraude jusqu'au point d écrire ou de foire écrire par des* 
mains étrangères , une promesse ou un billet supposé , dans le blanc qui 
étoit au-dessus desdites signatures , après avoir plié ou coupé le papier , 
pour lui donner la forme qui leur a jpru la plus convenable , eu même 
après en avoir enlevé l'écriture qui pouvoir faire obstacle à l'exécution de 
feur dessein^ Un genre de faux si punissable , nous a paî* d'autant plu* 
digne de notre attention , qirétant plus difficile à découvrir , le coupable 
échappe souvent à la sévérité de la Justice; et les parties intéressées ne po?> 
/tant nier une signature qu'ib^comioissent pour véritable, sont souventré^ 



Digitized by 



Google 



57^ Loi* -et Const. des Colonies Françoises 

chiites à exécuter de faux engagemcns , ou à préférer au succès incertain 
d'une procédure criminelle , la voie d'un accommodement qui leur est pré- 
judiciable , et qui est encore plus contraire à l'intérêt public , en donnant 
lieu à l'impunité d'un crime si dangereux dans l'ordre de la société. La pro- 
tection que Nous devons à nos sujets pour assurer leur commerce , et em- 
pêcher que de faux engagemens ne prennent la place des véritables , Nous 



par 



Digitized by 



Google 



de l'Amérique sous le Vent. 377 

par ses héritiers ou représentons après sa mort. Si donnons en man- 
dement , &c. 

R. au Parlement de Paris j le 10 Janvier 1734. 

Cette Déclaration est adoptée dans les Tribunaux de Saint-Domingue j 
quoiqu'elle ny. soit pas enregistrée. 



Le t T R R* du Ministre à M. de Fayet y Gouverneur- Général j sur le 

Commercé étranger. 

Du 11 Octobre 1733. 

J E réponds à votre lettre du X4 Juillet dernier , dont j'ai rendu compte 
au Roi. Si Sa Majesté a été contente des mouvemens qu'il paroît que 
vous vous êtes donnés pour détruire le commette étranger , je ne saurais 
vous exprimer combien Elle est peu satisfaite de la façon dont vous en 
rendez compte , et dont vous vous y êtes conduit, Je commencerai par 
vous dire que l'affaire étoit assez importante pour que votre lettre dût 
être commune entre vous et l'Intendant , et que cinq Commerçans que 
vous avez fait arrêter , méritoient bie% d'y être nommés. Je ne trouve 
cependant leurs noms dans aucune de vos lettres ; je les ai sus par leurs 
familles seulement, et plus d'un mois auparavant que votre lettre me 
fût parvenue : Vous auriez dû prendre des précautions pour que cela 
n'arrivât pas , et je vous prie d'être plus txact > mais ce qui est le plus 
inexcusable , est la façon dont cette affaire a été terminée. Vous n'ignorez 
point , dites-vous , avec quelle liberté et quelle indécence le commerce 
étranger se fait à Saint-Domingue-, et après avoir fait arrêter cinq 
Commerçans , qu'il est vraisemblable qui seront condamnés par la 
Justice , (ce sont vos propres termes ) \ vous convenez avec l'Intendant de 
les relâcher moyennant une amende pécuniaire , fort inférieure sûrement 
au profit qu'ils peuvent y avoir fait. Ce simple exposé , qui est le vôtre , 
vous doit convaincre de toute l'irrégularité de votre conduite. Vous y 
avez excédé votre pouvoir en faisant grâce d'un crime capital , ce qui 
n'appartient qu'au Roi seul \ vous avez abusé de votre autorité > en con- 
damnant les Sujets du Roi à une amende , et vous avez contrevenu aux 
Ordres du Roi , tant de fois réitérés > en privant la Colonie d'un exemple 
Tome III. . Bbb 



Digitized by 



Google 



37& Loix et Const.Jes Colonies Françoise* 

qui lui est si nécessaire. Aussi Sa Majesté se scroit-Elle portée à improu- 
ver de la façon la plus publique une telle conduite , si , quoique von* 
m'ayez mis peu à ponce de vous défendre , je ne lui eusse représenté 
que vous n'aviez pas péché par mauvaise volonté. 

Lettres de M. le Général au Gouverneur du Cap j touchant les Engagés. 

Des 20 et 28 Octobre 173 3» 

Du xo. 

JL e S abus pour les Engagés vont si loin , M. Y que je vous prie de- ne 
point laisser partir de Vaisseaux sans vous faire apporter les noms des 
Habitans qui auront pris des Engagés des Capitaines , et de vérifier le fait 
en présence du Capitaine et de l'Habitant ; et comme ledit Habitant 
pourroit dire que l'Engagé a déserté, il faut qu'il fasse sa déclaration à 
la Jurisdiction , le jour de la désertion de l'Engagé , avec son nom, et 
qu'il soit porté dans cette déclaration , le nom du Vaisseau et du Capi* 
tain? qui aura remis ledit Engagé. Je vous recommande une grande 
exactitude , pour donner des Habitans à la Colonie* Je vous prie de faire 
publier ce que je viens de vous marquer y afin qu'aucun Capitaine n'en 
ignore. 

Du 18. 

Les connoissances que j'ai tues hier des abus commis par les Engagés , 
m'engagent de vous prier qu'a l'arrivée de tous les Vaisseaux , vous vous 
fassiez présenter les Engagés que les Capitaines doivent remettre à la 
Colonie , et que ii les Engagés ne trouvent pas à se placer , qu'ils seront 
répartis dans les Compagnies pour servir trois ans 5 je vous prie d'avbir 
grande attention à ce que je viens de vous marquer , c'est un bien et 
un service pour la Colonie. 

Pour copie conforme à l'original. Signé, de ChàstenOye. 



Digitized by 



Google 



de t Amérique sûiis le Venu 379 



Ordonnance des Administrateurs j portant établissemeit d'un JJâutenaut 
de Maréchaussée et dix hommes à Nippes j avec le même traitement que 
ceux établis par F Ordonnance du io Janvier précédent. 

Du xj Octobre 1733. 

R. au Conseil du Petit* Goave j le 3 Novembre suivant. 



RÈGLEMENT DU Roi s pour rétablissement d'un Conseil des Prises. 

Du 3 Novembre 1733. 
R. en l s Amirauté du Cap j le 13 Mars 1734. 
V. celui du 21 Avril 1744 j qui a été calqué sur celui-ci. 



ARRET du Conseil du Cap j qui , V°. déclare nulle une Curatelle faite au 
Cap j en vertu de Lettres d'émancipation prises en la Chancellerie près 
le Parlement de Paris. i°. interdit le Lieutenant' particulier et le Procureur 
du Roi pour crois mois 5 et 3°, nomme aux dites deux places pour le tems 
de l'interdiction. 

Du 5 Novembre 1733. 

aLn tr E M e Lemaître, Sénéchal , Juge civil et criminel du Siège Royal 
du Cap , Demandeur, d'une part > et MM. Allain , Lieutenant particu- 
lier , et Ciérambault , Substitut du Procureur-Général audit Siège , et 
M c Richard Desherbiers , Président , Trésorier de France au Bureau des 
Finances à la Rochelle, au nom et comme Procureur-Substitué du sieur 
Charles Mercier du Paty , domicilié en France , émancipé par lettres de la 
Chancellerie du Parlement de Paris , Défendeurs , d'autre. Vu , &c. 
Après que lesdites Parties* ont été ouics , ensemble M. Samson, Conseiller, - 
faisant fonctions de Procureur-Général , et tout considéré : LE Conseil, 
sans s'arrêter aux Lettres d'émancipation obtenues en la Chancellerie du 

Bbb ij 



Digitized by 



Google 



380 Loix et Gonst. des Colonies Françoiscs 

Parlement de Paris , renvoie le sieur Richard à se pourvoir par les voies 
de droit > a déclaré l'acte de Curatelle fait par le Lieutenant particulier, 
le 17 Octobre dernier , nul et insuffisant \ et faisant droit sur les con- 
clusions dndit Procureur- Général , pour la contravention commise aux 
Réglemens par ledit Lieutenant particulier , et le Substitut du Procureur- 
Général , et s'être trés-écartés du respect dû à la Cour , les a interdits et 
suspendus de leurs fonctions pendant trois mois \ ordonne que les termes 
injurieux insérés dans les écrits dudit sieur Richard , notamment ceux 
& injustes > plus équitables • j et moins passionnés j seront biffes , lui fait 
défenses de s'en servir à l'avenir , et le condamne aux dépens 5 et pour 
remplir les charges desdits Lieutenant particulier et Substitut , a commis 
ce nommé M c Louis Duport , Greffier dudit Siège , pour faire les fonc- 
tions de celle de Substitut du Procureur-Général audit Siège , et le sieur 
Lagroue , pour celles de Lieutenant particulier - y seront les Procès , dont les 
sieurs Allain et Clérambault ont été chargés , remis au Greffe dans trois 
jours pour* tout délai ; et à l'égard des autres demandes, renvoyés à se 
conformer à ce qui est prescrit par les Réglemens. 

V. la Lettre du Ministre > du \(> Novembre 1734. 



LETTRE de M. le Général au Commandant du Port-de-Paix j portant que 
les Commandons pour le Roi j doivent recevoir eux-mêmes les oppositions 
à la délivrance des Concessions. 

Du 17 Novembre 173 3. 

J'ai voulu , M. , éviter les surprises qui pourroient m'etre faites par 
les Ordonnances, pour les publications des certificats de terreins concédés, 
et je pense que cette précaution pourrait devenir en partie inutile , si on 
s'en rapportoit sur les oppositions à ceux qui publient les certificats ; c'est 
pourquoi je juge, MM. , que ce soit MM. les Commandans pour le Roi, 
qui reçoivent , chacun dans leur Quartier , les oppositions qui seront^ 
faites aux concessions que l'on demandera 5 et je vous prie de ne viser à 
l'avenir aucuns certificats lorsqu'il y en aura : c'est le. plus sûr moyen de 
prévenir les tromperies qui se font journellement à ce sujet. J'ai l'honneur 
d'être, &C. Signé j LE MARQUIS DE FAYET. 



Digitized by 



Google 



de l'Amérique sous le Vent. 381 



ÉTAT * dressé par T Ingénieur j de l'étendue du* chemin* du Cap à VArtïbonite 
par les Gonaïves ; ef Ordonnances pour y faire travailler. 

Des 19 Novembre et 14 Décembre 1733 , et 10 Janvier 1734. 

ML T A T de la longueur du chemin du Cap à l'Artiboriite , en passant 
par les Gonaïves , suivant l'estime que j'en ai faite , savoir : 

Du Cap à 1 Eglise du Limbe, il y a sept lieues suivant mon estime, 
et pour cinq heures de marche. 

De l'Eglise du Limbe au haut de la Montagne , qui sépare le Limbe 
d'avec Plaisance , il y a trois lieues , et deux heures et demie de marche. 

Du haut de la Montagne de Plaisance jusqu'au haut de la coupe des 
Çonaïves, il y a quatre lieues, et trois heures de marche. 

Du haut de la coupe des Gonaïves jusqu'à la grande Rivière des Go- 
naïves, dessus l'habitation de Mme. Ledan , il y quatre lieues suivant mon 
estime , et trois heures de marche. 

De la grande Rivière des Gonaïvas , et de chez Mme. Ledan jusqu'à 
la passe de Pithou à la petite Rivière de l'Artibonite , il y a six lieues 
suivant mon estime ? et quatre heures de marche. 

On passe une fois la Rivière Salée à l'Acul du Morne-rouge , cinq 
fois celle du Limbe , et une fois les trois Rivières dans le haut de Plaisance. 
On peut faire de beaux chemins par tous les endroits , excepté la coupe 
des Gonaïves , où il y a trois quarts de lieue qui sont impraticables , et 
qui ne permettent pas de faire un beau chemin , à cause des roches qui 
se trouvent dans une ravine seche 5 il y a en tout trente-deux lieues , et 
vingt- trois heures et demie de marche. 

M. de Fayet à M. de Chastenoye. 

Je vous prie , sous quelque jftétexte que ce soit , de ne point différer 
à travailler au chemin dont je vous ai envoyé le détail. Signé % de Fayet. 

Ordre de M. de Chastenoye. 

M. Pinson , Major et Commandant du Port-de-Paix , donnera ses 
ordres sans retardement, pour faire faire le chemin. dans sa dépendance 
suivant l'état ci-dessus , en observant de commencer aux limites de l'Ar- 
tibonite. Au Cap , le 10 Janvier 1734. Signé j de Chastenoye. 



Digitized by 



Google 



3&* Loîx et Canst. des Colonies Françoises 



mrvmmmmnammmKmtiÊmm^mtittsmmÊmmmmwmmmm^mmrmmimmm 



Lettre de M* te Général au Gouverneur du Cap j touchant les Sang miles 

et les Mésalliés. 

Du 7 Décembre 1733. 

JL/or D R E du Roi, M, , est que tout Habitant de sang mêlé , ne paisse 
exercer aucune charge dans la Judicaturc , ni dans les Milices 5 je veux 
aussi que tout Habitant qui se mariera a*ec une Négresse ou Mulâtresse , 
ne puisse être Officier , ni posséder aucun emploi dans la Colonie ; je vous 
prie d observer ces deux points : et au cas que je sois informé qu'on ne 
1 ait pas été d'un fait aussi important , je casserai , lorsque j'en aurai 
connoissance , les Officiers qui seront dans les Milices, ou qui auront 
d'autres emplois. J'ai l'honneur d'être, &c. Signé j le Marquis DE 
Fayet. 



ORDONNANCE de M. l'Intendant , qui charge le Commissairc-Qrdonnateur 
du Cap j 1 °. d'enjoindre au Greffier dudit Conseil j de délivrer à un accusé 
des Lettres d'appel j à peine d'interdiction j même dé prison ; x°. de faire 
donner à l accusé communication des pièces ; et 3 . de convoquer le Conseil 
à un jour fixe pour juger cet accusé. 

Du 14 Décembre 1733. 

. /V Monseigneur Duclos , Intendant, &c. Josué Baudin, Habitant et Né- 
gociant au Cap-François, vous représente, &cc. Dans cette extrémité juste 
en soi , il a recours à votre autorité suprême , Monseigneur, et vous 
supplie trës-humblement de vouloir fairj examiner le présent Mémoire 
sur les pièces citées dans icelui , pour être par MM. du Conseil du Cap 
prononcé ; comme aussi qu'il vous plaise , Monseigneur , faire mettre en 
délibération par le Conseil du Cap , et ordonner qu'il sera délivré au 
suppliant des lettres de Chancellerie, pour pouvoir relever l'appel de la 
Sentence contre lui rendue par le Juge du Cap , et le justifier des quatre 
chefs d'accusation qui ont opéré la susdite condamnation. 

Renvoyq à M. Desartre, Commissaire-Ordonnateur au Cap, Subdélégué à 
l'Intendance, et Premier Conseiller des deux Conseils de cette Isle, pour 



Digitized by 



Google 



de l'Amérique sous It Vent. 383 

feirc délivrer incessamment etsansdélai, par IcGrcfficrdudit Conseil du Cap„ 
les letresd appel demandées par le suppliant, sous peine d'interdiction, etdcpri- 
Soti contre ledit Greffier s'il rcftiselesdites lettre* -, même futre donner audit sup- 
pliant toutes communications nécessaires, à l'effet qu'il puisse se mettre en état 
de se défendre , et répondre à tous les chefs d'accusation prononcés contre 
lui, pour le tout être joint audit appel, ainsi que le présent Mémoire ; 
comme aussi pour faire assembler le premier lundi du mois de février 
prochain, tous ceux qui composent ledit Conseil du Cap , à l'effet de dé- 
libérer et juger définitivement ledit appel, sur ce qui se trouvera pro- 
duit pardevant la* Cour > même faire droit à qui il appartiendra, sans 
passion et sans partialité, en présence de M. le Marquis de Fayet , Général 
de cette Colonie , qui sera pour lors au Cap , et qui désire être présent 
audit jugement. Fait au Petit- Goavc, ce 14 Décembre 1733. Pisnc 
Duclos. 

Vu te présent Mémoire ,. et l'Ordonnance ail bas , reti^uc le 14. de 
ce mois , par M. Duclos, Intendant de cette Colonie, qui nous renvbic 
le suppliant pour lui faire délivrer, par le Greffier du Conseil , sous peine 
d'interdictibrt et de prison , les lettres d'appel pâï lui dcrôatldécs , et toutes' 
communications, qui lui seront nécessaire* s en 'conséquence de ladite Ôr* 
donnance, nous ordonnons au Greffier du Conseil, de dclîyrèr à Bau- 
din les lettres d'appel par lui demandées, et la communication des pièces 
portées par ladite Ordonnance > et cependant ordonnons que le présent 
Mémoire et Ordonnance demeureront déposés âil t?reffç dudit Conseil , 
pour y avoir recours quand besoin sera , et en délivrer des expéditions 
audit Baudin; Fait au Cap , le 1 3 Décembre 1733, Signé DesàKtHe. 

V. la lettre du Conseil du Cap / du ^ Septembre précédent. 

V. aussi le Procès- Verbal du y Avril 1735. 



Digitized by 



Google 



384 Loix et Const. des Colonies Françoises 



ORDONNANCE DU Roi * concernant les Sépultures qui se font dans les 

Eglises de Saint-Domingue. 

Du il Décembre 1733. 

^A Majesté étant informée que les sépultures qui se font dans les Eglises 
de sa Colonie de Saint-Domingue, y causent un mauvais air, qui porte 
préjudice à la santé des Habitans de ladite Colonie , cg qui provient que 
Ton ne jette pas sur les corps morts, la quantité de chaux prescrite par les 
Ordonnahces et Réglemens ; et s'étant fait représenter l'Ordonnance à ce 
sujet, par les sieurs Marquis de Fayet, Gouverneur et Lieutenant-Géné- 
fal en ladite Isle, et Duclos^ Intendant, le 10 Janvier de Tannée dernière, 
Sa Majesté a ordonné, et ordonne ce qui suit , quElle veut être exécute 
à l'avenir , r et jusqu'à ce qu'il en ait été ordonné autrement par Elle. 

Art. 1 er . U ne sera plus fait aucune sépulture dans les Eglises dé la 
Colonie de Saint-Domingue , et les Habitans de ladite Colonie seront 
enterrés dans dçs cimetières , lesquels seront clos et fermés , de manière 
que les animaux ne puissent pas y entrer. • 

Art. IL Les Habitans desdites Paroisses seront tenu* de faire faire par 
corvées la clôture desdits cimetières > à peine de 60 liv. d'amende contre 
ceux qui feront difficulté d'employer leurs Nègres au travail au temps 
prescrit r çt de fournir en outre la quantité de Nègres pour laquelle ils 
seront employés dans l'état des répartitions faites pour raison dudit travail. t . 

Art. III. Lesdites corvées seront réglées et ordonnées par le Gouver- 
neur Lieutenant-Général de Saint-Dominguej et l'Intendant de ladite Co- 
lonie, ou par ceux que ledit Gouverneur commettra à sa place , et les 
Subdélégués de l'Intendant dans les Quartiers. * 

Art. IV. Ladite amende de 60 liv. .sera appliquée à la Paroisse où le 
cimetière devra être clos, sera jugée par l'Intendant de ladite Colonie, 
ou par les Subdélégués dans les Quartiers. 

Art. V. Les sépultures dans ladite Colonie , continueront à se faire 
dans les mêmes endroits où elles se font aiyourd hui , jusqu'à ce que les- 
dits cimetières soient clos et fermé*. 

Art. VL Veut cependant Sa Majesté , que les Religieux desservant les 
Cures, leurs Vicaires et autres Prêtres qui* pourront mourir dans lesdites 
Colonies, et les Frères portant l'habit desdits Ordres Religieux , ensemble 
les Officiers Majors Commandans dans les Quartiers , les Conseillers et 

Procureurs 



Digitized by 



Google 



de t* Amérique sous le Vent. 385 

Procureurs-Généraux qui pourront mourir sur leurs Habitation* , et les 
Juges des Quartiers, puissent être enterrés dans lesdites Eglises, lorsqu'ils 
auront demandé ladite sépulture avant leur décès , ou quand après leur 
mort leurs Héritiers la demanderont ; et après avoir été mis dans la fosse , il 
y sera jeté de la chaux vive dessus les corps, en assez grande quantité pour 
qu'il^y en ait un pied sur chaque bierre. 

Art. VIL Veut aussi Sa Majesté que dans les Eglises du Petit-Goave f 
de Léogane et du Cap , les autres Habitans de ladite Colonie de Saint* 
Domingue , puissent y être enterrés , et qu'il soit jeté dessus les corps en- 
terrés dans lesdites Eglises, la quantité de chaux ordonnée par l'article pré- 
cédent. Mande Sa Majesté , au sieur Marquis de Fayct , Gouverneur et 
Lieutenant-Général des Isles de l'Amérique sous le Vent , et aij sieur Du- 
dos , Intendant desdites Isles \ aux Officiers des Conseils Supérieurs du 
Petie^Goave et du Cap, et tous autres sc% Justiciers qu'il appartiendra* 
de tenir la main à l'exécution de la présente Ordonnance , qui sera régis- 
crée aux Greffes desdits Conseils, et Jurisdictions en dépendantes, lue , &c* 
Fait à Versailles , &c. 

JL au Conseil du Petit-Goave 3 le 8 Mal 1734. 
Et à celui du Cap j le IO Juin suivant. 



jiURÎT du Conseil du Cap * oh le Greffier a départagé la Cour. 

Du 4 Janvier 1734. 

JC, K T n E le sieur le Canràer , Appelant , dune part ; et le sieur Petit, 
Intimé, d'autre part. Vu , &cc Après que lesdits Parties ont été ouics f 
ensemble le Procureur- Général : le Conseil procédant au Jugement 
dudit Procès , Messieurs se sont trouvés mi-parties 5 et M. Duhameau , 
Greffier en Chef, ayant opiné , M c Klider Hamon , Commis au Greffe, 
s pris la plume , et a été opiné pour la confirmation de la Sentence. 



<& 



Tant Ut, Ccc 



Digitized by 



Google 



386 Lolx et Const. des Colonies F rançoises 



j4rrÈT du Conseil du Cap , qui déclare le Receveur des Droits suppliciés: 

• exempt de Marguillage. 

Du 7 Janvier 1734. 

V U par le Conseil , la Rcqutte de Joseph Maignon , Receveur des 
droits des Négres-suppliciés au Cap , contenant que le premier jour de 
cette année v il auroit été élu Marguiilier de cette Paroûse par les Habi- 
tans > et comme il paroît au Suppliant ne devoir l'être , attendu que les 
Marguilliers de la dépendance du ressort de ce Conseil lui sont compta- 
bles de leur recette., et que par cette raison il ne se peut rendre compte 
à lui-même ; d'ailleurs , l'emploi qu'il lui a plu lui accorder, lui donne 
exemption de toutes charges dont il doit jouir , et des prérogatives y 
attachées ; ce considéré , &c Oui le Procureur-Général du Rôi x et tout 
considéré : la Couk a déchargé le Suppliant de la nomination faite de 
sa personne à la charge de Marguiilier de l'Eglise Paroissiale du Cap „ 
en conséquence il sera procédé à une nouvelle. 



0&DONKANCÉ des Administrateurs j portant prorogation jusqu'au premier 
Juin tort prochain j du terme donné par V Ordonnance du 8 Janvier 1 73 3 ^. 
pour se faire arpenter et borner , ladite Ordonnance devant être exécutée 
au surplus- 

Du S Janvier 1734- 



Mata 



DÉCLARATION DU Roi au sujet des deguerpissemens et résolutions <L*> 
vente* de fonds aux Isles sous U Vent de ? Amérique* ~ 

Du u Janvier 17 3 '4* 

JLôuis , &rc. Salut, tes abus qui se commettoient en nos Isles du Vene 
de l'Amérique , à l'occasion des fréquentes mutations qui s'y font par des 
▼entes et reventes , Nous ont porté à rendre, le 24 Août 1726 , 
Me Déclaration pour assurer aux vendeurs le paiement des fonds ven- 



Digitized by 



Google 



de l'Amérique sous h t^enu 387 

dm ,, ou la faculté d'y rentrer, faute par les Acquéreurs de satisfaire à 
leurs engagemens ; et Nous avons la satisfaction de voir que la Jurispru- 
dence établie par cette Déclaration , a produit tous les avantages que 
, Nous en avons attendus ; Nous sommes informés que les ventes et reven- 
tes des biens-fonds , qui se font dans nos Islcs sous le Vent , y occasion- 
nent les mêmes abus qui avoient* excité notre attention pour les lsles 
du Vent ; que les Acquéreurs n'y sont pas en effet plus exacts à satisfaire 
à leurs engagemens , et que par conséquent les Vendeurs s'y trouvent 
dans les mêmes embarras qu'on éprouvoit autrefois aux Islcs du Vent ; 
et comme notre affection est égale pour tous nos Sujets , Nous nous por- 
tons volontiers à donner en cette occasion au* Habitans des lsles sous le 
Vent , les mêmes marques de protection que nous avons accordées à ceux 
des lsles du Vent , en établissant à leur égard la même Jurisprudence 
établie par notre Déclaration du 14 Août 1726. A ces causes, &c. 
Voulons et nous plaît ce qui suit : 

Art. I. Noire Déclaration du 24 Août 1716, au sujet des déguer- 
pissemens et résolutions des ventes de fonds âiix Islcs du Vent de l'Amé- 
rique , sera exécutée selon sa forme et teneur aux lsles sous le Vent. 

Art. II. Voulons en conséquence que , dans le cas où les Acquéreurs 
des biens-fonds auxdites Islcs sous lé Vent , seront en défaut de payer 
* dans les termes prescrits par leurs engagemens , il sera loisible aux Ven- 
deurs de les poursuivre en déguerpissement et résolution de vente , en- 
semble pour les dommages et intérêts qui pourront résulter , en égard 
à l'état des biens lors de la vente , et à celui où ils se trouveront lors 
du déguerpissement , à dire d'Arbitres qui seront choisis par les Parties , 
sinon nommés d'office par nos Juges des Jurisdictions où Iesdits biens seront 
situés > et en ce cas , le* Arbitres auront égard tant aux dépérissemens 
qu'aux améliorations qui auront pu être faites sur Iesdits biens , et que sur 
les uns et sur les autres , ainsi que sur les jouissances , nos Juges pronon- 
ceront , suivant l'exigence des cas , sauf l'appel aux Conseils Supérieurs. 

Art. III. Ordonnons pareillement' que le déguerpissement et résolution 
de vente puissent avoir lieu , quand même les Vendeurs auroient reçu un 
eu plusieurs paiemens à compte, lesquels en ce cas, ils seront tenus de 
rendre à l'Acquéreur dans les mêmes termes et délais qu'ils les auront 
reçus , déduction faite des dommages et intérêts prononcés , ainsi qu'il 
est dit dans l'article précédent , dérogeant à toutes Ordonnances , Us 
et Coutumes à ce contraires , pour ce regard seulement. 

Art. IV. N'entendons néanmoins, par ces présentes , priver les Ven- 
deurs de se servir de la voie de saisie - réelle et décrets pour parvenir 

C ce ï) 



Digitized by 



Google 



3 88 Loix et Const. des Colonies Françoises 

au paiement de ce qui pourra leur être dû pour raison de ventes par eur 
faites, auquel cas ils seront tenus de se conformer aux formalités pres- 
crites par lesdites Coutumes et Ordonnances , sous les peines y- portées. 
Si donnons en mandement à nos amés et féaux les gens tenant nos Con- 
seils Supérieurs établis à Saint-Domingue , que ces présentes ils ayent à 
faire lire , &c. 

JL au Conseil du Cap * le i Août 1734. 

Et à celui du Pctit-Goave * le 6 Septembre suivant. 

V. V Arrêt du Conseil de Léogane * du 9 Mars IJfZi 



LETTRE de M. le Général au Gouverneur du Cap * touchant tes Vaisseaux 
de Guerre Anglois qui pourroient entrer dans ce Port ; et la Commission 
qu'ils doivent payer à U personne qui leur achètera des rafraîchissemens. 

Du 13 Janvier 1734. 

J E vous prie , M. , d'observer , s'il entre quelque Vaisseau de Guerre 
Anglois dans votre Port, de lui demander à-peu-prés le tems qu'il y restera > 
et en cas qu'il veuille des rafraîchissemens , il vous en donnera un état 
que vous lui ferez fournir par un particulier que vous choisirez pour cette 
emplette , et l'achat que Ton aura fait , sera payé avant que les rafraî- 
chissemens ne soient transférés à bord ; il sera publié et défendu qu'aucun 
Vaisseau marchand fasse aucun commerce avec les Vaisseaux de Guerre 
Anglois , directement ni indirectement > et si on y contrevient , le Capi- 
taine Marchand paiera 1 000 L d'amende , et avec toute la rigueur. Cette 
Lettre servira d'ordre pour tout votre Gouvernement. Je veux , s'il vous 
plaît , l'exécution de ce que je vous écris avec toute l'exactitude que ce 
cas exige. Le Capitaine Anglois paiera deux pour cent à celui qui fera 
son emplette. J'ai l'honneur d'être , &c. Signée le Marquis de Fa yet. 



Digitized by 



Google 



de F Amérique sous le Vent. 3 g 9 



ORDONNANCE des Administrateurs j concernant te paiement des Droits 

et } Octrois , Curiaux 3 &c. 

Du premier Février 1734. 

JLiE Marquis ^de Fayet , &c. 

Jean-Baptiste Duclos, &c. 

Sur les plaintes fréquentes qui Nous sont revenues depuis quelque tems, 
que les Receveurs des deniers d'Octrois, deniers Curiaux et deniers publics , 
faisoient demander aux Habitans de cette Isle , lesdits droits pour de* 
années anciennes que souvent ils auraient payées, mais qu'ils ne pouvoient 
justifier, pour n'avoir pas eu attention de garderies quittances y ou pour 
les avoir perdues par des accidens auxquels les papiers sont très-exposés 
dans cette Isle , ce qui étoit cause qu'on les constituoit dans des frais qui 
leur faisoient un tort considérable 5 à quoi voulant remédier, et à d'autres 
abus qui en résultent , Vous avons estimé qu'il étoit important de faire 
le Règlement qui suit , pour assurer les paiemens desdics droits qui se 
feront à l'avenir , et d'ordonner : 

A HT. I. Quà commencer de la présente année, tous ceux qui ont 
fait ou qui feront à l'avenir des paiemens desdits droits aux Receveurs 
d'iceux , ou à leurs préposés dans différens Quartiers , seront tenus d'en 
faire enregistrer les Quittances chez le Commissaire de la Marine , ou 
celui qui en fera les fonctions dans chaque Quartier où se feront lesdits 
paiemens, dans lesquelles quittances l'année et les droits payés seront 
clairement expliqués ; à l'effet de quoi ledit Commissaire de Marine tien- 
dra trois Registres , un pour les droits d'Octrois , un autre pour les droits 
Curiaux , et un troisième pour les droits publics ou Suppliciés , et sera 
tenu d'y enregistrer gratis toutes lesdites quittances. 

Art. II. Dans les Quartiers où il n'y aura point de Commissaire ou 
d'Ecrivain-Principal qui en fasse les fonctions , ordonnons aux Procureurs 
du Roi de$ JuriscHctions, de tenir lesdits trois Registres , et .d'enregistrer 
gratis pareillement lesdites quittances , de même aux Notaires , dans les 
Quartiers où il n'y aura point de Commissaire de Marine , d'Ecrivain 
Principal , ni Procureur du Roi résidens., 

Art. III. Ordonnons, sous peine de désobéissance, auxdits Commis- 
saires , Ecrivains-Principaux , Procureurs du Roi ou Notaires , d'envoyer 
tpus les deux mois un extrait desdits trois Registres, d'eux signé et certifié , 



Digitized by 



Google 



35>*o Loix et Const. des Colonies Françoise* 

au Bureau de l'Intendance, où il en sera tenu u» général \ et au cas qu'il 
ne leur ait pas été présenté aucune quittance à enregistrer pendant lesdits 
deux mois-, d'en envoyer des certificats. 

Art. IV. Pareillement ordonnons que lesdits Registres particuliers, 
ou celui général qui sera tenu à l'Intendance , auront la même force et 
vertu que les quittances mêmes , et qu'on ne pourra point inquiéter ceux 
qui les y auront fait enregistrer , quand par la suite elles se trouveraient 
perdues. - , 

Art. V. Enjoignons auxdits Receveurs d'informer exactement , et 
donner avis par lettres auxdits Commissaires de Marine , Ecrivains-Prin- 
cipaux , Procureurs du Roi ou Notaires de chaque Quartier , du fiom des- 
personnes qu'ils chargeront de recevoir pour eux lesdits droits , ou lors- 
qu'ils jugeront à propos de les changer ; lesquelles lettres d avis seront 
pareillement enregistrées sur lesdits Registres , lues et ê publiées dans tous 
les Quartiers , à la requête et diligence desdits Commissaires de Marine , 
Ecrivains-Principaux , Procureurs du Roi ou Notaires , afin que tous les 
Habitans soient informés du nom de ceuk à qui ils doivent payer , et ce 
pour éviter les abus qui pourraient arriver, en ce qu'ils pourraient pré- 
senter des quittances 1 à enregistrer ,' pour des sommes qu'ils auraient payées 
à des personnes que lesdits Receveurs n'auraient pas chargé de percevoir. 

Art. VI. Défendons auxdits Commissaires de Marine, Ecrivains- Prin^ 
cipaux , Procureurs du Roi ou Notaires , d'enregistrer d'autres, quittances 
que de ceux qui leur seront indiqués par lesdits Receveur? , conformément; 
auxdites Lettres d a avis enregistrées. 

Art. VU. Pareillement défendons à, tous Receveurs \ anciens, d'exiger 
des Habitans de rapporter les quittances antérieures au dernier paiement 
qu'ils leur auront fait , tant des droits d'Octrois , que des frais qu'Us au-* 
roient pu leur faire pendant leur exercice , ne devant point donner de 
quittances d'une année, qiic Je* précédentes np soient acquittées,; .ordon- 
nons en conséquence qile les droits des années antérieures à celles donc 
6tï fera voir la quittance» de leurdit exercice , ainsj que les «frais ^ seront 
pour \t corhptc desdits Receveurs. x » 

* Et sera la présente Ordonnance kic , publiée , affichée et eBrcegiffrce 
partout où besoin sera, à la requête et diligence dtsdits Procureurs d« 
R4>idc cKaque'Jlirisdicfcion, à ce que personne n'en ignore; ordonnons 
à tous ceux qu'il appartiendra, d'y tenir exactement la. main, chacun 
en droit soi. Dôiïné au Petit-Goavc, &rc* . « .1 .v * .# ; •• 

R. au Conseil du Petit- Goaye , U 8. MaLsuawit. .j, .. lt «, v 



Digitized by 



Google 



J 



de l'Amérique sous le Vent 391 



ARRET du Conseil du Cap j qui soumet à l'Audiencier de la Cour > les 
autres Huissiers de ladite Cour j et ceux des Jurisdictions ressortissantes. 

Du 4 Février 1*734. 

V U par le Conseil , la Requête de François Petit, Audiencicr de la 
Cour.i et oui le Procureur-Général du Roi, et tout considéré: LA Cour 
ordonne à Joly , Kuissier de la Cour , et à tous autres et des Jurisdictions 
ressortissantes , d'obéir à ce qui leur sera ordonné par le premier Huissier 
de ce Conseil , pour ce qui concerne le service du Roi et du public 



A R R E T du Conseil du Cap j portant que les immeubles et Nègres des 
Successions vacantes j ne pourront être vendus ou affermés qu'en vertu 
d'Arrêts. 

Du 4 Février 1734. 

UURCC qui a été représenté par le Procureur-Général du Roi, qu'il 
s'introduit un abus dans les Jurisdictions ressortissantes de ce Conseil, delà 
part des Curateurs aux successions vacantes, qui , sur de simples Ordonnan- 
ces, souvent rendues sans connoissance de cause par les Juges des lieux, font 
vendre judiciairement les immeubles et Nègres dépendans desdites succes- 
sions , ce qui porte un préjudice considérable aux héritiers lorsqu'ils vien- 
nent à se présenter: Le Conseil a ordonné et ordonne que les immeu- 
bles dépendans des successions qui tombent en vacance , et même les 
Nègres , ne pourront être vendus judiciairement en 1 absence des héritiers 
ou représentai la succession, que par une permission expresse, qud les 
Curateurs auxdites successions seront tenus de demander au Conseil , peur 
des raisons et motifs qui sçront expliqués ; et cependant que lesdits im- 
meubles et Nègres pourront être mis à loyer en la manière ordinaire et 
en les termes les plus epurts , et qu'ils ne pourront être plus longs de trois 
ans; ordonne que le présent Arrêt sera signifié aux Procureurs des biens 
vacans de ce ressort, et envoyé aux Sièges des Jurisdictions ressortissantes, 
pour «y conformer , &c. > 



Digitized by 



Google 



V 



392. Lois et Const. des Colonies F rançoifes 



A R R E T du Conseil du Cap 3 qui ordonne quon achètera des chaises cm 
Maroquin pour Us Membres de la Cour j. lesquelles seront payées sur 
f ordonnance du Commissaire-Ordonnateur. 



Du ç Février 1734. 



ARRÊT du Conseil du Petit-Goavc * qui ordonne la levée de $0 sols par 
tête de Nègres payans droits pour la caisse des deniers publics ; et fait 
défenses au Receveur de payer aucune somme des fonds de sa caisse * que 
par Arrêt du Conseil , à peine de radiation dans ses comptes* 



Du 6 Mars 1734. 



Lettres-Patentes j portant que tous les Licutenans-dc-Roi et les 
Majors qui servent à Saint - Domingue * auront entrée aux Conseils 
Supérieurs de cette Colonie ; mais qu'il n'y aura à la fois que deux 
Lieutenans-de-Roi et deux Majors à la même séance. 

Du 9 Mars 1734* 

J-jO u 1 S , &c. Salut. Le feu Roi, notre très-honoré Seigneur et Bisayeul, 
ordonna, par ses Lettres-Patentes portant établissement d'un Conseil 
Supérieur au Petit-Goave, du mois d'Août 1685 , que ledit Conseil 
seroit composé du Gouverneur et Lieutenant-Général des Isles Françoise* 
de l'Amérique , de l'Intendant , du Gouverneur particulier , de deux Lieu- 
tenans de Roi , de deux Majors et de douze Conseillers ; et par les Let- 
tres-Patentes d'établissement du Conseil Supérieur du Cap , du mois de 
Juin 1701 , il ordonna pareillement qu'outre le nombre des Conseillers 
y porté , le Conseil seroit composé du Gouverneur et Lieutenant-Général 9 
de l'Intendant , du Gouverneur particulier , de deux Lieutenan* pour le 
Roi et de deux Majors. L'augmentation de la Colonie depuis, ayant donné 
lieu à plusieurs nouveaux établissemens d'Officiers-Majors dans différent 
Quartiers de llsle » Nous avons , à l'exemple du feu Roi /accordé l'entrée 

dans 



Digitized by 



Google 



de V Amérique sous le f^ent. £93 

dans lesdits Conseils , à ceux de ces Officiers-Majors qui Nous ont paru 
pouvoir y être utiles 5 et estimant qu'il peut convenir au bien de notre 
service , d'accorder cette prérogative à tous les Officiers-Majors servans 
dans notredite Colonie \ Nous avons résolu sur ce , d'expliquer nos inten- 
tion : A ces causes , .ordonnons qu'outre le Gouverneur et notre Lieute- 
nant-Général , et les Gouverneurs particuliers , lesquels continueront 
d'avoir séance auxdits Conseils Supérieurs , conformément aux Lettres- 
Patentes de leur établissement , tous les Licutenans-de-Roi et Majors , 
servans dans ladite Colonie, pourront avoir entrée , rang , séance et voix 
délibérative , suivant Tordre de leur Commission , chacun au Conseil Supé- 
rieur dans le ressort duquel il servira , et que ceux auxquels Nous avons 
accordé cette prérogative , auront le même rang dans les cérémonies ou 
lesdits Conseils Supérieurs assisteront , et ce nonobmnt toutes dispositions 
à ce contraires , auxquelles Nous avons dérogé par ces préseutes , pour 
cet égard seulement : voulons néanmoins que dans les séances desdits 
Conseils Supérieurs , il ne puisse y assister à la fois que deux Lieutenant* 
dd-Roi et deux Majors , et que pour lesdites séances les plus anciens 
soient toujours préférés. Si vous mandons que ces présentes vous ayez à 
fitnj règistrer , et qu'apraP avoir pris le serment en tel cas requis et 
accoutumé, des Officiers-Majors qui n'y ont pas déjà satisfait, vous les 
fassiez tous jouir et user du contenu en icelle^ pleinement et paisiblement > 
cessant et faisant cesser tous troubles et empêchemens à ce contraires , &c. 

R. au Conseil du Cap , le 1 Août 1734. 

Et à celui du Petit- Goave j le 6 Septembre suivant. 



A&*ÛT du Conseil du Cap j qui déclare le Receveur des droits de Af. 
V Amiral j exempt de MarguUlage. 

Du 5 Avril 1734. 

V U par le Conseil*, la Requête de Jacques Merey , au nom et comme 
Receveur de S. A. Monseigneur l'Amiral , contenant que les Habitai» 
ilu Fort-Dauphin , Tauroient nommé Marguillier de. la Paroisse dudit lieu, 
et enl^absence dudit suppliant, qui étoit pour lors malade , et qui par 
conséquent n'a pu représenter aux nominatf urs , îqu il ne pouvoit exer- 
cer le Marguillagc de ladite Paroisse r et vaquer aux intérêts, pour ce qui 
TomcIII. Ddd 



Digitized by 



Google 



394 L° IX et Const. dès Colonies Françoises 

regarde son emploi , (de S. A. ) Ledit suppliant prend la liberté de repré- 
senter que , jusqu'à présent, il n'y a pas d'exemple, dans le ressort dudit 
Conseil , qu'aucun Receveur de S. A. Monseigneur l'Amiral , ait été 
obligé de se charger d'autre emploi que le sien. A ces causes , &c. oui le 
Procureur-Général du Roi , et tout considéré; le Conseil a déchargé le 
suppliant delà charge de Marguillier delà Paroisse; en conséquence , or- 
donne qu'il sera procédé à une nouvelle élection. 



pROchs-VRKBAL de la Communication et remise * faites par te Conseil du 
Capj à un accuse 3 des pièces d'un Procès sur une inscription de Faux > 
par l'ordre de M. U Général. 

Du 5 Avril 1734. 

Aj'an 1734, le 5 d'Avril , pardevant Nous, Charles de Juchereau, 
sieur de Saint-Denis, Conseiller du Roi en son Conseil Supérieur du Cap, 
Rapporteur du Procès criminel , extraordinattfctoient fait et instruit par le 
Lieutenant-Criminel du Cap , à la Requête des sieurs Léon Sorhande , et 
Pierre Archin , en leurs quartés , demandeurs en inscription de faux , 
le Procureur du Roi joint , contre Josué Baudin , Négociant au Cap > 
accusé , appelant de la Sentence contre lui rendue par ledit Lieutenant- 
Criminel, le 19 Décembre 1731 , par laquelle, pour les cas résultans 
de ladite inscription de faux , ledit Baudin auroit été déclaré incapable 
de tenir à l'avenir ni exercer aucun commerce, et condamné entrautres 
choses, en trois années de bannissement, et en 35000 liv. d'amende. 
Est comparu en notre Hôtel ledit Baudin , lequel nous auroit présenté un 
ordre de M. de Chastenoye , Gouverneur de Sainte-Croix, et Comman- 
dant au Cap , dont Ja teneur suit: 

ce En exécution des ordres que nous avons reçus de M. le Général , 
» par sa lettre du 1 8 de ce mois , où il nous enjoint de faire remettre an 
» sieur Baudin sur son récépissé, les pièces qu'il demande, M de Juchereau» 
** Conseiller du Roi en son Conseil Supérieur du C$p, et Rapporteur du 
» Procès dudit sieur Baudin , lui donnera ou fera donner lesditei pièces $ 
» ainsi qu il est expliqué ci-dessus. Au Cap, le 1 5 Mars 1734. Signé, xle 
» Chastenoye. m 

Ledit Baudin nous ayant requis de nous y conformer , et en conséquence 
de lui donner les piècei par lui produites au Siège ordinaire, audit procès: 



Digitized by 



Google 



Je l'Amérique sous le Vent. 395 

criminel ; lui aurions répondu , que nous paraissant qu'il aurait surpris M. 
de Chastenoye , ou M le Général , duquel il étoit dit qu'on exécutoit 
les ordres, nous nous croyions obligés, pour le devoir de notre charge f 
de conférer avec M. le Gouverneur sur ce sujet , et que pour cet effet f 
bous nous transporterions sur son Habitation aussitôt que les séances du 
Conseil seraient finies. A l'instant ledit Baudin se serait retiré ; mais le len- 
demain sept heures , étant revenu devant nous , il nous aurait remis une 
lettre de M. le Gouverneur , en ces termes : 

« Je reçois, Monsieur , dans ce moment , une lettre du sieur Baudin , 
m qui me marque que , malgré Tordre de M. le Général, que je vous ai 
■• fait remettre par lui , vous refusiez de lui donner les papiers ; je vous 
*> prie instamment, Monsieur, de vous conformer à cet ordre de M. le 
* Marquis de Fayet , énsorte que ledit Baudin ne revienne point aux 
» plaintes , j'en serais dans la dernière mortification , par les suites que 
» cela pourrait avoir. J'ail'honneur d'être, &c. Signé* de Chastenoye. 
m Le 5 Avril 1734. 

Les séances du Conseil ayant fini ledit jour 5 Avril, nous n'aurions 
pas eu de plus grand empressement que d'aller trouver M. le Gouverneur; 
pourquoi nous étant transporté sur son Habitation du Quartier Morin , 
▼ers les cinq heures du soir , lui aurions représenté les conséquences qu'il 

Îr avoit de remettre à un accusé les pièces de son Procès ; que c'étoit 
e moyen d'en éluder le jugement, s'il ne vouloit pas les remettre; que 
d'ailleurs, les Ordonnances du Roi , si sagement établies , avoit réglé ce qui 
se doit pratiquer à cet égard; que l'article 14 de l'Ordonnance de 1 6jo $ 
*u titrçdçs informations, défendoit au Greffier, sous peine d'interdiction 
*t d'amende , de communiquer les informations et autres pièces secrètes 
4?s procès, ni de se désaisir des minutes, sinon cs-mains des Procureurs- 
Généraux , &c. Que Farticle 1 3 du titre des appellations , portoit que les 
accusés , s'ils étoient prisonniers, et leur Procès, seraient envoyés aux Con- 
seils s'ils étoient appelans. Qu'il résultoit de ces articles, ainsi qu'il se 
pratique au Conseil du Cap , comme dans toutes les autres Cours Su- 
périeures, que toutes les pièces du Procès produites devant le Juge d'ap- 
pel, dévoient être portées àJa Cour Supérieure , pour être le Procès jugé 
en cet état , sans pouvoir donner à l'accusé communication d'aucunes pièces. 
Qu'enfin, il étoit aisé de s'appercevoir que Baudin ne cherchoit que le 
moyen d'empêcher le jugement de son Procès; mais toutes nos raisons 
n'ayant pu nous foire obtenir autre chose qbc de suspendre l'exécution 
de cet ordre, jusqu'à ce que nous eussions reçu de M. le Général réponse 
£. U lettre que nom lui écrivions à ce sujet , nous nous serions rçtirés » 

Ddd ij 



Digitized by 



Google 



3 9 6 Loix et Consî. des Colonies Françoiscs 

nuis deux jours après M. le Gouverneur étant venu en cette Ville f hoti* 
y^uroit dit qu'il avoit été obligé de rendre une Ordonnance ensuite de 
celle de M. le Général, qu'il nous avoit déjà envoyée sur notre Habi- 
tation , où il nous croyoit , afin que nous eussions à nous y conformer y 
ou à tenir les Arrêts dans une chambre en cette Ville , jusqu'à nouvel 
ordre, desquelles ordonnances la teneur suit: 

« Ordonnance de MM. les Général et Intendant j au bas d'une Requête i 
» eux préseiitée par ledit Baudin. 

-« 

» Renvoyé à se pourvoir, si boa leur semble , au Conseil d'Etat du 
W Roi , sur l'évocation dont il s'agit; çependantle Greffier du Conseil Supé- 
» rie.ur du Cap, et tous autres , tenus de lui remettre seulement les pièces 
» et procédures par lui produites en la Jurisdiction dudit lieu , à quoi 
» faire contraints par toutes voies dues et raisonnables , même par corps? 
» quoi faisant déchargés. Fait au Petit-Goave, le 18 Mars 1734. Signé * 
i> le Marquis de Fàyet et Duclosô et plus bas, pour copie con- 
» forme à l'original , Signé, de Chàstenoye* 

» Et plus bas est celle dcM. le Gouverneur , portant : 

«< Le sieur Baudin étant venu hier matin nous apporter une ordonnance 
» de MM. les Général et Intendant, laquelle il nous a dit n'avoir reçue 
*v que depuis peu de jours, nous en avons pris lecture ainsi que de sa 
V Requête et de la présente copie, que nous avons trouvée conforme 
» à l'original : vu ladite Ordonnance du 1 8 du mois passé , et lés ordres 
p qu'il a plu à M. le Général de nous adresser en conséquence par sa 
*» lettre du même jour, qui nous étoit parvenue avant, pour faire remettre; 
» au sieur Baudin les pièces qu'il demande sur son récépissé 5 M. de Juche- 
m rcau Conseiller du Roi en son Conseil-Supérieur du Cap , et Raporteur 
' » du Procès dudit sieur Baudin , ou tout autre, se conformera à la susdite 
t* Ordonnance , ou tiendra les Arrêts dans une chambre en cette Ville, 
» jusqu'à nouvel ordre. Au Cap, le 9 Avril 1734, Signé* DE Chas- 

» TENOYE. » « 

% En conséquence de ces ordres , aurions mandé le jour d'hier , par 
Joly, Huissier du Conseil ,, ledit Baudin , lequel venu devant Nous, sur çp: 
que nous lui aurions dit de nous présenter une Requête pour nous désigner 
les pièces qu'il demandoit, npus auroit répondu quil n'étoit pas besoin 
de Requête, et que les ordres qui nous avoient été donnés nous étoîent 
suffisans > sur quoi , voulant donner des marques de notre obéissance aveu- 
Çle à Tordre de MM. les. Général et Intendant, aurions renvoyé ledit Baudin 



Digitized by 



Google 



. de l'Amérique scus h Vent. ' " 597 

\ se trouver ce jour, neuf heures du matin , au Greffe du Conseil, 0$ 
nous nous transporterions , à l'effet de lui donner les pièces qu'il demandoit 
en communication. n 

Et ledit jour 1 5 d'Avril, neuf heures du matin, nous étant transportés 
en la chambre du Greffe , y avons trouvé ledit Baudin , lequel noifi a 
demandé les pièces par lui produites au Siège , au sujet dudit Procès ,, 
à la délivrance desquelles pièces avons procédé, étant avec nous M e 
Pierre-Louis le Bouvier Duhameau , Greffier en chçf , ainsi qu'il suit : 

Premièrement , avons extrait du Procès un dossier produit, &c. toutes 
lesquelles pièces ci-devant , sont celles qui nous ont été demandées par 
ledit Baudin , comme les ayant produites au Greffe dudit Siège , et men- 
tionnées dans l'inventaire qui nous en a été donné par le Greffier dudit 
Conseil, depuis l'article 61 , sous les cotes N. N. N. jusqu'à l'article 71 
compris , coté Y. Y. Y. et que nous lui avons remises és-mains, à la charge 
de les rapporter lorsqu'il en sera requis, et a signé avec nous les jour 
et an que devant. .Signé j Baudin , Juchereau de Saint-Denis: 

Duhameau. 

» 

r 

Lesieur Baudin rapporta ces plècts j et sur P Arrêt du Conseil d'Etat 
du 28 Août 1734 j contenant évocation au Conseil du Petit" Goave de la 
contestation j il les reprit suivant la décharge suivante : 

Desquelles pièces ci-devant énoncées, ledit sieur Baudin s'est cejourdliui 
chargé de nouveau pour les remettre au Petit-Goavc. Au Cap, le il, 
Février 173.5. Signé , Baudin et Duhameau. 

~ V. la lettre du Conseil du Cap * du 9 Septembre 1733. L'Ordonnante de 
l'Intendant * du j 4 Décembre même armée* et l'Arrêt dévocation du zS 
Août 1734. 



Digitized by 



Google 



3^8 Loix et Const. des Colonies Françoise* 



ORDONNANCE de Af. î Intendant > qui défend à M e de Lamoissonniire * 
gpr lui pourvu d'une Commission de Notaire pour tes Quartiers de Pilote* 
Plaisance et le Borgn: j défaire dcs % Acte* dans le reste de la Juridiction 
du Port-de-Paix * au préjudice de M 9 Ray, Greffier -Notaire dç ladite 
Juridiction f à pei^e de nullité des Actes et £ interdiction^ 

Pu 14 Avril 1734, 



*su o atu|i iy 34, - -7-- t- — ^ j 

-LE Conseil assemblé pour délibérer sur la destination des fonds de U 
caisse des deniers publics \ et s'étant fait représenter la Déclaration du 
Jloi, du 7 Septembre 1713 /les Règlement du Conseil à cet égjurd , et 
tous les comptes rendus par les anciens Receveurs , a ordonné et ordonne 
que les Nègres suppliciés seront payés à raison de 600 liv. par tête , 
suivant l'ancien Règlement » mais que tout Nègre justicié , dont le crimç 
p'aura pas été dénoncé à Jusçice par le Maître, ledit Maître sera privç 
du remboursement \ qu'il sera dorénavant pris sur ladite caisse x la sommç 
$Ç J9 By* seulement par mois , pour le Conducteur <lç* travaux publics 



Digitized by 



Google 



de r Amérique sous le Kent. 399 

dans chaque Quartier \ que par la suite il ne sera plus pris sur ladite 
caisse , aucun prix pour la nourriture des Nègres employés aux travaux 
publics , à la réserve toutefois de ceux qui seront déplacés de leurs Quar- 
tiers à sept lieues de distance , prises de la Ville ou Bourg de leurs Quar- 
tiers, Il ne sera dorénavant plus pris sur ladite caisse , aucunes sommes pour 
les Gardes-Magasins des bords de la mer , sauf aux Habitans de chaque 
Quaitier de s'en pourvoir comme ils aviseront bon être. Les gages des 
Officiers de Maréchaussée, et la fourniture du bois du Gouvernement, 
continueront à être pris sur les fonds de ladite caisse , ainsi qu'il a été 
ci-devant arrêté. Ordonne que le présent Règlement sera enregistré , lu 
et publié dans tous les Sièges du ressort , &c. 



Arrêt du Conseil du Cap * qui condamne , et par corps. Us Marguillicrs à 
payer au Receveur le montant des Droits supplicies. 



Du 10 Juin J734- 



A R R é T du Conseil du Cap j qui accorde à cinq Blancs* employés sur 
l'habitation Carbon , au bois de Lance > une somme de IOOO ïtv. à 
prendre sur la caisse des Droits suppliciés j pour avoir détruit une bande 
de Négrcs-Marons j ayant pour chefs les nommés Pofydor et Joseph* 



Du 10 Juin 1734* 



JL M T T Jt B du Ministre aux Administrateurs * concernant les Amendes, 
Confiscations , Epaves et Aubaines. 

Du 13 Juin 1734. 

Jr ou* éviter i l'avenir les embarras que M. Duclos- éprouve daril 
F audition et examen des anciens comptes des amendes , épaves , confis- 
cations , aubaines , et autres droits de cette nature , fl a proposé d'ordon-» 
Jk tous ks Greffiers, tant des deux Conseils Supérieurs que* <Je toute* 



Digitized by 



Google 



4co Loix et Const. des Colonies Frdnçoises 

les Jurisdictions à Saint-Domingue , de remettre tous les jnois à Hntcn- 
d&nt, un état par eux certifié et visé des Procureurs-Généraux dans les 
Conseils Supérieurs , et des Procureurs du Roi dans les Jurisdictions , dé 
toutes ks amendes qui y seront prononcées * un autre état aussi certifié 
et visé , de tous les Négrcs-Marons ou épaves qui seront vendus à l'en- 
chère > un pareil état de toutes les successions qui tomberont en vacance, 
et généralement de tous les biens qui pourront échoir au Roi , soit par 
aubaines , déshérences , confiscations ou autrement , desquels états l'In- 
tendant enverra pareillement tous les mois copies aux différens Receveurs 
de ces droits , qui seront tenus de les rapporter lors de la reddition de 
leurs comptes. 

Sur le compte que j'ai rendu au Roi de cette proposition , Sa Majesté 
Ta approuvée ; Elle veut que tous les Greffiers remettent ces états chaque 
mois , ou au moins tous les deux mois ; et s'il y a quelques Greffiers qui 
ne se conforment point à cet arrangement , Elle vous ordonne d'en rendre 
compte, afin qu'Elle y pourvoie par la destitution des contrevenans, ou 
autrement j au surplus ces précautions serviront bien à constater toutes ces 
différentes recettes , mais eEes n% remédieront point entièrement à toutes 
les difficultés qui se trouveront nécessairement dan$ les comptes, si ou 
les laisse accumuler comme on a fait par le passé ; il faut donc les faire 
rendre régulièrement , sans quoi Ton tombera dans le même. désordre,: 
c'est à M. Ducios d'y donner tous les soins que je lui ai recommandés. 

11 m'a été rendu compte que pour tout le Petit-Goave , il n'y a qu'un 
seul Receveur des amendes , épaves ,* et autres droits de cette espèce, 
lequel a des Commis particuliers dans chaque Jurisdictions, au lieu que 
dans la dépendance du Cap*, il y a un Receveur particulier dans chaque 
Jnrisdiction ; et comme la dépendance est égale, par-tout, et qu'il est 
plus facile au Cap de faire compter les Receveurs particuliers , il paroît 
que cet usage est meilleur que celui dii Petit-Goave : le Roi veut qu'on 
se conforme à ce dernier endroit , et qu'il soit en conséquence étabU 
des Receveurs particuliers dans chaque Jurisdîctïon. Vous zuhï agréable 
de me rendre compte de l'exécution. ; ' 

JR. au Conseil du Pctit-Goave > te il Novembre 1734. 

Et à celui du Cap , le % {? 



'$> 



Ordonnance 



Digitized by 



Google 



. rfr rjmîriquâ soit* Je Vint, * 40 

' * 

ORVOSNANCE des administrateurs j. couchant les Soldais déserteurs * 
Us Vagabonds et genj fans aveu. 

Du %% Juin: 1734. : , 

JLiE Marqua de Eayet, &c. , fï; 

Jeari-Bâptîstc Diiclos , &c. p 

Ijcs fréquentes déserrions des Soldats çlcs Troupes de ces Colonies 
Kous obligeant d'établir un ordre qui puisse Jcur ôter les moyens d échap- 
per aux perquisitions qui en seront faites 5 Nous ayons cru devoir faire 
le Règlement qui suit: 

Art. 1. Défendons à tous les Habitans , Procureurs et Economes^ 
de recevoir et retirer * sur leurs Habitations aucuns déserteurs ou geni 
sans aveu , et qui ne seraient pas munis d'un Passeport signé de Nous h ojj 
des Commahdauos pour le Jlqi et dçs Milices dans les différçn^ Quartier? 
de ces Colonies , portant Tes nom'et état de ceux qui en seront porteurs \ 
le lieu d'où ils sont partis a et celui ,o\i ils vopt , à peine d'une amende 
pécuniaire, ou de telle' !autre peine qui sefa par Nous arbitrée, suivant 
ies facu l U s de s c on trevenao é x ^f Vexigceee ètt <as. . 

Art. 11. Ordonnons auxdits Habitans d'avoir une singulière attention 
ïec quêteurs Economes & conforment à 4a dôposifioé de Famêlc ci-dessu*, 
à pape dt répondre de leurs, cantftrocnriara xn leur propre « privé 
nom, lorsqu'il y %^j>i;çifcvs/dç^ v . .O s 

Art. IIL Vouions que , lorsqu'il se présentera sur les habitations quel- 
ques particuliers qui , n'axanc j>opi£ «de? Passeport , comme il vient d'être 
dit , pourront être soupçonnés d'être Déserteurs , Vagabonds ou gens satm 
aveu , les Propriétaires desdites Habitations 5 Prpcqifeu^ x^Epppc^e^, 
soient obligés d'en aller faire aussitôt leurs ^lar^n^pu^Cpjmn^ilans 

Jé^laraiiow .contiep^rQa^ , r ^a^cqu», fyirc sç pourra :m lp agnalemeap 
dcs4its Dcscrtcur^, V^ç^bon^f pu 591s sans aveu ^ et la route qu'on lei^ 
^^ w ? t^^^ ^^i*pr 

WÇ&fàpfa^W&* fa tçllç^imijtiQfi que #oys jug^o* capyenftfcfc, 
*«iJ«^¥Wsapce qj* N^us ^jwpww^ 
-J iâ^ iVL Orckqnfi^ 

jàe ftire.wbrir:^ lcsdksfOé^ anto- 

iûfc^ipà^ki 4&&Ettfaft& qui kur afanto£c*c feicos,, ainsi.qyi càt potoi 
Tome III. E e c 



Digitized by 



Google 



4oi Loix et Const. des Colonies Françoise* 

en l'article précédent , et de les faire conduire dans les prisons les plus pro- 
chaines des lieux où ils seront arrêtés , pour être informé et procédé con- 
tre eux , ainsi qu'il conviendra* 

Art. V. Défendons auxdits Commandans pour le Roi et des Milices, 
de donner des Passeports à d'autres qu'à gens qui seront connus deux, ou 
dont ils se seront particulièrement fait informer , à peine de répondre des 
înconvéniens qui pourraient arriver des Passeports donnés trop légèrement» 

Aut. VI. Voulons au surplus que les articles XL et XIII. de notre 
Ordonnance du 10 Janvier 1733 , portant établissement de la Maré- 
chaussée, pour ce qui concerne lesdits Déserteurs, Vagabonds et gens sans 
aveu , soient exécutés selon leur forme et teneur. 

Et sera nôtre présente Ordonnance, contenant six articles , enregistrée 
aux Greffes des Jurisdictions ordinaires, à la requête et diligence des Pro- 
cureurs du Roi desdites Jurisdictions , lue , publiée et affichée partout où 
besoin sera, à ce que personne n'en ignore. Ordonnons à tous Gouver- 
neurs, Lieutenans-de-Roi , où autres Commandans pour Sa Majesté dans 
cette Colonie, de tenir la main à son exécution. Donné au Pctit-Goave, &c. 

R. au Siège Royal du Cap > le 6 Août 1734. 



Or D,0 S N A N C B (Us Admiftijlrateurs j qui * â ta demande des 
Habitant. , accorde la liberté à un Esclave pour service rendu à la Caknic * 
à la charge de servir 1 trois ans danà'la Maréchaussée. ". 

Du 28 Juin 1734. ' 

JLjE Marquis de Fayèt , &c. 
' Jéan-Baptistc Dudos , &c. ' / T \ 

' ~ Sur ce qài Noià a été représenté par les Habitans du Quartier et 
Paroisse du Trou, dépendante dtf Pofé-Dàiiphin , que les grands désor- 
dres faits £ar le nommé Polydor', Négré-Marôri, nous ayant engagés à 
chercher des moyens pour les faite cesser promptemènt r Nous aurions 
promis , entre suitrtfs choses i ; là: liberté à 1 tout feclave qui Tafc-êteroifc 
mort ou VîF; que 1 , quoique le tiomimé lTàurënt ; cfet César , Négrc-^àclatè 
du sieur tfautel ,' Habitant dudit Quartier, ne soit pas îfcélui qui ak le 
plus contribué à la capture dudit Polydor, lequel aurait été tué , il esr 
cependant vrai qu'il a été d*tio~ grand secours à son Maître , lors de ladite 



Digitized by 



Google 



de P Amérique sous U Vêtu. 40$ 

capture î de quoi ib désireraient lui donner des marques de leur reçoit- 
©oissance , en payant audit sieur Nautel le prix auquel il sera estimé, 
s'il Nous plaisou lui accorder la liberté , ce qui seroit même très-capable 
de donner, en pareil cas , de l'émulation aux autres Esclaves > et ayant 
égard à la demande desdits Habitans : Nous , en vertu du pouvoir à noua 
donné par Sa Majesté , avons accorde et accordons la liberté audit Lau- 
rent, dit César, pour par lui en jouir comme les autres affranchis de cette 
Colonie , et ce en vertu de la présente , qui sera enregistrée au Greflç 
de la Jurisdiction ordinaire, à la charge, par # ledit Laurent, de servir 
pendant trois ans dans la Maréchaussée. Donné au Petit*Goave , &c. 

Par Arrêt du Conseil du Cap * du 9 Mai 1737 j le sieur Nautel fut 
payé sur la caisse des Droits suppliciés > de 1,000 Hv.>prix de V estimation 
de son Esclave. 

m 

1 ! 1 ■ 1 g 

tx TRAIT de la lettre du Ministre à MM. de Tayet et Duchs % qui 
interdit Us fonctions de Président aux Officiers Militaires ayant entrée 
dans les Conseils* 

Du 6 Juillet 1734. * 

X L m'est revenu que , lorsque M. de Chastenoye , Major du Fort- 
Dauphin , a été reçu au Comeil Supérieur du Cap, M. de Chastenoye, 
ion Père, en sa qualité de Gouverneur , a reçu son serment, fondé sur 
ce que M. le Chevalier de la Rochalard étoit dans l'usage de le faire 
prêter, non-seulement aux Officiers- Majors , mais même aux Conseillers, 
et autres qui sont dans le cas , et qu'à son exemple M. le Marquis de 
Fayet en use ainsi 

Sur le compte que t'en ai rendu au Roi , S. M. m'a ordonné de vous 
dire que cet usage ne convient point , et que ce n'est pas aux Gouver- 
neurs i recevoir le serment de ceux qui sont admis aux Conseils Supérieur* 
Lorsque quelqu'un se présente pour y être reçu, il doit y donner sa 
Requête à cet effet , et son serment doit y être reçu par celui qui y 
recueille les voix , qui y prononce les Arrêts , et qui y fait les fonctions 
éc Président. Le Gouverneur Général ou celui qui le représente, n'assiste 
an: Conseil que par honneur * il ne peut faire aucune fonction de Pré- 
sident, et c'en est une que de recevoir le serment de peux qui y sont admit 
La prérogative dont les Gouverneurs- Généraux des Colonies jouissent, 

Eccij 



Digitized by 



Google 



4<H Lolx et Const. des Colonies Françaises 

d'assister atixfconseits Supérieurs, n'est a§cordée en France qu'au <5ôu'ttff* 
uiurde Daâpftiné V et à Wlui de Franche-Comté ; mais ceux-ci ne font; 
dans le* Partemerfc, aucune de* fonctions de Président , et c'est toujours 
rOfficièr de ïobe qui préside, qui reçoit les sermens. Le Roi veut donc 
éjue'M. le Mïtquisde Fayet^ sans s'arrêter à l'usage qu'il a trouvé établi l 
s'abstienne de recevoir ces sermens , et qu'il tienne la main à ce que Ict 
Gouverneur* particuliers n'en reçoivent aucun. J'explique à M. de Cha*J> 
Éeftoye tes intentions dé S. M. à cet égard. ; 

R. au Conseil du Petit-Goave > le 6 Septembre suivant. . 



]ARRET da ~ Conseil du Cap > qui autorise les Officiers dé là Jurisdktion 
du Fort-Dauphin j à se pouvoir pour obtenir des prisons. 



Du 6 Juillet 1734. 



X M T T RE du Ministre à M. de Sartre 3 touchant Us .fonctions du 
Subdélégue'-Gt'nçral çn cas d'absence de t Intendant. 

Du 6 Juillet 1734. 

£ S difficultés qu'on vous fait craindte sur le rang tpc vous devez 
«voir ait dé£wit vde: l'intendant , seroèent Jnal fondées i il est certain 
qu'au défout de Ulntendant , ou en wil absence tde k tiJooie , y ans 
devez faire , sans aucune exception , les mêmes fonctions que l'intendant 
y. ferait s'il étoit présent,, et jouir des mêmes honneurs , autorites et 
prérogatives que lui ; vous êtes alors la seconde personne v-ervocs devez 
car cdnsequebt précéder le Gouvérncurrparticubèr^'bicîï entendu néan- 
•nurins que le Général :sy trouve ;;car *à son défaut ou en ton absence ; 
fc Gouverneur particulier doit à son tour, prendre sa place; ennninot, 
Jcs fonctions et les prérogatives qui vous «rat attribuées par votre cora- 
fnissioh de Subdélcgué, à l'Intendance, y sont claûremeiitexpliquées ; el&fc 
ëesont encore darçs hr Règlement du 3 Octobre 1730 ; mais pour pc&- 
sraair tout incident Jt «et égard , j'écris à MM^tfe>Eayet « Duckfctà 
-ce sujet , et je leur marque de -faire enregistrer aux Conseils Supcxiems 
Je S^moire du Roi qui contient ce Règlement» 

fî " RJ au Conseil du Cap j le z Avril *755^ f - ; . 



Digitized by 



Google 



de r Amérique sûus le Vent. 405 



Ord ÙNXANCM VU Rai j touchant les Certificats 4e là traite du 

< Nègres aux Isits Françaises de V Amérique j qui ne pourront y être délivres 

que par les Intendans j Commissaires-Ordonnateurs ou Subdélégués * et 

qu*au pied de la facture des Marchandises provenues de la y ente desdits 

Nègres aux Isles. 

Du 6 Juillet 1734. ; 



JL en F Amirauté du Cap j en Décembre 173 5. 



r jt&RÊT du Conseil du Cap j touchant un paiement exigible en Frahce. ' 

Du 3 Août 1734. - - - - 

aLntre le sieur Proirux , Bourgeois de Paris, cTune part; et le sietnr 
Ramien , Boulanger au Çap , Intimé , d'autre part- Vu , &c. Après que 
lesdircs Parties ont été ouïes, ensemble le Procureur-Général % du Roi , et 
totit .considère : le Conseil , attendu que ladite somme de 20,440 liv', 
doit être payée en France, ordonne que ledit Intimé y remettra deç 
fonds dans les Ports qu'il lui plaira indiquer, et à l'adresse de qui ïj 
jugera à propos , pour le produit erre compté , en justifiant toutefois 
du chargement dédits fonds par connoissemens ; si mieux n'aime ledit 
Intimé Aire raison de la différence des espèces en ce pays , et y ptyer 
ladite somrpe , ainsi qu'il sera régl4 par deux Négocians , dont les Partie* 
convien^kont pardevant M. Samson , Conseiller ., sinon nommés d officie jg 
condamne ledit Intime aux dépens des causes principale et dtppeL 



y 1 

• . 'i 

/ 

j 



Digitized by 



Google 



406 Loix et Const. des Colonies Françoises 



J RRÊT du Conseil ({Etat > qui renvoie pardevant le Conseil Supérieur dm 
Pecit-Goave j la connoissance Sun appel porte devant celui du Cap 3 
sur une plainte de Faux-incident. 

Du 18 Août 1734* 

Les motifs de la Requête étoient la passion du Juge de première instance 3 
et ses liaisons intimes avec les Juges Supérieurs. 

V. la Lettre du Conseil du Cap 3 du 9 Septembre 1733. L'Ordonnance 
de r Intendant 4 du 14 Décembre suivant ; & le Procès- Verbal du j Avril 

1734. 



Arrêt du Conseil <fy Cap j touchant le Par-Corps pour dettes de cargaison. 

Du 4 Octobre 1734. 

Jyuit ce qui a été représenté par le Procureur-Général du Roi , qu'il a 
été informé , par différentes plaintes , que les Juges des Amirautés ressor- 
tissantes en ce Conseil , condamnent indistinctement et sans nécessité, les 
Particuliers qui sont Débiteurs pou rie paiement de partie du total des car- 
gaisons des Vaisseaux prêts à faire voile pour retourner en France , et ce par 
corps, quoique par l'article IL du titre III. des Procédures et Jugemens des 
Lettres- Patentes sur le Règlement concernant les Sièges d'Amirautés 
établis dans les Colonies, du iz Janvier 1717, Sa Majesté ordonne 
que lesdits Débiteurs et détempteurs de marchandises , seront contraints 
par la vente de leurs effets , et par corps , en cas de besoin , ce qui est un 
abus contraire à l'Ordonnance de Sa Majesté s et la matière mise en 
délibération : le Conseil a ordonné. et ordonne que les Juges des 
Amirautés de de ressort , se conformeront au^it Règlement du 1 1 Janvier 
1717, dans les condamnations qui se pourront prononcer pour le paie- 
ment des parties dudit total des cargaisons des Vaisseaux prêts à (aire 
voile pour retourner en France ; à l'effet de quoi , le présent Arrêt sera 
çnvoyé anxdits Sièges 4'Amirautés de ce ressort > pour y çtre lu a publié 
çt registre, &c, 



Digitized by 



Google 



Je l'Amérique sous le Kent. 407 



Extrait de la Lettre du Ministre à MM. de Fayet et Duc/os j explicative 
de l'art. III. de la Déclaration du Roi du 1^ Décembre 17 24 ^ touchant 
la tutelle des Mineurs des Colonies. 

Du i£ Novembre 1734. 

Vjharle s-Jean- Baptiste Mercier du Paty , Mineur émancipé dlge f 
a demandé la cassation d'un Arrêt au Conseil Supérieur du Cap , le 5 
Novembre 173 3 , en ce que cet Arrêt , sans s'arrêter aux Lettres d'éman- 
cipation par lui obtenues en la Chancellerie du Parlement de Paris , et 
entérinées au Sénéchal de la Rochelle , a renvoyé le sieur Richard ê chargé 
de la Procuration du Mineur , à l'effet de poursuivre l'exécution de ces 
Lettres d'émancipation à Saint-Domingue , à se pouvoir par les voies 
de droit ; déclaré un acte de Curatelle , fait par le Lieutenant particulier 
sur une assemblée de parens et amis au Cap , nul et insuffisant. Il a de- 
mandé en même-tems que cet acte de Curatelle fût exécuté , et qu'à cet 
effet ses Lettres d'émancipation et la Sentence du Sénéchal de la Rochelfe 
qui les a entérinées , seraient enregistrées au Siège Royal et au Conseil 
Supérieur du Cap, pour y jouir par lui du bénéfice de ses Lettres, et qu'il 
fût (ait défenses aux Juges du Cap de lui causer aucun trouble ni em- 
pêchement dans l'envoi en France des revenus de ses biens situés à 
Saint-Domingue. 

Le Roi n'a pas jugé à propos de donner atteinte à l'Arrêt du Conseil 
Supérieur du Cap , parce qu'il a paru fondé sur l'art. III. de la Décla- 
ration du 1 5 Décembre 171 1 , qui porte, que les Lettrés d'émancipation 
que les Mineurs, ayant des biens situés en France et en Amérique, obtien- 
dront , seront entérinées , tant dans les Tribunaux de 'France que dans 
ceux des Colonies , dans lesquels la nomination de leurs tuteurs aura été 
laite , sans que ces Lettres d'émancipation puissent avoir aucun effet que 
dans celui des deux pays où elles auront été entérinées. Cependant^etamme 
le dispositif de cet Arrêt a paru un peu équivoque ; que , sur krfcmdc- 
ment de ces expressions qui y sont employées, renvoyé à se pouvoir yar 
Us voies de droit j le Juge du Cap, qui avoit conclu à ce que le porteur 
de la procuration fût tenu de prendre de nouvelles Lettres d'émanci- 
pation k Saint-Domingue , pourrait prétendre l'obliger àr le faire , et 
que cette prétention serait contraire i la Déclaration même de 171 î 9 
qui n'impose point à un Mineur , qui a obtenante Lettres d'émancipation 



Digitized by 



Google 



4<>S Lo:x et Const. dtt Colonies Françoise* 

en France , U nécessité d'en prendre de nouvelles aux Colonie» $ S» M.y 

pour prévenir toute difficulté à cet égard , m'a ordonné de vous dire 
que son intention est que , sur la demande qui sera faite de la part du 
Mineur du Paty en la Jurisdiction du Cap , pour l'entérinement des Lettres 
d émancipation qu'il a obtenues en France 5 il soit procédé à cet enté- 
rinement en la manière accoutumée , sans qu'il soit besoin d'en obtenir 
de nouvelles à Saint-Domingue. Vous expliquerez les intentions du Roi 
aux Officiers de la Jurisdiction du Cap, et à ceux du Conseil Supérieur % 
si l'affaire y est portée > et vous tiendrez la main à leur exécution. 



Q&PQtfïlANÇZ DU Roi > touchant Ici fonctions d&Jidts+Màf&è.ê* 
ftacc aux tsUs Franfoifes, da l'jjnurifuc. : - J(n <i J*ii> 

Du aj Novembre *t3 4* ., .......^.ru 

-D B P A) m • *...* Jt o /* 

UA Majesté étant informée que, contre l'usage qui e« pwiqué 
dans les Troupes qu'ËUe entretient à son service dans les Isles Françoise» 
de l'Amérique , il y a des Capitaines qui prétendent être en droit de don- 
ner , en l'absence du Major, les conclusions dans les Coi>scik de Guerrq 
qui se tiennent contre les Soldats défertcurs des Troupes * et vouant 
prévenir les cowesçatious qui pourfpicnt. naître à ce sujet x ç t réglée en 
même-tems les fonctions des Aides-Majors en l'abseace de$ M^jqrs cfttrc^ 
tenus auxditcs Isles , EHe a ordonné qu'en l'absence des Majors,, les Aides? 
Majors eu feront toutes les fonction* dans les Conseils de Guerre qui se 
tiendront » dérogeant à cet eflfet en tant que de besoin , à ; l'ara. XXXJ& 
da Règlement du n Octobre 1695 > veut aussi et enxe^d Sa,Ma)«ç«é 
que les ^ûies-Majc^s fassent les autres fonctions- des Major* absefis^ pouf 
^ ^^ yd f régale lç d&yX du service despiçe^s^iscepencMn^qw'ib 
puis^pr, dans aucun, cas, avoir le commandement sur les Qtpiiaiae* , à 
jpoins qu'ils ne soient pourvus de Commissions de Capitaine de pkrç aociftnpe 
^itç. Mande çt ordonne S, M. aux ; Gouverneurs etsp* LfeiRenan^Géûéfanx 
»ux Isfci, Frapçotses de -l'JVpéâque > et aux, imVo&Bktefr* dewrfr-fc 
jnain à Te^ai tjon.de Ja présent* Ordonnance qui ; wiUœ^p&btoéfeeÊ 
crjrcptréc oif besq^ sp&i et de s'jrconformer. ebaçu§i *ftfi^MMes»©f e»^ 
Jfait 4 Fontain^lew, &c. _ ;, . bp t , <; ^; i;i ^ ^ ^ 0l0rfmft| ^ 

Jkkût 



Digitized by 



Google 



de l % Amérique sous le Vent. 409 



tns 



ARRET du Conseil du Cap > qui juge y 1°. que quand des Mineurs résident 
che% leur Père j c'est le Juge du domicile de ce dernier qui doit les 
pourvoir d'un Tuteur , et non celui du lieu de leur naissance. 1°. Que 
les biens de chaque Jurisdiction doivent être inventoriés par les Officiers 
d'icelle ; et 3 °. que quant aux partages j ils peuvent être faits au choix 
des Parties. 

Du 11 Décembre 1734. 

V U par le Conseil , la Requête de Jean-Dureau ; et oui le Procureur- 
Général du Roi: le Conseil a ordonné et ordonne que les inventaires 
des biens dont est question , seront faits par les Juges des lieux chacun dans 
leur district > l'acte de tutelle en la Jurisdiction du Trou, si fait n'a été 5 et à 
l'égard du partage , permet de le faire faire par qui ils aviseront bon être. 

ARRET du Conseil du Cap 3 qui déclare nul un Legs de 50^000 liv. fait 
aux Capucins de Nantes ; et ordonne remploi d'une partie (Cicelui en 
faveur du Couvent des Religieuses du Cap. 

Du n Déecmbrc 1734. 

JlLiNTRE le sieur Poitou , Habitant à Limonade , Exécuteur Tcg*mentaire 
de feu sieur Valentin Collenno , appelant d'une part , et le Procureur- 
Général du Roi , prenant le fait et cause de son Substitut , intimé d'autre : 
Vu et oui le raport de M c Asselin , Conseiller , et les conclusions du Pro- 
cureur-Général du Roi , tout vu et examiné : le Conseil a mis et 
met l'appellation et Sentence dont a été appelé au néant ; émendant , 
ordonne que le testament dudit Collenno , sera exécuté selon sa forme 
et teneur, à l'exception, toutefois, du legs de 50000 liv. au Grand Cou- 
vent des Pères Capucins de la Fosse à Nantes , que la Cour a déclaré nul; 
ordonne néanmoins qu'il leur sera délivré sur ledit legs, par forme d'au- 
mône, la somme de 5000 liv. 3 pour être employée à prier Dieu pour 
le repos de l'ame dudit Testateur , de celle de Marie Samson , sa femme , 
et de celte de ses défiints parens, et à l'égard des 45,00c liv. restantes du- 
dit legs, ordonne qu'il en sera délivré la somme de 30,000 au Couvent 
des Filles Sainte-Marie de cette Ville , pour y être fait une fondation à 
Tome III. Fff 



Digitized by 



Google 



4i© Loix et Const. des Colonies Françoise* 

perpétuité a aux fins de prier Dieu , suivant les intentions du Testateur ; 
condamne l'Exécuteur Testamentaire à délivrer le surplus aux Héritiersdu- 
dic Testateur , meme de rendre compte à leur Procureur de l'état de la 
succession , que ladite Cour a condamnée aux dépens. 



PROCES- F'ERBAL de Pêcat du Greffe du Siège Royal du Capj le lendemain 

d'un Incendie. 

Du 11 Décembre 1734* 

JL'an 1 734 , le 21 de Décembre , sept heures du matin, en notremf- 
lon, pardevant Nous, Pierre-Jean le Mairre, Conseiller du Roi, Jugc-Civiî,. 
et en présence de M c Claude de Clérambault , Conseiller du Rot , et son 
Procureur audit Sicge , assisté du Commis-Greffier ordinaire , est com- 
paru M c Etienne Duport , Greffier - Notaire de ce Siège , lequel nou* 
à dit que l'incendie arrivé au Cap la nuit dernière, ayant porte le fett 
jusques dans la maison où il tenoit son Greffe , il auroit été forcé, pour 
en conserver les papiers , de les faire porter , avec l'aide de ses domestiques 
et de quelques Soldats, dans le Morne près les casernes, lieu le plus pro- 
chain de son Greffe, et qui lui a paru dans l'occurrence le plus sûr, qu'ayant 
été contraint de faire jeter sur le carreau toutes les minutes de Notaires 
et du Greffe , pour diligcnter et faciliter le transport dans le Morne , il 
lui paroît vraisemblable qu'il y en aura eu d'égarées et d'incendiées, maigre 
tous les soins qu'il s'est pu donner ; qu'il est même possible qu'il y en aura 
qui auront resté dans le Greffe ou dans les armoires , qui sont entièrement 
brûlées, ainsi que toutes les tables et tablettes, et une grande partie de se& 
meubles, son application ayant été toute entière à conserver les papiers 
du Greffe ; et comme il n'a pas dépendu de la prudence humaine de pré- 
voir un pareil événement qui a été général , et qu'il doit être déchargé 
des ce jour et à l'avenir de la représentation de tous les Actes , tant 
du Notariat que du Greffe , et de tous les autres titres et papiers qui ont 
pu se trouver dans son Greffe, et qui ont été égarés ou incendiés : Sur quoi 
Nous , Conseiller , Juge susdit , oui le Procureur du Roi , et de son con- 
sentement , avons donné Acte audit M c Duport , de ses dires , réquisi- 
tions et diligences; et faisant droit , ordonnons qu'il sera par Nous inces- 
samment procédé, en présence du Procureur du Roi, à une vérification 
exacte et générale des minutes, tant du Greffe que du Notariat, pour ce fait 



Digitized by 



Google 



de r Amérique sous le Kent. 41 v 

être pourvu , sur la réquisition dudit M e Duporc , ainsi et comme il appar- 
tiendra. Fait et arrête le présent Procès-verbal , les jour et an susdits , 
Et aurions, le 1 Janvier 1735 , procédé à la vérification de toutes les 
minutes, tant du Greffe que du Notariat, comme suit : 

i°. Aurions trouvé existans 18 Registres , où sont portées les au- 
diences, à compter du 10 Août 1695 > usc l u ^ présent, en ce non com- 
pris le courant, et aurions remarqué que partie desdits Registres sont 
maltraités , tant par vieillesse que par les différens transports et le jet 
qu'il en a fallu faire lors de l'incendie. 

Item, aurions pareillement trouvé 23 Registres concernant les enregis- 
tremens et déclarations qui se sont faits au Greffe , à compter du 1 4 Sep- 
tembre 1699 , en ce non compris le Registre courant,- partie desquels 
Registres sont aussi en mauvais état pour les memes causes que dessus* 

Et ayant procédé à la vérification des minutes du Greffe qui paroissent 
commencer depuis Tannée 1686, aurions trouve qu'il manquoit , &:c. 

Et finalement , tous les Procès criminels tant des Blancs que des Ncgres, 
que ledit M c Duport nous a dit avoir été incendiés dans 1 armoire où il 
les tenoit, n'ayant pas eu le tems d'en sauver aucuns. 

Ce fait , aurions procédé à la vérification des Minutes de Notaires , et 
aurions trouvé manquer, &c. qui sont toutes les Minutes, tant du No- 
tariat que du Greffe , qui $c sont trouvé manquer , et qui ont été incen- 
diées dans l'embrasement de cette Ville , avec nombre d'autres papiers , 
Procès civils et autres; toutes Içs procédures Criminelles dont on ne peut 
donner le détail , n'en ayant jamais été dressé des états ci-devant , de la 
représentation desquels ledit M c Duport demeure déchargé en vertu des 
présentes, fait et arrêté , &ç. 

V. r Ordonnance du Juge du Cap du 17 Mars 169S j et la note qui 
la suit j T. I. pag. 585. 

ORDONNANCE du Juge de Police du Cap , qui défend d'augmenter le 
prix des loyers des maisons après un Incendie > à peine de 500 liv. 
if amende j applicable moitié au Dénonciateur j , et l'autre moitié aux 
Pauvres honteux de la Paroisse. 

Du 21 Pccembre 1734. 

Fffij 



Digitized by 



Google 



if il Loix et Const. des Colonies Françolses 

I I — r - r ' i ' i in 11— j— — i 

■i. - - - ■ - .- 

ORDONNANCE du Juge de Police du Cap j qui défend d'augmenter le prix 
des denrées indispensablement nécessaires à l'usage de la vie animale , 
après un Incendie j et ce jusqu'à nouvel ordre j à peine, de JOO liv. 
d amende j applicable moitié au Dénonciateur et l'autre moitié à t Hôpital 
du lieu* 

Du il Décembre 1734. 



ORDONNANCE du Juge de Pouce du Cap 3 qui enjoint à toutes personnes 3 
che\ lesquelles il aura été porté des effets quelconques , pendant t Incendie 
de la nuit du 10 au 21 du même mois y d'en dresser des états doubles 
et certifiés > dont un sera remis au Greffe du Siège j et l'autre restera 
dans leurs mains > pour être communiqué aux personnes intéressées > à 
peine contre les contrevenans , a être poursuivis comme voleurs et receleurs • 
enjoignant aux Maîtres de faire des recherches à l'égard de leurs Esclaves 
et Domestiques j à peine de répondre de leurs faits* 

Du 23 Décembre 1734. 



A R R Ê T S du Conseil au Cap j sur t emprisonnement du Juge du Fort* 
Dauphin par le Lieutenant- de- Roi de la même Ville j pour avoir allume 
avec lui un Feu de joie au Te Deum chanté pour les succès des Troupes 
Françoises contre les Impériaux en Italie. 

Des 3 Janvier & 4 Mai 1735. 

V U la Lettre "en forme de plainte , contenant : » Me voici enfin au 
moment où M. Buttet, Lieutcnant-dcRoi , commandant en ce Quartier, 
vient d'exécuter les menaces qu'il m'a faites depuis si long-tems. Je suis 
dans les prisons du Fort , où j'ai été traîné hier par douze Soldats , à la 
face des Troupes et du Peuple assemble, au sortir de la cérémonie du 
Feu de joie. Nous nous étions déjà rendus en corps dans la Chambre de 
l'Audience , pour y dresser un Procès-Verbal de ce qui venoit d'arriver 
*ur la place. Je n'ai fait que soutenir en bon Juge , les droits de mon 



Digitized by 



Google 



de V Amérique sous le Vent. " 41 3 

emploi. La Cour peut se rappeler que Ton me fit à-peu-prés les mêmes 
difficultés lors du feu de joie pour la naissance de M. le Dauphin , et 
que sur les plaintes que je lui en portai , Elle me fit marquer par la 
réponse que j'étois bien fondé , et que si M le Commandant agissoit 
d'autorité j je me fisse apporter une torche -, d'ailleurs j'en conserve la 
lettre signée de M. le Président & de M. le Procureur-Général. Votre 
Jugement fut suivi alors. Ce que j'ai fait aujourd'hui n'est autre chose que 
ce que vous m'y preferivez , puisque je n'ai fait que prendre la torche 
qui m'étoit destinée , et que l'on ne pouvoit me ravir en ce moment 9 
sans me couvrir d'ignominie à la face de tout un peuple 5 M, Buttet a 
pris des témoins de ma prétendue violence , dans le tems que lui-même 
s'est saisi des trois torches que le Chantre nous présentoit , qu'il en a mis 
une dans les mains du Célébrant , et a jeté la mienne sur le bûcher, où je 
l'ai ramassée , après que M. le Major , à qui il lotirait , eut refusé de 
l'accepter. 

G>mme le soutien des droits de la Jurisdiction nous est confié 3 Nos- 
seigneurs , j'espère qu'en cette occasion vous prendrez ma défense en main, 
et que si vous vous portez à en adresser vos plaintes à M. le Général et k 
M. l'Intendant, ainsi qu'au Ministre, vous le ferez avec toute la rigueur 
qu'on puisse attendre d'une Cour souveraine , et que vous leur ferez sentir 
toute l'atrocité d'une violence qui n'a point encore eu d'exemple \ toutes 
les circonstances en sont odieuses et criminelles. Ma cause est la cause 
générale de tous les Juges 5 et la Magistrature ne pouvoit être avilie et 
foulée aux pieds avec plus d'indignité qu'elle vient de letre en ma 
personne. 

Depuis ma lettre écrite , je reçois par M. le Major nn ade , auquel je 
ne puis donner de nom , et dont , Nosseigneurs, je vous envoie ci joint 
copie (*) s il me paroît que M. le Commandant est piqué de ce que nous 
avons fait faire le feu de joie fans fon ordre ; en avons-nous besoin lors- 
qu'il s'agit de nos fonctions ? N'est-ce point aux Villes et à leurs Maires, 
que nous représentons, de se charger d'un pareil soin? 

Vous verrez aussi , Nosseigneurs , par la copie de la lettre de M. le , 
Major , de quelle façon M. Buttet nous a communiqué les ordres qu'il 
dck avoir reçus (**) , et si nous avons pu agir autrement que nous avons 

(*) llétoit de M. Buttet , et portoit qu'il donnoit la Ville pour arrtts au Juge > jufqu aux 
ordres du Général* 

(**) y» M. le Commandant m'a chargé de vous marquer qu'il stra chanté* Dimanche 

19 de ce mois , un Té Deum Il compte que vous vOudre\ bien vous trouver à cette 

cérémonie avec les Officiers de votre Jurisdiftion * ffc. » 



Digitized by 



Google 



4i 4 L°' iX ct C° nst - des Colonies Françoise* 

fait : la lettre devoit être écrite au corps , ct par M. le Commandant lui- 
même i mais nous sommes accoutumés à ses hauteurs et à ses mépris. ^ 
. Malgré ce qu'il me prescrit , mon intention est de rester ici jusqu à 
ce que°M le Général et M. l'Intendant ayent ordonné ce qu'il convient 
à mon sujer. Je vous prie de me faire savoir vos intention» à cet égard, 
je m'y conformerai exactement. ( 

Je ne puis taire à la Cour une observation sur la prière que M. Buttet 
dit m'avoir fait taire par M. ÏAiJe-Major , de l'aller trouver; M. le Com- 
mandant étoit alors à la tête des Troupes, où il me fit ordonner de me 
rendre avec l'Officier ; j'ai cru ne devoir point exposer 1 honneur de mon 
ctar aux insultes et aux indignités que m'y préparait l'homme le plus vio- 
lent, et qui d'avance avoir ordonné de me mettre aux arrêts, 

L'Ordonnance dont M. Buttet me fait un crime, a été dreflféc mot 
pour mot sur une qui a été rendue par M. le Juge du Cap dans une 
occasion semblable (*) ; et ce que nous avons pratiqué est un usage 
général , tant dans cette Colonie que dans toutes les Villes du Royaume. 
, J'ai appris depuis ma détention , que M. le Commandant donna 
ordre devant tout le monde, à la porte de l'église 3 à M. l'Aidc-Major , 
de me faire fusiller dans l'Audience, si je ne voulois pas en sortir; j'en ai 
preuve quoique cet ordre n'ait été que verbal. Je supplie la Cour de 
pourvoir là-dessus à ma sûreté , et de me mettre à l'abri des violences 
d'un Officier qui fait un tel usage de l'autorité que Sa Majesté lui a mis 
en mains ». Ladite lettre en plainte , signée Croifstuil , et datée des prisons 
du Fort-Dauphin , le io Décembre 1734. Et oui M. Ballan, Conseiller, 
faisant les fonctions de la charge de Procureur-Général du Roi , ct touç 
considéré : le Conseil a sursis à délibérer sur ladite lettre. Fait au Cap, 
au Conseil , le 3 Janvier 1 7 j 5, 

Du 4 Mai. 

Vu par le Conseil , la Requête de M* Barthélémy Croisœuil , à lui pré, 
sentée cejourd'hui , par la dame Croisœuil, son épouse , contenant , &c. 
Et requérant qu'il fût déclaré par l'Arrêt qui interviendrait , que le Sup- 
pliant étoit bien fondé en sa prétention au sujet du feu de joie , jusqu'à 
ce qu'il eût plu au Roi d'en ordonner autrement i que dans tout ce qui 
s'étoit passé entre lui et le sieur Buttet , il avoit tenu une conduite irrépré- 

(*) Elle efi du 16 Décembre 17)4- « ordonne de faire un Feu de joie , avec dêfeitfes <V 
fir'er des Pétards , Ùc. 



Digitized by 



Google 



de l'Amérique sous le Vent. 4 1 5 

hemible ,et quUflfavoit fait que soutenir en bon Juge les droits de son em- 
ploi > et qu'à Tcgard du traitement indigne et inoui qui av oit été aussi 
induement exercé contre lui , par un Officier qui n'étoit point son juge , 
sur une contestation déjà décidée entr'eux , violence préméditée et odieuse^ 
par l'atrocité de toutes ses circonstances , ledit Suppliant eût à se pourvoir 
par devers Sa Majesté , à qui sfcule il pouvoit aujourd'hui demander la 
punition d'un pareil attentat ; et que cependant il en serait écrit au nom 
du Conseil , directement au Roi et au Ministre , à qui toutes représenta- 
tions sur ce nécessaires seraient faites , tant pour la réparation de l'injure 
faite à un Magistrat dans un lieu sacré, étant sur son Tribunal , et y faisant 
les fonctions de sa charge , que pour arrêter les suites funestes d'un pareil 
exemple ; Requérait à cet effet la jonction du Procureur- Général du Roi, 
sauf à lui à prendre, pour l'intérêt et les droits du Corps de la Justice 
offensée , telles conclusions qu'il aviserait bon être > oui le Procureur-Gé- 
néral du Roi , et tout considéré : le Conseil a renvoyé et renvoie le 
Suppliant à se pourvoir pardevers Sa Majesté* 



EXTRAIT de la Lettre du Ministre à M, Duclos j portant que S. M. 
consent à supporter le 22,383 /. j montant des dépenses faites dans le 
voyage entrepris à la fille de Saint - Domingo * pour une recherche 
infructueuse des Nègres fugitifs j laquelle somme avo'u été empruntée j par 
la Colonie j à la caisse du Trésorier de l'Octroi. 



Du 18 Janvier 173 5. 
R. au Conseil du Petit- Coave j le 6 Mai suivant. 



ORDONNANCE du Gouverneur du Cap j sur le rétablissement de cette faille 

après un Incendie. 

Du 24 Janvier 1735. 

XLtienne de Chastenoye , &rc. 

M. le Général nous ayant prescrit ses intentions par une de ses Lettresy 
pour le rétablissement de la Ville du Cap j tant pour la façon de bâtir t 
que pour la largeur des rues $ et étant nécessaire , pour le service dt* 



Digitized by 



Google 



4i 6 Loix et Consu des Colonies Françoise* 

Roi et le bien du commerce , que la partie de cetjp Ville incendiée , 
soie rétablie le plus prompteroent qu'il sera possible ; pour cet effet , oo 
exhorte tous les Habitons de se rebâtir sur leurs emplacement et de tâcher 
de le foire entièrement en Maçonnerie de roche d'un pied et demi 
d'épaisseur, ou au moins de Maçonnerie aussi de roche, ou de briques 
entre poteaux , en occupant entièrement leurs emplacemens ; et quant à 
ceux qui ne pourront bâtir qu'en bois et tout en charpente , leurs façades 
fermées de planches ou de palissades, il ne leur pourra être permis qu'à 
condition qu'ils rentreront lesdkes façades en-dedan? de l'alignement des 
rues, d'un pied et demi, sur toutes façades de la rue (*), afin qu'ils puis- 
sent relever, dans cet espace réservé , leurs murs de faces en Maçon- 
nerie, quand ils s'en trouveront en état. 

Tous ceux qui bâtiront à l'avenir, non seulement dans la partie incen- 
diée de cette Ville , mais dans quelqu'endroit que ce soit , observeront 
qu'il faut indispensablement qu'aucun bâtiment ne puisse être appuyé 
sur son voisin , qu'en mur mitoyen d'un pied et demi d'épaisseur de 
roche , et si c'est de briques , de 1 4 ou 15 pouces d'épais , et la hauteur 
jusqu'à la couverture ; observant encore que dans ledit mur mitoyen , il 
n'y ait aucun poteau : par ce moyen le tour d'échelle se trouvera retran- 
ché à l'avantage des Propriétaires. Prions M. le Major de faire publier 
ce que dessus , afin d'accélérer les ouvrages , et que personne n'en puisse 
prétendre cause d'ignorance. Au Cap , &c. Signé j de Chastenoye. 

£*) Uy * encore quelques maisons de bois où ton remarque cet enfoncement. 



Ordoknance rendue par le Gouverneur-Général j contre le sentiment 
de l'Intendant , sur les honneurs dans les Eglises et dans les Cérémonies 
publiques. 

Du 24 Janvier 1735. 

JjE Marquis de Fayet, &rc. 

Ayant été informé que MM. de Chastenoye , Commandant en chef 
en cette Isle , et Duclos, Intendant audit pays, auroient , par leur Ordon- 
nance du 10 Mars 17 j 2 , s ordonné que le Règlement fait par le Roi, 
pour les honneurs aux Isles du Vent , le 1 5 Novembre 1728 , seroit 
suivi à Saint-Domingue comme aux Isles du Vent , jusqu'à ce qu'il cik 
plu au Roi d'en décider ; et que nonobstant cette Ordonnance , ledit 
Règlement n'auroit été enregistré ni à l'un ni à l'autre des deux Conseils 

Supérieurs 



Digitized by 



Google 



de r Amérique sous le Vent. 417 

Supérieurs du Petit- Goave et du Cap , non pas même dans toutes les 
Jurisdictions en ressortissantes, par les oppositions qui s'y sont trouvées \ 
Nous estimons qu'un pareil Règlement, en supposant qu'il convînt à 
cette Colonie, devroit être commun dans tous les Quartiers en dépendans, 
& qu'il est con.raire au bien du service qu'il y ait des usages diflférens 
dans un même pays sur une semblable matière j et comme ce Règlement 
vient de donner lieu à nombre de discussions entre les Officiers-Major* 
et les Juges , que d'ailleurs il n'a point été rendu pour cette Colonie t 
ce qui auroit porté M. le Comte de Maurepas à nous écrire que Ton 
s'étoit trop pressé de décider sur uir fait qui pouvoit attendre l'arri- 
vée du Général , sans péricliter , et qu'on avoit même outrepassé les 
Ordres du Roi , qui portoient seulement qu'il seroit fait une assemblée 
des personnes notables , pour avoir leur avis sur ledit Règlement f 
du 1 5 Novembre 171s, à l'effet de l'envoyer à la Cour , pour 
qu'il fut décidé par Elle s'il convenoit de faire un semblable Règlement 
pour ces Colonies 5 par ces raisons, et désirant faire cesser toutes contes- 
tations: Nous ordonnons, conformément aux intentions du Roi, et jusqu'à ce 
qu'il lui ait plû d'en décider, que, sans avoir égard audit Règlement rendu 
pour les honneurs aux Isles du Vent , le 1 5 Novembre 1 7 1 8 , à l'Ordon- 
nance de MM. de Chastenoyc et Duclos, du 10 Mars 1752 , laquelle 
sera regardée comme nulle et non -avenue , ni à ce qui s'en est ensuivi , 
on s'en tiendra pour les honneurs dans les Eglises et autres cérémonies , 
k ce qui a été ordonné par Sa Majesté , par ses Réglemens du j o Sep- 
tembre 1713 , j Août 171 7, et autres ordres particuliers delà Cour, 
qui peuvent avoir été donnés depuis , nommément pour ces Colonies s et 
sera notre présente Ordonnance enregistrée aux Conseils Supérieurs du Cap 
et du Petit-Goavc , et dans les Jurisdictions en ressortissantes , à la requête 
et diligence des Procureurs -Généraux desdits Conseils Supérieurs, lue, 
publiée et affichée partout où besoin sera , à ce que personne n'en ignore. 
Ordonnons en outre à tous Gouverneurs , Lieutenant du Roi , et autres 
Commandans pour Sa Majesté dans ses Colonies , et à tous ceux qu'il 
appartiendra , de tenir , chacun en droit soi , la main à l'exécution de 
ladite Ordonnance, Donné au Pctit-Goave , le 1 5 Janvier 17 j 5. Signé * 
de Fayet. 

Quoique M. Duclos ait refusé de Jigner la présente Ordonnance j nous 
ordonnons qu'Elle sortira son plein et entier effet ., jusqu'à ce que le Roi en 
Ait ordonné autrement j et quelle sera enregistrée dans les Conseils Supérieurs 
! Tome III. Ggg 



Digitized by 



Google 



4i8f Loix et Const. des Colonies. Françoise* 

du Petit- Goave et du Cap 9 et dans les Juridictions en ressortissantes* Fait 
au Petit-Goave j le 14 Janvier 173 f. Signe'* DE FàYET. 

R+ au Conseil du Petit- Goave , le 7 Mars suivant. 

Cependant, malgré cette Ordonnance, le Règlement du 1 J Novembre 1718, 
a été enregistré au Conseil du Cap en ij}6. 



Commission d'Intendant pour M. de la Chapmlle* 

Du 5 Février 17 j 5» 

R. au Conseil du Petit- Goave j le 30 Janvier 173& 
Et à celui du Cap j le 6 Février fuivanu 

V. ta Commission de M. Mithon de Senneville j du y Août 1718. 



ARRÊTS du Conseil du Cap j dont Vun accorde une gratification au 
» particulier qui a tue un Chef de Négrcs-Marons j et qui est estropié ; & 
foutre déclare nulle la saisie faite de fa gratification j ainsi que du 
prix de trois de fies Nègres suppliciés. 

Des 8 Février et 8 Mars 17 j fi 

VU par le Conseil , la Requête de Gilles Nautel , &c. ; et oui M. Sam- 
son, Conseiller, faisane fonctions de Procureur-Général du Roi : le Con- 
seil ayant égard à la Requête , ordonne qu'il sera payé au Suppliant 
la somme de *,ooo liv. par le Receveur des droits suppliciés ; savoir, 
celle de 1500 liv. par forme de gratification, et les autres 1500 liv. 
pour fes trois Nègres , dont deux exécutés à mort par Arrêt de cette 
Cour, l'autre tué dans le bois» 

Vu par le Conseil, la Requête de Gilles Nautel, Habitant au Quartier 
du Dondon ; et oui M. Ballan , Conseiller , faisant fonctions de Procureur- 
Général, et tout considéré : le Conseil ayant égard à la Requête r a fait 



Digitized by 



Google 



de l'Amérique sous le Vent. 419 

main-levée de la saisie dont est question ; ait conséquence ordonne que la 
somme de 3000 liv. sera délivrée au Suppliant 



Arrêt du Conseil du Cap , portant que M. Samson * Ecrivain de ta 
Marine j Conseiller en la Cour et Trésorier , sera remboursé sur la caisse 
municipale > de $6z liv. IO sols > par lui distribués à des Matelots et à 
des Nègres j pour les faire travailler À arrêter l'Incendie du Cap. 



Du 9 Février 17 j 5. 



ÀRRÛT du Conseil du Cap , qui ordonne l'emploi d'une somme de 1600 liv. 
provenante d'intérêts illicites j en deux tableaux représentant un Christ & 
le Roi j pour décorer la Chambre du Conseil. 



Du 9 Mars 1755. 



ARRET du Conseil d'Etat j par lequel Sa Majesté évoque à soi et à son 
Conseil 3 et renvoie à une Commission* les contestations mues au Conseil 
du Cap j et renvoyées j par un autre Arrêt du 18 Août 17343 au 
Conseil du Petit- Goave. 

Du ïi Mars 1735. 

Le motif de cet Arrêt j rendu sur T opposition du Juge du Cap à celui 
du 18 Août précédent j fut que ce Juge j pris à partie dans cette affaire p 
demandait à être jugé en France. 
. V. l'Arrêt du Conseil d'Etat* du 18 Août 1734, 



Jlfc 






Digitized by 



Google 



4io Loix et Const. des Colonies Françoises 



Extrait de la Lettre du Ministre à M. te Marquis de Fayet j touchant 
tes libertés demandées par les Mulâtres. 

Du 19 Mars 1735. 

J' approuve qu'en observant de ne point permettre de donner fa 
liberté aux Nègres hors dans certains cas , vous n'en usiez pas de même 
avec les Mulâtres ; je sais qu'ils sont ennemis déclarés des Nègres. 



EXTRAIT de la Lettre du Ministre à M. te Marquis de Fayet , sur l'usage 
oà étoient les Officiers Militaires de prendre Us fondions de Président 
dans les Conseils Supérieurs.. 

Du 19 Mars 173^. 

.Lorsque Sa Majesté a décidé que vous deviez vous abstenir de 
recevoir' le serment de ceux qui sont admis aux Conseils Supérieurs, Elle 
Fa fait avec pleine connoissanec de cause ; et quoique je vous aye expliqué 
les motifs de cette décision , je suis bien aise de vous les répéter. Le 
Gouverneur- Général ou celui qui le représente , ne peut faire aux Conseils 
Supérieurs aucune fonction de Président, et c'en est une que de recevoir 
le serment de ceux qui y sont admis. La prérogative dont les Gouverneurs? 
Généraux des Colonies jouissent, d'assister aux Conseils Supérieurs , n'est 
accordée en France qu'au Gouverneur do Dauphiné et à celui de Franche- 
Comté ; mais ni l'un ni l'autre ne fait dans ces Parlemens aucune fonc- 
tion de Président , et c'est toujours l'Officier de robe qui y préside,, qui 
rcçckles sermens C'est une régie générale et même un usage constant qui 
s'observe dans les autres Colonies où il n'y a jamais eu de difficulté à cet 
égard. S'il a été interrompu à Saint Domingue , ce n'a été que sous le 
Gouvernement de M. de la Rochalard : Sa Majesté Ta désapprouvé dans 
letems. Le rang que le Gouverneur Lieutenant- Général tient aux Colonies 
est aflè2 honorable par lui-méme,pour qu'il ne soit pas nécessaire d'y attacher 
aucunes des fonctions dévolues att Président. Ces fonctions appartiennent 
à l'Intendant» ou à celui qui, en son absence, le représente ; et puisque 
vous avez pris connoissanec de i'Edit d'établissement des Cornais Supérieurs 



Digitized by 



Google 



de V Amérique sous le Venu 411 

de Saint-Domingue , vous ne devez pas ignorer qu'il y a une disposition 
expresse sur cela. Il est vrai que ce même Edit porte mandement au Gou- 
verneur-Général des lsles , et en son absence au Gouverneur de Saint- 
Domingue , de recevoir le serment de ceux qui doivent compofer les 
Conseils ; mais cette disposition , qui étoit nécessaire pour rétablisse- 
ment , attendu qu'alors , l'Intendant résidant à la Martinique , il n'y 
avoit à Saint-Domingue que le Gouverneur particulier qui eût cara&èrc 
pour recevoir les sermens , n'a pas dû s'étendre plus loin \ et dés que les 
Conseils Supérieurs ont été établis, on a dû rentrer dans le droit commun, 
qui est que le serment doit être reçu par l'Officier qui fait les autres fonc- 
tions de Président , desquelles celle-là ne peut être séparée. 

11 n'y a donc rien à changer à la décision du Roi sur cet article. S. M» 
veut que , sans vous arrêter à l'usage que vous avez trouvé établi , vous 
vous absteniez de recevoir ces sermens , et que vous teniez la main à ce 
que les Gouverneurs particuliers, ni autres Officiers-Majors en leur absence, 
n'en reçoivent point: ce changement, que le maintien des régies rend 
nécessaire , ne doit rien diminuer du zèle avec lequel vous avez assisté 
jusqu'à présent aux Conseils. Le rang que vous y tenez est assez flatteur 
et assez distingué. Votre présence y est d'ailleurs nteessaire, et pour le bien 
de la justice , et pour l'avantage du service du Roi \ et Sa Maiesté , bien 
loin d'approuver la proposition que vous faites de n'y plus entrer , m'a 
ordonné expressément de vous dire que son intention est que vous n'y 
manquiez que lorsqu'il ne vous sera pas possible de faire autrement. 



ORDONNANCE du Subdélégué Générât de V Intendance j touchant les 
- cautionnemens exigés par deux particuliers , supposant réciproquement à 
leur passage en France. 

Du x Juin 1735. 

J\ Monsieur de Sartre, &c. 

Supplie humblement Leiraitre, Juge du Cap, et Lieutenant-Général du 
Sié^c de d'Amirauté , actuellement sur son départ pour France , pourvu 
de congé de Monseigneur le Comte de Maurepas, et des permissions de 
Messieurs les General et Intendant, et cependant arrête sur son. départ 
par ordre de M. le Gouverneur de ce iieu. 
. Disant que pour lever toutes difticuués > et sans cependant approuver 



Digitized by 



Google 



4i % Loix et Const. des Colonies Françoises 

l'opposition faite à son départ , par M. le Gouverneur de ce lieu , 
fondée sur ki demande faite par le sieur Baudin, ni sans se désis- 
ter , se départir ni entendre donner atteinte à son opposition à l'exécu- 
tion de l'Arrêt d'évocation surpris par ledit Baudin , audit Conseil d'Etat 
da Roi , le 28 Août dernier , il auroit, par sommation faite par Guichard, 
Huissier de ce Siège , cejourd'hui offert audit Baudin , pour sûreté des 
dommages et intérêts qu'il enterttl avoir contre le suppliant, s'il succom- 
boit à la prise à partie que ledit Baudin a formée contre lui , assez pré- 
maturcmentet tcmérairement,la personne de la dame Gravésa Belle-Mère, 
ou de tel autre bon Habitant ou Négociant de cette dépendance > à laquelle 
sommation et offre , ledit Baudin n'auroit jugé à-propos de répondre ni 
d'accepter , dans la vue sans doute de continuer sa persécution envers 
le suppliant, dans laquelle il se voit autorisé; et comme il est de l'in- 
térêt dudit suppliant de savoir à quoi s'en tenir sur lesdites offres qu'il veut 
et entend faire déclarer bonnes et valables , il a pour ce recours à vous, 
pour lui être sur ce pourvu. Ce considéré, Monsieur, &cc. 

Soit signifié au sieur Baudin, qui comparoitra demain , deux du pré- 
sent mois avec le suppliant , à huit heures du matin, pardevatn Nous, pour 
après les avoir ouis, être ordonné ce qu'il appartiendra. Au Cap, le 
premier Juin 1735- Signé j de Sartre. 

Vu notre Ordonnance ci-dessus, et l'assignation donnée en conséquence, 
&c. Oui sur ce M. Lemaître et. ledit sieur Baudin; ledit sieur Bau- 
din nous a dit qu'il auroit présenté sa requête à M. le Gouver- 
neur et à Nous, le 10 Mai dernier, au bas de laquelle est notre 
Ordonnance de soit communiqué à M. Lemaître , qui lui fut signifiée 
le même jour , à laquelle signification M. Lemaître auroit répondu que 
nous aurions appointé ladite Requête induement , et comme Juges in- 
competens en cette matière; Sa Majesté en ayant renvoyé la connois- 
sance au Conseil-Supérieur du Petit-Goave, qui n'auroit encore rien pro- 
noncé à ce sujet 5 que lui dit Baudin se seroit pourvu, par Requête, parde- 
vant M. le Générai , sur laquelle il attend ce qu'il lui plaira de 
décider , et que M. Lemaître en peut faire autant s'il le juge à- propos , 
et jusqu'à ce -, que lui Baudin dit qu'il n'a aucune réponse à faire aux 
offres et demandes de M. Lemaître. 

A quoi ledit sieur Lemaître a répondu , que sans s'écarter de la très- 
respectueuse déférence qu'il sait devoir à MM. les Général et Gouver- 
neur, il ne peut adhérer et reconnoître leur Jurisdiction , puisque lui Le- 
maitre n'ignore pas , et qu'il est même tenu de savoir , par son état , que 
œesdits sieurs n'ont aucune Jurisdiction contentieuse , si ce n'est lorsque 



Digitized by 



Google 



de V Amérique sous le Kent. ,425 

les parties veulent bien volontairement s'y soumettre > qu'au contraire il 
leur est défendu, par Ordonnance du Roi , d'agir en ces occasions par 
autorité , en obligeant les parties de s'y soumettre , et notamment par 
une lettre écrite à MM. de Fayet et Duclos , datée de Versailles, du 
22. Décembre 1 7 j j , et par une autre de M. de Seignelay à M. le Comte 
deBlenac,du 15 Août 16 8 2. Pourquoi il soutient* avec respect, quil a 
regardé M. le Gouverneur comme Juge incompétent dans cette matière 5 
qu'au contraire il nous a regardé comme compétent , attendu nos pro- 
visions de Subdélégué à l'Intendance de ce pays : requiert au surplus qu'il 
lui soit donné Acte de l'interpellation qu'il feit audit sieur Baudin , si 
nonobstant les offres de cautions qu'il lui fait de la Dame veuve Gravé, 
des sieurs Dulango , Hircl , et de tous autres bons Habitans , ou Négo- 
cians solvables jusqu'à la concurrence de deux millions , avec hypothèque 
générale et spéciale de tous leurs biens , il entend encore , malgré lesdites 
offres à lui faites pour sûreté de ses prétendus dommages et intérêts , si , 
dit-il, il persiste dans l'opposition qu'il a formée à son départ, par la Re- 
quête présentée au sieur de Chastenoye et à Nous , à lui signifiée par 
Deschamps, Huissier , le onze du passé , et au cas de refus de la part dudit 
sieur Baudin , de répondre auxdites interpellations et d'adhérer auxdites 
offres , comme aussi de présenter caution bonne et solvable, pour rai- 
son des dommages et intérêts qu'il peut aussi prétendre contre ledit 
Baudin.tant pour l'opposition qu'il a faite à son départ , que pour les causes 
portées en l'Acte d'affirmation fait au Siège Royal , et signifié audit 
Baudin , proteste contre icelui de toutes pertes , dépens , dommages et 
intérêts soufferts et à souffrir , et de tout ce qu'il peut et doit protester en 
pareil cas , et même de répétition des dommages et intérêts contre et 
envers qui il appartiendra. 

A répliqué ledit sieur Baudin , qu'il se réfère à la réponse ci-dessus 
faite et aux Actes signifiés audit sieur Lemaître, à ses Requêtes des 27 et 
1 8 Mai dernier , et fait toutes protestations contraires , &c. 

Desquelles offres , dires et répliques, Nous avons donné acte aux 
parties > et en conséquence., ordonnons que M. Lemaître fournira , sous 
vingt-quatre heures , pour cautions, les personnes de la Dame Gravé , et 
des sieurs Dulango et Hirel 5 et que ledit sieur Baudin fournira pareil- 
lement bonne et suffisante caution dans les mêmes délais , à refus de 
quoi, ledit sieur Lemaître sera déchargé de l'obligation d'en fournir. Au 
Cap* le 2 Juin 1735. S l g n *+ DE Sartre. 

Telle est l 'origine * sûrement inconnue pour nos Lecteurs 9 de t usage ^ oh 



Digitized by 



Google 



414 Loi* tl Const. des Colonies Franco i ses 

ton est encore j d'exiger une caution de la part de ceux qui sortent de U 
Colonie j lorsqu'il y a des opposans * ou lorsqu'on n'a pas fait publier son 
départ. Mais la nature , la forme et l'étendue de ce cautionnement , sont des 
choses encore indéterminées > puisque le cautionnement lui-même ne résulte 
d'aucune Loi. Cet objet important est digne de P attention du Législateur j et 
sollicite de sa justice un Règlement justement désiré. 



ARRET du Conseil du Cap j touchant la vente sur la Chaussée, les Fêtes 

et Dimanches. 

Du 8 Juin 1735. 

Y U par le Conseil la Requête d'Antoine Emard , Pierre Magcais et 
autres , contenant , &c. Oui le Procureur-Général du Roi , et tout 
considéré : le Conseil ayant égard à la Requête, a permis et permet 
aux Supplians de continuer de tenir leur marché, les Fêtes et Dimanches, 
sur la chaussée , depuis le Magasin de la Chesnaye jusqu'au Morne ; 
leur fait défenses de rien vendre ni débiter pendant la grand* Messe, 
ni les quatre Fêtes solemnelles, à peine de 10 livres d'amende appli- 
cable aux pauvres de la Paroisse , entre les mains du R. P. Curé * en- 
joint aux Officiers de la Jurisdiction de tenir la main à l'exécution du 
présent Arrêt. 



Lettre du Ministre à MM. de Fayet et de la Chapelle j portant que Us 
Conseils Supérieurs ne doivent pas s'assembler che\ les Administrateurs ; 
et que les Audiences des Jur'is dictions ne doivent pas être tenues che\ les 
Juges. 

Du 17 Juin 1735. 

AjES Audiences du Conseil-Supérieur et celles de la Jurisdiction du 
Cap se tenoient dans une des chambres du Magasin du Roi , lequel a 
été brûlé lors de l'incendie arrivé en cette Ville. Après cet incendie 
on a écrit à M. Duclos que le Juge de la Jurisdiction seroit obligé de 
tenir les Audiences chez lui , et que le Conseil-Supérieur s'assembleroit , 

ou 



Digitized by 



Google 



de r Amérique sous te Vent. 425 

eu chez M. de Cbastcnoye , ou chez M. de Sartre , y ayant , dans les deux 
maisons où ils logent , des chambres propres pour cela. Le Roi, à qui j'ai 
rendu compte de cet arrangement , ne la -point approuvé, par les suites 
qu'il pourroit avoir , et j'ai écrit , par ordre de Sa Majesté , à M. Du- 
clos de faire louer une maison, tant pour le Conscfl-Supéricur que pour 
la Jurisdiction , jusqu à ce que le Roi en ait une convenable pour cela. 
Vous saurez ce qui aura été fait à ce sujet » et si la maison n avoit 
pas encore été louée , M. de la Chapelle en fera louer une 5 car il ne 
convient pas que les Audiences se tiennent ni chez le Gouverneur , ni 
chez le Commissaire-Ordonnateur , ni que le Juge tienne chez lui celles 
de la Jurisdiction. On verra dans la suite s'il conviendra de faire bâtir un 
Palais , et quelles mesures il faudra prendre pour cela. 



ARRET du Conseil du Cap j qui défend de vendre des Marchandises sèches 
les Fêtes et Dimanches j et permet néanmoins le marché des Vivres et 
Quincailleries apportées de France par les Matelots. 

Du 7 Juillet 1735. 

Vu par la Cour la Requête de Jean-Baptifte Levanticr , Supérieur de 1* 
Mission de la Compagnie de Jésus ', et oui le Procureur-Général du Roi 
et tout considéré : LE Conseil ayant égard à la Requête du Suppliant , 
fait défenses à tous Marchands et autres personnes , de vendre des mar- 
chandises seches les Fêtes et Dimanches > a permis néanmoins le marché 
pour les vivres et pour les quincailleries qui sont apportées de France 
par les Matelots qui en sont porteurs , lesquels marchés cesseront pen- 
dant la grand'Messe; enjoint au Substitut du Procureur- Générai au 
Siège du Cap, de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, qui sera 
lu , publié et affiché par-tout où besoin sera. 



Tenu 1U. Bkh 



Digitized by 



Google 



426 Loix et Gonst. des Colonies Franc oi ses' 



Arrêt du Conseil du Cap j qui juge que les Créanciers de la Colonie 
doivent être préférés à ceux de France > sur les biens situés dans, la Colonie s . 
même quand il s'agit de la veuve du Débiteur dont le mariage a été 
contracté en France,. 

Du 7 Juillet 173 5 ♦ 

JErNTRE le sieur Gauthier , Négociant au Cap ., Syndic des Créanciers 
de* feu M. Dujarriay, Appelant d'une part ; et le sieur Pierre Chopin , 
fondé de la Procuration de la dame Dujarriay , Intimé d'autre. Vu par 
le Conseil ladite Sentence dont cft appel , rendue audit Siège Royal du 
Cap, le 2 Juillet dernier, par laquelle, parties ouies, et vu le contrat 
de mariage d'entre ledit feu sieur Dujarriay et la demoiselle de la Ferre; 
il auroit été déclaré exécutoire contre ledit sieur Gauthier , comme il 
l'étoit contre ledit sieur Dujarriay ;en conséquence ledit sieur Gauthier, 
en sa qualité , auroit été condamné à payer audit sieur Chopin , aussi en 
sadite qualité , la somme de 3000 livres, constituée pour l'agencement 
de dot de ladite dame de la Ferre , avec intérêts du jour du décès dudit 
feu sieur Dujarriay \ ledit Chopin débouté du surplus de ses demandes, et 
la succession condamnée aux dépens. Apres que lesdites parties ont été 
ouies , ensemble le Procureur-Général du Roi , et tout considéré s LE 
Conseil a mis et met les oppositions , et ce dont a été appelé au néant j 
amendant, a renvoyé et renvoie la dame Dujarriay 4 se pourvoir sur le sur- 
plus , si aucun il y a, des biens de cette*Co!onie , après les Créanciers 
du pays payés de leurs dus-, et sur .les autres biens qui ne sont pas 
de la Colonie , renvoyée à se pourvoir ainsi que de droit > condamne 
la dame Dujarriay aux dépens , etc. 



Arrêt du Conseil du Cap j qui ordonne provisoirement que te Lieutenant 
de la Sénéchaussée tiendra le Siège de l'Amirauté x privativement a* 
Procureur du Roi de ce dernier Siège* ^ 

Du 7 Juillet 171s» 

xIntre M* de Clérambault , Substitut du Procureur-Général du Sicgc 
de l'Amirauté du Cap , dune part > et M* AUain > Lieutenant de la Ju- 



Digitized by 



Google 



de V Amérique sous le Vent. 417 

rUdiction du Cap , d autre. Apres que lesdites parties ont été ouies , 
ensemble le Procureur-Général du Roi , et tout considéré : le Conseil 
a ordonné et ordonne que les parties se pourvoiront par devers Sa Ma- 
jesté sur les contestations dont est question , et cependant seront les 
audiences de l'Amirauté tenues par le Lieutenant de la Jurisdietion , 
privativement au Substitut du Procureur-Général audit Siège ,en l'absence 
du lieutenant-Général de l' Amirauté, 

JR. en t. Amirauté du Cap j le 9 Juillet 173 J„ 
V. la heure du Ministre * du 4 Octobre suivant. 



ORDONNANCE qui j sur le Mémoire des Habitans intéressés j permet la 
répartition des eaux de la Grande Rivière de Léogane. 

Du 17 Juillet 1735. 

A Nosseigneurs le Marquis de Fayet, etc. et Jean - Baptiste Du- 
clos , etc. 

Le* secours que reçoivent les Habitans de cette Colonie , de divers 
canaux qu'ils ont tirés des rivières pour arroser leurs terres, sont si sen- 
sibles, et les pertes que souffre la plaine de Léogane par les sécheresses, 
sont si connues , que les Habitans de ce quartier espèrent de vos atten- 
tions pour tous ceux que Sa Majesté a confiés à vos soins , que vous vou- 
drez bien leur procurer les mêmes avantages dont jouissent plusieurs 
quartiers de la Colonie , et notamment le Cul-de-Sac , en leur permettant , 
Nosseigneurs , de tirer l'eau de la grande Rivière pour les besoins de leurs 
habitations , et en donnant force de loi aux articles qu'ils ont l'honneur de 
vous proposer pour la réussite de Uur projet. 

Art. I er Ceux des Habitans de la plaine de Léogane quî voudront se 
procurer l'avantage de l'eau de la Grande Rivière, seront obligés de faire 
leur soumission dans la quinzaine de ce jour de la publication des pre- 
scris articles; les soumissions seront faites chez le sieur Dublanc, Syndic, 
dans ledit tems , passé lequel personne n'y pourra plus être admis, et sera 
déchu de droit. 

Art. II. La soumission sera faite aux charges d'obligation des Sous- 
cripteurs , les leurs et ayans-cause , à tous les articles portés en ces pré- 
sentes, sans que , sous prétexte d'ignorance ou autre cause , on puisse 

Hhh ij 



Digitized by 



Google 



418 Loix et Const. des Colonies Françaises 

se relever de la soumission ; à l'effet de quoi les Chefs de familles , 
Propriétaires des habitations , ou les Procureurs pour ceux qui seront ab- 
sens , seront seuls reçus & non les Economes, Commandeurs, ou autres per- 
sonnes porteurs des billets & pouvoirs, à moins qu'ils ne soient pardevant 
Notaires et ad hoc. 

Art. III. En avance de cette entreprise, le tiers des dépenses et frai» 
qu'on jugera nécessaires pour son exécution, sera mis en caisse chez le 
Syndic j et aussi-tôt qu'il aura été employé, il en sera levé un autre 9 
l'Entrepreneur de ce projet n'étant tenu de continuer cet ouvrage 
que quand l'autre tiers sera en caisse. Les Souscripteurs seront obligés de 
porter chez le même Syndic les sommes pour lesquelles chacun d'eux sera 
employé dans les états de répartition de dépenses , tant pour la réus- 
site des entreprises proposées , que pour l'entretien et réparations qu'il 
conviendra faire par les suites , au payement desquelles sommes ils seront 
contraints par tomes les voies de rigueur , et même par corps. 

Art. IV. Les contestatiohs qui pourront naître au sujet des paie- 
mens des sommes à imposer , tant pour la première construction , que 
pour l'entretien et réparations desdiç ouvrages , seront portées par de- 
vant Nosseigneurs les Général et Intendant , et ce pour obvier aux 
frais et retardemens qui pour roient naître de la Justice ordinaire. 

Art. V. Les Souscripteurs s'assembleront pour nommer un Syndic , 
qui sera du nombre des Souscripteurs , pour avoir l'œil à k conduite de 
l'ouvrage , faire les paiemens aux Entrepreneurs, Fournisseurs , Ouvriers, 
et statuer sur tout ce qui pourra avoir du rapport et concerner fe bien 
ou avantage de la souscription. 

Art. VI. Le Syndic sera autorisé à passer tous actes , obligations et 
poursuites, tant en demandant qu'en défendant,pourtout ce qui concernera 
la construction , entretien et réparations des ouvrages à faire ; les obli- 
gations qu'il consentira , et les condamnations qui seront prononcées 
contre lui seront libérées , garanties et acquittées par tous les Souscrip- 
teurs , qui seront garants chacun en droit soi pour leur cote part , sans 
que ce même Syndic , pour raison de ce, puisse être troublé ni inquiété 
en son propre et privé nom , que pour ce qui le regardera person- 
nellement. 

Art. VII. Les Souscripteurs seront tenus de se trouver aux assemblées qu'il 
conviendra faire pour l'utilité de la souscription , & ce sur une simple 
publication qui en sera faite à la grand'Messe du Dimanche précé- 
dent , sans qu'aucuns des Souscripteurs > de telle condition qu'ils puissent 



Digitized by 



Google 



de V Amérique sous le Vert. 419 

être , puissent exiger d'être avéras par un billet ou lettre portée en leurs 
domiciles , si mieux n'aiment les Souscripteurs payer une personne pour 
porter ledit billet de convocation. 

Art. VIII. Les résolutions seront passées et arrêtées à la pluralité des 
voix , et les Souscripteurs absens tenus de s'y conformer. 

Art. IX. Les comptes du Syndic seront arrêtés par une assemblée 
publique des Souscripteurs, ou par quelqu'un d'entre-eux nommé par 
ladite assemblée. 

Art. X. Le Syndic tiendra un regitre des délibérations , devis , 
marchés et autres affaires généralement quelconques , qui concerneront 
cette entreprise, afin qu'on puisse y avoir recours en cas que les minutes 
vinssent à s'égarer , et feront les extraits dudit registre, foi comme les 
originaux , si besoin est. 

Art. XI. Comme les Souscripteurs ne peuvent avoir l'eau de la grande 
Rivierequ'au moyen d'un Canal qui la recevra de cette Rivière, à l'extrémité 
delà première habitation de madame Moret et des mineurs Labuissonniere, 
ses enfans, le plus prés de la montagne qu'il se pourra , et que cet ouvrage est 
sur leur terrein ; que d'ailleurs étant riverains de ladite Rivière , ils ont un 
droit incontestable et naturel sur l'eau de cette Rivière > les Souscripteurs, 
pour dédommager en quelque façon ladite Dame et $cs Enfans, du terrein 
qu'occupera le Canal , desdommages qu'ils pourront souffrir de la part des 
Nègres qui travailleront chez eux, de la permission qui sera donnée 
pour y faire un fourneau de chaux , et d'y prendre les bois nécessaires 
à ce sujet , tant pour la construction desdits ouvrages , que pour leur 
entretien continuel , s'obligent de faire et entretenir eux seuls et leurs 
ayans-cause à perpétuité ledit Canal principal , sans que ladite Dame, ses 
Enfans et ayans-cause puissent jamais être contraints à fournir aux dé- 
penses qu'il conviendra de faire auxdits ouvrages > et comme la quantité 
d'eau qui pourroit lui être déterminée par le partage égal qui sera fait 
entre tous les Souscripteurs , ne lui suffiroit peut-être pas pour faire aller 
son moulin , elle prendra dans son Canal l'eau r de tel Souscripteur au- 
dessous d'elle , qu'elle jugera à propos , en se chargeant d'ailleurs de la 
lui remettre à la chute de sondit moulin à l'eau, dans le même Canal de 
M. Cottard. 

Art. XII. La majeure partie des Souscripteurs ne pouvant profiter de 
l'eau du Canal proposé , que par des canaux de division et de subdivi- 
sion qui passeront sur le terrein du sieur Dcspcrricres , qui est riverain , 
pour le dédommager en quelque façon il n'entrera que dans la moitié 



Digitized by 



Google 



43 o Lo : x et Const.des Colonies F rançohes 

des dépenses et frais , fournitures des Nègres qu oit jugera nécessaires % 
tant pour l'exécution de ce projet, que pour son entretien, jusqu'à 
l'endroit où il prendra l'eau , également que la dame Mesliers et le 
sieur Motmans , qui étant aussi riverains , auront part à ce projet 
aux mêmes conditions qui sont prescrites au sieur Dcspcrrieres > et comme 
leurs habitations sont dans le bas de la Rivière, supposé qu'ils ne prennent 
l'eau qu'à la chute du même Canal , il leur sera toujours laissé la même 
quantité d'caU , quelque sécheresse qu'il arrive , si mieux n'aiment , pour 
prévenir toute difficulté , ouvrir leur Canal à l'endroit de la distribution 
des eaux , en le faisant passer entre le maître Canal et le lit ordinaire de 
la Rivière. 

Art. XIII. Il sera fait une maîtresse écluse à l'endroit où on prendra 
les eaux de la grande Rivière , et une autre à chaque Canal de division , 
qui seront faites aux dépens de ceux des Souscripteurs qui se servi- 
ront de l'eau qui y passera , sans y comprendre une écluse particulière 
qui sera faite sur chaque habitation , pour l'usage du propriétaire et à ses 
•dépens , de laquelle écluse il lui sera donné des proportions , afin qu'il s'y 
conforme , et qu'il ne prenne que la quantité d'eau qui lui sera déterminée 
et dont il sera le maître. 

Art. XIV. Il sera fait, par telle personne que Nosseigneurs les Général 
et Intendant voudront bien commettre, un devis et plan des ouvrages qu'il 
conviendra faire pour l'exécution des Présentes ; et sera délibéré par les 
Souscripteurs , s'il conviendra mieux de l'exécuter par corvées ou par en- 
treprise, et en ce cas l'adjudicaiion en sera faite au rabais, en la forme or- 
dinaire , à la diligence du Syndic. 

Art. XV. Pour avancer l'exécution du présent projet, afin de pouvoir, 
s'il se peut , commencer dans les secs prochains , Nosseigneurs les Gé- 
néral &: Intendant sont três-hqmblçment suppliés de charger quelque 
personne entendue en la géomçtrie, qui, d'avance , visite les lieux, prenne 
les niveaux , et trace tous les canaux , à laquelle les Habitans , Souscripteurs, 
seront tenus de fournir les Nègres , et donner les secours dont elle aura be- 
soin , pour ce fait et remis à l'assemblée, être procédé à l'exécution , ainsi 
qu'il eft porté en l'articlç 14. 

Art. XVI. Les Habitans de la plaine de Léogane qui n'auront pas 
souscrit dans le tems porté par l'article premier , ne pourront plus pré- 
tendre d'être reçus en la souscription , sous quelque cause et prétexte que 
ce soit > et ceux qui auront souscrit ne pourront donner l'eau à un autrç 
Habitant qui nauroif pas souscrit , à peine d'çtrç déclius dç leurs droits 9 



Digitized by 



Google 



de l'Amérique sous le Vent. 341 

à moins qu'ils n'y soient forces par la situation de leurs terreins , pour 
lequel sujet il sera tenu une délibération de la part des Souscripteurs. 

Art. XVII. S'il se trouve quelque Habitant entre deux Souscripteurs qui, 
sous l'ombre que l'eau ne pourroit aller chez son voisin sans passer sur son 
terrein , prétendoit par-là en jouir sans contribuer aux frais de construc- 
tion et entretien de canaux , cet Habitant , attendu le bien public , sera 
contraint de fournir le passage à l'eau sur son habitation , pour le Sous- 
cripteur au-dessous de lui , dans l'endroit qui sera jugé le plus conve- 
nable et le moins à charge , par arbitres nommés par Nosseigneurs les 
Général et Intendant , sans que ledit Propriétaire refusant de soucrire 
et sçs ayans-cause, puissent à jamais jouir de l'eau qui passera ainsi 
chez lui. 

Art. XVIII. Le Syndic pourra convoquer des assemblées toutes les 
fois que le bien et avantage de la souscription le requérera, et les réso- 
lutions qui y seront prises étant approuvées de Nosseigneurs les Général 
et Intendant , auront force de loi comme les présentes. 

Art. XIX. Comme les Nègres des habitations inférieures, sous prétexte 
de nétoyer les canaux , pourraient aller piller & faire des dégâts dans 
les habitations supérieures , et occasionner par-là des plaintes , des que- 
relles , et engendrer de la mésintelligence entre les Souscripteurs , au- 
cun Nègre d'une habitation inférieure, pris sur une habitation supérieure, 
ne sera censé avoir été envoyé par son Maître pour nétoyer le Canal , 
qu'il ne soit porteur d'une lettré ou billet de sondit Maître ou de 
l'Économe. 

Art. XX. Il sera fait chaque année , j!>ar le Syndic , au moins une vi- 
site des Canaux, afin qu'à l'assemblée qu'il indiquera immédiatement 
après, il soit déterminé sur les réparations nécessaires. Signés à la 
minute ; de Brach , Mithon l'Ecossois , Bornât , Binaut , Gondouin , 
Cottard , de Fonteneîles , Rancongne , G. Angebault , Borlet , Tolvie , 
Duvemon , de Lanty pour M. le Comte d'Ampus , Despcrrieres , tant 
pour sa moitié avec M. Mcrger , que comme Procureur de Madame 
Mclliés , de Motmans , tant pour lui qu'autres héritiers de l'habitation de 
la Savanne, Durand de Beauval pour lui et ses frères, de Longpré , 
Darbonne pour le Marquis de Beauharnois , L. Merger , tant pour lui , 
que pour M. Duclos et mineurs Broustet , F. Moynet , tant pour lut que 
pour la vtuve Lareissiere , sa mère. 



Digitized by 



Google 



43 * Loix et Const. des Colonies Françoises 

Le Marquis de Fayet , &rç. 

Jean- Baptiste Duclos , &c. 

Sur la demande qui nous a été faite par plusieurs Habitans de la plaine de 
Léogane, de leur permettre de faire faire un Canal à leurs frais et dépens, 
pour conduire l'eau de la Grande Rivière sur leurs habitations ; et sur 
la connoissanec que nous avons du bien que produira un pareil ouvrage 
auxdits Habitans , principalement dans les grandes sécheresses ; voulant 
d'ailleurs concourir à tout ce qui peut leur procurer les moyens d'ex- 
ploiter leucs habitations dans tous les tems : A ces causes , nous avons 
permis et permettons aux Habitans de la plaine de Léogane qui ont 
signé au bas du Mémoire des autres parts , de faire faire à leurs frais 
et dépens un Canal dans la Grande Rivière de Léogane, pour en conduire 
l'eau sur leurs habitations , conformément audit Mémoire et au projet qui 
çn a été dressé , lequel nous avons approuvé , et aussi suivant le plan et 
', devis qui en seront faits parle sieur Guyot, Ingénieur du Roi , que nous 
avons commis pour la conduite dudit ouvrage ; et quant aux objections 
faites de la part du sieur Delongpré, l'un des Souscripteurs, sur l'augmen- 
tation des eaux de la Rivière des Citronniers , par celles de la Grande 
Rivière qui la traverse , et dont il craint les débordemens , l'écluse 
qui sera à la tête du Canal du sieur Cottard , à la chute de celui de 
M. Moret , restera fermée dans le tems des débordemens de ladite Ri- 
vière des Citronniers, ledit sieur Delongpré étant déchargé , pendant tout 
ce tems , de donner sur son habitation le passage au Canal de M. de Ran- 
congne, et les autres Souscripteurs au-dessous de lui. Fait au Petit Çoave , 
le 17 Juillet 1735. Signe Duclos. 

Quoique cette Ordonnance soit timbrée des noms et des qualités des 
deux Administrateurs j elle n'est cependant signée que de M+ Duclos. 

IL auSicge-Royat de Léogane* le 19 Décembre 1J$6. 
Et déposée nu Greffe de t Intendance >lc. . .. 




Ordxz 



Digitized by 



Google 



de V Amérique sous le Vent. 433 



ORDRM DU Roi l qui défend aux Officiers- Majors de se mêler d'affaires 

contentieuscs. 

Du 1 Août 173J. 

^A Majefté, informée que les Lieutcnans-dc-Roi et Officiers Majors , se 
«ont arrogé le droit de juger toutes sortes d'affeircs , tant celles qui re- 
gardent les Jurisdictions Royales , que celles de l'Amirauté \ qu'ils en dé- 
pouillent les Juges ordinaires-, qu'ils les maltraitent , ainsi que les parties 
qui refusent d'aquiescer à leurs décisions ; qu'il est même des Gouver- 
neurs qui exigent que les Huissiers qui sont chargés de l'exécution des 
Sentences des Jurisdictions et des Arrêts des Conseils-Supérieurs, prennent 
leurs permissions â qu'ils accordant ou refusent suivant la faveur qu'ils 
veulent faire aux parties i en sorte que la plupart des jugemens restent 
sans exécution au gré des Officiers Majors Commandans* Sa Majesté a 
désapprouvé ces entreprises : Elle a fait écrire le 5 du mois d'Avril dernier , 
au Marquis de Fayet de les faire cefler, et que les Officiers des États 
Majors ayent à se renfermer dans les prérogatives de leur emploi -, qu'ils 
n'en^nt aucune sur les Officiers de Justice > qu'ils doivent les laisser tran- 
quillement faire leurs fonctions et ne s'en mêler en aucune façon, que pour 
donner main- forte à l'exécution de leurs jugemens lorsqu'ils en deman- 
deront. Sa Majesté veut que les sieurs de Fayet et de la Chapelle les en 
avertissent de nouveau , qu'ils y tiennent la main; et si après ces avertisse- 
mens reitérés , il lui revient encore des plaintes , Elle en fera un exemple 
sévère. Les Officiers Majors ne sont point préposés pour se mêler des 
affaires de justice, ils ont des fonctions plus relevées et «plus convenables 
au service de Sa Majesté , qui voit avec peine qu'ils les négligent pour s'at • 
tacher à celles qui ne les regardent pas, et dont Elle est très- mal satisfaite. 
Signe LOUIS , et plus bas PhelipEàVX. 



Terne III. Iii 



Digitized by 



Google 



434 Loix et Const. des Colonies Françoises 

— — i ■' ■ 

ORDONNANCE, DU Roi j concernant Us Testament. 

Du mois d'Août 1735. 

R. au Parlement de Paris j le 3 Février l"J}6. 

Quoique cette Ordonnance ne soit pas enregistrée à Saint-Domingue > celles 
d'entre ses dispositions qui pouvoient y convenir y ont été adoptées ; ce sera 
£ objet Sun examen que nous ferons dans tm autre lieu. *: r * 



wmcmaBasmmmwmm 



a 



Arrêt du Conseil d'Etat j qui déclare commune > en faveur des Habitahs 
de Cayenne et de Saint-Domingue 3 la Déclaration du zj Sty pf^i ë ^ff^j 
concernant les Cafés provenans des plantations et cultures, de la Afdrtimquèj 
et autres Isles Françoises de t Amérique y * dénommées. , 

Du 10 Septembre 17^5. 

.LE Roi s'étant fait représenter etvson Conseil la Déclaration du 27 
Septembre 1731, par laquelle Sa Majesté, pour les causes y contenues, &c. 
(voyc{ cette Déclaration. ) et Sa Majesté étant informée que les Habitans 
des Isles 'de Cayenne et de Saint Domingue, qui ne se trouvent point 
compris dans ladite Déclaration , ont fait planter des Cafiers qui réussissent 
et portent du fruit abondamment ; que cependant ils ne peuvent tirer au- 
cun avantage de ces plantations , tant qu'ils seront 'privés de la liberté de 
l'entrepôt des cafés qui en proviennent -, et Sa Majesté voulant traiter 
favorablement les Habitans de Cayenne et de Saint-Domingue : vu sur 
ce les représentations des Habitans desdites Isles de Cayenne et de Saint- 
Domingue , ensemble le mémoire des Directeurs de la Compagnie des 
Indes , qui jouissent du privilège exclusif pour l'introduction du café dans 
toute rétendue du Royaume , portant qu'ils n'ont aucun intérêt de s'ap- 
poser à ce que les Cafés ^de Cayenne et de Saint-Domingue, jouissent de 
l'entrepôt, ainsi que ceux de la Martinique, et des autres Isles dépen- 
dantes du Gouvernement des Isles du V-ent , dénommées dans la Décla- 
ration dudit jour 17 Septembre 1731 > oui le rapport du sieur Orry, 
Conseiller d'Etat et ordinaire au Conseil Royal , Contrôleur-Général des 



Digitized by 



Google 



de l'Amérique sous le Kent. 43 5 

Finances , Sa Majesté étant en son Conseil , a déclaré et déclare la Dé- 
claration du 17 Septembre 1731, concernant l'entrepôt des Cafés 
provenans des plantations ec cultures de la Martinique , et autres Isles 
Françoiscs de l'Amérique , commune avec les Habitans des Isles deCayennc 
et de Saint-Domingue , pour les Cafés provenans des plantations et cul- 
tures desdites Isles; en conséquence ordonne Sa Majesté que les Cafés 
provenans desdites Isles de Cayenne et de Saint-Domingue, jouiront, dans 
les ports du Royaume dénommés dans ladite Déclaration , du bénéfice de 
l'entrepôt accordé aux Cafés des Isles de la Martinique, Guadeloupe, la Gre- 
nade et Marie-Galante , à la charge par les Habitans desdites Mes de 
Cayenne et de Saint-Domingue , de fc conformer aux difpositions de la Dé- 
claration dudit jour 17 Septembre 1731. Fait au Conseil d'Etat , &c. 

R. au Conseil du Cap j le 6 Février 1736. 



LETTRE du Ministre à M. de Sartre 3 touchant la tenue des Audiences 
de l'Amirauté > par le Lieutenant particulier du Siège Royal du Cap. 

Du 4 O&obre 173$. 

J E rendrai compte au Roi de la contestation d'entre le Procureur de / 
S. M. en l'Amirauté du Cap , & le Lieutenant-particulier de la Juris- 
diction ; en attendant il faut faire cxçcutcr l'Arrêt par lequel le Conseil 
Supérieur a ordonné , par provision , que le Lieutenant-particulier tiendra 
les Audiences de l'Amirauté en l'absence du Lieutenant-Général. 

V. V Arrêt du Conseil du Cap j du 7 Juillet précédent. 



• • • •• - 
lu 1J 



Digitized by 



Google 



43* Zcwx et Const. des Colonies Françoises 



ORDONNANCE du Gouverneur et de t Ordonnateur du Cap > qui enjoint 
aux Patrons des Barques du Fort - Dauphin et du Port-de-Paix ^ de 
remettre à la. poste les Lettres dont on les chargera pour le Cap. 

Du 5 Oftobrc 1735. 

ÏL t 1 E N N E de Chastenoye > &c. 

Pierre de Sartre , &c. 

La recette des Postes du Fort-Dauphin et du Port-de-Paix , n'étant pas 
à beaucoup près suffisante pour fubvenir au paiement des gages des Cour- 
riers de ces deux Quartiers , ce qui ne provient que de ce que presque 
tous les particuliers qui ont des relations dans ces diflferens Quartiers , se 
servent de la voie des barques , bateaux , chaloupes et canots qui navi- 
guent dans les deux Ports; Nous, pour assurer un fonds suffisant à l'en- 
tretien d'un Courier dans chacun de ces deux Quartiers , sans priver le 
public de la commodité qu'il tire de la voie de ces barques, bateaux, &c. 
ordonnons, sous le bon plaisir de M. le Général et de M. l'Intendant , à 
tous Maîtres de bateaux, Patrons de barques , chaloupes ou canots , de 
remettre exactement à leur arrivée du Cap dans ces deux Ports, aux Direc- 
teurs des Postes, toutes les Lettres dont ils seront chargés pour les Habitans, 
Négocians , et toutes autres personnes desdits Quartiers, à peine de 1 50 K 
d'amende contre les contrevenans , pour lesdites Lettres être par lesdits 
Directeurs taxées suivant le tarif j et' ensuite remises à leurs adresses , en- 
joignons auxdits Directeurs des Postes de faire des listes desdites Lettres 
par numéros , qu'ils seront tenus de foire viscraux sieurs Moreau et Rey- 
naud , Gardes des magasins du Roi dans lesdits Ports , et ce pour cons- 
tater dans leurs comptes la recette du produit de ces Lettres > prions 
MM. les Commandans désdits Quartiers, de tenir la main à l'exécution 
de la présente Ordonnance. Au Cap ^ le 5 Octobre 1735* Signé de 
Chastenoye et de Sartre. 




Digitized by 



Google 



de l'Amérique sous le Venu 437 



¥ J[RRÊT du Conseil du Cap j qui défend aux Officiers de la Juris diction de 
s'absenter de la Ville pendaht les séances de la Cour. 



» 



Du 1 2 Novembre 1 7 3 5 . 

VjE jour, le Lieutenant de la Juridiction faisant les fonctions de Juge, 
mandé , M. le Président lui a dit : « Le Conseil vous a mandé pour 
savoir la raison que vous avez eue de vous absenter du Cap , où il vous a 
été ordonné de rester pendant les séances de la Cour : il auroit été à pro- 
pos d'avoir fait hier un Procès- Verbal de l'évasion des Prisonniers qui 
étoient au Corps-de-Garde, interroger le Geôlier, et informer à ce sujet ; 
mais il ne s'est trouvé aucun Officier du Siège, que le Substitut du Procureur- 
Général. » 

Le Lieutenant de la Jurisdiction a dit que, n'ayant aucune connoissancç 
des défenses faites aux Officiers du Siège de s absenter du Cap pendant les 
Séances du Conseil , ilétoic allé avec letfrefficr sur l'habitation de la Dame 
Linière pour en faire le partage ; qu'il avoit trop de soumission aux Arrêts de la 
Cour pour manquer de s'y conformer; que, comme ces défenses n'étoienc 
point sur les registres du Greffe , il supplioit la Cour d'ordonner que 
F Arrêt leur seroit notifié. Ledit Lieutenant retiré , oui le Procureur-Géné- 
ral du Roi, la matière mise en délibération : Lï Conseil fait défenses 
aux Officiers de la Jurisdiction de s'absenter du Cap pendant les séances du 
Conseil ; leur enjoint d'informer incessamment de l'évasion des nommés 
Bonnet dit Gaillard et Morgan ; ordonne que le présent Arrêt sera notifié , 
et qu'il sera registre au Greffe du Siège , à la diligence du Substitut du Pro- 
cureur-Général du Roi. 



Xs TT&ES de M. te Général aux Officiers de la Jurisdiction du Cap j 
touchant un droit de deux pour cent sur te prix des adjudications et 
baux à fermes judiciaires. 

Des 20 Novembre et 7 Décembre 1735. 

VjOMME il a toujours été d'usage , M. , dans la Colonie , de fixer une cer- 
taine somme en sus , sur le produit des baux 4 ferme et autres adjudica^ 



Digitized by 



Google 



43 S Lolx et Const. des Colonies Françoifes 

rions pour les édifices publics, vous aurez agréable d'observer exactement à" 
l'avenir, de faire insérer dans toutes les cartes bannies qui se feront pour 
les baux à ferme de votre Jurisdicrion , et même sur toutes autres adju-»» 
dications , de quelque nature quelles soient , à la barre du Siège , que 
cela sera à la charge de payer deux pour cenc en sus sur le produit desdits 
baux à ferme et adjudications; c'eft-à-dirc , sur le premier terme seulement 
quant aux baux à ferme , lesquelles sommes seront perçues par un Rece- 
veur qui sera nommé à cet effet , et desquelles il ne pourra disposer que 
dans la forme et manière qui lui sera prescrite ; vous tiendrez aussi es- 
sentiellement la main à ce que les Adjudicataires ne soient point mis en 
possession des choses à eux adjugées , ni qu'aucunes pièces leur soient déli- 
vrées qu'ils n'en rapportent préalablement le reçu dudit Receveur. J'ai 
l'honneur d'être, &c. Signé > lç Marquis DE Fayet, 

Vous observerez , M. , de faire enregistrer au Greffe de votre Juris* 
diction seulement , la lettre que je vous écrivis , le 10 du mois dernier , 
au sujet des deux pour cent sur les adjudications qui se feront, à l'avenir, 
à la barre de l'audience, à l'exécution de quoi vous vous conformerez 
exactement. J'ai l'honneur d'être ,<tc. Signé, iq Marquis DE F^yEt. Au 
Cap, le 7 Décembre 17 j 5, 

R. au Siége^Royal du Cap j le 9 * Décembre ; fuïvant une Sentence qui 
nomme provisoirement* M* Auriol 'j Notaire ^ Receveur dudit droit, à compta 
du lendemain* ' 

ORDONNANCE des Administrateurs j qui exclut des emploi? de ityfag&frj 

tout comptable Rcliquataire* 

Du 28 Novembre 1735. 



4 



jLiE Marquis de Fayet, &c, 

Jean Baptiste Duçlos , &c. 

Les abus qui se sont commis par les personnes qui ont ci-devant été 
chargées des différentes recettes , nous faisant connaître de plus en plus le 
tort considérable que cause à la Colonie l'infidélité des Receveurs qui , en 
s appropriant et employant à leur usage particulier les fonds de leur re- 
cette , ont laissé les coffres; du Roi yujkies et dépourvus d'argent , ôtant 



Digitized by 



Google 



de V Amérique sous le Vent. 439 

par-là la faculté de travailler aux réparations et entretien des fortifications 
des Isles , et de subvenir à des dépenses imprévues et indispensables , pen- 
dant que ces mêmes coffres devroient être remplis, si les sommes con- 
sidérables que redoivent les comptables , y avoient été fidèlement ver- 
secs -, et voulant , autant qu'il sera possible , éviter pareil désordre pour 
l'avenir , et chercher pour cet effet les moyens qui nous paroîtront les 
plus convenables , nous avons cru que le principal ctoit de s'attacher 
au choix des personnes qui seront chargées desdites recettes, & de ne nom- 
mer à ces emplois que gens dont non-seulement la probité et la fidélité 
seront connues , mais encore qui ne seront comptables d'aucune somme 
envers le Roi ni même envers les particuliers ; pourquoi nous ordonnons 
qu'à l'avenir toutes personnes qui seront comptables , soit envers le Roi , 
soit envers \z% particuliers , seront exclues des emplois de Receveurs des 
drfcirs d'octroi et de toutes autres recettes dans la Colonie , même des 
emplois de Curateurs aux successions vacantes; voulons aussi que ceux qui 
auront ci-devant été charges de lune ou de plusieurs desdites recettes , ou 
de la gestion de quelques successions , prouvent , avant de pouvoir pré- 
tendre auxdits emplois, qu'ils ont fidèlement rendu leurs comptes , et qu'ils 
ne sont redevables d'aucune somme, et ce en rapportant des certificats sur ce 
sufiïsans , &c. Donné au Cap, &c. Signés , le Marquis DE Fayet et 
Duclos. 



ORDONNANCE des Administrateurs , portant fixation des gages des 
Couriers des Postes du Fort-Dauphin et du Port-de-Paix. 

Du 19 Novembre 173 5. 

JL E Marquis de Fayet , &:c. 

Jean-Baptiste Duclos , &c. 

Suk ce qui nous a été représenté que le Règlement fait le 1 1 Décembre* 
1717, par M. le Marquis de la Rochalard , Gouverneur-Général de 
cette Colonie , et M. Duclos, Intendant audit Pays , concernant les Postes, 
n'attribue au Courrier du Fort Dauphin au Cap que 400 livres , et à celui 
du Port de Paix que 800 livres, pour leurs gages annuels, et que ces gages 
n'étant pas suffisans pour ces Courriers, on ne peut trouver personne qui 
veuille servir; à quoi étant nécessaire de pourvoir, nous ordonnons qu'à l'ave- 
nir le Courrier du Fort Dauphin aura 600 livres de gages annuels, et celui 



Digitized by 



Google 



440 Loix et Const. des Colonies Françoise* 

du Port de Paix iooo livres; dérogeant quant à ce au Règlement fait le I z 
Décembre 172,7 , par M. de la Rochalard et par M. Duclos , le paiement 
desquels gages nous assignons sur le produit des Bureaux de la Poste du 
Fort Dauphin et du Port de Paix; et au cas qu'il ne soit pas suffisant , sur 
celui du Bureau de la Poste du Cap. Donné au Cap, &c. 



JkrÛt 



Digitized by 



Google 



de V Amérique sotii !t Venu 441 



A RK ê T du Conseil du Cap 3 pour faire combler un Marais dans la 
Ville y nétoyer les Places j Rues et Quais > et former un bail de ces 
entreprises j dont le fermier sera exempt de charges et corvées publiques. 

Du 7 Décembre 17 3 5. 

^UK ce qui a été représenté par le Procureur Général du Roi , qu'il étoit 
chargé de la part de M. le Général de proposer au Conseil qu'il fût pourvu 
au nétoiement des Rues, Quais et Places publiques de ladite Ville , et à 
combler le Marais qui est sous le vent pour la propreté de cette ville, &c la 
santé des Habitans 5 pourquoi il seroit nécessaire , &c. la matière mise en 
Délibération: le Conseil a ordonné et ordonne qu'il sera procédé 
par les Officiers du Siège ordinaire , sans aucun frais de Justice , au bail 
à ferme au rabais, pour le nétoyement- des Rues, Quais et places 
publiques de cette Ville , et les entretenir propres et nettes tant au 
dedans que dehors , de toutes immondices , lesquelles seront portées dans 
ledit Marais sous le vent 5 à l'effet de quoi sera fait trois publications 
à la Requête , poursuite et diligence du Substitut du Procureur-Général 
du Roi audit Siège , tant aux Audiences qu'a l'issue des Messes Paroissiales , 
de huitaine en huitaine, pour parvenir à la dite adjudication , dont le prix 
de là ferme sera payé de six en six mois à l'Adjudicataire , sur ses sim- 
ples quittances, par le Receveur, et sur la caisse des deniers des droits 
des Nègres suppliciés ; et ledit Adjudicataire sera tenu de donner bonne 
et suffisante caution pour l'exécution de la Carte-bannie, qui demeu- 
rera annexée au présent Arrêt , et sera exempt de tutelle , curatelle et 
corvée pendant son bail , suivant l'exemption promise par M. le Général 

CLAUSES et conditions du nétoiement de la Ville du Cap. 

i°. L'Adjudicataire nétoyera les rues , places et autres lieux non 
occupés de Bâtimcns,des immondices qui y sont, et celles qui à l'ave- 
nir s'y trouveront. 10. Outre la propreté des rues de la Ville qu'il sera 
obligé d'entretenir , il aura encore soin de nétoyer le quai de toutes - 
les ordures qui y empêchent le mouvement nécessaire au Commerce. 
5°. Les décombres qu'il enlèvera , seront transportées le long du rivage 
du Marais , qui s'étend dans le quartier de la rue du haut du Cap ; 
il commencera près la boucherie , à l'endroit . où la mer surmonte 
Tome III. Kkk 



Digitized by 



Google 



244, Loi* et Con*t. àes Colonies Françoists 

l'Ecor pour se répandre > il en transportera suffisamment au même en- 
droit jusqu'à ce qu'il ait formé une digue ou levée de deux pieds de 
haut, sur cinq à six de large à son pied, la levée ayant au som- 
met au moins trpis pieds d'épaisseur. Cette levée étant commencée 
aiusi, sera continuée du même endroit en avant, et à mesure qu'elle 
sera formée jusqu'à ce qu'elle ait enveloppé tout l'espace par où la 
mer déborde dans les Marais du haut du Cap . c'est-à-dire „ iuscm'au 



forme des Ordonnances , pour la tranquillité et la sûreté de ses affaires > 
ensorte qu'il seroit nécessaire d'un plus grand nombre de Titulaires, 
pour qu'il $'en pût trouver le nombre de sept à chaque Conseil , no- 
nobstant les maladies , et autres empôchemens qui sont trés-fréquens dans 
ce pays; ou qu'il plût à Sa Majesté autoriser le Conseil à juger compé- 
temment toutes affaires en l'état et au nombre que se trouvent les Ti- 
tulaires > pourquoi il seroit à propos d'en informer M. le Général et 
M. l'Intendant, et cçpendaat de prendre un parti sous le bon plaisir 



Digitized by 



Google 



Je l* Amérique sous le t^eht. 443 

du Roi" , pour le cours de la Justice , en attendant qu'il y soit pourvu. 
Qu'aujourd'hui la séance présente de ce Conseil se trouve dans le même 
cas, foute de Titulaires en nombre suffisant ; qu'il ne se trouve point 
de Gradués ni de personnes pour être Adjoints , ou que ceux qui ont 
été pris autrefois en pareil cas, n'ont pas toujours été agréables et ap- 
prouvés, tant par les Supérieurs que par le public. La matière mise en 
Délibération: le Conseil a ordonné et ordonne, qtic h présente 
Remontrance sera envoyée à MM. les Général et Intendant pour y être 
pourvu. - 



J R R ê T du Conseil du Petit-Goave * qui condamne le nommé y**** 
aux Galères perpétuelles 3 pour avoir usé de caresses* menaces et promesses* 
pour séduire s cl fille et en abuser. 

Du 6 Mars 1 7 3 <>• 

La fille avait d'abord accusé son pète d'avoir employé la violence pour 
attenter à sa pudicité ; mais dans le cours de t instruction elle se rétracta. 
en partie ^, et la jtreuve acquise par la procédure même 3 que r Accusatrice 
vivoit en commerce c/iminel avec l'un des témoins j vint ajjfbiblir la punit io* 
de son. père j dont le Jugement exprime le crime j ainsi qu'on le voit énoncé 
dans U titre que nous donnons À cet Arrêt. 



ARRÊT du Conseil du Pctit-Goave * qui condamne le nommé M*** accusé 
d avoir violé une enfant de quatre ans et demi , en 3^000 /. de dommages* 
intérêts envers elle* en 3,000 livres d'amende envers le Roi * a au 
bannissement pour dix ans. 

Du S Mars 175^ 

V Accusé * préalablement appliqué à la question.ordinaire et extraordinaires 
n'avoua rien dt son crime * dont la preuve fut incornplctte. 



Kkkij 



Digitized by 



Google 



444 Loix et Const. de Colonies Françoises 



j&rrÊT du Conseil, du Petit- Goave j qui reçoit un Tuteur appelant comme 
d'abus du mariage de sa pupille j défend aux Parties conjointes et habiter 
ensemble ; ordonne que les ordres de M. de Brach j Gouverneur de Saint- 
Louis j seront déposes au Greffe de la Cour j et que le Greffier de Saint- 
Louis sera mandé. 

Du 9 Mars I7j6. 



et le mandement aux Huissiers par les Jugemens* 

Du 14 Mars 173& 

JVlO NSIEUK l'Intendant me donne ordre de vous dire , que vous 
me donniez incessamment un état des amendes , confiscations , épaves , 
aubaines et déherçuecs, prononcées dans cette Juridiction pendant 



Digitized by 



Google 



de V Amérique sous le Kent. 445 

Tannée 173 5 , certifié par le Greffier, et vérifié par M. le Procureur 
du Roi , avec l'état des successions tombées en vacance pendant ladite 
année. 11 souhaite ^(IM. qu'à l'avenir vous me donniez exactement 
ces états tous les deux mois. 

S'il se. trouvoit d«L mois où il n'y auroit rien eu de prononcé dans 
votre Siège ; au lieu de 1 état , vous donnerez un certificat signé du 
Greffier , et visé de M. le Juge , et de M. le Procureur du Roi. 

Il observe , MM. que par rapport aux Négrcs-marons épaves , l'usage 
dans lequel ont est de déduire les frais de capture , geolage , nourriture 
médicamens et de Justice sur le prix du Nègre , occasionne des embarras 
dans les comptes des Receveurs , et qu'il faut à l'avenir que les Adju-' 
dicataires des épaves soient chargés de payer ces fraisée les insérer dans 
les affiches. Le Receveur produira à cet effet à M. le Juge, un état de 
ce à quoi ces frais pçurront monter , de lui certifié et visé : le Nègre 
pourra être vendu moins cher , mais le produit net entrera en caisse. 

M. l'Intendant me marque encore, MM. qu'il lui a été présenté plusieurs 
Requêtes, pour rendre exécutoires des Sentences rendues dans les Jurisdic- 
tions, et qu'il s'est apperçu que dans le prononcé de ces Sentences, il n'y avoit 
point de mandement aux Huissiers, cela occasionne aux parties des démar- 
ches et frais , qu'il est à propos de leur épargner ; ainsi , MM. , il convient 
qu'à Vavcnir ces mandemens soient mis en abrégé sur le Registre à 
la fin de chaque Sentence , et que le Greffier les délivre en forme 
aux Parties , dans les expéditions des Sentences. M. l'Intendant souhaite , 
MM., que vous vous conformiez à cet usage, suivi dans les Sénéchaussées 
de France. J'ai l'honneur d'être , &c. Signé , DE Sartre. 

Déposée au Siège Royal du Cap > le 17 Avril Juiyant. • , 



ARRET du Conseil du Cap y qui nomme un Conseiller pour installer h 
Sénéchal et son Lieutenant en la Juris diction du Cap'. 

Du 11 Avril 1736. 

Sur ce qui a été représenté par le procureur-Général du Roi , qttfe 
le Siège de la Jurisdiction se «trouvant vacant maintenant par la récep- 
tion des sieurs AUain et de Clérambauk , Vu* à l'office de Conseille* 



Digitized by 



Google 



44^ Loîx et Const. des Colonies Françoises 

en ce Conseil , et l'autre à celui de Sénéchal, il seroit nécessaire de 
commettre un de MM. pour installer M. de Clérambault , Sénéchal , 
ainsi que le sieur Chevalier; et cependant ordonner qu'il donnerait 
tous îippoiiitemens sur Requête : le Conseil a commis et -commet M. 
Dur.ochcr, Conseiller en ce Conseil, pour installer^ sieur de Clérambault 
aux offices de Sénéchal de la Jurisdiction , et Lieutenant - Général dé 
l'Amirauté du Cap ; et le Sieur Chevalier , à celui de Lieutenant de la- 
dite Jur»dicrion , et cependant pourra ledit sieur de Clérambault donner 
tousappoiutGipcns sur les Requêtes qui lui seront présentées. 

Cet ufage a été cortflammcnt fiivi depuis par cette Cour 3 pour le S'use 
du Cap ; le Çorfeillcr - Commissaire tient même l'audience du jour de tins» 
taxation y & tous les Jugemens fint intitulés de fin nom. S'il y en a appel 3 
U s'abstient alors d'en connoitre au ConfeiL lions les .autres Sièges 3 
& dans tous ceux du Conseil du Fort -au- Prince j t'çft l'Officier tenant 
l'audience qui inflalle le Sénéchal. 

V. t Arrêt du Conseil du Cap > du 19 Octobre 178 I. 



notre main , à peine contre les contrevenais de répondre en leur propre 
rt privé nom de, tous les éyénemens ; et par la connoisqapce que nous avoof 
des Navigateurs du FQnd de Tlsle-à- Vache qui nous sopt suspects , nous 
ordonnops que les Capitaines d_es Bâtimens qui voudront naviguer , viea* 
dront pour en obtenir de Nous la permission, ensuite iront à Saint- Louis 



Digitized by 



Google 



de l'Amérique sous le Vent. 447 

prendre leurs expéditions de l'Amirauté et du Commissaire de la Marine , 
ou bcrïvain-principal audit lieu \ et en cas de changement de Capitaine f 
mort ou maladie , celui qui succédera , sera tenu de se conformer à ce 

3u'aura (ait son prédécesseur s et sera la présente Ordonnance enregistrée 
ans tous les Greffes des Sièges de l'Amirauté de cette Colonie. Donné au 
Petit-Goave , le j Mai 1736. Signé j le Marquis de Fayet. 

R. en l'Amirauté du Cap > le 16. 

V. la Lettre du Ministre * du 10 Décembre suivant ; a cetlh de M. de 
Fayet * du 7 Avril 1737. 



ORDONNANCE de Police du Juge du Cap > qui défend de tirer des pétards 
et fusées 3 &c. dans les rues y cours et jardins j à t occasion de la Fête- 
Dieu ; et ordonne que les rues par lesquelles la Procession doit passer j 
seront tendues j sans en excepter les emplacemens non-bàtis j le tout à 
peine de 5 O liv. d'amende j dont les Pères et Mères seront civilement' 
responsables pour leurs enfans j les Maîtres pour leurs Domestiques et 
Esclaves ., et les Tuteurs et Curateurs pour leurs pupilles. 



Du 14 Mai 1736. 



ORDONNANCE de Police du Juge du Cap j qui y 1°. défend * sous peint 
de 15 liv. <C amende x de mettre dans les rues 9 dans les places publique* ^ 
ni sur les quais j aucunes immondices ; 1°. ordonne de fairt enlever tout 

• ce qui gène la voie publique , sauf à faire ranger sur les quais d'une 
manière non - incommode* , les ■ chaudières > tambours > grillages et les' 
cabrouas ; et 3°. enjoint de porter les matières fécales pendant la Huit à' 
la mer.j aussi sous peine de 1 J liv. d'amende > et de huit jours de prison' 
contré les Esclaves qui seront pris en contravention. 



Du 25 Mai 173 6. 



& 



Digitized by 



Google 



448 Lolx et Const. des Colonies Françoise* 



ARRÊT du Conseil à* Etat , qui permet aux Ncgocians Ffynçois d'envoyer 
leurs Vaisseaux directement en Irlande j pour y acheter plusieurs, objets ; 
et Ordonnance des administrateurs en conséquence. 

Des iC Mai 1736, et i<> Janvier 1737. 

JUR ce qui a été représenté au Roi étant en son Conseil , par les 
Négocians du Royaume qui font le commerce des Isles et Colonie! 
Françoiscs , que la facilité et l'avantage de ce commerce étant les motifs 
qui ont porté Sa Majesté à leur accorder d'année en année depuis 1717 , 
par plusieurs Arrêts de sêi\ Conseil , la permission d'envoyer leurs Vais- 
seaux en Irlande , pour , &c. ce commerce deviendroit encore plus aisé 
et plus avantageux , s'il plaisoh à Sa Majesté d'étendre cette permission 
aux saumons salés > beurres , suift et chandelles : à quoi Sa Majesté vou- 
lant bien pourvoir , pour procurer aux Habitans desdites Isles et Colonies 
une plus grande abondance , et faciliter de plus en plus c'e commerce : Vu 
l'Arrêt du Conseil, du 2j Décembre ijijjCt les Arrêts subséquens de 
prorogation intervenus d'années en année ; vu aussi l'avis des Députés 
dir Commerce i oui le rapport du sieur Orry , Conseiller d'Etat ordinaire 
au Conseil Royal , Contrôleur- Général des Finapces : le Roi étant en son 
Conseil , a permis et permet , par grâce , sans tirer à conséquence pour 
l'avçnir^ aux NégQcians François qui font le commerce des Isles et Colonies 
Françoises de l'Amérique , d'envoyer leurs Vaisseaux directement en 
Irlande, ppur y acheter pon seulement des bœufs et chairs salées, mais 
aussi des saumons salés, beurres, suifs et chandelles , et delà les transporter 
en droiture, sur les mêmes Vaisseaux, auxdites Isles et Colonies Françoises, 
en faisant par çux les soumissions requises > Sa Majesté dérogeant pour 
cet cffët à )ft dispositioo de l'article XI des Lettres- Patentes du mois 
d'Aveu 1 7-1 y, et ce pendant l'efpacc d'une année seulement , à compter 
du jour de la publication du présent Arrêt , passé lequel tems ledit art. 
XI. sera exécuté suivant sa forfrie et teneur , et sera le présent Arrêt lu, 
publié et affiché partout où besoin sera. Fait au Conseil d'Etat , &c. 

.? 1 # i .'.' / < 
Vu le présent Arrêt du Conseil d'Etat , à Nous adrefle par M. le 
Comte de Maurepas , et joint à sa Dépêche du 16 Juin dernier, man- 
dons aux Officiers du Conseil Supérieur du Cap, de l'enregistrer , faire 



Digitized by 



Google 



de V Amérique sous le Vent. 445 

lire et publier partout où besoin sera. Fait au Petit- Goavc , le 1 j> Janvier 
17} 7. Signé j LE MARQUIS DE FAYET et LACHÀPELLE. 

IL au Conseil du Cap * le 1 1 Mars 1737. 



ARRÊT du Conseil d'Etat * portant Règlement sur les Cafés prévenant des 
plantations et cultures des Isles Franfûises de l'Amérique. 

Du 1$ Mai 17 3 6. 

M-j E Roi étant informé que la culture des Caféyers , à laquelle se sont 
adonnés depuis quelque tems les Habitans des Isles Françoiscs de l'Amé- 
rique , pour réparer la perte qu'ils ont faite de tous leurs Cacaoyers f 
multiplie tellement l'efpècc desdits Caféyers , qu'il est aujourd'hui d'unç 
nécessité indispensable , pour procurer le débit du café du crû desdites 
Isles , non-seulement d'en rendre le commerce et la confommation libres 
dans le Royaume , mais même d'en faciliter le passage à l'Etranger , en 
accordant au café du crû des Isles , un transit en franchise pour l'Etranger , 
et en réduisant à un seul droit modique , en faveur du café du même crû , 
deftiné pour la consommation du Royaume , les différons droits d'entrée 
qui se trouvent établis sur les cafés, par les Tarifs > Arrêts et Réglemens» 
et Sa Majesté voulant y pourvoir , et mettre lesdits Habitans en état de 
jouir pleinement du fruit de leurs travaux , et des avantages que la nature 
leur présente , par l'abondance d'une marchandise fi utile d'ailleurs au 
commerce des Négocians et Armateurs du Royaume ; oui le rapport du 
fieur Orry , Conseiller d'Etaf et ordinaire au Conseil Royal , Contrôleur- 
Général des Finances : LE Roi étant en son Conseil , a ordonné et or- 
donne ce qui suit : 

Art. I. Il sera libre à tous les Négocians du Royaume , à l'avenir et à 
commencer du premier Octobre prochain , d'introduire dans les Ports 
de Dunkcrquc , Calais , Dieppe , du Havre , de Rouen , Honfleur , Saint- 
Màlo , Nantes , la Rochelle , Bordeaux , Bayonnc , Cette et Marfeille, les 
cafés provenans du crû des Isles Françoiifes de l'Amérique , pour être 
consommés dans le Royaume ; à la charge de'payer , pour droit d'entrée 
dans les bureaux des fermes , pour quelque destination que ce soit , dix 
livres par cent pefànt defdits cafés , poids de marc , brut , même pour 
ceux provenans de la traite des Noirs > à quoi Sa Majesté a réduit et fixe 
Tome III. LU 



Digitized by 



Google 



450 Loix et Consu des Colonies Françoises 

tous les droits desdits cafés , locaux et autres , et sans être sujets aux quatre 
sols pour livre : à Vexccption néanmoins des droits dûs au domaine d'Oc- - 
cident 3 qui continueront d'être perçus comme par le passé \ Sa Majeftc 
dérogeant à tous Edits , Déclarations , Arrêts & Réglemens à ce contraires* 

Art. II. La Compagnie des Indes sera & demeurera maintenue dans 
le privilège exclusif de Tintrodu&ion du café, autre que celui desdites 
Isles , en payant par fes adjudicataires ou cessionnaires , le droit ponté en 
■l'article précédent , ainsi qu'ils seront tenus de le payer pour le eafié 
qu'elle pourra tirer desdites Isles, destiné pour la consommation du 
Royaume. 

Art. III. Il sera néanmoins permis à la Ville de Marseille , de continuer 
à tirer directement des cafés du Levant \ sans toutefois que lesdits cafés, 
m ceux qu'elle tirera des Isles Françoises de l' Amérique > puisient, sous 
quelque préteste que ce soit \ être introduits pour la consommation du 
.Royaume ; à peine de confiscation et de mille livres d'amende. Permet 
seulement Sa Majesté , de les envoyer par mer à l'Etranger , ou de les 
faire passer en transit par terre à Genève , en observant pour ce transit $ 
les routes et formalités prescrites par les précédens Réglemens. 

ÀKT. IV. Les cafés dont l'entrée est permise par les articles I. et H. 
Au présent Règlement , jouiront , dans les Ports, du bénéfice de l'entrepôt 
pendant six mois , sans être sujets à aucun droit , autre que celui du Domaine 
d'Occident , dû à l'arrivée ; et les Négocians et Propriétaires auront la 
faculté de les envoyer librement par mer à l'Etranger : ils jouiront aussi , 
pendant le tefns réglé pour l'entrepôt , du bénéfice du transit par terre 
pour l'Etranger > à la charge, den déclarer la destination à la sortie de 
l'entrepôt, pour être expédiés en: transie: le tout en observant les con- 
ditions prescrites pour pareil entrepôt et transit des marchandises des 
Isles Françoises , par les Lettres-patentes du mois d'Avril 1 7 1 7 , ci Régle